Les Journées de la propriété publique
Conférences d’actualité

Les journées de la propriété publique

15 et 16 nov. 2022, Paris, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Le rendez-vous incontournable des professionnels de la domanialité publique !

Ces journées de la propriété publique organisées par E.F.E sont l’occasion unique cette année encore de faire le point sur les actualités clés de la domanialité publique !
La crise sanitaire avait nécessité une adaptation des règles d’occupation du domaine public, ce qui avait eu pour effet de voir fleurir de nouveaux textes en la matière. Comment ont évolué les règles spécifiques à l’occupation du domaine public post-crise ? La loi 3DS de février 2022 a par ailleurs eu de nombreux impacts sur la gestion domaniale !
Et bien entendu, les journées sont l’occasion de faire un point panoramique sur toute la jurisprudence à connaître en matière de cession, de valorisation et de gestion des biens privés et publics des personnes publiques.
Comme chaque année vous retrouverez les plus éminents membres du Conseil d’État et de nombreux avocats et notaires experts sur ces sujets d’actualité pour analyser les grands enjeux du droit de la propriété publique et leur impact sur vos domaines de compétence.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Analyser les différentes modalités de délimitation, d’occupation, de cession, et de valorisation des domaines public et privé
  • Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
  • Prendre en compte les récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans votre pratique domaniale
  • Utiliser au mieux les opportunités offertes en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public
Pour qui ?

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :

  • Directeurs et responsables du domaine
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables des contrats publics
  • Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
  • Directeurs et responsables fonciers
  • Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
  • Directeurs administratifs
  • Directeurs financiers
  • Directeurs d’établissement
  • DDE, OPAC, entreprises publiques locales
  • Partenaires privés
  • Gestionnaires et occupants des domaines public et privé

Avocats et conseils juridiques en droit administratif des biens

Notaires

  • Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur en domanialité publique.

Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

Programme
Les journées de la propriété publique

Les Journées de la propriété publique

Mardi 15 novembre 2022

Président de séance :

Christine MAUGüE
Présidente adjointe de la Section du contentieux
CONSEIL D’ETAT

Journée animée par :

François TENAILLEAU
Avocat associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Raphaël LEONETTI
Notaire associé
CHEUVREUX ET ASSOCIES

Philippe HANSEN
Avocat associé
UGGC AVOCATS

8h45 Accueil des participants

POINTS D'ACTUALITE EN 2022

Introduction de Christine MAUGÜE

Panorama d'actualités normatives : quels sont les textes impactants de 2022 ?

Loi n°2022-217 du 22 février 2022 dite Loi « 3DS »

  • Décryptage des volets portants sur la domanialité publique
  • Quel état des lieux sur la décentralisation du domaine public routier national ?
  • Quelles conséquences pour le transfert de la titularité de la maîtrise d’ouvrage publique en matière de voirie ?
  • Domaine public fluvial : quelles nouveautés ?
  • Statut des biens sans maîtres : quelles nouvelles conditions d’acquisition ?
  • Quid des autres dispositions de la loi intéressant le domaine public ?

Domaine public ferroviaire

  • Quelles nouveautés apportent la loi 3DS et le décret 2021-1772 du 22 décembre 2021 en la matière ?

Loi n°2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

  • CE, avis, 7 oct 2021, n° 403728
  • Quel impact en matière de domaine public culturel ?

Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2022

  • Le régime des redevances d’occupation du domaine public s’applique-t-il aux EPCI ayant compétence sur la voirie ?
    • CE, 10 décembre 2021, Communauté urbaine Creusot-Montceau, n° 445108, B
  • Les travaux sur un bien du domaine privé d’une personne public revêtent-ils le caractère de travaux publics ?
    • T. confl., 8 nov. 2021, n° C4225, Cne Sigean c/ Sté Camping du Cap du Roc
  • Un édifice « religieux » construit sur une parcelle d’une commune proche d’un lieu de culte échappe-t-il à l’interdiction d’apposer un emblème religieux sur le domaine public ?
    • CE, 11 mars 2022, n° 454076, Cne Saint-Pierre d'Alvey
  • Une convention d’occupation domaniale portant sur un fonds de commerce doit-elle nécessairement faire état d’une clientèle propre au fonds pour être valable ?
    • CE, 11 mars 2022, n° 453440, G. c/ Cne Cap d’Ail
  • La décision de l’administration de vendre un bien du domaine public immobilier entraîne-t-elle le maintien illimité dans le temps des droits de l’acquéreur sur cette décision ?
    • CE, 3 févr. 2022, n° 438196, Sté anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement c/ Cne Saint-Georges-de-Didonne
  • L’occupation du domaine public sans convention peut-elle être constitutive d’un acte de concurrence déloyale au sens du Code de commerce ?
    • Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-22.022, Sté MJA, Sté Le café Jules
  • Quels sont les critères définissant le gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public ?
    • CE, 31 mai 2022, n° 457886, sté Mayer c/ préfet Alpes-Maritimes
  • La décision préfectorale de radiation d’un immeuble inscrit au répertoire des monuments historiques doit-elle suivre un avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour être valable ?
    • CE, 7 mars 2022, n° 449328 , min. Culture c/ SCI du Marquet et Sté Gurdebeke
  • Une mise en demeure précédant le déclenchement d’une procédure de contravention de grande voirie est-elle un acte faisant grief à l’intéressé ?
    • CE, 14 juin 2022, n° 455050, Sté Immobilière de la pointe du Cap Martin C/ préfet Alpes-Maritimes
  • L’acte d’abandon d’un terrain au profit d’une personne publique est-il constitutif de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété
    • Cons. const., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice
  • Quelle est l’indemnisation due au détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public et dont la restitution est ordonnée ?
    • CE, 22 juillet 2022, n°458590

VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES SOUS FORME DE CESSION : QUELLES MODALITES, QUELLE ACTUALITE ?

Du domaine public incessible au domaine privé cessible : le déclassement

  • Processus de déclassement : quels pièges à éviter, quelles possibilités de régularisation ?
  • Le déclassement anticipé et la promesse sous condition de déclassement : pratique et actualité
    • CAA Versailles, 9 juill. 2021, n° 19VE02277 et 19VE03300

La vente des biens immobiliers publics

  • Le principe de libre cession des biens et la pratique des appels à manifestation d’intérêt / appels à projet : quel cadre juridique ?
    • CAA Versailles, 2e ch., 28 oct. 2021, n° 20VE02240
  • Le traitement des modifications du projet sélectionné, l’abandon de la procédure et la caducité de la promesse de vente
    • CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 20MA01752
  • Les Ventes avec charge ou avec remise d’équipement : quelle articulation avec le droit de la commande publique ?
    • CAA Marseille, 11 avr. 2022, n° 21MA00539
    • CA Aix-en-Provence, 10 mai 2022, n° 21-11857

La valorisation dans le cadre d’un contrat de la commande publique

  • L’adjonction d’un programme immobilier d’accompagnement dans le cadre d’un contrat de la commande publique
  • Le cas du marché de partenariat, de la concession et du marché global

DOMAINE PUBLIC MOBILIER

Gestion du domaine public mobilier : quelles nouveautés ?

  • Loi n°2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites : quel impact en matière de domaine public culturel ?
  • Action en revendication de la propriété publique mobilière par une personne publique : comment la mener à bien ?
  • Action en revendication : quels sont les biens meubles effectivement imprescriptibles et inaliénables ?
  • Régime d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens meubles du domaine public : comment s’applique-t-il dans le temps ?
  • Action en revendication : quel apport jurisprudentiel de la décision Conseil d’Etat, Ass, 13 avril 2018, Association du musée des lettres ?
  • Quid de la continuité du régime d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité sur les biens concernés ?
    • CE, 4 novembre 2020, Société Brimo de Laroussilhe
    • Cass, Civ 1, 13 février 2019
    • Cons. Const., 26 octobre, 2018
  • Loi n°2020-1673 du 24 décembre 2020 : quel impact sur les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public mobilier ?
  • Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 : le « patrimoine sensoriel des campagnes », nouveau venu dans le domaine public mobilier ?
  • Quid du régime applicable à la protection de ce patrimoine ?

