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Formation - Rédiger les pactes d'actionnaires

Garantir le bon fonctionnement de ses pactes d’actionnaires

Expertise
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
En complément des statuts de la société, le pacte d’actionnaires est une convention ayant pour objectif d’organiser les relations entre les différents actionnaires en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat. Sa rédaction requiert beaucoup d’attention afin d’éviter les situations de blocage voire de litige.
Objectifs
Constituer un pacte d’actionnaires
Négocier les clauses essentielles et les rédiger en toute sécurité
Maîtriser les modalités de sortie des pactes

Compétences acquises
Rédiger en toute sécurité juridique les clauses sensibles de ses pactes d'actionnaires
Public
Responsables juridiques et juristes
Responsables fusions-acquisitions
Responsables financiers
Avocats et notaires

Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110)
Programme
Rédiger les pactes d'actionnaires

Maîtriser la constitution d'un pacte d'actionnaires

Organiser l'exercice du pouvoir au sein du pacte

  • Définir les aménagements du droit de vote des actionnaires
  • Organiser la répartition des pouvoirs entre investisseurs, administrateurs et dirigeants fondateurs
  • Mesurer les obligations d'information financière et commerciale
  • Mettre en place l'organisation particulière nécessaire pour le pacte conclu par les managers participant à un LMBO

Exercice d'application : les techniques rédactionnelles pour garantir l'efficacité d'une convention de vote

Optimiser la composition du capital

  • Définir les valeurs mobilières à émettre
  • Garantir l'équilibre établi : clauses de plafonnement des participations et clause d'inaliénabilité
  • Clauses antidilution (full ratchet et weighted average ratchet) : éviter la dilution en cas d'augmentation de capital
  • Clause d'agrément : cerner les aménagements possibles du cadre légal
  • Concevoir une clause de préemption adaptée à ses besoins : champ d'application, clause statutaire ou extrastatutaire
  • Cerner les stipulations particulières à envisager pour la levée de fonds d'une start-up
  • Seed round, Série A et Série B : saisir la différence et les clauses adaptées à chaque situation

Exercice d'application : rédaction des clauses sur le contrôle d'entrée des nouveaux associés

Rédiger au mieux les clauses de répartition des bénéfices

  • Définir les formes de dividendes à distribuer et comment aménager le droit à dividendes
  • Clause de Liquidation Preference : rédaction, limites légales et pratiques de marché (clause de liquidation preference simple avec clause de catch up ou double lip)
  • Pactes de garantie des dividendes et de non-distribution de dividendes
  • Dividendes intra-groupe : identifier les particularités
  • Cessions d'actions ou de parts sociales : organiser le partage des dividendes
  • Assurer l'equity quicker des managers dans un LMBO

Exercice d'application : rédaction des clauses aménageant le droit à dividendes

Anticiper l'exécution et la sortie du pacte

Rédiger des clauses de sortie

  • Waterfall : organiser la répartition du prix de cession
  • Conditions de validité et exécution forcée
  • Clauses de sortie conjointe et clauses d'offres alternatives : intérêt, portée et procédure de mise en œuvre
  • Exclusion ou rachat forcé : se prémunir contre la faute d'un associé
  • Mesurer la spécificité pour la sortie des financiers dans le cadre d'un LBO secondaire
  • Clause d'impasse : prévoir la solution à la mésentente
  • Portée de la clause d'introduction en bourse

Exercice d'application : rédaction d'une clause d'offre alternative et d'une clause d'impasse

Prévenir les difficultés de mise en œuvre

  • Résolution des conflits entre actionnaires
  • Violation des clauses de sortie : identifier la protection efficace et les sanctions
  • Assurer l’efficacité des clauses de non-concurrence pesant sur les managers dans les pactes d’actionnaires
  • Obtenir l'exécution forcée et choisir le débiteur
  • Conséquences de la saisie des droits de l'associé
  • Résolution judiciaire et dommages et intérêts
  • Mise en œuvre de la clause d'arbitrage
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Laura Malach
Avocat à la Cour
Laura MALACH
Charles-Emmanuel Prieur
Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(8 avis)
MARION L.
publié le 15/10/2022
5/5
Parfait
VALERIE M.
publié le 12/07/2022
5/5
Très bonne prestation
NATHALIE S.
publié le 09/07/2022
5/5
Excellente formation: Notre formatrice a fait une présentation enjouée, didactique. Elle a tenu compte de nos besoins spécifiques pourtant divers du fait de l'auditoire et à répondu à toutes nos questions. Pour un nec plus ultra, j'aurais apprécié des exercices pratiques.
CECILE P.
publié le 28/06/2022
5/5
Intelligent, précis et complet
JEROME T.
publié le 19/04/2022
4/5
Correspond aux attentes
ANNE SOPHIE D.
publié le 21/12/2021
4/5
Quelques exercices pratiques auraient été les bienvenus.
anonymous a.
publié le 02/07/2019
5/5
Cette formation très complète a parfaitement répondu à mes attentes
anonymous a.
publié le 02/07/2019
3/5
Formatrice intéressante mais manque de diversité dans le traitement des sociétés concernées (SA et SAS presque exclusivement). Peu d'exemples de clause. Peu de travail de rédaction.