Best of
À distance
Ref
8971018

Formation - Délégations de service public - Niveau 1

Analyser le cadre réglementaire et appliquer les règles de la passation des concessions de service public

Initiation
2 jours - 14 heures
À distance
Paris
Lyon

La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. L'ordonnance sur les concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 modifient en profondeur cette notion. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières mais également, aux risques liés à la fin du contrat.

Objectifs
Identifier les cas de recours à la délégation de service public (DSP)
Appliquer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des DSP
Analyser les clauses essentielles de son contrat de DSP

Compétences acquises
Connaître toute la réglementation applicable aux DSP
Public
Juristes en charge des contrats publics
Toute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM

Prérequis
Connaître les bases du droit de la commande publique
Programme
Délégations de service public - Niveau 1

Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSP

Apprécier les enjeux de la qualification d'une DSP

Définir l'objet du contrat

  • Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
  • La notion de risque d'exploitation

Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard du projet

  • La minoration du critère de l'objet

Identifier les types de contrats possibles et leurs caractéristiques

  • Cerner les avantages et inconvénients
  • Déterminer les critères de choix

Rédiger les clauses essentielles

Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP

  • Respecter les étapes de la procédure
  • Concilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence

L'objet du contrat et sa durée

  • Les tarifs préférentiels
  • Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
  • Les clauses d'évolution du contrat

Exercice d'application : identification des erreurs sur un contrat de DSP

Introduire les règles d'exécution

  • Avenant
  • Modification en cours
  • Évolution du prix
  • Partage des risques

Anticiper et gérer les recours contentieux

  • Les référés
  • Les recours

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Nadia Saidi
Avocat à la Cour
CABINET NS AVOCATS PARIS
Alain De belenet
Alain DE BELENET
Avocat Associé
LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.75/5
(8 avis)
JEAN PHILIPPE C.
publié le 11/10/2022
4/5
Globalement bonne formation, bien illustrée et rigoureusement appuyée sur les textes qui codifient les DSP. intervenants différents de ceux prévus mais dans l'ensemble compétents et connaissant leurs sujets. Ordre du jour dense et le temps à manquer pour rentrer dans les détails de tous les sujets prévus d'être abordés. Support ppt avec plusieurs coquilles dont on espère qu'elles seront corrigées à l'occasion de l'envoi aux personnes ayant suivi la formation.
GABRIELA M.
publié le 28/12/2021
5/5
Contenu adapté aux besoins des participants, beaucoup d'exemples pratiques
PAUL B.
publié le 21/12/2021
5/5
Très clair et ponctué d'exemples.
CARINE P.
publié le 23/10/2021
5/5
intégration des besoins et attentes de chacun au cours de la formation, adaptation et exemples pertinents. Formation très intéressante et répondant parfaitement à ce que je souhaitais
MARTIN P.
publié le 16/06/2021
5/5
Conforme aux attentes
anonymous a.
publié le 30/04/2021
5/5
Formation intéressante et efficace. Permet de connaître la procédure de passation des contrats de DSP
anonymous a.
publié le 21/04/2021
5/5
Cette formation a répondu à mes attentes. Les 2 jours sont passées très vite.
anonymous a.
publié le 21/04/2021
4/5
Bon contenu et bonne approche notamment pour débutants.