Conférences d’actualité

Les journées de la propriété publique

Le rendez-vous incontournable des professionnels de la domanialité publique !

13 et 14 nov. 2024, Marriott Champs-Elysées, Paris, À distance
40
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Heures
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Le grand rendez-vous annuel de la propriété publique organisé par EFE est l’occasion unique cette année encore de faire le point sur les actualités clés de la domanialité publique !

Nouveaux droits et obligations pour les collectivités issus de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, décret du 19 mai 2023 issu de la loi 3DS portant dérogation sur l’enlèvement des arbres en bordure des voies de communication… l’actualité législative et réglementaire continue d’innover en matière de domanialité.

Comment bien rédiger ses conventions d’occupation domaniale ? Nous ferons le point sur la rédaction d’un acte en pratique.

Et bien entendu, ces journées sont l’occasion de bénéficier d’un point panoramique sur toute la jurisprudence à connaître en matière de cession, de valorisation et de gestion des biens privés et publics des personnes publiques.

Comme chaque année vous retrouverez les plus éminents membres du Conseil d’État, avocats et notaires, experts de ces sujets pour analyser toute l’actualité et les grands enjeux du droit de la propriété publique et leur impact sur vos activités.

Intervenants
Nos intervenants
Alain De belenet
Alain DE BELENET
Avocat Associé
LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Christine Maugüé
Christine Maugüé
Présidente Adjointe de la Section du contentieux
CONSEIL D'ÉTAT
Éric LANDOT
Éric LANDOT
Avocat Associé
LANDOT & ASSOCIÉS
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocat Associé
LANDOT & ASSOCIÉS
François Tenailleau
François TENAILLEAU
Avocat Associé, Responsable PPP
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Hélène BILLERY
Hélène BILLERY
Avocate Counsel
AUGUST & DEBOUZY
Marie Knittel
Marie Knittel
Notaire - Département Immobilier - Urbanisme - Construction
Monassier et associés
Philippe Hansen
Philippe Hansen
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Raphaël Leonetti
Raphaël Leonetti
Notaire Associé - Pôle contrats publics
CHEUVREUX & ASSOCIÉS
emplacement
entrée
lobby
réception
salle
Marriott Champs-Elysées
Addresse

70 Avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
France

Objectifs
  • Analyser les différentes modalités de délimitation, d’occupation, de cession, et de valorisation des domaines public et privé
  • Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
  • Prendre en compte les récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans votre pratique domaniale
  • Utiliser au mieux les opportunités offertes en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public
Compétences acquises
  • Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur en domanialité publique.

Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

Public

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :

  • Directeurs et responsables du domaine
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables des contrats publics
  • Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
  • Directeurs et responsables fonciers
  • Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
  • Directeurs administratifs
  • Directeurs financiers
  • Directeurs d’établissement
  • DDE, OPAC, entreprises publiques locales
  • Partenaires privés
  • Gestionnaires et occupants des domaines public et privé

Avocats et conseils juridiques en droit administratif des biens

Notaires

Programme
Les journées de la propriété publique

POINTS D'ACTUALITE EN 20203

Introduction de Christine MAUGÜE

Panorama d'actualités normatives : quels sont les textes impactants de 2023 ?

Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

  • Décryptage des volets portants sur la domanialité publique : comment faciliter les projets sur le domaine ?
  • Quid de la dérogation à la mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat et des CT ? A quelles conditions ?
  • Quelle est l’ampleur de l’objectif de mise à disposition pour l’Etat sur son domaine public et privé de surfaces pour le développement des installations ?
  • L’occupation du domaine est-elle soumise à redevance ou gratuite ?

Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

  • Quels sont les cas de dérogation prévus ?
  • Quelle est l’autorité administrative compétente pour en connaître ?
  • Quelles conséquences pour la gestion domaniale ?
  • Quelles sanctions en cas de manquement ?

Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2023

  • L’obligation de mise en concurrence et de publicité au sens de l’article 12 de la directive « Services » s’applique-t-elle pour la conclusion de baux du domaine privé des personnes publiques ? Pour l’utilisation privative du domaine public ?
    • CE, 2 décembre 2022, M. A…, n° 460100, A.
    • CE, 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033, A.
  • Un bail commercial peut-il le rester, même après l’affectation à un service public du bien dont il est l’objet ? Quid de la notion de domaine public artificiel ?
    • CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, n° 464505, A.
  • Précisions sur l’intégration au domaine public d’un bien occupé en vertu d’un bail à la suite de la décision du 21/12/22 : que peut faire la personne publique ?
    • CE, 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797, A.
  • Un maire, peut-il, au titre des pouvoirs de police des édifices menaçant ruine, prescrire la réalisation de travaux de sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public ?
    • CE, 1er mars 2023, Commune de Tergnier, n°466574, B
  • Quelle date le juge doit-il retenir pour l’examen de la légalité d’un refus de constatation d’une contravention de grande voirie avec transmission du PV au TA ?
    • CE, avis, 31 mars 2023, Association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement, n° 470216, A.
  • Quel est le juge compétent pour examiner la contestation d’un acte d’une personne publique modifiant le périmètre ou la consistance de son domaine privé ?
    • TC, 13 mars 2023, SARL Boucherie cannoise c/Commune de Cannes, n° 4260, A.
  • Quel est le juge compétent pour examiner un contentieux indemnitaire faisant suite à la résolution d’une vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique ?
    • TC, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67 venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266, B.
  • Quel juge est compétent pour connaître d’une demande d’un tiers en annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal ?
    • CE, 28, juin 2023, Société Voltalia, n°456291
  • Le domaine public peut-il être l’objet de plusieurs affectations superposées et à quelles conditions ?
    • CE, 5 juin 2023, SAS Lumen Technologies France, N°466548
  • Le préfet a-t-il compétence pour demander l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, du domaine public maritime ?
    • CE, 5 juin 2023, M. P., n°467295

VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES SOUS FORME DE CESSION : QUELLES MODALITES, QUELLE ACTUALITE ?

Les biens cédés et les modalités de leur cession

  • L’acquisition des propriétés publiques par prescription
    • C. Cass 3ème Civ, 4 janv. 2023
  • Processus de déclassement : quels pièges à éviter, quelles possibilités de régularisation ?
  • Formation de la vente : vente sous condition implicite de déclassement
    • CAA Toulouse, 21 février 2023, SCI Kawai et SAS Ila, n° 21TL01464 et 21TL01684

Vente avec charges

  • Vente avec charges et compétence du juge
    • T.conflit., 13 mars 2023, n°C4266
  • Le principe de libre cession des biens et la pratique des appels à manifestation d’intérêt / appels à projet : quel cadre juridique ?
  • Responsabilité et indemnisation en cas d’abandon du projet
    • TA Rennes, 10 février 2023, n°2001710
  • Les ventes avec charge ou avec remise d’équipement : quelle articulation avec le droit de la commande publique ?
    • TA Strasbourg, 3ème chambre, 16 janvier 2023, n° 1908617

Valorisation sous forme de cession liée à un contrat de la commande publique

  • L’adjonction d’un programme immobilier d’accompagnement dans le cadre d’un contrat de la commande publique : point sur les pratiques actuelles
  • Que dit la Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 : CPE avec tiers financement et valorisation foncière

URBANISME ET DOMAINE PUBLIC

Articulation des droits de l’urbanisme et des propriétés publiques : quelle actualité ?

  • Quelles sont les obligations formelles des demandeurs de permis de construire dont les projets empiètent sur le domaine public ?
    • CE, 23 nov. 2022, n° 450008
  • L’indépendance des législations au stade de l’instruction de la demande de permis de construire
  • Quelle est la répartition des compétences entre l’autorité compétente en matière d’urbanisme et le gestionnaire du domaine public ?
    • CE, 23 nov. 2022, n° 449443, Sté Les jardins de Flore
  • La législation de l’urbanisme est-elle opposable aux demandes d’occuper le domaine public et, réciproquement, les règles domaniales sont-elles opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme ?
    • CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé
  • Quelles autorisations sont requises pour construire sur le domaine public ?
  • Une autorisation d’occupation domaniale suffit-elle à permettre tout type de projet de construction sur le domaine ?
  • Comment les contraintes liées à l’affectation des dépendances du domaine public sont-elles appréhendées par les documents d’urbanisme ?
Les journées de la propriété publique

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?

  • La conclusion de baux sur le domaine privé est-elle soumise à une procédure de sélection préalable ?
    • CE, 2 décembre 2022 n° 460100 M. Amigorena
  • Les titres d’occupation du domaine public antérieurs au 1er juillet 2017 sont-ils soumis à une procédure de sélection préalable ?
    • CE, 2 décembre 2022 n° 455033 Société Paris Tennis
  • Peut-il être dérogé à l’exigence d’une publicité suffisante préalablement à la délivrance d’un titre intervenue à la suite d’une manifestation spontanée d’intérêt ?
    • TA Nantes, 3 janvier 2023 n° 1808058 Association de protection de la plage de Boisvinet
  • Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres doivent-elles être portées à la connaissance des candidats ?
    • CAA Bordeaux, 15 juin 2023 n° 21BX02210 Société Kostaldea
  • Quel est le sort d’un bail portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public ?
    • CE, 7 juin 2023 n° 447797 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • CE, ord. 21 décembre 2022 n° 464505 Commune de Saint-Félicien
  • À quelles conditions une association peut-elle bénéficier gratuitement d’un titre d’occupation du domaine public ?
    • Rép. min. n° 04404 : JO Sénat, 3 mars 2023,
    • CAA Marseille, 19 décembre 2022 n° 21MA01455 Association niçoise pour la défense de la laïcité
  • Les titres d’occupation du domaine public bénéficient-ils de la protection conventionnelle accordée par la CESDH ?
    • CAA Marseille, 25 avr. 2022, n° 20MA00012 , Sté Austin et M. B
  • Le critère d’un ancrage local d’un candidat à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public est-il valable ?
    • CAA Paris, 17 mars 2022, n°21PA00588

INCORPORATION, DELIMITATION ET CESSION

Panorama des décisions de première instance et d’appel rendues en matière de propriétés publiques

Jurisprudences rendues par les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel

  • Consistance du domaine public et théorie de l’accessoire : Une digue peut-elle être à la fois l’accessoire du domaine public fluvial et du domaine public routier ?
    • CAA de Douai, 14 juin 2022, 21DA00474
  • Domaine public et contraintes de nature urbanistique : Un PLU peut-il interdire la réalisation de toute construction sur le domaine public fluvial ?
    • CAA de Paris, 10 juin 2022, n°21PA04660
  • Compatibilité des occupations privatives avec l’affectation du domaine public : Les attractions foraines installées dans le jardin des tuileries pendant la période de Noël sont-elles compatibles avec l’affectation du domaine public ?
    • CAA de Paris, 3 février 2022, n°21PA02668
  • Détermination des occupations privatives soumises à redevance : L’usage accru d’une dépendance du domaine public routier pour les besoins de la livraison d’un supermarché constitue-t-il une occupation privative du domaine public soumise à redevance ?
    • CAA de Paris, 29 décembre 2022, n°21PA0687, Département de la Seine Saint Denis

Fixation des redevances d’occupation du domaine public

  • A quelles conditions peut-on augmenter les redevances d’une catégorie d’usager sans porter atteinte au principe d’égalité ? La rareté d’un emplacement peut-elle justifier un montant de redevance plus important ?
    • CAA de Marseille, 4 février 2022, n°20MA00157
  • La fixation de la redevance doit-elle prendre en compte le caractère saisonnier de l’occupation?
    • CAA Nantes, 20 mai 2022, 21NT01012

Jurisprudences rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire

  • Détermination du régime domanial applicable : Le logement de fonction d’un garde forestier relève-t-il du domaine public ou du domaine privé ?
    • Cass. Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n°21-10.895
  • Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'annulation d’une cession portant sur un bien transféré ultérieurement dans le domaine public?
    • Cass, Civ. 3e, 26 oct.2022, n° 21-19.053
  • Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à une convention d’occupation du domaine public aux fins d’habitation lorsque le bien sort du domaine public ?
    • Cass. Civ., 3ème, 6 juillet 2022, n°21-18-450
  • Une personne publique peut-elle acquérir un bien par voie d'usucapion ?
    • Cass. Civ. 3ème, 4 janvier 2023, n°21-18.993 et n°21-19791

CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Quels sont les points clés de la rédaction d’une Convention d’Occupation Temporaire ?

