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Formation - Réglementation générale du domaine public

Valoriser son domaine en toute sécurité juridique et financière

Initiation
4 jours - 28 heures
À distance
Paris

Le droit applicable sur le domaine public est un droit technique et résolument évolutif. Valoriser son domaine public impose d’identifier les différentes composantes de celui-ci, de cerner les formes d’occupation et d’utilisation domaniales, d’appréhender les clauses sensibles des contrats d’occupation, de déterminer les montages contractuels innovants possibles et de connaître les procédures d’attribution des autorisations et conventions, notamment suite à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19/04/17.

Objectifs
  • Définir les notions de domaines public et privé
  • Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
  • Mettre en œuvre les règles financières d'utilisation du domaine public

 

 

 

Compétences acquises

Disposer des connaissances opérationnelles en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public, et des bonnes pratiques à mettre en œuvre

Public

Directeurs et responsables du domaine
Directeurs et responsables juridiques
 

Prérequis

Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public

Programme
MOD - Réglementation générale du domaine public - Module 1

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public

  • La propriété publique
  • Le critère de l'affectation et de l'accessoire

Le domaine privé

Le domaine immatériel et mobilier

Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public

Déterminer les grands principes de la domanialité

  • Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

  • Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
  • La disparition des contrats « aller-retour »
  • La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat
  • L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser

  • Le critère de la désaffectation
  • Les règles applicables au déclassement
  • Les exceptions introduites par le CGPPP

Procéder à des superpositions et des transferts de gestion

Céder et échanger les biens

Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public


Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux

Identifier les règles liées à la préservation du domaine public

  • Les contraventions sur le domaine public
  • Les pouvoirs de police domaniaux

Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance

  • Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
  • Le recouvrement en cas de non-paiement
  • La gratuité
MOD - Réglementation générale du domaine public - Module 2

Gérer les évolutions complexes du domaine

 

Gérer la montée en puissance des mises en concurrence

Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes

  • Les contrats possibles : BEA, marchés de partenariat...
  • Le cas des AOT/CET
  • Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles

Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine

Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie

Cerner le cadre juridique

Gérer les biens sous-viaires

  • La superposition domaniale
  • La coordination des travaux de voirie

Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales

  • Maîtriser la procédure d'expropriation
  • Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
  • Sécuriser la procédure de préemption : motivation de la décision, formalités...

 

Classe virtuelle Retours d'expérience : pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Matthieu KLUCZYNSKI
avocat
MCH Avocat AARPI