Valoriser votre domaine public
Une journée pour intégrer toutes les bonnes pratiques issues des dernières évolutions règlementaires et jurisprudentielles !
Dans un contexte où la gestion optimisée des ressources publiques est une priorité, la valorisation du domaine public devient un levier stratégique pour les personnes publiques. Entre les impératifs de préservation du patrimoine et la nécessité d'assurer un développement économique durable, les collectivités et l'État doivent explorer les outils juridiques permettant d'exploiter leur domaine sans compromettre son affectation ni sa protection.
Les contraintes budgétaires de 2026 imposent aux acteurs publics de rechercher activement de nouvelles sources de financement. Face à la baisse des dotations et aux exigences accrues en matière d'investissements, la valorisation du domaine public apparaît comme une réponse incontournable. Comment optimiser les actifs publics tout en respectant le cadre juridique strict de la domanialité publique ? Quelles stratégies adopter pour concilier recettes et préservation du patrimoine commun ? Comment bien constituer une société dédiée à un montage contractuel ?
C’est pourquoi EFE réunit pour vous un panel d'experts, avocats spécialistes du domaine et opérationnels, pour décrypter les opportunités et les limites des dispositifs existants. À travers des retours d’expérience et des études de cas, nous analyserons les modes de gestion les plus efficaces, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes. Venez échanger avec nos experts et identifier les meilleures pratiques pour dynamiser la gestion du domaine public tout en sécurisant vos montages juridiques.
- Connaître son patrimoine et définir une politique immobilière en cohérence avec l’évolution de la structure
- Apporter aux opérationnels tous les outils nécessaires à la compréhension des enjeux juridiques liés aux montages contractuels valorisant le domaine des personnes publique
- Maîtriser les différents outils pour optimiser la rentabilité de votre patrimoine
Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques, ... :
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables fonciers
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs financiers
- Directeurs d’établissement
DDE, OPAC, entreprises publiques locales
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires
VALORISER EN 2026 : COMMENT BIEN UTILISER TOUS LES MONTAGES CONTRACTUELS
Valorisation 2.0 du domaine public par montage contractuel : quelles sont toutes les bonnes pratiques à connaître ?
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) et la convention d’occupation du domaine public : des leviers toujours efficaces ?
- Quelles sont les spécificités de ces outils pour la valorisation économique du domaine public ?
- Comment fixer une redevance en cohérence avec la jurisprudence et la valeur du domaine ?
- Quelles précautions prendre pour sécuriser ces montages face aux contrôles et contentieux ?
- Dans quelles situations l’AOT peut-elle être transformée en titre plus pérenne ?
- Comment assurer une exploitation optimale tout en respectant l’affectation du domaine public ?
Les baux emphytéotiques administratifs et les baux à construction : quelles opportunités en 2026 ?
- Dans quels cas ces baux sont-ils pertinents pour une valorisation du domaine public ?
- Comment concilier la longue durée du bail avec l’affectation du domaine public ?
- Quels enseignements tirer des récentes jurisprudences sur ces dispositifs ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de ces baux par rapport aux autres modes d’occupation ?
- Comment anticiper la fin du bail et le retour des biens dans le patrimoine public ?
Les cessions foncières : un levier moderne pour optimiser le patrimoine public ?
- Dans quels cas une personne publique peut-elle procéder à une cession foncière ?
- Quels mécanismes pour assurer la compatibilité entre cession et valorisation du domaine public ?
- Comment encadrer ces opérations pour garantir la transparence et éviter les risques de contentieux ?
- Quelles sont les spécificités des cessions avec charges et obligations d’intérêt général ?
- Comment intégrer des clauses de suivi post-cession pour garantir les objectifs de valorisation ?
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocate associée
LANDOT & ASSOCIES
MISE EN PRATIQUE
A vous de pratiquer ! Identifiez la procédure à suivre et évitez les risques contentieux
- Etape 1 : présentation et transmission des données clés du cas pratique
- Etape 2 : identification des conditions (nature du domaine, existence d’une exploitation économique, cas dérogatoires) et déduction du montage contractuel adéquat
- Etape 3 : correction et échanges avec l’intervenante
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
DROITS REELS DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE
Droits réels sur le domaine public et le domaine privé : quels leviers juridiques pour valoriser le patrimoine des personnes publiques ?
- Quelles différences fondamentales entre le régime des droits réels sur le domaine public et celui applicable au domaine privé des personnes publiques ?
- Dans quelles conditions un droit réel peut-il être constitué sur le domaine public malgré le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité ?
- Quels outils juridiques permettent de sécuriser les montages complexes (BEA, AOT constitutive de droits réels, COT, baux de droit privé) ?
- Comment articuler droits réels et contrat de la commande publique ?
- Comment renforcer l’attractivité des droits réels sur le domaine public ?
- Quels outils pour les opérations de valorisation annexes à un contrat de la commande publique ?
Raphaël LEONETTI
Notaire associé
CHEUVREUX & ASSOCIES
FINS DE CONTRAT SUR LE DOMAINE PUBLIC : QUELS ENJEUX ? QUELLES BONNES PRATIQUES ?
