Formations longues

Réglementation générale du domaine public

Initiation
4 jours (28 heures)
Paris
Classe virtuelle
Valoriser son domaine en toute sécurité juridique et financière
Le droit applicable sur le domaine public est un droit technique et résolument évolutif. Valoriser son domaine public impose d'identifier les différentes composantes de celui-ci, de cerner les formes d'occupation et d'utilisation domaniales, d'appréhender les clauses sensibles des contrats d'occupation, de déterminer les montages contractuels innovants possibles et de connaître les procédures d'attribution des autorisations et conventions, notamment suite à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19/04/17.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Définir les notions de domaines public et privé
Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
Mettre en œuvre les règles financières d'utilisation du domaine public

Pour qui ?

Directeurs et responsables du domaine Directeurs et responsables juridiques


Code dokélio : 50877

Prérequis

Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public



Compétences acquises:
Disposer des connaissances opérationnelles en matière d'occupation, d'utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public, et des bonnes pratiques à mettre en œuvre

Programme

Réglementation générale du domaine public

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Identifier les critères d'appartenance d'un bien au domaine public

  • La propriété publique
  • Le critère de l'affectation et de l'accessoire

Le domaine privé

Le domaine immatériel et mobilier

Les biens insusceptibles d'appartenir au domaine public

Déterminer les grands principes de la domanialité

  • Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

  • Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
  • La disparition des contrats « aller-retour »
  • La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l'objet du contrat
  • L'adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser

  • Le critère de la désaffectation
  • Les règles applicables au déclassement
  • Les exceptions introduites par le CGPPP

Procéder à des superpositions et des transferts de gestion

Céder et échanger les biens

Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public


Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux

Identifier les règles liées à la préservation du domaine public

  • Les contraventions sur le domaine public
  • Les pouvoirs de police domaniaux

Sécuriser les risques contentieux liés à l'usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d'utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d'une contrepartie financière : la redevance

  • Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
  • Le recouvrement en cas de non-paiement
  • La gratuité

Gérer les évolutions complexes du domaine

Gérer la montée en puissance des mises en concurrence

Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes

  • Les contrats possibles : BEA, marché de partenariat...
  • Le cas des AOT/COT
  • Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles
  • L'épineuse question du fonds de commerce

Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine

Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie

Cerner le cadre juridique

  • Les cas particuliers (voies privées ouvertes au public, chemins ruraux…)

Gérer les biens sous-viaires

  • La superposition domaniale
  • La coordination des travaux de voirie

Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales

Exercice d'application : choix du régime adapté

  • Maîtriser la procédure d'expropriation
  • Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
  • Sécuriser la procédure de préemption (motivation de la décision, formalités...)

Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation

Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30


Nos intervenants
Evangélia Karamitrou-magueres
Avocat Associé
Cabinet Landot & Associés
Réglementation générale du domaine public
Ref
8973286
Tarif
2130€ HT
1930€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
14 au 17 oct. 2019
14-10-2019
17-10-2019
03 déc. 2019 au 15 janv. 2020
03-12-2019
15-01-2020
12 mai au 10 sept. 2020
12-05-2020
10-09-2020
13 oct. au 24 nov. 2020
13-10-2020
24-11-2020
02 déc. 2020 au 09 mars 2021
02-12-2020
09-03-2021
Classe virtuelle
Prochaines sessions
10 sept. 2019
10-09-2019
10-09-2019
18 nov. 2019
18-11-2019
18-11-2019
10 mars 2020
10-03-2020
10-03-2020
Cette formation vous intéresse ?