Tiers-financement et marché public global de performance énergétique
Tirer parti des possibilités de ce nouveau dispositif
Créés à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, la catégorie des marchés publics globaux de performance énergétique à paiement différé offre la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique dérogeant à certains articles du Code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs bâtiments.
Cette innovation complète la panoplie des outils contractuels offerts à l’Etat et aux collectivités pour la contractualisation et le financement de leurs opérations de rénovation énergétique de leur patrimoine. Elle est toutefois subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions qu’il importe de connaître précisément.
- Identifier les conditions de recours à ce nouveau type de marché et ses enjeux pour maîtriser le tiers-financement
- Sécuriser les documents préalables et les clauses clés du march
- Gérer le déroulement de la mise en concurrence
Identifier les critères idoines, recourir à un nouveau contrat global avec tiers-financement, apprécier et mettre en œuvre le mécanisme contractuel.
Chefs de bureau des marchés, conducteurs d'opération, maîtres d'ouvrage, acheteurs, rédacteurs, juristes ou toute autre personne des secteurs public ou privé souhaitant connaître ce nouveau type de marché public
Connaître la réglementation générale des marchés publics
Cerner le cadre juridique du tiers-financement en marché global de performance
- La définition du contrat de performance énergétique dans les textes communautaires et internes
- Le Code de la commande publique et les différents textes qui y sont codifiés
- la loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
- la loi LCAP du 7 juillet 2016
- la loi Sapin II
- le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'œuvre
- La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Définir ce type de marché et son champ d’application
- Les concepts de paiement différé, de tiers-financement et de tiers-investissement
- Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
- Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
- Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
- Rédiger les clauses relatives au tiers-financement selon le modèle de financement retenu
- Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d’optimisation des achats
- Les conditions de recours
- Comparaison avec les autres formes contractuelles
- le marché de partenariat
- le marché de conception-réalisation
- les délégations de service public et autres contrats de type concessif
- Les aménagements à la réglementation des marchés publics
- la dérogation à l’obligation d’allotissement
- la dérogation à la loi MOP codifiée en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
- la dérogation à l’interdiction du paiement différé
- Les caractéristiques des contrats globaux
Cas pratiques
Situer ce contrat global dans l’environnement contractuel
Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
Rédiger les clauses relatives au tiers-financement selon le modèle de financement retenu
Intégrer les bonnes pratiques
- Maîtriser et rédiger les études préalables à la mise en place d’un tiers-financement au regard du guide élaboré par FININFRA
- L’estimation des seuils, le choix de la procédure et la définition des éléments essentiel de l’avis de publicité et du règlement de la consultation : questions essentielles et bonnes pratiques
- Les clauses essentielles du CCAP : clauses de performance et clauses de financement
- Analyse des candidatures et analyse des offres : comment choisir ? Comment arbitrer ?
- Fin de la procédure : une mise au point réussie
- Le processus de réception, le suivi de l'exécution des études et le suivi de l'exécution des travaux : nécessité d’une maîtrise d’ouvrage forte
- La vérification des performances à atteindre au titre du marché global de performance (et notamment de la performance énergétique) : quelle articulation avec les obligations de financement du titulaire ?
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
