Les journées de la propriété publique
Le rendez-vous incontournable des professionnels de la domanialité publique !
Le grand rendez-vous annuel de la propriété publique organisé par EFE est l’occasion unique cette année encore de faire le point sur les actualités clés de la domanialité publique !
En 2025, l’actualité législative et réglementaire continue d’innover en matière de domanialité.
Nous ferons notamment le point avec les toutes dernières nouveautés jurisprudentielles en matière de cessions avec charges, et un focus particulier sur le régime des baux commerciaux et la constitution de fonds de commerce sur le domaine public. Un point spécifique sera également prévu sur le régime de la dénomination des rues et autres espaces en matière de voirie. Enfin, nous aborderons les régimes de constitution de SPL et les enjeux en matière de construction domaniale.
Et bien entendu, ces journées sont l’occasion de bénéficier d’un point panoramique sur toute la jurisprudence à connaître en matière de valorisation et de gestion des biens privés et publics des personnes publiques.
Comme chaque année vous retrouverez les plus éminents membres du Conseil d’État, professeurs, avocats et notaires, experts de ces sujets pour analyser toute l’actualité et les grands enjeux du droit de la propriété publique et leur impact sur vos activités.
- Analyser les différentes modalités de délimitation, d’occupation, de cession, et de valorisation des domaines public et privé
- Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
- Prendre en compte les récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans votre pratique domaniale
- Utiliser au mieux les opportunités offertes en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public
- Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur en domanialité publique.
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.
Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables fonciers
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs financiers
- Directeurs d’établissement
- DDE, OPAC, entreprises publiques locales
- Partenaires privés
- Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques en droit administratif des biens
Notaires
POINTS D’ACTUALITE EN 2025
Introduction de Christine MAUGÜE
Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2025
- Le détenteur d’éléments d’un monument historique a-t-il à intérêt à agir contre le refus de leur déclassement ?
- CE, 29 novembre 2024, n°483102, M. A
- Domaine public ferroviaire : peut-on poursuivre SNCF réseau pour contravention de grande voirie en qualité d’attributaire ou propriétaire ?
- CE, 29 novembre 2024, ministère de la Transition écologique et SNCF Réseau, n°489545
- Comment concilier remise en état du domaine public maritime et protection des espèces protégées ?
- CE, 19 décembre 2024, n°491592, Mme A.
- Quid de la qualification juridique d’un chemin de voirie ?
- CE, 20 décembre 2024, n°469108
- AOT du domaine public maritime : quelles procédure et protection du sol accordée par le CGPPP et le Code de l’urbanisme ?
- CE, 5 février 2025, n°491584, Association Sites et Monuments et a.
- Qui juge la délibération d’une association foncière de remembrement disposant de son domaine privé ?
- TC, 7 avril 2025, n° C4331, Association Protection des territoires gâtinais
- Police de la conservation du domaine public routier : quel juge ?
- CE, 9 mai 2025, n°489587, M. M.
- Précisions quant au champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- CE, 6 juin 2025, n°486577, Mme A.
- Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître des litiges relatif à un contrat comportant occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées ?
- Cass, 3e civ, 19 juin 2025, n° 23-50.026
VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES SOUS FORME DE CESSION : QUELLES MODALITES, QUELLE ACTUALITE ?
Les biens cédés et les modalités de leur cession
- Processus de déclassement : quels pièges à éviter, quelles possibilités de régularisation ?
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, 483102
- Cour administrative d’appel de Lyon, 19 déc. 2024, n° Commune de Courchevel, n°23LY00783
- Conseil d'État, 12 mars 2025, 488167
- Cour administrative d’appel de Lyon, 16 janv. 2025, Sté P2L n° 23LY02298,
- Cour administrative d’appel de Nantes, 24 janv. 2025, n° 24NT00177
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2400569
- Formation de la vente : quelles conditions à respecter ?
- Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 14 mars 2025, 23MA03110, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d’appel de Paris, 17 janv. 2025, n° 23PA04924, Inédit au Recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2302157
Vente avec charges
- Le principe de libre cession des biens et la pratique des appels à manifestation d’intérêt / appels à projet : quel cadre juridique ?
- Cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2025, 23NC00851, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2025, n° 2200738
- Tribunal administratif de Limoges, 22 octobre 2024, n° 2101904
- Question écrite de Jean-Michel Arnaud n° 02121, JO Sénat du 19/06/2025 - page 3473
- Responsabilité et indemnisation en cas d’abandon du projet.
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2024, n° 2100384
- Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 16 janvier 2025, n°2105690
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2024, n°2201726
- Les ventes / location avec charge ou avec remise d’équipement : quelle articulation avec le droit de la commande publique ?
- L’adjonction d’un programme immobilier d’accompagnement dans le cadre d’un contrat de la commande publique : point sur les pratiques actuelles
- Les marché globaux avec valorisation après la loi SVE
- Les concessions comportant un programme immobilier public et un programme privé
- Le retour des marchés de partenariat avec programme immobilier d’accompagnement ?
ACTUALITES ANNUELLES EN MATIERE DE VOIRIE
Ombrières photovoltaïques sur parkings : quelles obligations, quels leviers, quels risques ?
- Quelles sont les obligations réglementaires récentes concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings ?
- Quels types de parkings sont concernés par les nouvelles exigences (surface, usage, temporalité) ?
- Comment articuler ces obligations avec les autres normes d’urbanisme, d’environnement ou de sécurité ?
- Quelles sont les dérogations possibles, les cas d’exemption ou les marges de manœuvre pour les maîtres d’ouvrage ?
- Quels modèles économiques et montages juridiques (concession, tiers-investissement, autoconsommation) peut-on envisager ?
- Quelles responsabilités en cas de non-conformité ou de contentieux liés à ces installations ?
Dénomination des rues, places et équipements : quels droits, quelles limites pour les communes ?
- Quelle est la base juridique de la compétence communale en matière de dénomination des voies et espaces publics ?
- Dans quels cas la décision de dénomination doit-elle faire l’objet d’une concertation, d’une consultation ou d’un avis obligatoire ?
- Quelles limites s’imposent aux choix symboliques, politiques ou mémoriels des noms attribués par les communes ?
- Comment gérer les conflits ou contentieux liés à des choix controversés de dénomination ?
- Quels impacts juridiques et administratifs peut entraîner une modification de nom (cadastre, adresses, RGPD, etc.) ?
- Quelles bonnes pratiques adopter pour concilier liberté locale, cohérence territoriale et mémoire collective ?
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?
- Une négociation préalable avec les candidats est-elle possible ?
- TA, Marseille, 12 novembre 2024 – n° 2301776
- Quel est le contrôle de la méthode de notation des offres par le juge ?
- CAA, Bordeaux, 18 décembre 2024 – n° 22BX01625
- Quelle analyse d’un appel à candidature d’une vente d’un « droit au bail » sur le domaine public ?
- CAA, Lyon, 16 janvier 2025 – n°23LY02298
- Une procédure de sélection préalable abouti elle automatiquement à la signature d’une Convention d’occupation temporaire ?
- CAA, Marseille, 24 janvier 2025 – n° 23MA02041, Sté Ecoloc Cassis
- Peut-on déroger à la sélection préalable en cas de contrat in house ?
- CE, 8e et 3e chambres réunies, 5 février 2025 – n°491585, assoc. Sites et Monuments
- Le défaut de procédure de sélection préalable justifie-t-il l’urgence au sens du référé – suspension ?
- TA, Montpellier, 5 février 2025 – n° 2407208
- Une expulsion sans titre peut-elle être mise en œuvre en l’absence de procédure de sélection, préalable ?
- TA, Rennes, 17 février 2025 – n° 2406750
- Le manque de précision de l’avis d’appel à candidature est- il défaut de transparence de la procédure ?
