Formations en réglementation du domaine public

Face à la complexité du droit de la propriété publique et des enjeux importants liés à sa valorisation et sa gestion, les formations en réglementation du domaine public d’EFE s’attachent à apporter aux responsables du domaine, ou à toute personne intervenant sur les biens publics, les clés de compréhension permettant de le gérer en toute sécurité.

Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
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Best of
A distance
Domaine public des collectivités territoriales
Mettre en oeuvre les modalités d'occupation et de valorisation domaniales
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Lyon
Lille
Nantes
Bordeaux
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Nouveau
Digital
A distance
Intégrer les bases de la domanialité publique
Identifier les règles fondamentales de gestion du domaine public
Initiation
0,29 jour - 2 heures
À distance
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Nouveau
A distance
La gestion du domaine public routier
Tous niveaux
0,5 jour - 4 heures
À distance
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Nouveau
A distance
Le domaine privé des personnes publiques
Les clés de gestion du domaine privé des personnes publiques
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
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Best of
Digital
A distance
Les fondamentaux de la domanialité publique
Intervenir efficacement sur les domaines public et privé
Initiation
2 jours - 14 heures
À distance
Paris
Lyon
Nantes
Bordeaux
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Best of
A distance
Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations
Mettre en œuvre les règles d'occupation issues de l'ordonnance domanialité
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Lille
Nantes
Bordeaux
Lyon
À distance
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Réglementation générale du domaine public
Valoriser son domaine en toute sécurité juridique et financière
Initiation
4 jours - 29 heures
À distance
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Valoriser le domaine public de l'État
Définir les modalités d'occupation et leurs spécificités
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
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Valoriser les domaines publics et privés des personnes publiques
Perfectionnement
0,57 jour - 4 heures
À distance
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La réglementation du domaine public redéfinie par l’ordonnance de 2017 

Le domaine public renvoie à l’ensemble des biens affectés à une utilité publique et appartenant aux personnes publiques. Son régime juridique se caractérise par trois grands principes. Un bien du domaine public ne peut être cédé sans avoir au préalable basculé dans le domaine privé (dit « déclassement »), en raison du critère d’inaliénabilité. Découle de ce critère celui de l’imprescriptibilité du bien appartenant au domaine public. Enfin, un bien du domaine public ne peut être soumis aux procédures civiles d’exécution par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée de ses droits. 

Dès lors, l’utilisation par un tiers du domaine public à des fins privées est encadrée, surtout en ce qu’elle est temporaire. Permettre à un tiers d’exploiter le domaine public contribue à la valorisation du territoire. Depuis peu, l’occupation du domaine public à vocation économique répond à l’obligation d’une procédure de mise en concurrence préalable, sous l’impulsion du juge de l’Union européenne. Les formations en réglementation du domaine public d’EFE y feront bien sûr référence. 

L’ordonnance de 2017 a profondément modifié la réglementation du champ domanial des personnes publiques. L’objectif était d’actualiser cette réglementation afin de la mettre en conformité avec les exigences inhérentes au droit de la concurrence dans le cadre du marché européen, mais également d’adopter une approche plus rationnelle en matière de cession, d’acquisition et de gestion des biens.