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Formations courtes

Formation - Délégations de service public - Niveau 1

★★★★★
★★★★★
4.8/5
(4 avis)
Initiation
2 jours - 14 heures
À distance
Paris
Lyon
Code Dokelio

51170

Analyser le cadre réglementaire et appliquer les règles de la passation

La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. L'ordonnance sur les concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 modifient en profondeur cette notion. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières mais également, aux risques liés à la fin du contrat.

Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs

Identifier les cas de recours à la délégation de service public (DSP)
Appliquer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des DSP
Analyser les clauses essentielles de son contrat de DSP
 

Pour qui ?

Juristes en charge des contrats publics
Toute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM
 

Prérequis

Connaître les bases du droit de la commande publique

Connaître toute la réglementation applicable aux DSP

Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Délégations de service public - Niveau 1

Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSP

Apprécier les enjeux de la qualification d'une DSP

Définir l'objet du contrat

  • Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
  • La notion de risque d'exploitation

Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard du projet

  • La minoration du critère de l'objet

Identifier les types de contrats possibles et leurs caractéristiques

  • Cerner les avantages et inconvénients
  • Déterminer les critères de choix

Rédiger les clauses essentielles

Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP

  • Respecter les étapes de la procédure
  • Concilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence

L'objet du contrat et sa durée

  • Les tarifs préférentiels
  • Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
  • Les clauses d'évolution du contrat

Exercice d'application : identification des erreurs sur un contrat de DSP

Introduire les règles d'exécution

  • Avenant
  • Modification en cours
  • Évolution du prix
  • Partage des risques

Anticiper et gérer les recours contentieux

  • Les référés
  • Les recours

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP

Nos intervenants
Alain De belenet
Alain DE BELENET
Avocat Associé
LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Nadia Saidi
Avocate à la Cour
NS AVOCATS

Accréditations

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.75/5
(4 avis)
MARTIN P.
publié le 16/06/2021
5/5
Conforme aux attentes
ANNE MARIE D.
publié le 30/04/2021
5/5
Formation intéressante et efficace. Permet de connaître la procédure de passation des contrats de DSP
BENEDICTE B.
publié le 21/04/2021
5/5
Cette formation a répondu à mes attentes. Les 2 jours sont passées très vite.
MELISSA R.
publié le 21/04/2021
4/5
Bon contenu et bonne approche notamment pour débutants.
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
 

Délégations de service public - Niveau 1
Ref
8971018
Tarif
1470€ HT
1310€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
11 et 12 oct. 2021
11-10-2021
12-10-2021
07 et 08 déc. 2021
07-12-2021
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09 et 10 juin 2022
09-06-2022
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06 et 07 déc. 2022
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10-03-2022
11-03-2022
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26-09-2022
27-09-2022
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