- CAA, Marseille, 28 février 2025 – n°23MA01629, Sté CGV Services
- La mise en concurrence prime-t-elle sur la prolongation ?
- TA, Lyon, 31 Mars 2025 – n° 2204358
- La transparence sur la pondération peut-elle être imposée ?
- CAA Bordeaux, 18 déc. 2024, n° 22BX01625
INCORPORATION, DELIMITATION ET CESSION
Panorama de jurisprudences rendues par les juridictions de première instance et d’appel en matière de propriétés publiques
- Un bail emphytéotique sur le domaine privé peut-il être qualifié de contrat administratif ?
- CAA Marseille, 14 octobre 2024, n°24MA01202
- Peut-on conclure un bail rural sur un terrain relevant du domaine public en vertu de la théorie de la domanialité publique globale ?
- CAA Versailles, 18 mars 2025, n°23VE01451 / CA Reims, 2 avril 2025, n°24/00189
- À quelle condition la mise à disposition d’un bien du domaine privé entre deux personnes publiques peut-elle être regardée comme créatrice de droit ?
- TA Versailles, 21 mai 2024, n°2201418
- Faut-il démontrer l’impossibilité de désaffecter immédiatement un bien pour pouvoir procéder à son déclassement anticipé ?
- CAA Lyon, 19 décembre 2024, n°23LY00783
- Un occupant irrégulier du domaine public peut-il se prévaloir d’une tolérance pour limiter le montant des indemnités d’indu d’occupation à régler au propriétaire du domaine public ?
- CAA Bordeaux, 20 février 2025, n°24BX00541
- CAA Douai, 27 février 2025, n°23DA01056
- Le chemin d’accès à un château d’eau et son mur de soutènement constituent-ils nécessairement des accessoires du domaine public ?
- TC, 2 décembre 2024, n°432
Occupation excédant le droit d’usage appartenant à tous
- La mise à l’eau de canoës sur un lac par une société commerciale, sans équipement aux abords du lac, peut-elle être regardée comme une occupation privative du domaine public ?
- CAA Marseille, 20 décembre 2024, n°23MA01895
- Quid de l’organisation d’une randonnée payante autour d’un plan d’eau appartenant au domaine public ?
- TA Orléans, 10 décembre 2024, n°2002376
Actualité des Contraventions de Grande Voirie
- Un contrat d’occupation du domaine public peut-il faire obstacle à la caractérisation d’une contravention de grande voirie ?
- TA Lille, 5 mai 2025, n°2304845
- Une mise en demeure du préfet de réaliser des travaux peut-elle faire obstacle à la qualification de contravention de grande voirie ?
- CAA Marseille, 23 juin 2025, n°24MA03035, Commune de Vallauris-Golfe-Juan
DOMAINE PUBLIC ET EXPLOITATION D’UN COMMERCE
L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public : quel régime, quelles bonnes pratiques ?
- Le régime avant la loi du 18 juin 2014
- la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public par la loi du 18 juin 2014
- Impossibilité d’écarter contractuellement l’application de l’article L.2124-32-1 du CG3P
- CE, 11 mars 2022, n° 453440
- Exclusion des titres délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et de l’indemnisation de la perte d’un tel fonds
- CAA Marseille, 20 septembre 2024, n°23MA00888
- Exclusion du domaine public naturel même artificialisé
- CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, 21BX04459
- Inexistence du fonds de commerce en l’absence de clientèle propre
- TA Nantes, 10 juil. 2024, n° 2107554
- Absence d’indemnisation liée à la perte du fonds de commerce en cas de fin normale de la CODP
- CAA de Lyon, 16 janvier 2025, n°23LY02298
Bail commercial et domanialité publique : quels bonnes pratiques ?