  • Quand recourir à la COT ?
  • Quelle durée fixer idéalement ?
  • Quel régime pour la redevance d’occupation du domaine public ?
    • CE, 14 avr. 2023, n° 462797, mentionné
  • Clauses de fin de contrat

Sort des contrats d’occupation du domaine en cas de mutation entre domaine public et domaine privé

  • L’organisation de la porosité entre les domaines par le juge
  • Le bail à construction
    • CE, 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole, req. n° 390118
    • CAA de MARSEILLE, 25/10/2021, SCI Mylan, req. n°19MA00191
  • Le bail d’habitation
    • CCass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450
  • Le bail commercial
    • CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, req n°464505, Publié aux Tables
  • Le bail rural
    • CE, 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797, Publié Lebon
  • Quels sont les enseignements de ces jurisprudences et comment, tout en assurant leur sécurisation juridique, s’inspirer des contrats de droit privé pour rédiger les COT ?

DROIT DES CHEMINS RURAUX

Quelles nouveautés issues de la loi 3DS du 21 février 2022 ?

  • Etat des lieux du droit positif : en quoi les chemins ruraux sont-ils difficiles à distinguer des autres voiries ?
  • Points d’explication d’un régime juridique complexe
    • Comparaison avec les autres régimes de voirie
    • Distinction importante avec les voies de desserte
    • Quid d’une cession de chemin rural ?
    • Quid de la prescription acquisitive des chemins ruraux ?
  • Qu’apporte la loi 3DS de nouveau ?
  • Quel est le nouveau régime de recensement des chemins ruraux ?
    • Que contiennent les décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 et l’arrêté du 16 février 2023 sur l’enquête publique de recensement ?
  • Quel nouveau régime de financement et d’entretien des chemins ruraux ?
  • Comment bien appliquer la nouvelle possibilité d’échanger des parcelles ?
     
