Domaine public des collectivités territoriales

Maîtriser les règles issues du CG3P

• L'apport du CG3P et les règles contenues dans le CGCT
• Cerner les dispositions réglementaires du CG3P

Sécuriser les définitions des domaines public et privé

Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

• Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
• L'extension du domaine public : règle de l'accessoire, domanialité publique globale
• Quid de la domanialité publique virtuelle ?
• Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
• Le domaine public mobilier
• L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupations et les servitudes
• Les particularités du domaine privé
• Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité
• L'incorporation et la sortie des biens du domaine public

Études de cas:Analyse de la jurisprudencerelative à la définition du domaine
Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement

• Les acquisitions gratuites et onéreuses, le déclassement et les cessions
• Les transferts de gestion et de propriété et la superposition d'affectation

Études de cas : Comprendre l'articulation entre autorisation d'occupation du domaine public, transfert de gestion et cession
Analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'Etat et d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale

Maîtriser le régime de l'occupation privative

Panorama des contrats possibles

La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public

Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public

• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
• La distinction occupation/utilisation
• Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
• Le calcul des redevances d'occupation
• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public

Passer une AOT-COT

Étude de cas: analyse d'un AAPC et d'un RC

Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité

Exercice d'application: examen des modalités de calcul des redevances

Accorder des droits réels et des servitudes

Les droits réels et les servitudes

BEA depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015

• La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
• Le régime du BEA

Exercice d'application: examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA

La COT ou l'AOT de l'arricle L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes

Exercice d'application: examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels

L'examen d'AOT-COT

Les clauses d'AOT ou de COT

Exercice d'application: rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT