Concessions d’aménagement et code de l’urbanisme
Les concessions d’aménagement, régies par les dispositions des articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme, donnent la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de céder sous sa maîtrise d’ouvrage à un aménageur les opérations suivantes : un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le tiers aménageur en assure les travaux et équipements y afférant et les études et missions nécessaires à la réalisation du projet. La collectivité ou son établissement public se rémunère lors de la vente, location ou concession des biens immobiliers situés dans le périmètre de la concession. C’est alors l’aménageur qui supporte le risque d’exploitation. Les formations en concessions de service public d’EFE vous seront utiles pour bien appréhender toutes ces questions.
Des enjeux différents
Les contrats de concession de travaux, les contrats de concession de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité ont le même régime. Les contrats de concession de services sont donc divisés en contrats de concession de service public ou délégation de service public pour les collectivités territoriales.
Les concessions de travaux lient le pouvoir adjudicateur qui confie l’exploitation de travaux ou la prestation et la gestion de services à un ou plusieurs concessionnaires qui supporte(nt) ainsi le risque d’exploitation de l’ouvrage ou du service. La contrepartie réside dans le droit d’exploiter les ouvrages ou services, ou dans ce droit et un prix.
L’objet et le transfert de risques constituent les éléments fondateurs de ce type de contrat de concession. Ce qui permet de qualifier correctement le contrat et d’en connaître toutes les spécificités.
Les enjeux de la délégation de service public sont importants et différents des contrats de concession. L’enjeu financier est immense. Les formations en concessions de service public d’EFE s’attacheront tout particulièrement à vous y préparer. Tarifs dits préférentiels, clauses de contrôle et de lisibilité, dispositions financières, clauses de sanction, d’évolution ou de résiliation seront au programme, sous un angle réglementaire, jurisprudentiel et législatif.
Le contentieux en la matière est vaste. La durée du contrat de concession peut être source de difficultés. Elle est limitée et déterminée par l’autorité concédante. Elle dépendra de la nature et du montant des prestations ou des investissements réalisés par le concessionnaire.
En cas de faute du concessionnaire, l’autorité concédante peut procéder à la résiliation du contrat, même si cela n’était pas prévu au départ. Le concessionnaire fautif ne pourra alors pas se prévaloir d’un préjudice lié à la fin anticipée du contrat, mais seulement d’une indemnisation de la valeur non amortie des investissements supportés et destinés à appartenir à la personne publique.
Le stade de la fin du contrat et de la liquidation du contrat de délégation de service public sont des étapes qu’il faut pouvoir anticiper grâce aux formations en concessions de service public d’EFE.