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5116/5
(43 avis)
KATTY R.
publié le 08/12/2023
4/5
Thèmes abordés très intéressants.
SYLVIE T.
publié le 08/12/2023
4/5
les intervenants maitrisaient parfaitement le sujet. Présentation dynamique
DOMINIQUE L.
publié le 08/12/2023
5/5
contenu très approprié à la thématique, formateurs de très haut niveau, très compétents et très à l'écoute du public, des questions-réponses très complètes.
OLIVIER F.
publié le 08/12/2023
5/5
Une formation de très bon niveau, de solides pré-requis sont nécessaires
ALAIN H.
publié le 06/12/2023
4/5
très enrichissante
MARIE CATHERINE P.
publié le 01/12/2023
5/5
Très complète avec des actualités très récentes.
KARINE V.
publié le 29/11/2023
4/5
Formation très enrichissante et pratique
MARLENE A.
publié le 29/11/2023
4/5
Très intéressant mais pourrait être plus pratique (modèle)
CHRISTELLE V.
publié le 29/11/2023
5/5
Formation très intéressante directement en lien avec mes missions, contenu de la formation très dense, intervenants de grande qualité
CAROLINE B.
publié le 28/11/2023
5/5
Excellente formation, interventions de grande qualité par des experts dans leur domaine, support très fourni.
BRUNO B.
publié le 28/11/2023
5/5
Sujet parfaitement traité. Formateurs pédagogues.
LAETITIA J.
publié le 28/11/2023
5/5
trés bien
VALERIE G.
publié le 28/11/2023
4/5
qualité globale des intervenants, beaucoup d'actualités jurisprudentielles intéressantes
DAVID B.
publié le 28/11/2023
5/5
très grande qualité
VERONIQUE D.
publié le 28/11/2023
3/5
Je suis restée sur ma faim - L'ensemble a été trop théorique - Et la loi ZAN n'a même pas été abordée alors qu'elle a de nombreuses implications sur le domaine public - De même que l'obligation d'implanter des ombrières sur les parkings issue de la loi APER n'a pas non plus été abordée. Dommage
Commentaire publié le 22/11/2023
Bonjour Madame,Nous vous remercions pour votre retour. Nous prenons en compte votre avis et vous en remercions car il nous permettra d'améliorer les futures sessions de cette formation. Nous tâcherons de mettre en place des interventions ayant un côté pratique plus élaboré. Nous restons à votre disposition.Bien cordialement,L'équipe EFE.
FREDERIC I.
publié le 28/11/2023
5/5
impeccable
anonymous anonymous.
publié le 28/11/2023
5/5
Intervenants et support de qualité
ANTHONY R.
publié le 28/11/2023
5/5
parfait
PIERRE YVES M.
publié le 22/11/2023
4/5
très bons intervenants
anonymous a.
publié le 13/12/2022
4/5
Globalement intéressante, Certaines interventions bcp plus dynamiques que d'autres. En visio, cela compte énormément.
anonymous a.
publié le 07/12/2022
5/5
Supports et intervenants de grande qualité
anonymous a.
publié le 07/12/2022
5/5
Intervenants de qualité. Un très bon tour d'horizon des sujets.
anonymous a.
publié le 30/11/2022
5/5
Contenu correspondant à nos attentes
anonymous a.
publié le 30/11/2022
5/5
formation de qualifié de part les intervenants et les participants
anonymous a.
publié le 30/11/2022
4/5
Formation complète et de qualité.
anonymous a.
publié le 29/11/2022
5/5
Intervenants excellents, cadre parfait.
anonymous a.
publié le 29/11/2022
3/5
Journées intéressantes dans l'ensemble. Bons intervenants, avec quelques répétitions d'une année sur l'autre et parfois trop de généralités
Commentaire publié le 23/11/2022
Chère Madame, Je vous remercie beaucoup pour votre observation. Nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire et ne manquerons pas de prendre en compte votre demande pour les éditions à venir de cette conférence. Restant à votre disposition, Bien cordialement.
anonymous a.
publié le 29/11/2022
5/5
je recommande
anonymous a.
publié le 29/11/2022
4/5
très complète
anonymous a.
publié le 29/11/2022
5/5
Formation de haut niveau sur un thème très spécifique, donné par des intervenants reconnus.
anonymous a.
publié le 29/11/2022
5/5
formation très intéressante, intervenants très pertinents
anonymous a.
publié le 29/11/2022
5/5
parfait
anonymous a.
publié le 29/11/2022
3/5
je souhaiterai une évolution dans les intervenants ,avant il y avait des commissaires du gouvernement , nous ne venons pas pour avoir des analyses d'avocats
Commentaire publié le 23/11/2022
Chère Madame, Je vous remercie beaucoup pour votre observation. Nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire et ne manquerons pas de prendre en compte votre demande pour les éditions à venir de cette conférence. Restant à votre disposition,Bien cordialement.
anonymous a.
publié le 26/11/2022
5/5
Objectif de mise à jour des connaissances rempli. Il pourrait être opportun d'harmoniser les différentes interventions pour éviter les redites.
anonymous a.
publié le 26/11/2022
4/5
Tres pro et utile
anonymous a.
publié le 08/12/2021
5/5
Indispensable pour tout praticien d e la propriété publique, juristes comme opérationnels.
anonymous a.
publié le 08/12/2021
3/5
Interventions de qualité inégales et pas toujours suffisamment préparées En rechance, le programme est bien réparti et la durée sur 2 jours suffisante
anonymous a.
publié le 04/12/2021
5/5
des intervenants de qualité, le contenu de la formation est très enrichissant, un rappel de la législation et de l'actualité permettant une mise à jour de nos connaissances
anonymous a.
publié le 25/11/2021
5/5
formation de qualité
anonymous a.
publié le 25/11/2021
5/5
Comme chaque année, excellente formation
anonymous a.
publié le 25/11/2021
4/5
La dernière demi-journée ne me concernait pas (et je pense qu'il n'est pas utile d'évoquer un projet de loi pendant 1/4 de journée). Le reste du contenu était très intéressant.
anonymous a.
publié le 25/11/2021
5/5
Comme d'habitude EFE offre une de très grande qualité
anonymous anonymous.
publié le 25/11/2021
4/5
Contenu très utile dans mon champ d'activité
Date de mise à jour : 29/04/2024