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Formations courtes

Délégations de service public - Niveau 1

Initiation
2 jours (14 heures)
Paris
Lyon
Analyser le cadre réglementaire et appliquer les règles de la passation
La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. L'ordonnance sur les concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 modifient en profondeur cette notion. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières mais également, aux risques liés à la fin du contrat.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

• Identifier les cas de recours à la Délégation de Service Public

• Appliquer étape par étape la procédure de passation

• Analyser les clauses essentielles de son contrat

Pour qui ?

Juristes en charge des contrats publics Toute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM


Code dokélio : 51170

Prérequis

Connaître les bases de la réglementation de la commande publique



Compétences acquises:
Connaître toute la réglementation applicable aux DSP

Programme

Délégations de service public - Niveau 1

Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSP

Apprécier les enjeux de la qualification d'une DSP

Définir l'objet du contrat

  • Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
  • La notion de risque d'exploitation

Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard du projet 

  • La minoration du critère de l'objet

Identifier les types de contrats possibles et leurs caractéristiques

  • Cerner les avantages et inconvénients
  • Déterminer les critères de choix

Rédiger les clauses essentielles

Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP

  • Respecter les étapes de la procédure
  • Concilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence

L'objet du contrat et sa durée

  • Les tarifs préférentiels
  • Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
  • Les clauses d'évolution du contrat

Exercice d'application : identification des erreurs sur un contrat de DSP

Introduire les règles d'exécution

  • Avenant
  • Modification en cours
  • Évolution du prix
  • Partage des risques

Anticiper et gérer les recours contentieux

  • Les référés
  • Les recours

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP


Nos intervenants
Nadia Saidi
Avocat au Barreau de Paris
SCP
Délégations de service public - Niveau 1
Ref
8971018
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

Prochaines sessions

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