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Conférences d’actualité

Les journées de la propriété publique

15 et 16 nov. 2021, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Ces journées de la propriété publique organisées par E.F.E sont l’occasion unique cette année encore de faire le point sur les actualités clés de la domanialité publique !
La crise sanitaire a nécessité une adaptation des règles d’occupation du domaine public, ce qui avait eu pour effet de voir fleurir de nouveaux textes en la matière. Quels ont été les défis de cette adaptation en 2021 ? Comment ont évolué les règles spécifiques à l’occupation du domaine public ?
L’année 2021 a également été marquée par une jurisprudence importante quant à la question du domaine public naturel, notamment en ce qui concerne les littoraux.
Et bien entendu, les journées sont l’occasion de faire un point panoramique sur toute la jurisprudence à connaître en matière d’acquisition et de gestion des biens privés et publics des personnes publiques.
Comme chaque année vous retrouverez les plus éminents membres du Conseil d’État et de nombreux Avocats experts sur ces sujets d’actualité pour analyser les grands enjeux du droit de la propriété publique et leur impact sur vos domaines de compétence.

Programme
Les journées de la propriété publique

Les Journées de la propriété publique

LUNDI 15 NOVEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

POINTS D'ACTUALITE EN 2021

Introduction de Christine Maugüé

Une actualité normative encore dominée par la crise sanitaire

  • Quelles ont été les conséquences en 2021 des mesures mises en œuvre en cas de difficultés d’exécution des contrats d’occupation du domaine public ?
  • Le remplacement du mécanisme de délivrance d’autorisations dérogatoires d’occupation du domaine public pour des terrasses par un dispositif pérenne : le retour à un régime d’autorisation et la fin de la gratuité ?
    • Quid du nouveau règlement des étalages et des terrasses de la ville de Paris, depuis le 1er juin 2021 ?

Loi ASAP du 7 décembre 2020

  • Quid de la dispense d’une procédure de mise en concurrence, pour le domaine public de l’Etat, lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et à l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ? (Art. 52)
  • Création d’un régime juridique particulier pérenne pour les contrats de commande publique en cas de « circonstances exceptionnelles » : quelle incidence sur les titres domaniaux couplés à des contrats de commande publique ?

Patrimoine public mobilier culturel : restitution ou revendication ?

  • Focus sur la loi n°2020-1673 du 24 décembre 2020 sur la restitution des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

Domaine public routier et autoroutier

  • Que change le décret n°2021-153 du 12 février 2021 sur la mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier ?

Régulation du free-floating

  • Les moyens mis en œuvre pour réguler ces nouveaux services de mobilités sont-ils bien adaptés ?
  • Quel est l’apport de la réponse ministérielle à ce sujet en date du 9 mars 2021 ?

Domaine public ferroviaire

  • Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 sur la protection du domaine public ferroviaire : quelle nouveauté ?

Projet de loi 3DS :

  • Quel impact sur la gestion des propriété publiques ?

Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2021

  • Quel est le régime des biens du domaine public situés à l’étranger ?
    • CE, 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia
  • Occupation du domaine public des greffiers des tribunaux de commerce : quelles problématiques ?
    • CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, n°442284
  • Quel est l’autorité compétente pour délivrer des permissions de voirie et fixer des redevances pour occupation provisoire du domaine public ?
    • CE, 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole
  • Usage des plages par tous et utilisation privative des plages : quelle articulation ?
    • CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île, n°443392
  • Quelle mise en œuvre d’un droit d’accès aux voies publiques à l’occasion d’une manifestation culturelle locale ?
    • TA de Pau, 29 septembre 2020, n°1801241
  • Constitutionnalité présumée des dispositions autorisant la confiscation des objets empêchant l’utilisation normale du domaine public fluvial
    • CE, 12 mars 2021, n°448007
  • Redevance d’utilisation des fréquences pour la 5G : quelles problématiques ?
    • CE, 8 avril 2021, Société SFR
  • A quelles conditions une vente d’un bien du domaine privé peut-elle être regardée comme parfaite ?
    • CE, 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprise, n°433817
  • A quelles conditions une délibération autorisant une aliénation d’un bien du domaine privé peut-elle être retirée ?
    • CAA Nantes, 11 juin 2021, n°20NT02617

INCORPORATION, DELIMITATION, CESSION : QUELLES ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES ?

