Rédiger un acte soumis à publicité foncière

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Approfondissement
2 jours - 14 heures
Paris
Appliquer les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d'actes authentiques

Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure autorisée par l’article L. 1212-1 du CG3P permet à l’administration de se voir transférer des attributions notariales lui permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.

Objectifs

  • Connaître le champ d’application de l’acte en la forme administrative soumis à publicité foncière.
  • Maîtriser les types et les contenus des actes en la forme administrative soumis à publicité foncière.
  • Éviter les risques contentieux liés à une mauvaise rédaction de l’acte authentique.

Pour qui ?

  • Responsables et agents du service urbanisme
  • Responsables des services immobilier et gestion du domaine

 

Code DOKELIO : 50974

Prérequis

Connaître les règles de domanialité publique et privée et avoir des notions d’urbanisme et d’aménagement.

Programme

Programme de la formation

Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier

Le champ d’application de l’acte en la forme administrative soumis à publicité foncière

Appréhender l’authentification des actes de cession/acquisition/échange

• La notion d'acte authentique

• Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques

• Appréhender le rôle de l’autorité compétente en matière d’authentification de l’acte

• Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...

Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques

• Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé

• Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE

• Gérer sa négociation

• Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat

Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat

Le contenu de l’acte de vente : contrat spécial

Analyser les éléments constitutifs de l’acte administratif

• Contenu : les indications issues du décret du 04/01/1955 modifié

• Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux personnes publiques

• Fixer les frais de l’acte et calculer la plus-value immobilière

Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte

Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière

• Connaître le rôle du service de publicité foncière

• Maîtriser la procédure de publicité foncière

• Gérer les rejets et les refus

• Procéder à la rédaction d’avenants au contrat

Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière

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Ref
8873379
Tarif
1450€ HT
1260€ HT

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