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Formations courtes

Formation - Procédures collectives

★★★★★
★★★★★
4.4/5
(8 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Lyon
Bordeaux
Nantes
Code Dokelio
044649

Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté

Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective

Pour qui ?
Responsables des services juridiques et contentieux
Avocats et conseils
Experts-comptables

Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté " (code 20138)
Maîtriser juridiquement la prévention et le traitement des entreprises en difficulté
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Procédures collectives

Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques

  • Détecter les difficultés : intensification des mesures
  • Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
  • La procédure de sauvegarde : recours, issues et comités de créanciers
  • La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) et la Sauvegarde accélérée

Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives

Gérer la période d'observation

  • Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
  • Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
  • Organiser une cession : le contenu à envisager
  • Du redressement à la liquidation : définir les conditions
  • Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire

Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde

La liquidation judicaire

  • Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
  • Les conditions d'ouverture
  • La vente des actifs
  • La vérification du passif
  • Le projet de répartition

La procédure de rétablissement professionnel

Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles

  • Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
  • Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
  • Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
  • Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
  • Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
  • L'intérêt de la fiducie

Adopter une stratégie efficace en tant que créancier

  • La mise en œuvre du cautionnement
  • La garantie à première demande
  • Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif

Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce

Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus

Responsabilité civile

  • Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
  • Les sanctions patrimoniales

Responsabilité pénale

  • Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
  • Limiter la responsabilité du dirigeant

Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude

Nos intervenants
Vincent Pellier
Vincent Pellier
avocat associé
ARAMIS Société d’Avocats
Nos produits associés
Conférence : Techniques de Restructuring
Avis sur cette formation
★★★★★
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(8 avis)
VALERIE T.
publié le 10/12/2021
5/5
formateur très agréable et accessible -dommage que cela n'ait pu se faire en présentiel mais l'interaction était présente tout de même par visio. Formation qui a répondu à mes attentes
CORINNE N.
publié le 30/11/2021
5/5
Le formateur a répondu à nos diverses interrogations Cette formation a répondu à toutes nos attentes
WILFRIED L.
publié le 30/11/2021
5/5
Formation complète, bonne animation du formateur qui répond précisément aux questions venant de notre pratique quotidienne.
MICKAEL D.
publié le 30/11/2021
4/5
j'ai apprécié l'expertise du formateur, formation très interessante
MAUD C.
publié le 06/10/2021
5/5
Formation très intéressante, formateur de qualité
MATHIEU L.
publié le 21/04/2021
1/5
Le descriptif parle de formateur expérimenté ce n'était pas le cas
GABRIELLE B.
publié le 20/04/2021
5/5
Formation très enrichissant et conforme à mes attentes! je recommande cette formatrice qui a été très claire!
MELODIE E.
publié le 20/04/2021
5/5
La formation était très complète et claire, la formatrice a pris le temps de nous expliquer les thèmes plus complexes à travers des exemples précis.
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l’intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Inter
Intra
Sur mesure

en présentiel ou à distance

Procédures collectives
Ref
8920025
Tarif
1610€ HT
Repas inclus
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12 et 13 déc. 2022
12-12-2022
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