Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Formations courtes
Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
Classe virtuelle
Mener à bien les opérations de fusion, apport partiel d'actif et dissolution sans liquidation

Les entreprises doivent constamment s'adapter aux contraintes et pressions de leur environnement et les techniques de restructuration doivent permettre de gérer et d'anticiper les changements. Elles peuvent prendre différentes formes : fusion, apport partiel d'actif, dissolution sans liquidation en fonction des besoins de l'entreprise et emportent de lourdes conséquences juridiques sur la structure de la société et sur son activité.

Objectifs

Cerner les modalités juridiques des opérations de fusion par absorption
Mesurer l'intérêt de la fusion simplifiée
Maîtriser les opérations d'apport partiel d'actif

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristes Responsables administratifs et financiers Avocats et experts-comptables


Code dokélio : 034811

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110)



Compétences acquises:
Utiliser à bon escient les techniques juridiques des opérations de restructuration d'entreprises

Programme

Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Intégrer les principes généraux et l'actualité des restructurations

  • Cerner les principales différences entre les fusions/fusions simplifiées/transmissions universelles de patrimoine ainsi qu'entre les scissions/apports partiels d'actifs (APA)/APA sous le régime des scissions
  • Dispositions (générales et spéciales) légales et réglementaires applicables en fonction des formes de sociétés concernées

Maîtriser la phase préparatoire d'une opération de fusion ou de scission

  • Établir un rétro-planning et choisir l'opération de restructuration : option fusion simplifiée/fusion/ scission
  • Déterminer les conditions économiques et financières de l'opération : les différents modes d'évaluation des apports, la détermination de la parité d'échange
  • Établir la rémunération de l'apport : augmentation de capital – prime de fusion – boni/mali de fusion
  • Cerner le rôle du commissaire aux apports et à la fusion
  • Rédiger le projet de traité de fusion - mentions obligatoires - date d'effet juridique (fusion/TUP) – rétroactivité de l'opération
  • Comprendre la fusion à l'envers et l'existence de participations croisées
  • Prendre en compte des opérations intercalaires
  • Identifier le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation des représentants du personnel
  • Assurer la publicité des projets de restructuration

Exercice d'application : élaboration d'un rétro-planning et calcul d'une parité d'échange et d'une prime de fusion

Réaliser l'opération de fusion ou de scission

  • Comprendre le rapport du commissaire aux apports
  • Rédiger le traité de fusion /de scission définitif
  • Organiser l'assemblée générale extraordinaire des associés et la modification éventuelle du projet de fusion / de scission
  • Définir la transmission universelle de patrimoine (non transmissibilité des contrats intuitu personae, clauses de préemption, autorisations administratives, garanties d'actif et de passif, clauses d'agrément et de préemption, caution, litiges en cours)
  • Comprendre les principaux aspects du régime fiscal d'une fusion ou d'une scission
  • Appréhender le traitement de l'immobilier
  • Assurer les formalités légales

Exercice d'application : préparation d'une déclaration de conformité

Cerner les principaux aspects de l'apport partiel d'actifs

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

  • Définir la notion d'apport partiel d'actif
  • Cerner la notion de branche complète d'activité
  • Identifier les bénéficiaires du régime des scissions
  • Apprécier les avantages que procure ce régime
  • Définir le contenu du traité d'apport
  • Définir régime fiscal de l'opération

L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature

  • Définir le régime des apports en nature
  • Identifier les sociétés concernées par ce régime
  • Cerner la mission du commissaire aux apports
  • Définir si le régime des apports en nature permet de bénéficier de la TUP
  • Bénéficier du régime fiscal de faveur

Étude de cas : examen d'un traité d'apport


Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés
Ref
8920111
Tarif
1650€ HT

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13 nov. 2019
13-11-2019
13-11-2019
Intervenants
Véronique Goncalves
Avocat à la Cour
ELYSEE AVOCATS