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Formations courtes

Délégations de service public - Niveau 2

Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Lyon
Organiser en toute sécurité l'exécution de ce type de contrat

La Délégation de Service Public (DSP) constitue l'une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. Il est impératif de maîtriser les principes et modalités de la délégation afin de l'exécuter en toute sécurité. L'ordonnance concessions de services et de travaux et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 ont eu des conséquences importantes sur les règles actuelles issues de la loi Sapin et de sa jurisprudence.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces

Examiner les aléas dans l'exécution des contrats

Gérer les contentieux

Pour qui ?

Juristes en charge des contrats publics Responsables supervisant une activité déléguée


Code dokélio : 51301

Prérequis

Connaître le cadre réglementaire des DSP ou avoir suivi "Délégations de service public - Niveau 1"(code 71018)



Compétences acquises:
Assurer l'exécution de son contrat de DSP

Programme

Délégations de service public - Niveau 2

Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP

Maîtriser les points clés du contrat de DSP

Choisir la formule contractuelle la plus adaptée

  • Identifier les différents contrats
  • Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)

Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée

Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements

Fixer la tarification des services

  • Les règles à respecter et les tarifs préférentiels

La rémunération du délégataire

  • La part fixe et la part variable
  • Les subventions et compensations
  • Les amortissements de caducité

Identifier le régime des biens en DSP

Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession

  • Les ouvrages existants et à construire
  • Les droits réels attachés aux biens

Déterminer les biens de retour et de reprise

  • La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens

Mettre en place des contrôles efficaces

  • Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
  • Les autres contrôles mis en place
  • Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles

Gérer les modifications en cours d'exécution

Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire

  • La révocation
  • Identifier les cas de résiliation anticipée
  • La force majeure et l'imprévision
  • Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
  • La conclusion d'avenants encadrée

Procéder à la reprise en régie

  • Les conséquences sur la reprise du personnel
  • Le coût de la reprise en régie

Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP


Nos intervenants
Nadia Saidi
Avocat au Barreau de Paris
SCP
Délégations de service public - Niveau 2
Ref
8971091
Tarif
900€ HT
760€ HT

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