17h30 Fin de la première journée

Les journées de la propriété publique

Les Journées de la propriété publique

MERCREDI 16 NOVEMBRE

Journée animée par :

Marie KNITTEL
Notaire
Responsable du pôle droit public immobilier
LACOURTE & ASSOCIES

Hélène BILLERY
Avocate counsel
AUGUST DEBOUZY

Alain DE BELENET
Avocat associé
LEXCASE

Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocate associée
LANDOT & ASSOCIES

Eric LANDOT
Avocat associé
LANDOT & ASSOCIES

8h45 Accueil des participants

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?

  • Quelle actualité en matière d’occupation de dépendances du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques ?
    • CAA Nantes, 27 janv. 2022, n° 20NT03565, Assoc. Les Amis du collectif pour un festival Hellfest respectueux de tous
    • CAA Paris, 3 févr. 2022, n° 21PA02668, Assoc. Les Amis des Tuileries
    • CE, 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia c/ Académie de France à Rome, n° 438023
  • Mise en concurrence des titres d’occupation privative du domaine privé : quelle application de la directive « Services » de l’UE ?
    • CAA Bordeaux, 2 nov. 2021, n° 19BX03590 et 19BX03620
  • Les titres d’occupation du domaine public bénéficient-ils de la protection conventionnelle accordée par la CESDH ? ?
    • CAA Marseille, 25 avr. 2022, n° 20MA00012 , Sté Austin et M. B
  • Le critère d’un ancrage local d’un candidat à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public est-il valable ?
    • CAA Paris, 17 mars 2022, n°21PA00588
  • La redevance d’amarrage dans un port peut-elle être valablement considérée comme une redevance pour occupation du domaine public ?
    • CAA Marseille, 4 févr. 2022, n° 20MA01157
  • Convention d’occupation du domaine public entre deux personnes publiques : la non-gratuité de principe s’applique-t-elle ?
    • Réponse ministérielle n°25487 du 24 mars 2022
  • Le gestionnaire du domaine public peut-il exiger la production d’autorisations nécessaires à l’exploitation de l’activité objet d’un contrat public ?
    • CE, 23 janv. 2020, n° 427058, CCI Ajaccio et de Corse du Sud
  • Les principes d’égalité entre les candidats et de transparence définis à l’article L.2121-1-1 relèvent-ils d’une stricte interprétation
    • TA Martinique, 22 déc. 2020, n° 2000352, SARL Lili's.
  • Procédure de mise en concurrence : le rejet d’une candidature doit-elle être motivée ?
    • TA Martinique, 20 févr. 2020, n° 1900113, Société anonyme de la raffinerie des Antilles.
  • Occupation domaniale et abus de position dominante : une autorisation d’occupation qui conférerait une position économique dominante à un exploitant est-elle entachée d’illégalité ?
    • CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 19NT0434

INCORPORATION, DELIMITATION, CESSION

Panorama des décisions importantes rendues en première instance et en appel

  • Dans quelles conditions une commune peut-elle retirer la délibération créatrice de droit autorisant la vente d’un bien de son domaine privé ? Comment obtenir l’annulation de la vente suite à un tel retrait ?
    • CAA de Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02617

