Réglementation générale du domaine public
Le droit applicable sur le domaine public est un droit technique et résolument évolutif. Valoriser son domaine public impose d’identifier les différentes composantes de celui-ci, de cerner les formes d’occupation et d’utilisation domaniales, d’appréhender les clauses sensibles des contrats d’occupation, de déterminer les montages contractuels innovants possibles et de connaître les procédures d’attribution des autorisations et conventions, notamment suite à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19/04/17.
Objectifs
• Définir les notions de domaines public et privé
• Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
• Mettre en oeuvre les règles financières d'utilisation du domaine public
Pour qui ?
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Toute personne concernée par la gestion du foncier, du patrimoine immobilier ou mobilier, de l'urbanisme et de la voirie.
Code DOKELIO : 50877
Prérequis
Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Maîtriser les fondamentaux du domaine public
Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public
• La propriété publique
• Le critère de l'affectation et de l'accessoire
Le domaine privé
Le domaine immatériel et mobilier
Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public
Déterminer les grands principes de la domanialité
• Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité
Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique
• Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
• La disparition des contrats « aller-retour »
• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat
• L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique
Faciliter la gestion des biens du domaine public
Classer et déclasser
• Le critère de la désaffectation
• Les règles applicables au déclassement
• Les exceptions introduites par le CGPPP
Procéder à des superpositions et des transferts de gestion
Céder et échanger les biens
Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public
Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux
Identifier les règles liées à la préservation du domaine public
• Les contraventions sur le domaine public
• Les pouvoirs de police domaniaux
Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public
Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public
Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance
• Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
• Le recouvrement en cas de non-paiement
• La gratuité
Gérer les évolutions complexes du domaine
Gérer la montée en puissance des mises en concurrence
Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes
• Les contrats possibles : BEA, marché de partenariat...
• Le cas des AOT/COT
• Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles
• L'épineuse question du fonds de commerce
Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine
Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie
Cerner le cadre juridique
• Les cas particuliers (voies privées ouvertes au public, chemins ruraux…)
Gérer les biens sous-viaires
• La superposition domaniale
• La coordination des travaux de voirie
Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales
Exercice d'application : choix du régime adapté
• Maîtriser la procédure d'expropriation
• Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
• Sécuriser la procédure de préemption (motivation de la décision, formalités...)
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