Quel avenir pour les contrats d’occupation en cas de changement du régime domanial ?

  • Pour un contrat conclu pour l’occupation d’une parcelle du domaine public ultérieurement déclassée ?
    • Retour sur la jurisprudence antérieure : TC, 4 juillet 2016, Société JCS investissement et TC, 9 mars 2015, ASF
  • Pour un contrat conclu pour l’occupation d’une parcelle du domaine privé ultérieurement incorporée au domaine public ?
    • CAA Marseille, 16 octobre 2020, n°20MA01368

Régimes domaniaux particuliers : focus sur les stades de football et les restaurants de montagne

  • La mise à disposition d’un stade communal à un club de football professionnel est-elle suffisante pour caractériser une affectation au service public ou à l’usage direct du public ?
  • Quelles conséquences tirer de la jurisprudence « Jean Bouin » sur la question du régime domanial ?
    • CAA de Douai, 30 décembre 2020, n°19DA01545
  • Au croisement de la domanialité publique en volume, de la théorie de l’accessoire et de la domanialité publique globale : le cas particulier d'un restaurant d’altitude situé sur le domaine skiable
    • CAA de Marseille 18 septembre 2020, n°19MA02861 Commune de Saint-Chaffray

Principe d’incessibilité à vil prix : quelles évolutions jurisprudentielles ?

  • Cession d’un bien du domaine privé : la baisse du prix de vente par rapport à la valeur du bien était-elle bien justifiée par des motifs d’intérêt général ? La contrepartie obligatoire en la matière était-elle suffisante ?
    • CE, 21 juin 2021, M. Chailloux
  • Cession d’un local à une SCI pour « favoriser le dynamisme commercial" de la commune à un prix défiant toute concurrence : une contrepartie « effective » mais pas « suffisante » ?
    • CAA Nantes, 20 avril 2021, Commune de la Turballe
  • Inapplicabilité du principe aux cessions consenties aux organismes privés remplissant une mission de service public (société HLM)
    • CAA Nantes, 1er octobre 2020, n°19NT02317

DOMAINE PUBLIC MOBILIER

Gestion du domaine public mobilier : quelles nouveautés ?

  • Action en revendication de la propriété publique mobilière par une personne publique : comment la mener à bien ?
  • Action en revendication : quels sont les biens meubles effectivement imprescriptibles et inaliénables ?
  • Régime d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens meubles du domaine public : comment s’applique-t-il dans le temps ?
  • Action en revendication : quel apport jurisprudentiel de la décision Conseil d’Etat, Ass, 13 avril 2018, Association du musée des lettres ?
  • Quid de la continuité du régime d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité sur les biens concernés ?
    • CE, 4 novembre 2020, Société Brimo de Laroussilhe
    • Cass, Civ 1, 13 février 2019
    • Cons. Const., 26 octobre, 2018
  • Loi n°2020-1673 du 24 décembre 2020 : quel impact sur les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public mobilier ?
  • Loi n°2021-85 du 29 janvier 2021: le « patrimoine sensoriel des campagnes », nouveau venu dans le domaine public mobilier ?
    • Quid du régime applicable à la protection de ce patrimoine ?

Domaine public naturel : quelle actualité jurisprudentielle ?

  • L’installation et l’utilisation sur les plages d'accessoires que l'on emporte avec soi sont-elles compatibles avec le droit d’usage du domaine public appartenant à tous ?
  • L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons excèdent-ils le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage ?
  • Quid du cas où le matériel ne serait pas la propriété des usagers et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale ?
    • CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île et M. Marcellesi, n°443392
  • Non transmission d’une QPC portant sur l’article L. 2132-9 du CG3P : quel impact sur le régime des domaines fluviaux ?
  • Quid de l’objectif de « maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination » et d'assurer « la sécurité de la navigation » ? La mesure s’en trouve-t-elle justifiée ?
    • CE, 12 mars 2021, n°448007

Focus sur le régime des biens du domaine public situés à l’étranger

  • Régime légal des biens du domaine public à l’étranger : quelle particularité ?
  • Quels sont les critères légaux qui permettent l’application du régime de la domanialité publique à des biens situés à l’étranger ?
  • Quel est le juge compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat d’occupation pris sur un bien du domaine public situé à l’étranger ?
  • Quel droit est applicable au contrat d’occupation ?
    • CE, 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia

18h00 Clôture de la conférence

Les journées de la propriété publique

Les Journées de la propriété publique

MARDI 16 NOVEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?

  • Le gestionnaire du domaine public peut-il exiger la production d’autorisations nécessaires à l’exploitation de l’activité objet d’un contrat public ?
    • CE, 23 janv. 2020, n° 427058, CCI Ajaccio et de Corse du Sud
  • Les principes d’égalité entre les candidats et de transparence définis à l’article L.2121-1-1 relèvent-ils d’une stricte interprétation ?
    • TA Martinique, 22 déc. 2020, n° 2000352, SARL Lili's.
  • Procédure de mise en concurrence : le rejet d’une candidature doit-elle être motivée ?
    • TA Martinique, 20 févr. 2020, n° 1900113, Société anonyme de la raffinerie des Antilles.
  • Occupation domaniale et abus de position dominante : une autorisation d’occupation qui conférerait une position économique dominante à un exploitant est-elle entachée d’illégalité ?
    • CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 19NT0434

Redevance d’utilisation des fréquences pour la 5G

  • En fonction de quels critères se déterminent la redevance d’utilisation de la 5G ?
  • Le gestionnaire du domaine public en la matière doit-il tenir compte d’une règlementation spécifique extérieur pour la fixation de la redevance ?
    • CE, 8 avril 2021, Société SFR

Permissions de voirie et fixation des redevances pour occupation provisoire du domaine public

  • En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est-elle compétente pour délivrer les permissions d'occupation temporaire et fixer le tarif de la redevance en contrepartie de cette occupation ?
  • La redevance demandée doit-elle tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de cette occupation ?
  • En l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut-elle légalement, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d'une telle occupation ?
    • CE, 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole

Occupation du domaine public des greffiers des tribunaux de commerce

  • L’occupation des locaux des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce est-elle assujettie à une autorisation et à l’acquittement d’une redevance ?
  • Quelle différence entre les missions détachables et non détachables de l'activité juridictionnelle ?
    • CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, n°442284

FOCUS SUR LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) pour les personnes publiques : quelle actualité ?

  • VEFA et droit de la commande publique : les incompatibilités énumérées par le Code de la commande publique avec la VEFA retiennent-elles l’usage de la VEFA ?
  • Le contrat de VEFA n’est-il qu’un simple modèle dont s’inspire les personnes publiques mais sans y avoir jamais vraiment recours ?
  • Le marché public de travaux fait-il obstacle à la VEFA ?
  • Contrat de droit privé, comment la VEFA s’adapte-t-elle aux personnes publiques ?
  • Comment acquérir un immeuble entier en VEFA ou VEFI (inachèvement) ?
  • Quid de la possibilité d’acquérir en VEFA des parties minoritaires d’immeuble du domaine publique ? Du domaine privé ?
  • Comment financer une VEFA publique du point de vue de l’acheteur ou du vendeur personne publique ?

DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Projet de loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) : quel impact sur le domaine public routier ?

  • Transfert de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public non concédé aux départements et métropoles : quelles conséquences sur la gestion du domaine ?
    • Quels sont les éléments importants de la procédure de transfert ?
    • Quid de la possibilité d’une concertation préalable au transfert ?
    • Quid de la possibilité de renoncer au transfert ?
  • Transfert de la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement sur le domaine public routier national vers les collectivités territoriales : quelles conséquences ?
  • Transfert de la responsabilité d’une maîtrise d’ouvrage de travaux de sécurisation ou de conservation sur le domaine routier d’une collectivité à une autre : comment l’organiser ?
  • Possibilité pour les collectivités de décider de l’installation sur le domaine public routier de radars automatiques : quel encadrement légal ?
  • Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges relatifs à la mise en fourrière de véhicules stationnant illégalement sur le domaine public routier ?
    • CE, 11 mai 2021

17h30 Clôture de la conférence

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