Conférences d’actualité

Les journées de la propriété publique

03 et 04 nov. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Le rendez-vous incontournable des professionnels de la domanialité publique
Nos intervenants
Philippe Hansen
Philippe Hansen
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Christine Maugüé
Christine Maugüé
Présidente de la 7ème chambre du Conseil d'État
CONSEIL D'ÉTAT Coprésidente du comité de rédaction du BJCP
Alain De belenet
Alain De belenet
Avocat Associé
LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Raphaël Leonetti
Raphaël Leonetti
Juriste Manager - Pôle contrats publics
CHEUVREUX & ASSOCIÉS
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocat Associé
LANDOT & ASSOCIÉS
Vincent Brenot
Vincent Brenot
Avocat Associé Partner
AUGUST & DEBOUZY
Marie Knittel
Responsable du pôle droit public immobilier
LACOURTE & ASSOCIÉS
François Tenailleau
François Tenailleau
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Éric LANDOT
Avocat Associé
LANDOT & ASSOCIÉS

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

– Analyser les différentes modalités de délimitation, d’occupation, de cession, et de valorisation des domaines public et privé

– Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé

Pour qui ?

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :

– Directeurs et responsables du domaine

– Directeurs et responsables juridiques

– Directeurs et responsables des contrats publics

– Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine

– Directeurs et responsables fonciers

– Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme

– Directeurs administratifs

– Directeurs financiers

– Directeurs d’établissement

DDE, OPAC, entreprises publiques locales

Partenaires privés

Gestionnaires et occupants des domaines public et privé

Avocats et conseils juridiques

Notaires
– Prendre en compte les récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans votre pratique domaniale
– Utiliser au mieux les opportunités offertes en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

Programme

Les journées de la propriété publique

Mardi 3 novembre 2020

JOURNÉE PRÉSIDÉE PAR :

Christine MAUGÜÉ, Présidente de la 7ème chambre du Conseil d’État, CONSEIL D’ÉTAT

JOURNÉE CO-ANIMÉE PAR :

Alain de BELENET, Avocat Associé, LEXCASE

François TENAILLEAU Avocat Associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Raphaël LEONETTI Notaire et Manager du Lab, CHEUVREUX & ASSOCIÉS

Philippe HANSEN, Avocat Associé, UGGC AVOCATS

POINTS D’ACTUALITÉ EN 2020

Introduction de Christine MAUGÜÉ

Les occupants du domaine public et la crise sanitaire : quels sont les textes pris pour soutenir les exploitants du domaine public qui rencontrent des difficultés ?

  • Que prévoient les ordonnances n°2020-319 du 25 mars 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 ?
  • Quelles sont les mesures susceptibles d’être mises en œuvre en cas de difficultés dans l’exécution du contrat ?
    • Dans quel cadre suspendre les sommes dues au concédant, et notamment les redevances d’occupation domaniale ?
    • Dans quelle mesure cela s’applique-t-il également aux contrats de concessions et aux conventions d’occupation temporaire du domaine public ?
  • Quid de l’ordonnance du 17 juin 2020 sur les exploitants en redressement judiciaire ?

La question de l’attribution d’autorisations dérogatoires d’occupation du domaine public

  • Focus sur la procédure déclarative pour agrandir ou installer des nouvelles terrasses, mise en place par la ville de Paris : quel régime d’exonération des redevances d’occupation du domaine public ?

La régulation du free-floating

  • La LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 : quels sont les moyens mis à disposition des collectivités locales pour réguler ces nouveaux services de mobilité ?

Le Comité d’organisation des jeux olympiques (COJO)

  • Que vient préciser l’avis du Conseil d’État (Section de l’administration) du 2 juillet 2019 sur le COJO, n°397961 ? Quelle est la nature des conventions conclues par le COJO avec ses partenaires ?

L’INCORPORATION DES BIENS AU DOMAINE PUBLIC ET LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC

La consistance du domaine public : comment se définit-elle aujourd’hui ?

  • Que recouvre la notion de domanialité publique globale du domaine pénitentiaire de Casabianda, en Corse ?
    • TC, 11 mai 2020, Ministre de la justice c/ EURL Finucchiola, n°4181
  • Quelles distinctions entre le domaine privé et le domaine public, concernant des biens immobiliers à usage de bureau ?
    • CE, 23 janvier 2020, SARL JV Immobilier, n°430192
  • Quelle appartenance au domaine privé ou non d’un local communal mis à disposition d’une association dans le but d’y installer une salle de prière ?
    • CE, 7 mars 2019, Association Bien Vivre à Garbejaïre Vallbonne, n°417629
  • Quelle redéfinition des contours du domaine public par le juge administratif ?
  • Les dépendances du service public définies comme des biens appartenant à une personne publique appartiennent-elles au domaine public ?
  • Quid de leur affectation au service public ?
  • Comment déterminer qu’une dépendance est aménagée de façon certaine et indispensable à l’exécution d’un service public ?
  • Quels sont les critères permettant d’invoquer la théorie de la domanialité publique par accessoire ?
    • CE, 22 mai 2019, Association « Les familles X. de Langlade », n°423230
    • CE, 8 novembre 2019, Association Club seynois multisport, n°421491
  • Les installations foraines du jardin d’acclimatation sont-elles des « biens de retour » qui deviennent propriété de la ville de Paris en fin de concession ?
    • TA Paris, 15 mars 2018, 1601566/4-1
  • Un arrêté de classement d’une voirie communale constitue-t-il une voie de fait ?
    • Cass, 16 mai 2019, n°17-26.210
  • Théorie de l’accessoire : quels sont les rappels et les ajustements réalisés par le juge administratif ?
  • CE, 29 mai 2019, Syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville, n°417012

Peut-on parler d’un retour de la domanialité publique virtuelle ?

  • Quelles sont les conditions indispensables à l’invocation de cette théorie ? Quel est son impact concret ?
  • Aménagement d’un bien affecté à un service public : à quelles conditions peut-il être regardé comme une dépendance du domaine public ?
  • L’aménagement réalisé dans un local municipal par une personne privée est-il inclus au domaine public ?
  • La prévision d’un aménagement d’une dépendance vouée à être affectée à l’utilité publique est-elle un critère suffisant pour la faire entrer dans le domaine public ?
    • CE, 22 mai 2019, Association « Les familles X. de Langlade », n°423230
  • Peut-on parler d’une rétroactivité du principe de domanialité publique virtuelle ?

Quelle compatibilité du droit du domaine public avec les ASA et les AFUL ?

  • En quoi le régime des ASA (associations syndicales autorisées) est-il compatible avec celui de la domanialité publique ?
    • CE, 10 mars 2020, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues et autres, n°432555, A
  • En quoi le régime des AFUL (associations foncières urbaines libres) est-il incompatible avec celui de la domanialité publique ?
    • CE, 23 janvier 2020, SARL JV Immobilier, n°430192, B

Comment définir le domaine public naturel (cours d’eau et domaine public maritime) ?

  • Que recouvre la notion de cours d’eau ?
    • CE, 29 juin 2020, M. Perron, n°426945, B
  • En quoi la suspension de la servitude de passage sur le littoral ne peut-elle être qu’exceptionnelle ?
    • CE, 29 juin 2020, Cosorts Letulle, n°433662
  • Quid de la définition des droits fondés en titre et de la répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif pour connaître des contestations relatives à l’existence et à la consistance d’un tel droit ?
    • TC, 8 juin 2020, M. Devise c/ syndicat d’irrigation départemental drômois, n°4190, A
  • Qu’en est-il de la vente d’un moulin fondé en titre ?
    • CE, 17 juin 2020, M. Gruau, n°426887, B

Déclassement, inaliénabilité : quelle actualité jurisprudentielle ?

  • Le seul acte de déclassement sur le domaine public routier ou autoroutier est-il suffisant ?
    • Un acte de déclassement préalable est-il obligatoire ? CE, 19 décembre 2018, n°407707
    • CE, 21 décembre 2018, Département des Landes, n°420652
  • Quid de la réaffirmation du combo inaliénabilité et imprescriptibilité ?
  • Quelles sont les règles de protection du domaine public mobilier ?
  • Quelles sont les dérogations à la règle « la possession vaut titres » en matière de mobilier public ?
    • Quelles conséquences pour un possesseur de bonne foi ?
    • La demande de restitution est-elle disproportionnée par rapport au but recherché ?
    • CAA de Paris, 29 janvier 2019, n°17PA02928
  • En cas de déclassement et de réaffectation d’un bien, le gestionnaire doit-il procéder à une nouvelle délibération de déclassement pour qu’il y ait cession du bien ?

17h30 Clôture de la 1ère journée

Les journées de la propriété publique

Les journées de la propriété publique

Mecredi 4 novembre 2020

JOURNÉE CO-ANIMÉE PAR :

Philippe HANSEN, Avocat Associé, UGGC AVOCATS

Vincent BRENOT, Avocat Associé, AUGUST DEBOUZY

Marie KNITTEL, Responsable du pôle droit public immobilier, LACOURTE & ASSOCIÉS

Evangélia KARAMITROU-MAGUERES, Avocat Associé, LANDOT & ASSOCIÉS

Éric LANDOT, Avocat Associé, LANDOT & ASSOCIÉS

8h45 Accueil des participants

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Comment sécuriser les dérogations aux principes de publicité et de mise en concurrence ?

  • Circulaire du 22 juillet 2019 : comment interpréter la notion de courte durée d’occupation du domaine public ?
  • Quelle obligation de réaliser des mesures suffisantes de publicité des autorisations du domaine ?
    • CE 16/07/2020, association Les amis du musée subaquatique de Marseille, n°430518
  • Quels sont les critères d’attribution à respecter avant la passation de conventions domaniales ? Quelles conséquences en cas d’illégalité ?
    • CE, 10 juin 2020, Société Paris Tennis, n°434582, A
  • Titre d’occupation du domaine public ayant pour effet d'autoriser l'exercice d'une activité économique : une procédure de sélection obligatoire ?
    • Quelles sont les modalités de délivrance d’un titre temporaire assorti d’une redevance ?
  • Quelle est la durée d’occupation ? Quid de l’amortissement nécessaire des investissements et de la rémunération équitable des capitaux investis ?
  • Quid de la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation d’une dépendance du domaine public à l’amiable ?
  • Qu’en-est-il de la gestion de la sous-occupation domaniale ?
    • L’accord de la personne publique gestionnaire est-il obligatoire ?
    • Existe-t-il une procédure de sélection préalable pour la délivrance d’une autorisation de sous-occupation ?
    • Le sous-occupant s’acquitte-t-il d’une redevance ?
  • Quelle est l’autorité compétente pour délivrer les droits de passage des exploitants de réseaux de télécommunications ?
    • CE, 27 mai 2020, Département des Hauts-de-Seine, n°430972, B
  • Quels risques en cas d’une convention domaniale attribuée à un candidat dont la candidature était déficiente au regard de sa capacité financière ?
    • CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio, n°427058

Occupation, mise à disposition, calcul de la redevance : comment le juge administratif se positionne-t-il ?

  • L’autorisation privative d’occupation du domaine public constitue-t-elle un droit pour le demandeur ou le titulaire ?
  • La verbalisation pour infractions multiples aux règlements municipaux (occupation excédentaire du domaine public, utilisation de mobiliers non conformes) justifie-t-elle le non-renouvellement de l’autorisation de l’occupation du domaine public ?
  • Le non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public est-elle subordonnée à l’existence d’infractions répétées ?
    • CAA de Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA02627
  • Un concessionnaire a-t-il le pouvoir d’autoriser l’occupation du domaine public ?
  • Dans le silence d’une DSP, existe-t-il un transfert tacite de compétence en matière d’autorisation d’occupation d’un réseau par les exploitants ?
  • Un concessionnaire peut-il fixer et percevoir des redevances d’occupation du domaine public ?
    • CE, 24 février 2020, Département des Hauts-de-Seine, n°427280
  • Quelle conséquence de l’injonction de libérer le domaine public par le juge administratif ?
    • CE, 27 mai 2020, M.et Mme Barnabon, n°432977, B
  • Exploitant de la concession temporaire d'une réserve foncière : dans quelles circonstances le bénéfice du droit né du statut des baux ruraux est-il exclu ?
    • Cass civ, 3ème, 27 février 2020, 18-24772
  • Quelles modalités de calcul des redevances d’occupation dues pour l’occupation du domaine public sans titre ?
  • Quelles sont les exceptions ?
    • CE, 1er juillet 2019, Ville de Paris c/ SAS Café Georges V, n°421403, B
  • Dans quels cas une résiliation des conventions d’occupation se justifie-t-elle ?
    • CE, 27 mars 2020, Commune de Palavas-les-Flots, n°432076, B

Comment résoudre la problématique des surplombs dans le domaine public ?

  • Une demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit-elle être réalisée lorsque le domaine public n’est pas occupé physiquement mais surplombé ?
  • Vous exposez-vous à des sanctions en cas de surplomb non autorisé ?
  • Cas particulier de surplomb routier : quel type d'autorisation solliciter ?
  • Les surplombs sont-ils soumis à une obligation de redevance ?
  • Comment articuler le droit de l’urbanisme avec le droit domanial afin d’englober au mieux les problématiques juridiques liées aux surplombs dans le domaine public ?

FOCUS SUR L’ACQUISITION DE BIENS A TITRE GRATUIT

Comment sécuriser vos acquisitions de biens à titre gratuit ?

  • Une commune peut-elle acquérir à titre gratuit un bien immeuble présumé sans maître lorsqu’il se situe sur son territoire ?
  • Quelle est la procédure de transfert du bien dans le domaine public communal ?
  • Dons, legs : quid du principe de l’acquisition par donation et testament ?
    • Charges et conditions : quelles sont les obligations liées à ces libéralités ?
    • La personne publique a-t-elle l’obligation d’exécuter ces charges et conditions ?
    • Ces conditions peuvent-elles faire l’objet d’une révision par le juge ? À quelles conditions ?
    • Quelles sont les conséquences d’une action en révocation de la libéralité pour la personne publique ?
  • Procédure d’acquisition des biens sans maître : quelles sont les règles d’incorporation au domaine privé ?
    • Quelle est l’importance de la phase d’enquête préalable ?
    • Quelles obligations l’arrêté d’incorporation doit-il respecter ?
  • Quelle est la procédure d’incorporation applicable aux immeubles non bâtis ?
  • Quels risques de restitution pèsent sur la personne publique ?
    • Quid de la prescription trentenaire ?
    • Qu’en est-il de la restitution matériellement impossible ?
  • Coût de l’acquisition d’un bien sans maître : comment appréhender les futures charges ?

LES ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC

Sauvegarde de l’usage et de l’intégrité du domaine public routier : quelles sont les règles applicables en matière de contraventions de voirie routière ?

  • Dégradations portées à l’intégrité matérielle ou à l’affectation du domaine public routier : quelles sont-elles ?
  • Quid des occupants sans titre du domaine public routier ?
  • Qui peut constater les atteintes au domaine public routier ?
  • Dans quels délais la prescription de l’action publique intervient-elle ?
  • Quelles sont les sanctions encourues par les contrevenants en cas d’atteinte au domaine public routier ?
  • Comment préparer une action coordonnée au civil et au pénal ?
  • Quels sont les délais d’obtention d’une ordonnance d’expulsion ?
  • Une transaction avec les contrevenants est-elle envisageable ? À quelles conditions ?
  • Le gestionnaire du domaine public routier peut-il directement émettre un titre de recettes correspondant au coût des travaux de remise en état de la voirie ?
  • L’auteur d’une contravention de grande voirie peut-il être condamné au remboursement des frais exposés à la suite du dommage causé à un ouvrage du gestionnaire du domaine public ?
    • Quid du caractère anormal du montant des dépenses engagées ? Comment s’apprécie-t-il ?
    • Faut-il prendre en compte la vétusté de l’ouvrage dans le cadre du prononcé de la contravention de grande voirie ?
    • CAA de Lyon, 28 novembre 2019, n° 18LY02621

17h00 Fin de la conférence

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Tarif
*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
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03-11-2020
04-11-2020
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