Formations courtes

Choisir le contrat le plus adapté à son projet

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Lyon
Code Dokelio
51309
Analyser les différents types de montages contractuels du secteur public

Marché public, contrats de concession, marché de partenariat, AOT, BEA… le droit de la commande publique offre plusieurs montages juridiques en fonction du besoin de l'Administration. L'ordonnance propriété publique du 19 avril 2017 et l'introduction du Code de la commande publique sont l'occasion de rationnaliser le paysage juridique des contrats à disposition des opérateurs publics afin de réduire le nombre de montages existants.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

• Identifier les différents schémas contractuels applicables

• Analyser les montages contractuels possibles

• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté

Pour qui ?

DGS, DGA, directeurs juridiques ou financiers
Juristes et responsables de la commande publique
Entreprises privées intéressées par les projets publics

Prérequis

Connaître les contrats et montages publics complexes

Choisir le contrat le plus adapté à son besoin et mesurer les risques juridiques d'un tel choix

Programme

Choisir le contrat le plus adapté à son projet

Définir son projet pour répondre aux besoins de la personne publique

Identifier les besoins et les enjeux de son projet

  • L'acquisition de fournitures et de services
  • La réalisation d'une opération immobilière
  • L'exploitation d'un équipement public
  • La réalisation et la maintenance de travaux publics
  • La gestion d'un service public

Maîtriser les financements publics et privés disponibles

  • Le transfert des risques au partenaire privé
  • Les marges de manœuvre de chaque acteur

Déterminer la durée du projet 

Identifier les différents types de montages contractuels

Distinguer les grandes catégories de contrats publics

  • Le marché public
  • Le contrat de concession et la DSP
  • Les contrats d'occupation domaniale

Identifier les risques de requalification

  • Le risque indemnitaire
  • Le risque pénal

Faire le point sur les principaux montages contractuels complexes

  • Les marchés publics globaux de conception-réalisation, de performance et sectoriels
  • Le marché de partenariat
  • Le partenariat d'innovation
  • Les contrats d'occupation domaniale
  • Le bail à construction
  • La vente en l’état futur d’achèvement
  • Les conventions d'objectifs
  • La convention de mécénat
  • Les conventions d’entente
  • Les conventions d'aménagement
  • SPL/SEMOP

Différencier les contrats à objet exclusivement immobilier des contrats comportant des prestations de services

Étude de cas : analyse commentée d'une opération de construction en lien avec une vente foncière, problématique de qualification du montage et application de la loi MOP

Choisir le montage contractuel le plus adapté à son projet

Exercice d'application : analyse comparative juridico-pratique des montages disponibles

Déterminer l'étendue de la liberté de la collectivité dans le choix du contrat

  • Les relations avec les usagers
  • La volonté politique de rester ou non propriétaire des terrains
  • Le cas des conventions entre entités publiques : possibilités et limites

Étude de cas : analyse des différents montages en fonction du projet programmé : le cas de la gestion d’une structure petite enfance (crèche)


Nos intervenants
Raphaël Apelbaum
Avocat Associé
LEXCASE Société d'avocats
Choisir le contrat le plus adapté à son projet
Ref
8971150
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
01 et 02 avr. 2020
01-04-2020
02-04-2020
23 et 24 juin 2020
23-06-2020
24-06-2020
05 et 06 nov. 2020
05-11-2020
06-11-2020
19 et 20 nov. 2020
19-11-2020
20-11-2020
Lyon
Prochaines sessions
09 et 10 juin 2020
09-06-2020
10-06-2020
Cette formation vous intéresse ?