Réglementation générale du domaine public

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public

• La propriété publique
• Le critère de l'affectation et de l'accessoire

Le domaine privé

Le domaine immatériel et mobilier

Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public

Déterminer les grands principes de la domanialité

• Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

• Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
• La disparition des contrats « aller-retour »
• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat
• L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser

• Le critère de la désaffectation
• Les règles applicables au déclassement
• Les exceptions introduites par le CGPPP

Procéder à des superpositions et des transferts de gestion

Céder et échanger les biens

Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public

Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux

Identifier les règles liées à la préservation du domaine public

• Les contraventions sur le domaine public
• Les pouvoirs de police domaniaux

Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance

• Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
• Le recouvrement en cas de non-paiement
• La gratuité

Identifier les opérations d'aménagement urbain et l'outil fiscal adapté

Identifier les montages pour une opération d’aménagement

• La détermination des enjeux fonciers, financiers, de concertation, d’équipements et d’aménagement

Maîtriser le régime de la ZAC, opération d'initiative publique

• Critères constitutifs, élaboration et délimitation du périmètre : un régime assoupli

Le lotissement, opération d'aménagement d'initiative privée

• Définir, élaborer et gérer une opération de lotissement

Décrypter les nouvelles règles en matière de fiscalité de l'urbanisme

• Les outils financiers non soumis à la négociation : la taxe d’aménagement (TA), le versement pour sous-densité (VSD), la redevance d'archéologie préventive, la redevance pour la création de bureaux ou de commerces en région Ile de France
• Un outil financier soumis à la négociation : le PUP

Test de connaissances : contrôle des connaissances acquises sous forme de QCM

Vidéo : Pour aménager un terrain, quelle autorisation nécessaire ?

Vidéo : Comment l’administration contrôle-t-elle la conformité des travaux ?

Vidéo : Quels risques de contentieux en droit de l'urbanime ?