Réglementation générale du domaine public

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Identifier les critères d'appartenance d'un bien au domaine public
• La propriété publique
• Le critère de l'affectation et de l'accessoire
Le domaine privé
Le domaine immatériel et mobilier
Les biens insusceptibles d'appartenir au domaine public
Déterminer les grands principes de la domanialité
• Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

 Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

• Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017

• La disparition des contrats « aller-retour »

• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l'objet du contrat

• L'adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser
• Le critère de la désaffectation
• Les règles applicables au déclassement
• Les exceptions introduites par le CGPPP
Procéder à des superpositions et des transferts de gestion
Céder et échanger les biens
Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public
Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux
Identifier les règles liées à la préservation du domaine public
• Les contraventions sur le domaine public

• Les pouvoirs de police domaniaux
Sécuriser les risques contentieux liés à l'usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d'utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d'une contrepartie financière : la redevance
• Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
• Le recouvrement en cas de non-paiement
• La gratuité

Gérer les évolutions complexes du domaine

Gérer la montée en puissance des mises en concurrence
Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes
• Les contrats possibles : BEA, marché de partenariat...
• Le cas des AOT/COT
• Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles

• L'épineuse question du fonds de commerce
Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine

Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie

Cerner le cadre juridique
• Les cas particuliers (voies privées ouvertes au public, chemins ruraux…)
Gérer les biens sous-viaires
• La superposition domaniale
• La coordination des travaux de voirie

Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales

Exercice d'application : choix du régime adapté

• Maîtriser la procédure d'expropriation

• Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation

• Sécuriser la procédure de préemption (motivation de la décision, formalités...)