Les journées de la propriété publique

Conférences d’actualité
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris
Occupation, cession, promesse de vente, déclassement : analysez toute l'actualité 2018 !

Si l’ordonnance du 19 avril 2017 a profondément transformé les règles d’occupation du domaine public, l’heure est désormais au bilan.

EFE organise la 17ème édition des journées de la propriété publique qui se déroulera les 20 et 21 novembre 2018, en présence des acteurs publics, avocats, notaires et du Conseil d’État.

Faites le point sur une année d’actualité toujours très riche : sanction des occupations illégales, superposition des affectations, incorporation des biens au domaine public, outils d’anticipation des problématiques liées au déclassement des biens.

 

Renforcez vos compétences opérationnelles grâce à l’expertise de nos intervenants et à la richesse des débats.

 

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Objectifs

• Analyser les différentes modalités d’occupation des domaines public et privé
• Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
• Participer à des ateliers à la carte sur des thématiques ciblées pour une approche plus opérationnelle de la matière

Pour qui ?

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :
• Directeurs et responsables du domaine
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables des contrats publics
• Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
• Directeurs et responsables fonciers
• Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
• Directeurs administratifs
• Directeurs financiers
• Directeurs d’établissement
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires

 

Comment ?

• Une analyse des différentes techniques de valorisation des domaines public et privé
• Bénéficier de retours d’expériences sur la pratique domaniale
• Remise d’un support écrit spécialement élaboré pour ces journées

Homologations

Programme

Occupation, cession, promesse de vente, déclassement : analysez toute l'actualité 2018 !

Mardi 20 novembre 2018

 

AUTORISATIONS D’OCCUPATION

 

Loi du 28 mars 2018 relative à l’organisation des JO : quelles conséquences sur le droit de la propriété publique ?

- Quelles sont les dérogations spécifiques permettant de délivrer des titres d’occupation du domaine public ?

 

Ordonnance du 19 avril 2017 : quel bilan tirer de la mise en œuvre des nouvelles obligations ?

- Procédure de publicité et de sélection préalable : où en est-on en 2018 ? Quelles sont les erreurs à éviter ?

- Comment appliquer les aménagements à l’obligation de sélection préa­lable ? Courte durée, manifestation d’intérêt ?

- Dans quels délais réaliser la mise en concurrence ? Pouvez-vous réaliser un parallèle avec les procédures de mise en concurrence volontaire ?

• Existe-t-il un délai de standstill ? Quelle incidence noter sur les investissements posté­rieurs à la signature du contrat ?

- Mise en situation des exceptions tirées de l’article L.2122-1-2 du CG3P

- Focus sur l’incidence de l’ordonnance du 19 avril 2017 sur la transmis­sion d’un fonds de commerce sur le domaine public

 

Quelles sont les actualités opérationnelles liées à l’occupation du domaine public ?

- L’implantation de rampes d’accès handicapés d’un commerçant sur le domaine public nécessite-t-elle d’obtenir au préalable une autorisation d’occupation ?

- La décision de non-reconduction d’une convention d’occupation tacite­ment reconductible peut-elle être qualifiée de mesure de résiliation ?

• Le cocontractant de l’administration peut-il effectuer une demande de reprise des relations contractuelles ?

• CE, 6 juin 2018, n°411053

 

Occupations illégales : comment les sanctionner ?

- La procédure de référé expulsion est-elle votre seule solution de recours contre une occupation illégale ? Existe-t-il d’autres procédures ?

- Le JA est-il compétent en matière de demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service, mais n’appartenant pas au domaine public de la personnes publique propriétaire ?

• Quid du caractère d’urgence de la demande ?

• CE, 20 décembre 2017, n°402383

 

LES CONTRATS DOMANIAUX

 

Focus sur la procédure de BEA : quelle actualité en pratique ?

- Les BEA sont-ils visés par l’ordonnance du 19 avril 2017 ?

- BEA lié à la conclusion d’un contrat de la commande publique et BEA qualifié de marché ou de concession : à quelle procédure de passation sont-ils soumis ?

• Existe-t-il une possibilité de déroger à vos obligations ?

 

Superposition des affectations des biens du domaine public : quelles sont les nouveautés ?

- Quid du critère de compatibilité avec l’affectation initiale du bien ?

- Dans quelles conditions le gestionnaire du domaine public peut-il conclure une convention de superposition d’affectation d’un bien faisant l’objet d’une concession ?

• CE, 5 juillet 2018, n°387920, SCI Petrus

 

INCORPORATION DES BIENS AU DOMAINE PUBLIC

 

 Classification d’un bien dans le domaine public : quel est le régime applicable ?

- À quel domaine public les voies communales sont-elles incorporées ?

• Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur leur classement ou leur déclassement ?

- Les chemins ruraux sont-ils assimilables à une voie communale ?

- Quid des chemins et sentiers d’exploitation ? Quel est leur statut ?

• Ces chemins peuvent-ils être incorporés au domaine public communal lorsqu’ils sont ouverts à la circulation du public ?

- Comment dissocier un chemin rural d’un chemin d’exploitation ?

 

Domaine public naturel : quelles sont les actualités ?

- Les implantations surplombant le domaine public maritime peuvent-elles faire l’objet d’une contravention ?

•  Quid de l’hypothèse où celles-ci font obstacle à son utilisation ?

• CE, 6 juin 2018, n°410651

- Que signifie la notion de travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l’article L. 2132-5 du CG3P ?

• CE, 26 janvier 2018, n°402746

 

Révision de l’unification temporelle de la théorie de l’accessoire : une nouvelle définition posée par le juge ?

- Quelle est la nouvelle définition de la théorie de l’accessoire ?

- Quelle distinction effectuer vis-à-vis de l’ancienne définition ?

- Dans quelles conditions le bien d’une personne publique est-il automati­quement incorporé à son domaine public ?

• CE, 26 janvier 2018, n°409618

 

Question débat : le droit réel de jouissance spéciale est-il transposable aux domaines public et privé des personnes publiques ?

- Illustration : une collectivité propriétaire d’un parc de stationnement peut-elle conclure une convention d’usage particulier sur les différentes places de parking composant le parc ? Quelles sont les modalités d’usage ?

- Pourquoi recourir à un tel procédé ? Quels avantages fiscaux en retirer ?

- Comment le juge administratif envisage-t-il ce dispositif ? Quel est l’avis du Conseil d’État à ce sujet ?

 

VALORISATION DU DOMAINE PRIVÉ

 

Focus sur les cessions immobilières avec charges : comment utiliser cet outil ?

- L’ordonnance du 19 avril 2017 a-t-elle une incidence sur les cessions avec charges ?

- Quelles obligations la personne publique peut-elle faire peser sur l’acquéreur ?

- Comment concilier cession avec charges et domanialité publique ?

- Commande publique : quels risques de requalification du contrat ?

Occupation, cession, promesse de vente, déclassement : analysez toute l'actualité 2018 !

Mercredi 21 novembre 2018

 

FAITES LE POINT SUR LES TRANSFERTS DE BIEN

 

Circulation des biens : toute l’actualité !

- Un contrat de concession d’un emplacement du domaine public peut-il être qualifié de bail immeuble ?

- Le domaine public peut-il faire l’objet d’un bail ?

- En est-il de même sur le domaine privé des personnes publiques ? L’occupation peut-elle résulter d’un bail soumis au statut des baux commerciaux ?

• CE, 8 décembre 2017, n°390906

- Dans quel cas une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement peut-elle être requalifiée en contrat d’occupation du domaine public ?

• Cass, 31 janvier 2018 n°17-10.564

FOCUS SUR LES RÈGLES APPLICABLES AUX CESSIONS IMMOBILIÈRES LOCALES

 

Les cessions immobilières locales sont-elles soumises au principe de mise en concurrence ?

