Délégations de service public - Niveau 2
Organiser en toute sécurité l'exécution de ce type de contrat
La Délégation de Service Public (DSP) constitue l'une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. Il est impératif de maîtriser les principes et modalités de la délégation afin de l'exécuter en toute sécurité. L'ordonnance concessions de services et de travaux et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 ont eu des conséquences importantes sur les règles actuelles issues de la loi Sapin et de sa jurisprudence.
Objectives
- Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces
- Examiner les aléas dans l'exécution des contrats
- Gérer les contentieux
Concerned public
Responsables supervisant une activité déléguée
Prerequisite
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Program
Délégations de service public - Niveau 2
Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP
Maîtriser les points clés du contrat de DSP
Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
- Identifier les différents contrats
- Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée
Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
- Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
- La part fixe et la part variable
- Les subventions et compensations
- Les amortissements de caducité
Identifier le régime des biens en DSP
Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
- Les ouvrages existants et à construire
- Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
- La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens
Mettre en place des contrôles efficaces
- Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
- Les autres contrôles mis en place
- Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
Gérer les modifications en cours d'exécution
Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
- La révocation
- Identifier les cas de résiliation anticipée
- La force majeure et l'imprévision
- Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
- La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
- Les conséquences sur la reprise du personnel
- Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.