Délégations de service public - Niveau 2
La Délégation de Service Public (DSP) constitue l'une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. Encore méconnus, il est important de maîtriser les principes et modalités de la délégation afin de l'exécuter en toute sécurité. L'ordonnance concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 ont des conséquences importantes sur les règles actuelles issues de la loi Sapin et de sa jurisprudence.
Objectifs
• Définir le régime des biens en DSP et mettre en place des contrôles efficaces de la délégation.
• Examiner les aléas dans l'exécution des contrats.
• Gérer les contentieux et leurs conséquences sur le contrat.
Pour qui ?
- Juristes en charge des contrats publics
- Chefs de service supervisant une activité déléguée
- Toute personne en charge de la passation et du suivi de DSP
Code DOKELIO : 51301
Prérequis
Avoir des notions du cadre réglementaire des DSP ou avoir suivi " Délégations de service public - Niveau 1 " (code 71018 ).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP
Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
Identifier les différents contrats
Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée
Cerner les points clés du contrat de DSP
Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
• Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
• La part fixe et la part variable
• Les subventions et compensations
• Les amortissements de caducité
Identifier le régime des biens en DSP
Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
• Les ouvrages existants et à construire
• Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
• La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens
Mettre en place des contrôles efficaces
• Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
• Les autres contrôles mis en place
• Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
Gérer les modifications en cours d'exécution
Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
• La révocation
• Identifier les cas de résiliation anticipée
• La force majeure et l'imprévision
• Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
• La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
• Les conséquences sur la reprise du personnel
• Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP
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