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Formations courtes

Formation - Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

★★★★★
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4.4/5
(7 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Lyon
Nantes
Bordeaux

Mener à bien les opérations de fusion, apport partiel d'actif et dissolution sans liquidation

Les entreprises doivent constamment s’adapter aux contraintes et pressions de leur environnement et les techniques de restructuration doivent permettre de gérer et d'anticiper les changements. Elles peuvent prendre différentes formes : fusion, apport partiel d’actif, dissolution sans liquidation en fonction des besoins de l'entreprise et emportent de lourdes conséquences juridiques sur la structure de la société et sur son activité.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs

Être à jour des dispositions légales et réglementaires

Adapter les différentes opérations de restructuration au contexte, aux besoins et aux objectifs de la société

Maîtriser les techniques des principales opérations de restructuration



Pour qui ?
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Avocats et experts-comptables

Utiliser à bon escient les techniques juridiques des opérations de restructuration d'entreprises
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Intégrer les principes généraux et l’actualité des restructurations

  • Cerner les principales différences entre les fusions/fusions simplifiées/transmissions universelles de patrimoine ainsi qu'entre les scissions/apports partiels d’actifs (APA)/APA sous le régime des scissions
  • Dispositions (générales et spéciales) légales et réglementaires applicables en fonction des formes de sociétés concernées

Maîtriser la phase préparatoire d’une opération de fusion ou de scission

  • Établir un rétro-planning et choisir l’opération de restructuration : option fusion simplifiée/fusion/ scission
  • Déterminer les conditions économiques et financières de l’opération : les différents modes d’évaluation des apports, la détermination de la parité d’échange
  • Établir la rémunération de l’apport : augmentation de capital – prime de fusion – boni/mali de fusion
  • Cerner le rôle du commissaire aux apports et à la fusion
  • Rédiger le projet de traité de fusion - mentions obligatoires - date d’effet juridique (fusion/TUP) – rétroactivité de l’opération
  • Comprendre la fusion à l’envers et l’existence de participations croisées
  • Prendre en compte des opérations intercalaires
  • Identifier le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation des représentants du personnel
  • Assurer la publicité des projets de restructuration

Exercice d’application : élaboration d’un rétro-planning et calcul d’une parité d’échange et d’une prime de fusion

Réaliser l’opération de fusion ou de scission

  • Comprendre le rapport du commissaire aux apports
  • Rédiger le traité de fusion /de scission définitif
  • Organiser l’assemblée générale extraordinaire des associés et la modification éventuelle du projet de fusion / de scission
  • Définir la transmission universelle de patrimoine (non transmissibilité des contrats intuitu personae, clauses de préemption, autorisations administratives, garanties d’actif et de passif, clauses d’agrément et de préemption, caution, litiges en cours)
  • Comprendre les principaux aspects du régime fiscal d’une fusion ou d’une scission
  • Appréhender le traitement de l’immobilier
  • Assurer les formalités légales

Exercice d’application : préparation d’une déclaration de conformité

Cerner les principaux aspects de l’apport partiel d’actifs

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

  • Définir la notion d'apport partiel d'actif
  • Cerner la notion de branche complète d'activité
  • Identifier les bénéficiaires du régime des scissions
  • Apprécier les avantages que procure ce régime
  • Définir le contenu du traité d'apport
  • Définir régime fiscal de l’opération

L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature

  • Définir le régime des apports en nature
  • Identifier les sociétés concernées par ce régime
  • Cerner la mission du commissaire aux apports
  • Définir si le régime des apports en nature permet de bénéficier de la TUP
  • Bénéficier du régime fiscal de faveur
Nos intervenants
Véronique Goncalves
Avocat Associé
ELYSEE AVOCATS
Nos produits associés
Conférence : Techniques de Restructuring
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.4286/5
(7 avis)
HELENE C.
publié le 05/04/2022
4/5
Intervenante très claire et très intéressante. J'aurais aimé que la formation soit plus approfondie et comprennent plus de références juridiques (textes, jurisprudence, doctrine ...). Mais bonne formation pour une vision globale du sujet.
CAMILLE S.
publié le 05/04/2022
4/5
Formation intéressante sur le contenu. Formatrice intéressée. Nous avons eu des échanges de qualité.
SOPHIE I.
publié le 08/12/2021
5/5
Je recommande!
KARIMA Y.
publié le 07/12/2021
5/5
Formation très enrichissante avec une formatrice très attentive, à l'écoute et dynamique !
GERALDINE N.
publié le 04/12/2021
5/5
Formation très intéressante. Les échanges ont permis une bonne dynamique entre les participants et la formatrice. Idée à développer : étudier des cas pratiques, les clauses essentielles du traité de fusion.
anonymous a.
publié le 05/11/2019
5/5
Formation intéressante en petit comité permettant un échange avec la formatrice. Très bonne animation.
anonymous a.
publié le 23/10/2019
3/5
accentuer un peu plus sur la fiscalité et les impacts financiers aurait été un plus ce genre d'opération ne pouvant s'apprécier correctement qu'en ayant une vision complète allant au-delà du pur juridique. Mais la formatrice a fait un effort pour répondre aux questions sur ces aspects
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l’intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Inter
Intra
Sur mesure

en présentiel ou à distance

Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés
Ref
8920111
Tarif
1610€ HT
Repas inclus
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Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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18 et 19 oct. 2022
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12-12-2022
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