Domaine public des collectivités territoriales
Mettre en œuvre les modalités d'occupation et de valorisation domaniales
Le droit des domaines public et privé des collectivités territoriales, des EPCI et établissements publics locaux connaît une évolution constante. Pour autant, d’autres règles figurant dans le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence restent à maîtriser. Le gestionnaire du domaine local ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics locaux doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques locales.
- Identifier les différentes autorisations ou conventions
- Rédiger efficacement un titre d'occupation
- Maîtriser les règles de passation des autorisations d’occupation du domaine public
- Responsables d'un service juridique
- Avocats, notaires et géomètres-experts
- Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
Sécuriser les définitions des domaines public et privé
Maîtriser les règles issues du CG3P
L’articulation du CGPPP et des règles contenues dans le CGCT et les autres textes
Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
- Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
- L'extension du domaine public : règle de l'accessoire, domanialité publique globale
- Quid de la domanialité publique virtuelle ?
- Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
- Le domaine public mobilier
- L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes
- Les particularités du domaine privé
- Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité
- L'incorporation et la sortie des biens du domaine public
Études de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine
Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...
Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités
Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement
- Les transferts de propriété entre personnes publiques
- La cession des biens à des personnes privées
- Les transferts de gestion et la superposition d'affectation
Études de cas : analyse des principes d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale
Les redevances d’occupation
- Le calcul des redevances d'occupation
- Les hypothèses de gratuité de l’occupation domaniale
- L’évolution des redevances d’occupation
Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
- Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
- Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
- La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
La passation des autorisations d’occupation domaniale
- Les principes applicables à la passation des AOT
- Le contenu et les modalités de la procédure
- Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniale
- Le risque de requalification des AOT en contrats de la commande publique
Exercice d'application : examen des modalités de calcul des redevances
Accorder des droits réels et des servitudes
Les droits réels et les servitudes
Le BEA
- La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
- Le régime du BEA
La COT ou l'AOT de l'article L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels
L'examen d'AOT-COT
- Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT
L’occupation sans titre du domaine public
- L’indemnité d’occupation sans titre
- L’expulsion des occupants sans titre
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