Fins de contrats sur votre domaine public : quels enjeux ? Quelle stratégie ?
- Quel est le sort des ouvrages implantés sur le domaine public à l’expiration ou à la résiliation du contrat (démolition, remise gratuite, indemnisation) ?
- Dans quels cas des indemnités sont-elles dues en fin de contrat, notamment à la lumière de la jurisprudence récente, et selon quels modes de calcul ?
- CE, 16 février 2026, Voies Navigables de France, n° 493569
- Comment encadrer juridiquement les fins anticipées (résiliation, non-renouvellement) et la situation particulière de la « succession à soi-même » d’un occupant au regard des obligations de mise en concurrence ?
- Comment articuler les exigences issues des jurisprudences récentes avec les obligations de publicité et de mise en concurrence lors du renouvellement ou de la réattribution des titres d’occupation ?
- Que recouvre le droit de propriété des personnes publiques sur leur domaine et en quoi conditionne-t-il la possibilité d’attribuer ou de renouveler un titre d’occupation ?
- Le mécanisme du droit d’entrée permet-il d’assurer un équilibre entre l’indemnisation du sortant et l’accès du nouvel entrant, et dans quelles limites juridiques et économiques ?
Philippe HANSEN
Avocat associé
UGGC
La conférence consacrée aux actualités annuelles en domaine public est une journée unique pour accéder aux évolutions légales et réglementaires de l'année écoulée. EFE Abilways sélectionne des intervenants reconnus pour leur expertise dans le but de vous transmettre des bagages essentiels pour la conduite quotidienne de vos missions dans le domaine public. Découvrez les objectifs et le programme de cette formation permettant de saisir les dernières actualités en domaine public.
Pourquoi choisir EFE Abilways pour votre conférence d'actualité sur l'occupation du domaine public ?
Des experts de qualité pour aborder les actualités relatives à l'occupation du domaine public
EFE Abilways attache une grande importance à sélectionner des intervenants en fonction de leur expérience et de leur expertise de terrain. Nous souhaitons vous proposer des références en termes d'occupation du domaine public pour répondre à l'ensemble de vos questions. Des cas pratiques permettent d'aborder en détail des problématiques et de vous communiquer des bagages efficaces pour réagir efficacement face aux potentiels litiges.
EFE Abilways : notre équipe pédagogique au service de votre projet
Notre équipe pédagogique est attentive à votre projet de montée en compétences. Nous proposons un large catalogue de formations et de conférences d'actualité afin de vous permettre d'acquérir des connaissances précieuses pour votre quotidien opérationnel. EFE Abilways propose plus de 600 formations et plus de 60 conférences d'actualité de haute qualité. EFE Abilways est le leader de la formation professionnelle pour la transformation des organisations.
Nous privilégions les techniques pédagogiques actives pour que chaque participant soit l'acteur de sa propre formation. Nous croyons que les concepts les plus complexes peuvent être désamorcés à l'aide d'une pédagogie ludique. Nous proposons nos modules en présentiel ou en distanciel pour nous adapter un maximum à votre routine opérationnelle.
La dématérialisation des supports pédagogiques permet aux participants de retrouver toutes les ressources de la formation ou de la conférence dans leur espace personnel via leur espace apprenant sur notre plateforme EFE Abilways. Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour préparer votre dossier de formation et obtenir les financements auxquels vous pouvez prétendre.
Notre conférence sur les actualités annuelles en domaine public vous offre de nombreuses ressources pour faire face aux évolutions réglementaires et légales. Nos intervenants sont sélectionnés sur la base de leur expérience et de leur expertise pour vous garantir une qualité optimale des informations transmises. EFE Abilways est le leader de la formation professionnelle à l'intention des professionnels évoluant dans le secteur des services publics.
La conférence sur les actualités annuelles en domaine public : ce qu’il faut savoir
EFE Abilways vous propose d’explorer les actualités annuelles en domaine public. Bénéficiez de l’expertise et de l’expérience d’intervenants sélectionnés avec soin en fonction de leur savoir-faire.
Les objectifs de la conférence sur les actualités annuelles en domaine public
Notre conférence sur les actualités annuelles en domaine public vous apporte l’ensemble des outils pour comprendre les enjeux juridiques liés à l’occupation du domaine public. Les participants disposent des ressources essentielles pour identifier leur situation dans le cadre légal existant en termes de mise en concurrence des occupations du domaine public. Le but est de vous permettre d'éviter les contentieux juridiques en lien avec le non-respect des procédures.
À qui s'adresse la conférence sur les actualités annuelles en domaine public ?
La conférence sur les actualités annuelles en domaine public s'adresse aux fonctionnaires évoluant dans les organismes de l'État ou dans les structures suivantes :
- Les collectivités territoriales ;
- Les aéroports et les ports ;
- Les Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
- Les hôpitaux publics ;
- les établissements publics et les entreprises publiques ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Quant aux postes concernés, il s'agit essentiellement des fonctions de directeurs et de responsables. Les partenaires privés peuvent participer à cette conférence pour renforcer leurs bagages. Les gestionnaires et les occupants des domaines public et privé sont susceptibles de trouver de nombreuses informations pertinentes pour enrichir leur quotidien opérationnel. Les avocats, les notaires et les juristes sont conviés pour suivre l'évolution des actualités annuelles dans le domaine public.
