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8920025
Formation - Procédures collectives
Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté
4.6/5
(30 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
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Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.
Objectifs
Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective
Compétences acquises
Maîtriser juridiquement la prévention et le traitement des entreprises en difficulté
Public
Responsables des services juridiques et contentieux
Avocats et conseils
Experts-comptables
Avocats et conseils
Experts-comptables
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté " (code 20138)
Programme
Pendant
Procédures collectives
Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté
Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
- Détecter les difficultés : intensification des mesures
- Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
- La procédure de sauvegarde : recours, issues
- La Sauvegarde Accélérée
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives
Gérer la période d'observation
- Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
- Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
- Organiser une cession : le contenu à envisager
- Du redressement à la liquidation : définir les conditions
- Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
- Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
- Les conditions d'ouverture
- La vente des actifs
- La vérification du passif
- Le projet de répartition
La procédure de rétablissement professionnel
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
- Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
- Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
- Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
- Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
- Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
- L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
- La mise en œuvre du cautionnement
- La garantie à première demande
- Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur
Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise
L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce
Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus
Responsabilité civile
- Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
- Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
- Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
- Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Points forts
Nos intervenants
Catherine Bousquet
Avocat
Catherine BOUSQUET
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Avis sur cette formation
4.6/5
(30 avis)
SANDRINE R.
publié le 15/07/2025
intervenant de qualité et à l'écoute
anonymous anonymous.
publié le 08/04/2025
Excellente formation complète délivrée par une véritable professionnelle qui a su nous communiquer les fondamentaux ainsi qu'un intérêt pour la matière. Merci !
anonymous anonymous.
publié le 27/02/2025
Très intéressent
SEBASTIEN B.
publié le 27/02/2025
Très belle présentation, argumenté dont les échanges sur nos expériences ont pu être possible. Certains points de la formation n'étaient pas forcement utile par rapport à notre demande initiale.
SABRINA B.
publié le 27/02/2025
très bonne formatrice , qui a su répondre a nos interrogation
MARC AURELE A.
publié le 29/01/2025
Très bien
anonymous anonymous.
publié le 29/01/2025
Contenu très bien, formatrice expérimenté
anonymous anonymous.
publié le 26/11/2024
Animatrice compétente
HABIBA B.
publié le 06/07/2024
Je ne peux pas donner de note, j'ai répondu plus haut
anonymous a.
publié le 19/12/2023
Excellente formatrice expérimentée concernant une matière extrêmement complexe.
anonymous a.
publié le 19/12/2023
Je suis satisfait de la formatrice et du contenu de la formation
anonymous a.
publié le 21/11/2023
Formation très complète, enrichissante , de qualité.
anonymous anonymous.
publié le 17/11/2023
- Explications claires. Partie théorique et cas pratiques
anonymous a.
publié le 03/10/2023
Très bien. Le formateur qui devait initialement animé la formation n'était pas disponible mais une avocate compétente et expérimentée a pu se rendre disponible pour assurer la formation "Procédures collectives". Le contenu a répondu à mes attentes, merci
anonymous a.
publié le 03/10/2023
Très bonne approche pratique et répondant à nos besoins en tant que créanciers.
anonymous a.
publié le 30/09/2023
interessant
anonymous a.
publié le 18/07/2023
Permet d'acquérir de réelles notions.
anonymous a.
publié le 18/07/2023
Contenu très adapté permettant d'aborder précisément le sujet des procédures collectives à la fois sur le plan juridique et opérationnel. Les exemples et anecdotes citées auraient pu être plus approfondis par exemple avec un ou plusieurs cas "fil rouge" tout au long de la séance
anonymous a.
publié le 11/11/2022
la formation était bien construite et très compréhensible pour des novices en la matière
anonymous a.
publié le 11/10/2022
contenu très interessant formation parfaite
anonymous a.
publié le 04/10/2022
Formation concrète et vivante, bien adaptée pour des juristes n'ayant que très peu de connaissances propres à la matière des procédures collectives.
anonymous a.
publié le 04/10/2022
formation deployée par un professionnel que je recommande avec une très bonne présentation des règles et de la pratique
anonymous a.
publié le 10/12/2021
formateur très agréable et accessible -dommage que cela n'ait pu se faire en présentiel mais l'interaction était présente tout de même par visio. Formation qui a répondu à mes attentes
anonymous a.
publié le 30/11/2021
Le formateur a répondu à nos diverses interrogations Cette formation a répondu à toutes nos attentes
anonymous a.
publié le 30/11/2021
Formation complète, bonne animation du formateur qui répond précisément aux questions venant de notre pratique quotidienne.
anonymous anonymous.
publié le 30/11/2021
j'ai apprécié l'expertise du formateur, formation très interessante
anonymous a.
publié le 06/10/2021
Formation très intéressante, formateur de qualité
anonymous a.
publié le 21/04/2021
Le descriptif parle de formateur expérimenté ce n'était pas le cas
anonymous a.
publié le 20/04/2021
Formation très enrichissant et conforme à mes attentes! je recommande cette formatrice qui a été très claire!
anonymous a.
publié le 20/04/2021
La formation était très complète et claire, la formatrice a pris le temps de nous expliquer les thèmes plus complexes à travers des exemples précis.
Date de mise à jour : 27/10/2025
Dates et lieux
À distance
Session garantie
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1845€ HT
À distance
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Paris
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