Choisir le contrat le plus adapté à son projet

Formations courtes
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Lyon
Analyser les différents types de montages contractuels du secteur public
Marché public, contrats de concession, marché de partenariat, AOT, BEA… le droit de la commande publique offre plusieurs montages juridiques en fonction du besoin de l'Administration. La réforme de la commande publique, la loi Sapin II et l'ordonnance propriété publique du 19 avril 2017 sont l'occasion de rationnaliser le paysage juridique de la commande publique afin de réduire le nombre de contrats existants.

Objectifs

• Identifier les différents schémas contractuels applicables

• Analyser les montages contractuels possibles

• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté

Pour qui ?

· DGS, DGA, directeurs juridiques ou financiers · Juristes et responsables de la commande publique · Entreprises privées intéressées par les projets publics
Code dokélio : 51309

Prérequis



Compétences acquises:
Choisir le contrat le plus adapté à son besoin et mesurer les risques juridiques d'un tel choix

Programme

Choisir le contrat le plus adapté à son projet

Définir son projet pour répondre aux besoins de la personne publique

Identifier les besoins et les enjeux de son projet

 • L'acquisition de fournitures et de services
 • La réalisation d'une opération immobilière
 • L'exploitation d'un équipement public
 • La réalisation et la maintenance de travaux publics
 • La gestion d'un service public

Maîtriser les financements publics et privés disponibles
 • Le transfert des risques au partenaire privé
 • Les marges de manœuvre de chaque acteur
Déterminer la durée du projet 

Identifier les différents types de montages contractuels

Distinguer les grandes catégories de contrats publics
• Le marché public

• Le contrat de concession et la DSP

• Les contrats d'occupation domaniale
Identifier les risques de requalification

• Le risque indemnitaire

• Le risque pénal
Faire le point sur les principaux montages contractuels complexes
• Les marchés publics globaux de conception-réalisation, de performance et sectoriels

• Le marché de partenariat

• Le partenariat d'innovation
• Les contrats d'occupation domaniale
• Le bail à construction
• La vente en l'état futur d'achèvement
• Les conventions d'objectifs
• La convention de mécénat
• Les conventions d'entente
• Les conventions d'aménagement

• SPL/SEMOP
Différencier les contrats à objet exclusivement immobilier des contrats comportant des prestations de services
Étude de cas : analyse commentée d'une opération de construction en lien avec une vente foncière, problématique de qualification du montage et application de la loi MOP

Choisir le montage contractuel le plus adapté à son projet

Exercice d'application : analyse comparative juridico-pratique des montages disponibles
 Déterminer l'étendue de la liberté de la collectivité dans le choix du contrat
 
• Les relations avec les usagers
 • La volonté politique de rester ou non propriétaire des terrains
 • Le cas des conventions entre entités publiques : possibilités et limites
Étude de cas : analyse des différents montages en fonction du projet programmé : le cas de la gestion d'une structure petite enfance (crèche)


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Choisir le contrat le plus adapté à son projet
Ref
8971150
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

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14 et 15 nov. 2019
14-11-2019
15-11-2019
Intervenants
Raphaël Apelbaum
Avocat Associé
LEXCASE Société d'avocats