Ref
8971150

Formation - Choisir le contrat le plus adapté à son projet

Analyser les différents types de montages contractuels du secteur public

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Lyon

Marché public, contrats de concession, marché de partenariat, AOT, BEA… le droit de la commande publique offre plusieurs montages juridiques en fonction du besoin de l'Administration. L'ordonnance propriété publique du 19 avril 2017 et l'introduction du Code de la commande publique sont l'occasion de rationnaliser le paysage juridique des contrats à disposition des opérateurs publics afin de réduire le nombre de montages existants.

Objectifs

• Identifier les différents schémas contractuels applicables

• Analyser les montages contractuels possibles

• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté



Compétences acquises
Choisir le contrat le plus adapté à son besoin et mesurer les risques juridiques d'un tel choix
Public
DGS, DGA, directeurs juridiques ou financiers
Juristes et responsables de la commande publique
Entreprises privées intéressées par les projets publics

Prérequis

Connaître les contrats et montages publics complexes

Programme
Choisir le contrat le plus adapté à son projet

Définir son projet pour répondre aux besoins de la personne publique

Identifier les besoins et les enjeux de son projet

  • L'acquisition de fournitures et de services
  • La réalisation d'une opération immobilière
  • L'exploitation d'un équipement public
  • La réalisation et la maintenance de travaux publics
  • La gestion d'un service public

Maîtriser les financements publics et privés disponibles

  • Le transfert des risques au partenaire privé
  • Les marges de manœuvre de chaque acteur

Déterminer la durée du projet

Identifier les différents types de montages contractuels

Distinguer les grandes catégories de contrats publics

  • Le marché public
  • Le contrat de concession et la DSP
  • Les contrats d'occupation domaniale

Identifier les risques de requalification

  • Le risque indemnitaire
  • Le risque pénal

Faire le point sur les principaux montages contractuels complexes

  • Les marchés publics globaux de conception-réalisation, de performance et sectoriels
  • Le marché de partenariat
  • Les contrats d'occupation domaniale
  • Le bail à construction
  • La vente en l’état futur d’achèvement
  • Les conventions d'objectifs
  • La convention de mécénat
  • Les conventions de coopération
  • Les conventions d'aménagement
  • SPL/SEMOP

Différencier les contrats à objet exclusivement immobilier des contrats comportant des prestations de services

Étude de cas : analyse commentée d'une opération de construction en lien avec une vente foncière, problématique de qualification du montage et application de la loi MOP

Choisir le montage contractuel le plus adapté à son projet

Exercice d'application : analyse comparative juridico-pratique des montages disponibles

Déterminer l'étendue de la liberté de la collectivité dans le choix du contrat

  • Les relations avec les usagers
  • La volonté politique de rester ou non propriétaire des terrains
  • Le cas des conventions entre entités publiques : possibilités et limites

Étude de cas : analyse des différents montages en fonction du projet programmé : le cas de la gestion d’une structure petite enfance (crèche)

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Pierre Eric SPITZ
Pierre-Eric SPITZ
Avocat of Counsel, Ancien Directeur juridique de la Mairie de Paris
EARTH AVOCATS
Valérie BRAULT
Cabinet Palmier - Brault et associés
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(2 avis)
anonymous a.
publié le 05/12/2020
4/5
La formation était complète, l'intervenante très à l'écoute et prenant le temps de répondre à l'ensemble des questions. Le programme a été parfaitement respecté. Les supports fournis sont clairs mais il manque quelques exemples de cahier des charges/réglement de consultation. Par ailleurs une demie journée supplémentaire consacrée à des cas pratiques serait profitable.
anonymous a.
publié le 01/12/2020
5/5
Formation de qualité. La qualité des supports-PPT envoyés quelques jours avant la formation est à relevée.