- Interdiction de conclure un bail commercial sur le domaine public
- CE, 24 novembre 2014, n°352402
- TA Caen, 1ère, 23 juin 2023, n° 2101312
- L’engagement de la responsabilité de la personne publique qui laisse croire à l’exploitant qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux
- CE, 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, n°352402
- TA Poitiers, 10 déc. 2024, n° 2300060
- L’indemnisation due en cas de rupture anticipée du bail commercial illégalement conclu en l’absence de toute faute de l’exploitant
- CAA Marseille, 20 septembre 2024, n°23MA00888
- L’hypothèse de l’indemnisation limitée en cas de promesse indue de bail commercial
- TA Caen, 1ère, 23 juin 2023, n° 2101312
CONSTITUER UNE SOCIETE OU UN PARTENARIAT POUR VALORISER : QUELLES BONNES PRATIQUES ?
Constituer une société ou un partenariat public-privé pour valoriser le domaine public : quels enjeux ? Quelle stratégie ?
- Retour sur les fondements juridiques permettant aux personnes publiques de constituer une société ou un partenariat public-privé
- Quelles différences entre une société d’économie mixte (SEM), une société publique locale (SPL) et un contrat de partenariat public-privé ?
- Quelles sont les contraintes spécifiques liées à la valorisation du domaine public dans ces montages ?
- Comment articuler ces montages avec les principes de la domanialité publique (inaliénabilité, affectation, droits des usagers) ?
- Quels sont les principaux écueils juridiques et économiques liés à ces dispositifs ?
- Quels retours d’expérience en matière de valorisation du domaine public via ces instruments ?
Les experts pédagogiques d'EFE ont conçu une conférence nommée "Les journées de la propriété publique". Elle permet d'aborder les points d'actualité en lien avec les la propriété publique en France. Elle s'adresse à l'ensemble des acteurs évoluant dans le cadre des domaines public et privé. Les conférences d'actualité d'EFE permettent aux participants d'avoir accès à des ressources complètes et d'échanger avec des experts reconnus.
Quels sont les objectifs des journées de la propriété publique ?
L'essentiel des journées de la propriété publique par EFE
Les journées dédiées à la propriété publique permettent d'aborder les différentes modalités de délimitation, d'occupation, de cession et de valorisation des domaines public et privé appartenant à l'État. Les participants étudient les évolutions législatives les plus récentes ainsi que les avancées réglementaires et jurisprudentielles dans la pratique domaniale.
Les compétences acquises lors des journées de la propriété publique par EFE
Les compétences acquises lors des journées de la propriété publique permettent aux participants de maîtriser la jurisprudence et les nouvelles réglementationsdéployées dans le cadre de la domanialité publique.
Ces journées de conférence s'adressent à des profils évoluant dans les administrations de l'État : ports, aéroports, collectivités territoriales, entreprises publics, établissements publics, etc. Les cadres sont particulièrement concernés : directeurs et responsables de domaine, cadres juridiques, spécialistes des contrats publics, directeurs et responsables immobiliers ou de patrimoine, directeurs financiers, directeurs administratifs, etc. Les gestionnaires de domaines public et privé sont concernés par cette conférence.
Le programme de la conférence dédiée à la propriété publique par EFE
Un panorama des actualités normatives
La conférence sur la propriété publique débute par une analyse détaillée destextes législatifs et réglementaires déployés en 2023-2024. La loi du 22 juillet 2023 en est un bon exemple. Elle est relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945. Les éléments suivants sont étudiés en détail :
- Les types de biens concernés et le contexte historique de spoliation ;
- Les restitutions de bien culturels ;
- La simplification et l'accélération et la restitution des biens spoliés ;
- La dérogation d'inaliénabilité des collections publiques ;
- Les rôles de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) ;
- Les alternatives à la restitution directe prévue par la loi pour les biens spoliés.
Les autres dispositifs législatifs sont étudiés en profondeur :
- La loi du 26 décembre 2023 ;
- Les décrets du 21 novembre et du 21 décembre 2023 ;
- Le décret du 27 juin 2024.
