Formations longues

Formation - Réglementation générale du domaine public

Initiation
4 jours - 29 heures
À distance
Paris

Valoriser son domaine en toute sécurité juridique et financière

Le droit applicable sur le domaine public est un droit technique et résolument évolutif. Valoriser son domaine public impose d’identifier les différentes composantes de celui-ci, de cerner les formes d’occupation et d’utilisation domaniales, d’appréhender les clauses sensibles des contrats d’occupation, de déterminer les montages contractuels innovants possibles et de connaître les procédures d’attribution des autorisations et conventions, notamment suite à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19/04/17.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
  • Définir les notions de domaines public et privé
  • Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
  • Mettre en œuvre les règles financières d'utilisation du domaine public


Pour qui ?
Directeurs et responsables du domaine
Directeurs et responsables juridiques

Prérequis
Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public
Disposer des connaissances opérationnelles en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public, et des bonnes pratiques à mettre en œuvre
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
  • Classe virtuelle retour d'expérience
Programme
MOD - Réglementation générale du domaine public - Module 1

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public

  • La propriété publique
  • Le critère de l'affectation et de l'accessoire

Le domaine privé

Le domaine immatériel et mobilier

Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public

Déterminer les grands principes de la domanialité

  • Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

  • Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
  • La disparition des contrats « aller-retour »
  • La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat
  • L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser

  • Le critère de la désaffectation
  • Les règles applicables au déclassement
  • Les exceptions introduites par le CGPPP

Procéder à des superpositions et des transferts de gestion

Céder et échanger les biens

Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public


Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux

Identifier les règles liées à la préservation du domaine public

  • Les contraventions sur le domaine public
  • Les pouvoirs de police domaniaux

Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance

  • Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
  • Le recouvrement en cas de non-paiement
  • La gratuité
MOD - Réglementation générale du domaine public - Module 2

Gérer les évolutions complexes du domaine

Gérer la montée en puissance des mises en concurrence

Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes

  • Les contrats possibles : BEA, marchés de partenariat...
  • Le cas des AOT/CET
  • Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles

Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine

Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie

Cerner le cadre juridique

Gérer les biens sous-viaires

  • La superposition domaniale
  • La coordination des travaux de voirie

Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales

  • Maîtriser la procédure d'expropriation
  • Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
  • Sécuriser la procédure de préemption : motivation de la décision, formalités...

Classe virtuelle Retours d'expérience : pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

Classe virtuelle retours d'expérience

Classe virtuelle Retours d'expérience : pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

Nos intervenants
Matthieu KLUCZYNSKI
Réglementation générale du domaine public
Ref
8973286
Tarif
2160€ HT
1960€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
01 déc. 2022 au 07 mars 2023
01-12-2022
02-12-2022
19-01-2023
20-01-2023
07-03-2023
Paris
Prochaines sessions
18 mai au 09 sept. 2022
18-05-2022
19-05-2022
22-06-2022
23-06-2022
09-09-2022
11 oct. au 24 nov. 2022
11-10-2022
12-10-2022
13-10-2022
14-10-2022
24-11-2022
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