Réforme des relations fournisseurs/distributeurs

Conférences d’actualité
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris
Maîtrisez la nouvelle ordonnance de simplification du cadre législatif
« D'ici le 1er mai, l'ordonnance de simplification du cadre réglementaire applicable aux négociations commerciales aura vu le jour. Ce nouveau texte va non seulement modifier en profondeur la négociation et la rédaction des conditions générales de vente mais également avoir d'importantes conséquences en matière de convention récapitulative, avec notamment la convention unique. Nous vous convions à une journée exceptionnelle le 25 juin prochain pour maîtriser concrètement le nouveau cadre légal des relations fournisseurs/distributeurs grâce aux expertises des membres de la DGCCRF, de la CEPC et d'éminents avocats que nous avons réuni pour vous. »

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Objectifs

  • Maîtriser la nouvelle ordonnance de simplification du cadre réglementaire applicable à la négociation
  • Préparer et rédiger les nouvelles CGV
  • Intégrer toutes les conséquences dans vos conventions récapitulatives

Pour qui ?

- Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs - Juristes d'entreprise - Directeurs et responsables commerciaux - Directeurs et responsables des achats, des ventes - Directeurs et responsables du développement - Directeurs et responsables marketing - Avocats, conseils
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
- Intégrer la nouvelle ordonnance de simplification du cadre législatif des relations fournisseurs/distributeurs - Rédiger une convention récapitulative en fonction des nouvelles CGV - Intégrer les nouveaux contrôles et risques de sanctions

Programme

Maîtrisez le nouveau cadre légal des relations fournisseurs/distributeurs

Président de séance :

Daniel Tricot
Vice-Président de la CEPC
Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Mardi 25 juin 2019

8h45 Accueil des participants

REGARDS CROISÉS
Entre nouvelle ordonnance et ordonnance SRP/Promo

  • Faites le point sur la genèse du projet et les objectifs poursuivis
    • Présentation des grands équilibres et enjeux du texte
    • Quels effets attendre ?
    • Quels contrôles pour demain ?
  • Quelles leçons tirer de quelques mois d'application de l'ordonnance SRP/Promo ?
  • Quelles conséquences de la marche en avant du prix dans la négociation commerciale de produits alimentaires ?
    • Interdiction des prix abusivement bas
    • Cascade des indicateurs

Nicolas Genty
Avocat Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Pierre Rebeyrol
Responsable du bureau Commerce et relations commerciales
DGCCRF

Christophe Pecnard
Avocat Associé
NOMOS

10h30 Café-Networking

L'offre du fournisseur : quelles CGV pour demain ?

  • Quelles conséquences sur la préparation des CGV ?
    • Analyse en détail des dispositions nouvelles
    • Quelles conséquences sur les CGV existantes ?
    • Peuvent-elles constituer un véritable outil de développement commercial ?
  • Comment rédiger des CGV efficaces ?
    • Quelle place pour les CGV dans votre business model ?
    • La rédaction en mode projet 
    • Projet juridique ou projet d'entreprise ?
  • Savoir utiliser les CGV tout au long de la négociation
    • CGV = socle unique de la négociation : rêve ou réalité ?
    • La place des CGV dans les stratégies de négociation

Nicolas Genty
Avocat Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Philippe Duvocelle
Consultant – Expert en négociation commerciale
PHD CONSULTANT

12h30 Déjeuner

Quelles conséquences en matière de convention récapitulative ?

  • Qui doit rédiger une convention unique ?
  • Comment y échapper ?
  • Si on y est soumis, quand et comment doit-on la rédiger ?
  • Quel régime s'applique : deux ou trois conventions uniques ?
  • Le régime simplifié de droit commun, le régime des PGC et la convention grossistes 
  • Comment résoudre les difficiles questions des avenants et du prix convenu ?
  • Quel contenu ? Quelles sanctions ?

Joseph Vogel
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL

15h30 Café-Networking

Une simplification des pratiques restrictives de concurrence

  • Le recentrage sur des pratiques « générales »
  • Quelles sont leurs conditions d'application ?
  • Que deviennent les pratiques restrictives supprimées par la réforme ?
  • Qui peut agir ?
  • Quelles sont les sanctions encourues ?

Dimitri Delesalle
Avocat à la Cour
DDCT AVOCATS

17h30 Clôture de la journée


300 € HT de réduction pour toute inscription reçue avant le 26/04/2019 (code 22676 EARLY)

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