Cessions, acquisitions, restructurations d'entreprises

Apprécier le contexte de l'opération

• Cession d'actions versus cession d'actifs
• Apports, fusions et scissions
• Apport-cession
• LBO
  

Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'une promesse unilatérale de vente 

Maîtriser le déroulement et rédiger les actes formalisant l'opération

Cerner les modalités de l'opération

• Définir le périmètre de l'opération et la structure juridique de l'entreprise
• Opération de gré à gré versus open bid
• L'audit
• L'importance de la confidentialité : les clauses essentielles d'un accord de confidentialité
• Anticiper le calendrier de l'opération : maîtrise des conditions suspensives

Définir les contours de l'offre

• Les clauses essentielles d'une lettre d'intention (LOI)
• Le protocole d'accord : Memorandum of Understanding (MoU)
• La convention de break up fee
• Offre ferme ou conditionnelle
• Le contrat de cession : clauses d'ajustement de prix (earn-out) et détermination du prix
• Le recours à expertise

Étude de cas : analyse de la jurisprudence actuelle

Rédiger les clauses essentielles du pacte d'actionnaires

• Les clauses statutaires versus extra-statutaires
• Les clauses relatives à la gouvernance : conventions de vote, décisions importantes, composition des organes de direction...
• Les clauses relatives aux transferts : maîtriser les clauses d'inaliénabilité, de préemption, de cession forcée, de cession conjointe, de deadlock, de buy-or-sell
• Assurer l'exécution forcée

Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'un pacte d'actionnaires

Maîtriser l'intéressement des cadres : management package

• Définir les supports des management packages : BSAs, stock-options, actions gratuites...
• Anticiper le départ des cadres : les promesses de " good and bad leaver "

Gérer la garantie d’actif et de passif

• Définir les garanties légales et vices du consentement
• Identifier les principales déclarations et les mécanismes d’indemnisation
• Maîtriser les mécanismes de franchise : seuil de déclenchement, seuil de minimis, plafond, exclusions usuelles
• Mettre en œuvre la garantie : application en cas de revente des titres, en cas de fusion-absorption... et obligations d’information

Exercice d'application : rédaction et négociation d'une garantie d’actif et de passif efficace