Liquider un contrat de délégation de service public
La gestion de la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP) implique de résoudre les questions du sort du patrimoine, du personnel, de la gestion des soldes des provisions disponibles et de procéder à l’analyse économique rétrospective.
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Objectifs
• Identifier les informations nécessaires afin d'anticiper l’achèvement d’un contrat de DSP.
• Examiner le bilan économique de la DSP.
• Préparer un avenant de liquidation du contrat.
Pour qui ?
- Élus
- Directeurs financiers, comptables et du contrôle de gestion
- Responsables juridiques, des contrats publics
- Responsables techniques et entreprises délégataires
Code DOKELIO : 51302
Prérequis
Avoir une connaissance de la règlementation relative aux DSP ou avoir suivi " Délégations de service public - Niveau 1 ou Niveau 2 " (code 71018 ou 71091).
Programme
Programme de la formation
Identifier les informations à collecter
• Déterminer les objectifs de la collecte des informations
• Cerner les informations relatives au personnel, au patrimoine et aux modalités de facturation
• Présenter un calendrier optimisé de collecte des informations
• Établir des préconisations spécifiques pour les DSP de longue durée (15 à 20 ans)
Étude de cas : à partir d’un contrat de concession de production et de distribution d’eau potable de longue durée (15 à 20 ans), puis d’un contrat d’affermage d’un réseau de chaleur (12 ans), identification des bases contractuelles permettant la collecte des informations et rédaction d'un " vade-mecum " de la collecte
Réaliser le bilan économique de la DSP
Partage d’expériences : échanges sur la réalisation du bilan économique d’une DSP
Établir le niveau de rentabilité de la DSP sur la durée à partir des CRF
• Les charges directes, réparties et calculées
• Le retraitement des CRF
• Les modalités de calcul du TRI et de la VAN
• Le rapprochement des données prévisionnelles
• Le rapprochement des données sectorielles
Calcul et devenir du solde des provisions disponibles
• La provision et la garantie totale : rappel du mode de fonctionnement et lecture des contrats
• La détermination du solde disponible en l’absence de société dédiée
• Le devenir du solde des provisions disponibles quand le contrat est silencieux
Exercice d'application : à partir des CRF des délégations étudiées précédemment, calcul du niveau de rentabilité de la DSP et du solde des provisions disponibles
Rédiger un avenant de liquidation
Conclure un avenant ou rédiger un protocole transactionnel
• En cas de reprise en régie
• En cas de poursuite de la gestion déléguée
Exercice d’application : architecture d’un avenant de liquidation