Procédures collectives
Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.
Objectifs
- Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.
- Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.
- Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective.
Pour qui ?
- Responsables des services juridiques et contentieux
- Avocats et conseils
- Experts-comptables
Code DOKELIO : 044649
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté " (code 20138).
Programme
Programme de la formation
Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté
Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
• Détecter les difficultés : intensification des mesures
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
• La procédure de sauvegarde : recours, issues et comités de créanciers
• La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) et la Sauvegarde accélérée
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives
Gérer la période d'observation
• Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
• Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
• Organiser une cession : le contenu à envisager
• Du redressement à la liquidation : définir les conditions
• Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
• Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
• Les conditions d'ouverture
• La vente des actifs
• La vérification du passif
• Le projet de répartition
La procédure de rétablissement professionnel
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
• Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
• Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
• Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
• Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
• Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
• L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
• La mise en œuvre du cautionnement
• La garantie à première demande
• Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur
Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise
L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce
Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus
Responsabilité civile
• Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
• Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
• Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
• Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude
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