Divisions en volumes

Conférences d’actualité
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1,5 jours - 10H30 heures

Comment garantir la réussite de vos ensembles immobiliers complexes ?

Véritable opportunité pour la gestion des ensembles immobiliers complexes, la division en volumes, alternative à la copropriété, obéit à des critères spécifiques. Tout risque de requalification aurait des conséquences importantes pour le projet immobilier. La loi ALUR a offert de nouvelles possibilités de recours à la volumétrie en consacrant la scission en volumes d’un ensemble immobilier complexe mais sous certaines conditions. Alternant théorie et retours d’expériences, EFE vous propose deux journées de formation les 28 et 29 novembre 2018 pour faire le point sur les enjeux pratiques de cet outil. Vous découvrirez également le montage innovant du permis d’aménager en volumes.

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Cette conférence est accessible à la carte. Contactez-nous si vous êtes intéressé par cette formule - Amandine Rogeon - Tél. : 01 44 09 12 67 • arogeon@efe.fr ou service client - 01 44 09 25 08 - Fax : 01 44 09 22 22 - infoclient@efe.fr
- 1,5 jour : 1150 € HT / tarif spécial* : 900 € HT
- 1 jour   : 900 € HT  / tarif spécial* : 750 € HT
* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

Objectifs

  • Mesurer l’opportunité de recourir à la division en volumes ainsi que tous ses aspects juridiques et techniques
  • Assurer la gestion des ensembles en volumes
  • Identifier les autorisations nécessaires pour diviser et choisir celle qui est la plus adaptée à votre opération

Pour qui ?

  • Notaires
  • Avocats
  • Géomètres-experts
  • Directeurs et responsables des services technique, juridique, urbanisme et foncier des collectivités territoriales
  • Directeurs et responsables de l’immobilier
  • Ingénieurs et chargés des projets fonciers
  • Juristes et conseils des collectivités territoriales
  • Sociétés d’économie mixte, SPL et SPLA
  • Promoteurs, constructeurs, aménageurs et lotisseurs
  • Maîtres d’ouvrage publics et privés
  • Sociétés et organismes HLM
  • Gestionnaires d’immeubles et de centres commerciaux

 

Comment ?

  • Une approche à la fois juridique et opérationnelle
  • La remise d’une documentation spécialement élaborée pour cette formation
  • Des exemples concrets pour améliorer le montage et la gestion des ensembles complexes

 

Programme

DIVISIONS EN VOLUMES

Mardi 27 novembre 2018

 

Divisions en volumes : retour sur les fondamentaux 
– Comment circonscrire un espace nécessaire à la mise en oeuvre de la division en volumes ?
– L’approche de l’objet du droit de la propriété immobilière est-elle tridimensionnelle ?
– Quel est l’impact de la règle de l’accession sur la division en volumes ?
– Division en volumes et droit de superficie : quelles articulations entre ces deux notions ?
– Quelle est la nature juridique de la division en volumes ?
• Existe-t-il un droit erga omnes consacrant l’autonomie des droits sur les volumes ?
• Le droit de propriété peut-il porter sur un volume ?
• Dans quelle mesure la volumétrie s’oppose au démembrement ?
– Le volume constitue-t-il un immeuble par nature ?
• Permet-il la consécration d’une propriété immobilière ?
– Quelles sont les conditions de recours à la volumétrie ?
– Quel est l’intérêt de la division d’un programme immobilier en volumes ?
– Quels sont les éléments constitutifs de la division en volumes ?
– Est-il possible de subdiviser un volume en sous-volumes ?

Focus sur la volumétrie et le droit de l’urbanisme : quelle articulation possible ? 
– Quel est l’impact de la loi ELAN sur la volumétrie ?
– Quels sont les liens entre la volumétrie et les réglementations d’urbanisme ?
• Quelle distinction entre l’unité foncière et l’unité volumétrique ?
– Demande de permis de construire : comment viser un lot de volumes dans le dossier ?
• Quelles sont les modalités de demande de plusieurs permis portant sur un lot de volumes ?

Volumétrie et opérations d’urbanisme : quels schémas adopter ? 
– Comment la volumétrie est-elle appréhendée par le droit de l’urbanisme en matière de lotissement ?
– Une demande de permis de construire valant division sur des volumes est-elle possible ?
• Quelles conditions doivent être impérativement réunies ?
– Volumétrie et cotitularité : comment procéder en pratique ?

Divisions en volumes et copropriété : quels choix réaliser ? 
– Dans quelle mesure le choix de recourir à la volumétrie peut avoir pour objet d’éviter le régime de la copropriété ?
– Comment choisir le régime approprié ? En fonction de quels critères ?
– Quels sont les liens entre la volumétrie et la copropriété ?
– Division en volumes et copropriété : ces deux régimes peuvent-ils coexister ?
• Peut-on cumuler volumétrie et copropriété ?
– Un immeuble peut-il abriter des lots en volumes et en copropriété ? Focus sur l’hétérogénéité du régime juridique des fractions d’immeubles
– Dans quelle mesure un volume peut-il être le réceptacle d’une copropriété ?
• Quel est l’intérêt d’une telle subdivision ?
• Quelles sont les conséquences sur les droits indivis dans le sol des copropriétaires ?
– Quelles sont les conditions de scission d’une copropriété en volumes ?
– Quelle procédure suivre : avis du maire, autorisation, structure de gestion, scission ?

