Réforme des relations fournisseurs/distributeurs

Conférences d’actualité
Initiation
1 jour (7 heures)
Maîtrisez les ordonnances publiées le 25 avril 2019 réformant le cadre réglementaire des négociations commerciales

Suivant la loi EGA, les ordonnances réformant le cadre réglementaire des négociations commerciales et relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ont été publiées le 25 avril 2019. Ces nouveaux textes vont modifier en profondeur la négociation et la rédaction des conditions générales de vente et avoir notamment, d'importantes conséquences en matière de convention récapitulative avec la convention unique.

Nous vous convions à une journée exceptionnelle le 25 juin prochain pour maîtriser concrètement le nouveau cadre légal des relations fournisseurs/distributeurs grâce aux expertises des membres de la DGCCRF, de la CEPC et d'éminents avocats que nous avons réuni pour vous. 

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Prérequis



Compétences acquises:
- Intégrer les nouvelles ordonnances le cadre réglementaire des négociations commerciales - Rédiger une convention récapitulative en fonction des nouvelles CGV - Intégrer les nouveaux contrôles et risques de sanctions

Programme

Maîtrisez le nouveau cadre légal des relations fournisseurs/distributeurs

Président de séance :

Daniel Tricot
Vice-Président de la CEPC
Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Mardi 25 juin 2019

8h45 Accueil des participants

REGARDS CROISÉS
Entre nouvelle ordonnance et ordonnance SRP/Promo

  • Faites le point sur la genèse du projet et les objectifs poursuivis
    • Présentation des grands équilibres et enjeux du texte
    • Quels effets attendre ?
    • Quels contrôles pour demain ?
  • Quelles leçons tirer de quelques mois d'application de l'ordonnance SRP/Promo ?
  • Quelles conséquences sur vos pratiques de la nouvelle ordonnance relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ?
    • Interdiction des prix abusivement bas
    • Cascade des indicateurs

Nicolas Genty
Avocat Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Pierre Rebeyrol
Responsable du bureau Commerce et relations commerciales
DGCCRF

Christophe Pecnard
Avocat Associé
NOMOS

10h30 Café-Networking

L'offre du fournisseur : quelles CGV pour demain ?

  • Quelles conséquences sur la préparation des CGV ?
    • Analyse en détail des dispositions nouvelles
    • Quelles conséquences sur les CGV existantes ?
    • Peuvent-elles constituer un véritable outil de développement commercial ?
  • Comment rédiger des CGV efficaces ?
    • Quelle place pour les CGV dans votre business model ?
    • La rédaction en mode projet 
    • Projet juridique ou projet d'entreprise ?
  • Savoir utiliser les CGV tout au long de la négociation
    • CGV = socle unique de la négociation : rêve ou réalité ?
    • La place des CGV dans les stratégies de négociation

Nicolas Genty
Avocat Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Philippe Duvocelle
Consultant – Expert en négociation commerciale
PHD CONSULTANT

12h30 Déjeuner

Quelles conséquences en matière de convention récapitulative ?

  • Qui doit rédiger une convention unique ?
  • Comment y échapper ?
  • Si on y est soumis, quand et comment doit-on la rédiger ?
  • Quel régime s'applique ?
  • Le régime simplifié du nouvel article L 441-3 du Code de commerce et le régime des PGC
  • Comment résoudre les difficiles questions des avenants et du prix convenu ?
  • Quelles sanctions ?

Joseph Vogel
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL

15h30 Café-Networking

Une simplification des pratiques restrictives de concurrence

  • Le recentrage sur des pratiques « générales »
  • Quelles sont leurs conditions d'application ?
  • Que deviennent les pratiques restrictives supprimées par la réforme ?
  • Qui peut agir ?
  • Quelles sont les sanctions encourues ?

Dimitri Delesalle
Avocat à la Cour
DDCT AVOCATS

17h30 Clôture de la journée


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Intervenants
Daniel Tricot
Vice-Président
CEPC
Nicolas Genty
Avocat Associé
EY SOCIETE D'AVOCATS
Pierre Rebeyrol
Chef du Bureau commerce
DGCCRF
Christophe Pecnard
Avocat Associé
NOMOS Société d'Avocats
Philippe DUVOCELLE
PHD
Consultant
Joseph Vogel
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL
Dimitri Delesalle
Avocat à la Cour
DDCT AVOCATS