- L’ordonnance du 19 avril 2017 maintient-elle les cessions immobi­lières en dehors de la mise en concurrence ?

- Quid des cessions immobilières de l’État ?

- Existe-t-il des exceptions à ce principe ?

- Dans quelles cas particuliers les cessions immobilières locales peuvent-elles être astreintes à des mécanismes conduisant à un choix objectif et non discriminatoire de l’acquéreur ?

 

COMMENT OPTIMISER LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT ? DE QUELS OUTILS D’ANTICIPATION DISPOSEZ-VOUS ?

 

Une promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril dernier est-elle légale ?

- L’article L. 2141-2 du CG3P condamnait-il la pratique des pro­messes de vente des dépendances du domaine public sous condi­tion suspensive conclues avant 2017 ?

- Dans quelles conditions pouvez-vous y recourir ?

• Quid des biens affectés à l’usage direct du public ?

• CE, 15 novembre 2017, n°409728

 

Comment faciliter les cessions ? Un seul outil : le déclassement anticipé !

- Dans quelles conditions réaliser un déclassement anticipé ?

• Quelles conséquences sur les modalités de désaffectation d’un immeuble ?

- Étude d’impact, délibération motivée, provision : comment l’adminis­tration remplit-elle ses obligations ? Échange de bonnes pratiques

- Pouvez-vous prolonger le délai de la désaffectation initiale ?

• Comment formaliser les conditions de libération de l’immeuble dans le contrat de vente ?

- Le contrat de vente comprend-il obligatoirement une clause résolu­toire en l’absence de désaffectation ?

 

Comment régulariser une cession irrégulière ? Une seule solution : le déclassement rétroactif !

- Se protéger des risques contentieux : dans quelles conditions réaliser un déclassement rétroactif ?

- Quels sont les effets d’une décision de déclassement anticipé sur la cession ?

- Pouvez-vous régulariser un acte de disposition pris en l’absence de déclassement ?

• Qu’en est-il des promesses de vente ?

• La régularisation des cessions et échanges sans déclassement préalable et avant l’entrée en vigueur du CG3P est-elle envisageable ?

• S’agit-il d’une régularisation automatique ?

 

FOCUS SUR LE DROIT À L’IMAGE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC 

Les personnes publiques disposent-elles d’un droit exclusif sur l’image des biens leur appartenant ?

- Existe-t-il une liberté d’utilisation de l’image des biens publics par les tiers ?

- Les personnes publiques sont-elles propriétaires exclusives de l’image de leur immeuble ?

• CE 18 avril 2018 n°397047

• Peut-on conclure à un alignement de principe du droit à l’image des immeubles publics sur celui des immeubles privés ?

- Quid du droit à l’image du domaine public mobilier ?

- L’image des domaines nationaux peut-elle faire l’objet d’une redevance ?

• Conseil Const, 2 février 2018, DC n°2017-687-QPC

 

FOCUS SUR L’INDEMNISATIONDES BIENS

Quel est le régime d’indemnisation des biens liés à une DSP conclue entre deux personnes publiques ?

- Quelles sont les règles d’indemnisation des biens de retour dans le cadre d’une DSP ?

- Quid en cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général ?

- La valeur résiduelle des biens de retour sert-elle de base de calcul de l’indemnité ?

- Existe-il des dérogations au calcul de l’indemnité patrimoniale ?

- Quelles sont les spécificités de l’indemnisation pour les contrats conclus entre personnes publiques ?

- Deux personnes publiques peuvent-elles déroger au mode de calcul de l’indemnité des biens de retour ?

• CE, 25 octobre 2017, n°402921

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31645
Tarif
(*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautésde communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines)
Paris
Prochaines sessions
20-11-2018
21-11-2018
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Votre tarif : 0€ HT
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