Publicité foncière et volume immobilier : comment procéder ? 
– Quel est le régime juridique de la publicité foncière ?
– Le régime de la publicité foncière s’applique-t-il au volume immobilier ?
– Les actes constatant les mutations d’un volume doivent-ils donner lieu à publication ?
– L’absence d’une division parcellaire peut-elle être de nature à exclure le principe de la publicité foncière ?
– Quelles sont les conséquences de l’absence de publicité foncière sur un volume immobilier ?

Divisions en volumes : focus sur les documents juridiques d’une division volumique ? 
– Quels sont les documents juridiques nécessaires à la division volumique ?
– Quel est l’objet de l’état descriptif de division ?
• Quel est le régime juridique de l’EDD ?
• Quel rapport entre un règlement de copropriété et l’état descriptif de division ?
• Un règlement de copropriété peut-il contenir un EDD ?
– Quelles sont les règles concernant l’établissement de l’EDD ?
• Quelle forme doit revêtir l’EDD ?
• Quid de l’hypothèse dans laquelle l’immeuble subit une modification ?
– Quels sont les autres documents juridiques d’une division volumique ?
• L’acte constitutif d’une servitude doit-il nécessairement être dressé en la forme authentique ou publié ? Cass Civ3, 14 septembre 2017, n°16-50.006
• Les statuts de l’organe de gestion constituent-ils un document juridique nécessaire à une division volumique ?
• Dans quelle mesure l’organe de gestion doit faire respecter les cahiers des charges ?

Matinée Spéciale - ATELIER PRATIQUE À L'APPUI D'UN MONTAGE 3D D'UNE DIVISION EN VOLUMES

Mercredi 28 novembre 2018

 

Comment déterminer la nature du lot en volumes ?
– Comment calculer la surface de base ? Quid du niveau de volume par rapport au sol existant ?
– Peut-on se référer aux limites des autres volumes ?
– Quels sont les risques d’une délimitation trop précise ?

 

Rédaction de votre état descriptif de division et gestion courante de la division en volumes : quels sont les points à surveiller ?
– Quelle est la valeur de l’EDDV ?
– Jusqu’où aller dans la description des volumes : le calcul des coordonnées tridimensionnelles, cotations NGF, niveaux et coupes, volumes utiles… ?
– Les plans de la division sont-ils obligatoires ? Les constructions à édifier doivent-elles être relevées ?
– Quelles servitudes prévoir ? Comment rédiger son cahier des servitudes ?
• Quelles difficultés liées aux servitudes de réseaux ?
– Comment prévenir les difficultés liées à la délimitation des propriétés ?
– Comment prévenir les difficultés liées à d’éventuelles reconstructions d’immeubles ?
– Quand doit être effectuée la publicité foncière de l’état descriptif de division ?

 

Est-il essentiel de créer une organisation juridique différente pour la gestion des éléments communs de la division ?
– Comment identifier les éléments communs de l’ensemble immobilier ?
– ASL ou AFUL : comment choisir ?
• Quelle souplesse de régime ? Quelle liberté dans la fixation des règles de fonctionnement ?
• D’autres structures peuvent-elles être choisies ?
• Les avantages de l’AFUL en termes de représentation, de recouvrement des impayés…
– Comment rédiger la convention créant cette organisation alternative ?
• Clauses sensibles : soyez vigilants pour être sûrs de vous exclure du régime de la copropriété
• Quelles solutions lorsque les statuts de l’organe de gestion sont mal rédigés ?
Quid en cas d’absence d’association syndicale ? Quels risques de requalification ? Quels effets ?

 

Quel est le fonctionnement des ouvrages divisés en volumes ?
– Comment sont organisés les rapports entre les volumes au sein de l’ensemble immobilier ?
– Quel régime juridique applicable aux volumes ? Et aux parties communes ?
– Comment rédiger le cahier des règles d’usage et d’habitation pour faciliter le fonctionnement de l’ouvrage ?
– Entretien et réparations : quelles règles de gestion ?
– Quelles conséquences sur les assurances à souscrire ?

 

Le montage innovant du permis d’aménager en volumes
– Quels sont les critères et les justifications du recours à ce type de montage ?
– Quels sont les avantages et opportunités de ce montage spécifique ?
– Quels risques sont liés à cette innovation ?
Quid du lotissement vertical traité par volumétrie ?

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Divisions en volumes
31647
Tarif
(*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines)
(*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines)
Paris
Prochaines sessions
27-11-2018
28-11-2018
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Votre tarif : 0€ HT
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