Délégations de service public - Niveau 2

Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP

Choisir la formule contractuelle la plus adaptée

Identifier les différents contrats
Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée

Cerner les points clés du contrat de DSP

Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
• Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
• La part fixe et la part variable
• Les subventions et compensations

• Les amortissements de caducité

Identifier le régime des biens en DSP

Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
• Les ouvrages existants et à construire
• Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
• La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens

Mettre en place des contrôles efficaces

• Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
• Les autres contrôles mis en place
• Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles

Gérer les modifications en cours d'exécution

Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire

• La révocation
• Identifier les cas de résiliation anticipée
• La force majeure et l'imprévision
• Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire

• La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
• Les conséquences sur la reprise du personnel
• Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP