À distance
Formations courtes

Formation - Cession de fonds de commerce

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance

Rédiger des contrats de cession

La cession d’un fonds de commerce est soumise à des formalités rigoureuses dont le manquement peut invalider l’ensemble de l’opération. Aux mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession, les parties peuvent ajouter des clauses permettant de s’assurer de l’effectivité de la transmission de la clientèle.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs

Identifier les précautions préalables
Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce
Sécuriser la mise en œuvre de la cession

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Notaires
Avocats et conseils

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés

Rédiger les clauses sensibles de ses contrats de cession de fonds de commerce
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Cession de fonds de commerce

Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

  • Identifier les cas de cession de fonds de commerce
  • Différencier la simple cession d’actif et la cession partielle de fonds de commerce
  • Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs
  • Faire le point sur la convention de successeur

Identifier les précautions préalables

Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce

  • Lettre d'intention
  • Promesse de cession (promesse unilatérale et synalagmatique)
  • Calendrier de la cession de fonds de commerce

Bien déterminer le périmètre de la cession

  • Éléments matériels et immatériels
  • Le transfert de la clientèle
  • Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
  • Le transfert éventuel des créances et des dettes
  • Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
  • Le cas particulier des contrats soumis au droit public

Mesurer les aspects sociaux

  • Information des salariés : information et consultation du CSE
  • Assurer la transmission des contrats de travail
  • Harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération

Maîtriser la rédaction des clauses sensibles

Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce

  • Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l'acheteur et clause de non-concurrence
  • Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
  • Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
  • Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
  • RGPD et cession de fonds

Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce

  • Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
  • Organiser la garantie sur les actifs transférés
  • Identifier les garanties légales supplétives

Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif

Sécuriser la mise en œuvre de la cession

Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession

  • Réaliser les publications légales de la cession du fonds
  • Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
  • Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
  • Contester une opposition
  • Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
  • Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
  • Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur et le nantissement de fonds

Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales

  • Intégrer les droits d'enregistrement
  • La notion de charge augmentative du prix
  • Les cas d'exonération des plus-values

Exercice d'application : analyse d'un dossier de documentation (textes, jurisprudence citée)

Nos intervenants
Samuel Schmidt
Avocat Associé
MENLO Avocats
Nos produits associés
Conférence : Techniques de Restructuring
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Cession de fonds de commerce
Ref
8920060
Tarif
1080€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
23 sept. 2022
23-09-2022
Paris
Prochaines sessions
24 sept. 2021
24-09-2021
16 mars 2022
16-03-2022
30 nov. 2022
30-11-2022
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