Quel est le programme de la conférence sur les actualités annuelles en domaine public ?
Le programme de la conférence sur les actualités annuelles en domaine public se décline en plusieurs modules pour répartir de manière pertinente les informations.
La procédure de sélection préalable dans le cadre de l'occupation privative du domaine public
L'approche de cette première problématique débute par une définition du domaine public de la personne publique. Puis notre intervenant aborde la procédure de sélection préalable dans le cadre du domaine privé de la personne public. Les participants découvrent dans quels cas les titres d'occupation du domaine public sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure de sélection préalable.
Des dérogations sont prévues pour permettre à certaines situations d'échapper à l'obligation de sélection préalable. L'absence d'exploitation économique pourrait être une raison suffisante pour échapper à cette sélection. Une procédure simplifiée est mise en place à certaines conditions. Dans ce cas, il convient alors de respecter des principes de transparence et d'impartialité.
La procédure en cas d'absence de texte clair relatif aux sous-occupations du domaine public
Notre intervenant expose pourquoi les textes ne réalisent pas la distinction entre les occupations et les sous-occupations du domaine public. Il répond à la question de l'application de la procédure de sélection aux contrats de sous-occupation. Par ailleurs, il est important de savoir dans quelle mesure la personne publique est liée au sous-occupant.
Commentaires sur les décisions récentes relatives à l'occupation du domaine public
Les intervenants sélectionnés par EFE Abilways développent plusieurs questions en lien avec les décisions récentes en termes d'occupation du domaine public. Ces décisions émanent à la fois du Conseil d'État, de la Cour administrative d'appel et du Tribunal administratif :
- La conclusion de baux sur le domaine privé dans le cadre d'une procédure de sélection préalable ;
- Les titres d'occupation du domaine public antérieurs au 1ᵉʳ juillet 2017 et leur soumission à une procédure de sélection préalable ;
- Les possibilités de déroger à l'exigence d'une publicité suffisante préalablement à la délivrance d'un titre réalisée à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée ;
- Les modalités de déploiement des critères de sélection des offres auprès des candidats.
Une mise en pratique permet aux participants d'identifier la procédure à suivre pour éviter les risques de contentieux.
La procédure à adopter pour une personne publique pour éviter les écueils lors de la sélection préalable
Nos intervenants vous permettent d'accéder à des méthodologies pour bien vous organiser et garantir la compétence de la personne publique. Vous traitez de problématiques opérationnelles :
- La procédure de sélection dans le cadre des contrats de la commande publique ;
- La détermination de la durée pertinente pour un contrat d'occupation ;
- Les risques de requalification en contrat de la commande publique ;
- La bonne rédaction du cahier des charges ;
- S'assurer que la procédure répond aux exigences d'impartialité et de transparence ;
- Trouver le juste équilibre entre la libre concurrence et le respect de la réglementation.
Valoriser le domaine public dans le cadre des redevances d'occupation du domaine public
Lors de ce dernier module, nos intervenants vous invitent à explorer le principe de non-gratuité de l'occupation domaniale et ses exceptions. Il existe certains cas où l'occupation gratuite du domaine public peut être autorisée. La problématique du calcul du montant des redevances est abordée ainsi que les pièges à éviter concernant les redevances assises sur le chiffre d'affaires.
Bénéficiez de conseils d'expert pour faire de la redevance un critère efficace de sélection lors des mises en concurrence. L'occupation domaniale et la commande publique ont des incidences sur les redevances, que nous vous proposons de passer en revue.
Qu'est-ce que le domaine public ?
Les personnes publiques propriétaires
Les personnes publiques sont reconnues comme propriétaires de leurs biens. La propriété dispose d'un statut particulier : la propriété publique. Les biens peuvent dépendre du domaine public ou du domaine privé. La distinction est essentielle, car elle conditionne le régime juridique applicable à ce bien.
Un établissement public ou une collectivité n'honorant pas ses dettes ne peuvent pas être frappés par les procédures d'exécution s'appliquant aux personnes privées. Un patrimoine public ne peut pas être vendu à un prix inférieur à sa valeur, même si la personne publique le détenant est d'accord.
Le bien appartenant au domaine public
Le bien appartenant au domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il n'est donc pas possible d'en exproprier le propriétaire. Le régime de la domanialité publique ne s'applique toutefois que sur le bien faisant partie du domaine public. Il reste possible de le soustraire à ce lourd régime en le faisant sortir du domaine public sous deux conditions :
- le bien est désaffecté ;
- le bien est déclassé par un acte administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques présente le domaine de la personne publique de la manière suivante : il « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
L'appartenance au domaine public est conditionnée par deux critères :
- Un critère permanent : la propriété d'une personne publique exclut de facto un bien détenu conjointement avec une personne privée.
- Un critère alternatif : l'affectation du bien est à usage direct du public.
Un bien public n'existe que pour être mis à disposition des administrés afin qu'ils puissent l'utiliser.
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