Formations en domaine public

La domanialité : une matière experte et multi sujets

La domanialité publique est une matière réglementée et technique et dont les activités et le périmètre sont plus vastes qu’il n’y paraît. Il faut en premier lieu définir le domaine public et privé. Puis déterminer les règles d’entrée, de sortie, de délimitation, de procédures administratives (avis de la direction de l'Immobilier de l'État …), les règles d’occupation privative, de constitution de droits réels et de valorisation du patrimoine, mais aussi les contraventions.

L’actualité jurisprudentielle importante inhérente à la matière de la domanialité publique et privée nécessite une mise à jour régulière de ses connaissances. Agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales ou d’établissements publics de coopération intercommunale, suivre une formation domanialité publique est un plus pour mener à bien ces missions.

L’actualité de la définition des propriétés publiques (public ou privé) : quelle place pour l’aménagement indispensable ou spécial ?

Le domaine public distingue une affectation à l'usage direct du public (comme les routes, les églises, les cimetières, les places ou les jardins publics) ou à un service public (stades, salles de spectacles, bâtiments administratif indissociables des immeubles de bureau),  pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (comme une université ou un tribunal). Avant 2006, date d’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, le CG3P, la jurisprudence retenait le critère de l'aménagement spécial, et, à ce titre, les biens ayant fait l'objet de la qualification de biens du domaine public avant cette date n'ont pas vu perdre cette qualité.

Consacrant l’aménagement indispensable ou spécial, celui-ci est aussi toujours constitué d’une extension dans l’espace (domanialité globale ou accessoire favorisant le lien d’utilité direct) et dans le temps (virtuel ou par anticipation). L’usage prolongé d’un espace public nécessite un acte de volonté de la personne pour entrer dans le domaine public et donc un aménagement nécessaire (Cf. CE 2 décembre 2015, n° 373896).  

Le statut peut aussi résulter d'une qualification de la loi qui instaure également des règles distinctes comme pour le domaine public routier, fluvial, maritime, aéronautique et ferroviaire. La propriété publique est une propriété pleine et entière, elle exclut l’indivision, la mitoyenneté ou la copropriété. D’ailleurs, des locaux acquis dans le périmètre d’une AFUL ne peuvent constituer des dépendances du domaine. Les servitudes doivent être conventionnelles et compatibles avec la domanialité publique.

Le domaine privé, qui occupe une dimension patrimoniale, ouvre des possibilités de valorisation et d’optimisation avec l’application des règles du droit privé mais pas seulement. Par exemple, les clauses exorbitantes peuvent ramener un bail commercial, un bail emphytéotique ou d’habitation dans le giron de la compétence du juge administratif.

Face à ces enjeux, sécuriser la passation et la rédaction des titres ou conventions, notamment au travers d’une formation contrats du domaine public, est une compétence indispensable à acquérir. AOT, COT, BEA sont soumis à des règles complexes qu’il est indispensable de maîtriser.

La cession, le classement et déclassement, la superposition d’affectation… : quelles sécurisation et opportunités pour les personnes publiques ?

La cession obéit à des règles spécifiques avec au préalable, la désaffectation et le déclassement, la saisine des domaines et peut être faite y compris pour des motifs économiques.  Le transfert de propriété ou de gestion et la superposition d’affectation, obéissent à des règles spécifiques et constituent des avancées depuis le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dans sa partie législative ou réglementaire.

Les règles d’occupation, la mise en concurrence, les droits réels… : quelles perspectives ?  

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, a poursuivi deux objectifs :

-d’une part, pallier certaines lacunes de la réforme qui avait eu lieu dix ans plus tôt avec l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 via la création du CG3P;

-d’autre part, moderniser et simplifier les règles de la propriété des personnes publiques, notamment en vue d’instaurer une plus grande transparence dans l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques.

L’évènement que porte l’ordonnance du 19 avril 2017, la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public, est salutaire. Cette réforme est encore l’actualité en matière d’occupation par la mise en concurrence des occupations de nature économiques nécessitant une procédure et un formalisme. Les occupations privatives peuvent être valorisées notamment du point de vue des redevances mais avec la limite d’un « fait nouveau » générateur de cette évolution.

En sus, dans un contexte de pénurie du foncier dans de nombreuses villes, la cession ou l’acquisition des propriétés publiques est une véritable politique de gestion optimum des biens. La valorisation du domaine public…