Réglementation générale des concessions
L'ordonnance du 29 janvier 2016, son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 impactent toutes les procédures de concessions. Ces textes ont de lourdes conséquences notamment sur le régime des délégations de services publics, des concessions d’aménagement et des concessions de travaux. Il est donc nécessaire de bien maîtriser le cadre juridique de ces concessions « nouvelles formules »
Objectifs
• Identifier le nouveau cadre juridique de la concession, son champ d'application et le distinguer de celui des autres types de contrats.
• Analyser les procédures de passation propres à chaque type de concession en particulier la phase de négociation.
• Gérer les risques contentieux.
Pour qui ?
• Directeurs et responsables des marchés et des contrats publics
• Directeurs et responsables de projets
• Directeurs et responsables juridiques
• Juristes
Code DOKELIO : 51166
Prérequis
Avoir des connaissances de base sur les contrats et les marchés publics ou avoir suivi "L'indispensable des marchés publics" (code 71168).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Cerner le cadre juridique applicable
Identifier les textes applicables en droit communautaire et national
• La directive européenne sur les concessions de services et de travaux
• L'ordonnance concessions, son décret d'application, loi Sapin II, le décret du 10 avril 2017
• L'articulation avec le CGCT pour la DSP
• L'articulation avec le Code de l'urbanisme pour les concessions d'aménagement
• Analyser la jurisprudence
Qualifier la concession
Déterminer le champ d’application du contrat
• Cerner l’importance respective de l'objet du contrat et de l’élément financier
Identifier la concession au sein des montages contractuels publics et les spécificités de chacun
• Les baux emphytéotiques administratifs
• Les marchés de partenariat
Déterminer la frontière avec les autres contrats de la commande publique
Sécuriser le recours au contrat de concession : méthode d'analyse du risque d'exploitation
Définir les intérêts de recourir à une concession
Maîtriser les règles de passation
Appliquer les principes fondamentaux de la commande publique
• La liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures
Déterminer les besoins
• La prise en compte des objectifs de développement durable
Choisir la procédure de passation
• La mise en concurrence et les mesures de publicité
• Les seuils
• La sélection des candidatures
• Les offres conditionnelles
• La conduite des négociations
• Les modalités d'analyse des offres
Étude de cas : analyse commentée du choix de la procédure à mettre en place et de son déroulement
Anticiper et gérer les risques contentieux
• Le pouvoir de révocation
• Le référé précontractuel
• Le référé contractuel
• Le recours "Tarn-et-Garonne", ex recours " Tropic "
• Les recours indemnitaires
• Les modes alternatifs de règlement des litiges
Exercice d'application : identification des risques de contentieux et analyse de la jurisprudence
S'inscrire en ligne
