Formations courtes

Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

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4/5
(2 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
A distance
Code Dokelio
034811
Mener à bien les opérations de fusion, apport partiel d'actif et dissolution sans liquidation

Les entreprises doivent constamment s’adapter aux contraintes et pressions de leur environnement et les techniques de restructuration doivent permettre de gérer et d'anticiper les changements. Elles peuvent prendre différentes formes: fusion, apport partiel d’actif, dissolution sans liquidation en fonction des besoins de l'entreprise et emportent de lourdes conséquences juridiques sur la structure de la société et sur son activité.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Être à jour des dispositions légales et réglementaires

Adapter les différentes opérations de restructuration au contexte, aux besoins et aux objectifs de la société

Maîtriser les techniques des principales opérations de restructuration



Pour qui ?

Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Avocats et experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110)

Utiliser à bon escient les techniques juridiques des opérations de restructuration d'entreprises
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Intégrer les principes généraux et l’actualité des restructurations

  • Cerner les principales différences entre les fusions/fusions simplifiées/transmissions universelles de patrimoine ainsi qu'entre les scissions/apports partiels d’actifs (APA)/APA sous le régime des scissions
  • Dispositions (générales et spéciales) légales et réglementaires applicables en fonction des formes de sociétés concernées

Maîtriser la phase préparatoire d’une opération de fusion ou de scission

  • Établir un rétro-planning et choisir l’opération de restructuration: option fusion simplifiée/fusion/ scission
  • Déterminer les conditions économiques et financières de l’opération: les différents modes d’évaluation des apports, la détermination de la parité d’échange
  • Établir la rémunération de l’apport: augmentation de capital – prime de fusion – boni/mali de fusion
  • Cerner le rôle du commissaire aux apports et à la fusion
  • Rédiger le projet de traité de fusion - mentions obligatoires - date d’effet juridique (fusion/TUP) – rétroactivité de l’opération
  • Comprendre la fusion à l’envers et l’existence de participations croisées
  • Prendre en compte des opérations intercalaires
  • Identifier le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation des représentants du personnel
  • Assurer la publicité des projets de restructuration

Exercice d’application: élaboration d’un rétro-planning et calcul d’une parité d’échange et d’une prime de fusion

Réaliser l’opération de fusion ou de scission

  • Comprendre le rapport du commissaire aux apports
  • Rédiger le traité de fusion /de scission définitif
  • Organiser l’assemblée générale extraordinaire des associés et la modification éventuelle du projet de fusion / de scission
  • Définir la transmission universelle de patrimoine (non transmissibilité des contrats intuitu personae, clauses de préemption, autorisations administratives, garanties d’actif et de passif, clauses d’agrément et de préemption, caution, litiges en cours)
  • Comprendre les principaux aspects du régime fiscal d’une fusion ou d’une scission
  • Appréhender le traitement de l’immobilier
  • Assurer les formalités légales

Exercice d’application: préparation d’une déclaration de conformité

Cerner les principaux aspects de l’apport partiel d’actifs

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

  • Définir la notion d'apport partiel d'actif
  • Cerner la notion de branche complète d'activité
  • Identifier les bénéficiaires du régime des scissions
  • Apprécier les avantages que procure ce régime
  • Définir le contenu du traité d'apport
  • Définir régime fiscal de l’opération

L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature

  • Définir le régime des apports en nature
  • Identifier les sociétés concernées par ce régime
  • Cerner la mission du commissaire aux apports
  • Définir si le régime des apports en nature permet de bénéficier de la TUP
  • Bénéficier du régime fiscal de faveur
Nos intervenants
Véronique Goncalves
Avocat à la Cour
ELYSEE AVOCATS
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4/5
(2 avis)
SEVERINE V.
publié le 05/11/2019
5/5
Formation intéressante en petit comité permettant un échange avec la formatrice. Très bonne animation.
CORINE L.
publié le 23/10/2019
3/5
accentuer un peu plus sur la fiscalité et les impacts financiers aurait été un plus ce genre d'opération ne pouvant s'apprécier correctement qu'en ayant une vision complète allant au-delà du pur juridique. Mais la formatrice a fait un effort pour répondre aux questions sur ces aspects
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés
Ref
8920111
Tarif
1580€ HT

Prochaines sessions

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Paris
Prochaines sessions
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08-10-2020
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10 et 11 déc. 2020
10-12-2020
11-12-2020
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