Formations longues

Réglementation générale du domaine public

Initiation
4 jours - 28 heures
Paris
À distance
Code Dokelio
50877

Valoriser son domaine en toute sécurité juridique et financière

Le droit applicable sur le domaine public est un droit technique et résolument évolutif. Valoriser son domaine public impose d’identifier les différentes composantes de celui-ci, de cerner les formes d’occupation et d’utilisation domaniales, d’appréhender les clauses sensibles des contrats d’occupation, de déterminer les montages contractuels innovants possibles et de connaître les procédures d’attribution des autorisations et conventions, notamment suite à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19/04/17.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises

Objectifs

  • Définir les notions de domaines public et privé
  • Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
  • Mettre en œuvre les règles financières d'utilisation du domaine public


Pour qui ?

Directeurs et responsables du domaine
Directeurs et responsables juridiques

Prérequis

Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public
Disposer des connaissances opérationnelles en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public, et des bonnes pratiques à mettre en œuvre
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
  • Classe virtuelle retour d'expérience

Programme

MOD - Réglementation générale du domaine public - Module 1

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public

  • La propriété publique
  • Le critère de l'affectation et de l'accessoire

Le domaine privé

Le domaine immatériel et mobilier

Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public

Déterminer les grands principes de la domanialité

  • Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

  • Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
  • La disparition des contrats « aller-retour »
  • La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat
  • L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser

  • Le critère de la désaffectation
  • Les règles applicables au déclassement
  • Les exceptions introduites par le CGPPP

Procéder à des superpositions et des transferts de gestion

Céder et échanger les biens

Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public


Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux

Identifier les règles liées à la préservation du domaine public

  • Les contraventions sur le domaine public
  • Les pouvoirs de police domaniaux

Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance

  • Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
  • Le recouvrement en cas de non-paiement
  • La gratuité

MOD - Réglementation générale du domaine public - Module 2

Identifier les opérations d'aménagement urbain et l'outil fiscal adapté

Identifier les montages pour une opération d’aménagement

  • La détermination des enjeux fonciers, financiers, de concertation, d’équipements et d’aménagement

Maîtriser le régime de la ZAC, opération d'initiative publique

  • Critères constitutifs, élaboration et délimitation du périmètre : un régime assoupli

Le lotissement, opération d'aménagement d'initiative privée

  • Définir, élaborer et gérer une opération de lotissement

Décrypter les nouvelles règles en matière de fiscalité de l'urbanisme

  • Les outils financiers non soumis à la négociation : la taxe d’aménagement (TA), le versement pour sous-densité (VSD), la redevance d'archéologie préventive, la redevance pour la création de bureaux ou de commerces en région Ile de France
  • Un outil financier soumis à la négociation : le PUP

Test de connaissances : contrôle des connaissances acquises sous forme de QCM

Vidéo : Pour aménager un terrain, quelle autorisation nécessaire ?

Vidéo : Comment l’administration contrôle-t-elle la conformité des travaux ?

Vidéo : Quels risques de contentieux en droit de l'urbanime ?

Nos intervenants
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocat Associé
LANDOT & ASSOCIÉS
Réglementation générale du domaine public
Ref
8973286
Tarif
2150€ HT
1950€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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