Formations en contrats publics

Clarifier la notion de contrats publics

En matière de commande publique, deux types de contrats sont à distinguer : ceux relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui ne sont autres que les marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance du 29 janvier 2016, article 5, que sont les contrats de concessions. Par ailleurs, il existe d’autres contrats, qui ne relèvent pas de la commande publique et qui peuvent être conclus par des agents du secteur public en particulier en matière d’occupation domaniale tels que les BEA, ou les AOT, COT...

Ainsi plusieurs montages juridiques sont possibles afin de répondre aux besoins des opérateurs publics dans la conduite de leurs missions et opérations. Suivre une formation contrats publics est un préalable permettant de maîtriser les caractéristiques de chaque montage, pour bien identifier le périmètre et les règles spécifiques car il est essentiel de choisir le contrat public le plus adapté à son projet. Au sein de l’administration, nombre d’acteurs sont impliqués dans le pilotage des missions et projets de service public : DGS, DGA, directeurs juridiques ou financiers, juristes et responsables de la commande publique. Sont également concernées les entreprises privées intéressées par les projets publics. Chacun de ses acteurs est ainsi concerné par l’identification des besoins et des enjeux d’un projet, notamment les enjeux financiers dont le poids est particulièrement fort dès lors que le montage se complexifie, ce qu’une formation montages publics complexes permet d’appréhender.  

Les concessions, contrats de la commande publique

Le contrat de concession se différencie du marché public, bien qu’il fasse partie intégrante de la commande publique. Il est indispensable de le définir et d’en maîtriser les spécificités. Appréhendez en ainsi toutes ses particularités avec nos formations contrats publics.

Le cadre législatif permet cette première étape. A l’origine, deux directives consacrées respectivement à la passation des marchés publics : l’une concerne les « secteurs classiques » et la seconde les « secteurs spéciaux » à savoir les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ces deux directives ont été transposées par L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016. Parallèlement, l’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016, transpose la directive qui consacrait la notion de contrat de concession. Enfin, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 sont venus compléter les dispositions encadrant les procédures de concessions et suivre une formation concession permet d’être à jour des toutes dernières évolutions en la matière.

Pour bien comprendre et maitriser les règles de passation et d’exécution des concessions, il faut dans un premier temps différencier les concessions sans service public, des concessions avec une délégation de service public. Les formations contrats publics d’EFE permettent d’en saisir les nombreuses subtilités.

En effet, selon le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, confirmé par l’article 4 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, ces dernières et leurs groupements sont libres de choisir le mode de gestion pour exploiter leur service public. Elles peuvent donc le gérer en direct ou confier la gestion à un tiers. Les contrats de concessions, travaux, services, défense ou sécurité sont soumis à un régime commun.

Les délégations de service public : focus sur les enjeux

Pourquoi suivre une formation délégations de services publics (DSP) ? Si le recours aux délégations de services publics est devenu courant dans la gestion des missions publiques, les enjeux sont tels que certains points de vigilance sont indispensables. L’enjeu financier est l’un des principaux, les contrats de DSP mobilisant généralement des montants conséquents qui se chiffrent en millions d’euros.

Cela justifie d’être particulièrement attentif à la définition du contrat public, à l’accès à l’information du délégataire pour un contrôle efficace, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières. Ainsi, les cas de tarifs préférentiels, les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation ou encore d'évolution du contrat sont autant de sujets qui doivent être maitrisés.

Un autre point de vigilance réside dans la fin du contrat et les risques associés : le sort du patrimoine, du personnel, de la gestion des soldes des provisions disponibles sont à traiter lors de la liquidation d’un contrat de délégation de service public. Pour réussir cette étape, une formation liquider un contrat de DSP permet d’identifier les informations à collecter, de conduire le bilan économique de la DSP et maîtriser la rédaction d’un avenant de liquidation.

EFE vous propose de nombreuses formations couvrant la majeure partie des contrats publics existants.