Principe d’inaliénabilité

  • Peut ont légalement conclure un mandat de vente pour un bien appartenant au domaine public ?
    • CAA Versailles, 21 avr. 2022, n° 19VE02138, Sté Ykha Standing Hom
  • Le non-respect du principe d’inaliénabilité est-il de nature à rendre un acte administratif juridiquement inexistant ?
    • CAA de Nancy 22 octobre 2021, 19NC03523
  • La cession d’un bien destiné à intégrer le domaine public d’une commune peut-elle réserver un droit de jouissance exclusive au vendeur ?
    • CAA de Bordeaux, 17 février 2022, n°20BX00232
  • Principe d’incessibilité à vil prix : comment vérifier qu’un rabais sur le prix de vente est bien justifié par des motifs d’intérêt général et fait l’objet de contreparties suffisantes ? Retour sur le contrôle opéré par le juge administratif
    • CAA de Lyon, 7 juillet 2022, 20LY043474
  • Bail commercial ou bail à construction illégalement et fautivement conclus sur le domaine public : le preneur doit-il être de bonne foi pour pouvoir être indemnisé ?
    • Pour un preneur de bonne foi : CAA Marseille, 25 oct. 2021, n° 19MA00191, SCI Mylan c/ Cne Sillans-la-Cascade
    • Pour un preneur de mauvaise foi : CAA de Bordeaux, 17 février 2022 n°19BX02811
  • Occupation dans les limites du droit d’usage reconnu à tous : que revêt la notion « d’occupation privative du domaine public » ? Peindre le domaine public, est-ce l’occuper ?
    • CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 21NT02050, M. A.
  • Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’un litige concernant la location d’une salle de réunion municipale gérée par un SPIC ?
    • TA Grenoble, ord., 12 mai 2022, n° 2202968, Assoc. Alliance citoyenne
  • Quel régime domanial pour un barrage supportant des routes communales mais pour lequel il n’existe pas de titre de propriété ? La théorie de l’accessoire est-elle applicable en l’absence de propriétaire connu avec certitude ?
    • CAA Lyon, 4 mai 2022, N°20LY01126

FOCUS SUR LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) pour les personnes publiques : quelle actualité ?

  • VEFA et droit de la commande publique : les incompatibilités énumérées par le Code de la commande publique avec la VEFA retiennent-elles l’usage de la VEFA ?
  • Le contrat de VEFA n’est-il qu’un simple modèle dont s’inspire les personnes publiques mais sans y avoir jamais vraiment recours ?
  • Le marché public de travaux fait-il obstacle à la VEFA ?
  • Contrat de droit privé, comment la VEFA s’adapte-t-elle aux personnes publiques ?
  • Comment acquérir un immeuble entier en VEFA ou VEFI (inachèvement) ?
  • Quid de la possibilité d’acquérir en VEFA des parties minoritaires d’immeuble du domaine publique ? Du domaine privé ?
  • Comment financer une VEFA publique du point de vue de l’acheteur ou du vendeur personne publique ?

DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Loi 3DS du 21 février 2022 : quel impact sur le domaine public routier ?

  • Transfert de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public non concédé aux départements et métropoles, voire aux régions : quelles conséquences sur la gestion du domaine ?
    • Quels sont les éléments importants de la procédure de transfert ?
    • Quid de la possibilité d’une concertation préalable au transfert ?
    • Quid de la possibilité de renoncer au transfert ?
  • Transfert de la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement sur le domaine public routier national vers les collectivités territoriales : quelles conséquences ?
  • Transfert de la responsabilité d’une maîtrise d’ouvrage de travaux de sécurisation ou de conservation sur le domaine routier d’une collectivité à une autre : comment l’organiser ?
  • Possibilité pour les collectivités de décider de l’installation sur le domaine public routier de radars automatiques : quel encadrement légal ?
  • Quels ajustements pour les chemins ruraux au titre de cette même loi 3DS ?
  • Un règlement de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique ?
  • Que retenir des quelques décisions récentes en matière d’aisances de voirie ?
  • Intercommunalisation de la voirie : qui perçoit la RODP pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz ?
  • Comment gérer pour les départements le retour, ou non, aux 90 km / h ?
    • Au-delà des considérations politiques, quelle grille de lecture juridique ?
  • Véhicules autonomes et voirie : un point juridique prospectif

18h00 Clôture de la conférence

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