Le panorama jurisprudentiel pour l'année 2024
Dans un second temps, la conférence développe les décisions importantes pour l'année 2024 :
- La location d'un local communal à titre gratuit pour une association cultuelle et la loi de 1905.
- L'étendue de la compétence du juge administratif sur l'appropriation par les communes des biens sans maître.
- Les différents régimes applicables pour la prescription des créances détenues par un gestionnaire de domaine public dans le cadre d'une occupation illégale.
- L'étendue des compétences du maire dans la délivrance de titres d'occupation privative du domaine public.
- Le cas particulier des parkings municipaux sous-terrains.
- La part de l'intention dans l'affectation à l'usage direct d'un bien par le public.
- Les conditions d'intégration et de délimitation du domaine national.
La valorisation des propriétés publiques sous forme de cession
Les journées consacrées à la propriété publique permettent d'aborder les biens cédés et les modalités de leur cession. Les spécificités de la vente avec charges sont détaillées. Explorez les méthodes d'adjonction d'un programme immobilier d'accompagnement dans le déploiement d'un contrat de commande publique.
La superposition d'occupation domaniale en termes de voirie
Enfin, l'équipe pédagogique d'EFE aborde la thématique de la superposition d'occupation domaniale en termes de voirie. Cette thématique est importante dans le cadre d'une acquisition et d'une utilisation publique de la voirie. Explorez les diverses dispositions prévues par la loi.
La conférence sur la propriété publique permet d'aborder les dernières actualités relatives aux domaines public et privé en France. La législation française est en perpétuelle évolution. La conférence d'actualité que nous proposons permet de détailler les innovations et les perspectives de développement. Grâce à des contenus de valeur et à des intervenants experts dans leurs spécialités, vous participez à un événement de haute qualité.
Les domaines de l'État en France
L'État français possède des domaines de catégorie publique et privée. Pour leur gestion, les bureaux des domaines disposent des mandats appropriés.
Domaine public et domaine privé
En France, le domaine de l'État comprend des biens relevant du domaine public et du domaine privé :
- Le domaine public comprend les voies publiques, les rivières navigables et flottables, les édifices affectés à l'usage public (musées, bibliothèques, etc). Il est inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être mis en location ni grévé de servitudes.
- Le domaine privé se compose de tous les biens dont l'État. Il est propriétaire. Les critères du domaine public ne peut s'y appliquer. Il peut faire l'objet d'une aliénation et être loué à des particuliers.
Les missions des bureaux des domaines
Les bureaux des domaines réalisent la surveillance et le contrôle du domaine privé et du domaine public en France. Ils effectuent la gestion et l'administration des biens composant le domaine privé, à savoir la rédaction des baux, la perception des loyers, les opérations d'adjudications publiques, etc. Les bureaux des domaines réalisent des investigations pour la recherche des biens susceptibles d'être acquis par l'État. Ils surveillent les successions vacantes.
Deux principes fondamentaux de la propriété publique : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité
Inaliénabilité et imprescriptibilité
Deux principes fondamentauxdéfinissent la propriété publique : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ni transférés lorsqu'ils sont utilisés par les usagers du service public. Ces biens sont imprescriptibles : ils ne peuvent être acquis par un tiers.
Toutefois, les biens du domaine privé de l'État sont susceptibles d'être mis en vente ou en location, à condition de disposer des autorisations légales. Il est nécessaire de réaliser des appels d'offres officiels et conformes à des cahiers de charges pour assurer la transparence des procédures.
Le cas de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'État français est en droit d'acquérir des propriétés privées dans le cadre de projets d'utilité publique. Une procédure d'expropriation est nécessaire pour récupérer les terrains appartenant à des entreprises privées ou à des particuliers. Une indemnisation des propriétaires est encadrée par la législation. Cette dernière prévoit que l'intérêt général soit prioritaire, mais jamais au détriment du droit des propriétaires.
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