Délégations de service public - Niveau 2

Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP

Maîtriser les points clés du contrat de DSP

Choisir la formule contractuelle la plus adaptée

• Identifier les différents contrats
• Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)

Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée

Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements

Fixer la tarification des services

• Les règles à respecter et les tarifs préférentiels

La rémunération du délégataire

• La part fixe et la part variable
• Les subventions et compensations
• Les amortissements de caducité

Identifier le régime des biens en DSP

Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession

• Les ouvrages existants et à construire
• Les droits réels attachés aux biens

Déterminer les biens de retour et de reprise

• La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens

Mettre en place des contrôles efficaces

• Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
• Les autres contrôles mis en place
• Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles

Gérer les modifications en cours d'exécution

Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire

• La révocation
• Identifier les cas de résiliation anticipée
• La force majeure et l'imprévision
• Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
• La conclusion d'avenants encadrée

Procéder à la reprise en régie

• Les conséquences sur la reprise du personnel
• Le coût de la reprise en régie

Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP