Formation - Procédures collectives

Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques

• Détecter les difficultés : intensification des mesures
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
• La procédure de sauvegarde : recours, issues et comités de créanciers
• La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) et la Sauvegarde accélérée

Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives

Gérer la période d'observation

• Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
• Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
• Organiser une cession : le contenu à envisager
• Du redressement à la liquidation : définir les conditions
• Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire

Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde

La liquidation judicaire

• Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
• Les conditions d'ouverture
• La vente des actifs
• La vérification du passif
• Le projet de répartition

La procédure de rétablissement professionnel

Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles

• Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
• Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
• Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
• Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
• Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
• L'intérêt de la fiducie

Adopter une stratégie efficace en tant que créancier

• La mise en œuvre du cautionnement
• La garantie à première demande
• Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif

Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce

Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus

Responsabilité civile

• Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
• Les sanctions patrimoniales

Responsabilité pénale

• Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
• Limiter la responsabilité du dirigeant

Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude