Fil d'Ariane
Délégations de service public - Niveau 2
Objectifs
• Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces
• Examiner les aléas dans l'exécution des contrats
• Gérer les contentieux
Pour qui ?
Code dokélio : 51301
Prérequis
Compétences acquises:
Assurer l'exécution de son contrat de DSP
Programme
MOD - Délégations de service public - Niveau 2
Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP
Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
Identifier les différents contrats
Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée
Cerner les points clés du contrat de DSP
Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
• Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
• La part fixe et la part variable
• Les subventions et compensations
• Les amortissements de caducité
Identifier le régime des biens en DSP
Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
• Les ouvrages existants et à construire
• Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
• La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens
Mettre en place des contrôles efficaces
• Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
• Les autres contrôles mis en place
• Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
Gérer les modifications en cours d'exécution
Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
• La révocation
• Identifier les cas de résiliation anticipée
• La force majeure et l'imprévision
• Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
• La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
• Les conséquences sur la reprise du personnel
• Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP