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Formation - Procédures collectives

Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté

★★★★★
★★★★★
4.5/5
(14 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Lyon
Bordeaux
Nantes
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Objectifs Public Programme Financement Points forts
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Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.
Objectifs
Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective

Les compétences visées par cette formation font l’objet d’une évaluation.
Compétences acquises
Maîtriser juridiquement la prévention et le traitement des entreprises en difficulté
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Public
Responsables des services juridiques et contentieux
Avocats et conseils
Experts-comptables

Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté " (code 20138)
Programme
Procédures collectives

Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques

  • Détecter les difficultés : intensification des mesures
  • Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
  • La procédure de sauvegarde : recours, issues
  • La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA)

Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives

Gérer la période d'observation

  • Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
  • Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
  • Organiser une cession : le contenu à envisager
  • Du redressement à la liquidation : définir les conditions
  • Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire

Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde

La liquidation judicaire

  • Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
  • Les conditions d'ouverture
  • La vente des actifs
  • La vérification du passif
  • Le projet de répartition

La procédure de rétablissement professionnel

Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles

  • Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
  • Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
  • Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
  • Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
  • Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
  • L'intérêt de la fiducie

Adopter une stratégie efficace en tant que créancier

  • La mise en œuvre du cautionnement
  • La garantie à première demande
  • Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif

Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce

Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus

Responsabilité civile

  • Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
  • Les sanctions patrimoniales

Responsabilité pénale

  • Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
  • Limiter la responsabilité du dirigeant

Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Vincent Pellier
Vincent Pellier
avocat associé
ARAMIS Société d’Avocats
Sarah BRAIK
Avocat à la Cour
ARAMIS Société d’Avocats
Amandine ROMINSKYJ
Avocat à la Cour
Carbonnier Lamaze Rasle & Associés
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap accessibility
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(14 avis)
FREDERIC V.
publié le 18/07/2023
5/5
Permet d'acquérir de réelles notions.
DAVID V.
publié le 18/07/2023
4/5
Contenu très adapté permettant d'aborder précisément le sujet des procédures collectives à la fois sur le plan juridique et opérationnel. Les exemples et anecdotes citées auraient pu être plus approfondis par exemple avec un ou plusieurs cas "fil rouge" tout au long de la séance
JULIANA B.
publié le 11/11/2022
5/5
la formation était bien construite et très compréhensible pour des novices en la matière
ALIZE A.
publié le 11/10/2022
5/5
contenu très interessant formation parfaite
JEAN MARIE D.
publié le 04/10/2022
4/5
Formation concrète et vivante, bien adaptée pour des juristes n'ayant que très peu de connaissances propres à la matière des procédures collectives.
MELANIE B.
publié le 04/10/2022
5/5
formation deployée par un professionnel que je recommande avec une très bonne présentation des règles et de la pratique
anonymous a.
publié le 10/12/2021
5/5
formateur très agréable et accessible -dommage que cela n'ait pu se faire en présentiel mais l'interaction était présente tout de même par visio. Formation qui a répondu à mes attentes
anonymous a.
publié le 30/11/2021
5/5
Le formateur a répondu à nos diverses interrogations Cette formation a répondu à toutes nos attentes
anonymous a.
publié le 30/11/2021
5/5
Formation complète, bonne animation du formateur qui répond précisément aux questions venant de notre pratique quotidienne.
anonymous anonymous.
publié le 30/11/2021
4/5
j'ai apprécié l'expertise du formateur, formation très interessante
anonymous a.
publié le 06/10/2021
5/5
Formation très intéressante, formateur de qualité
anonymous a.
publié le 21/04/2021
1/5
Le descriptif parle de formateur expérimenté ce n'était pas le cas
anonymous a.
publié le 20/04/2021
5/5
Formation très enrichissant et conforme à mes attentes! je recommande cette formatrice qui a été très claire!
anonymous a.
publié le 20/04/2021
5/5
La formation était très complète et claire, la formatrice a pris le temps de nous expliquer les thèmes plus complexes à travers des exemples précis.
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