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Formation - Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations

Mettre en œuvre les règles d'occupation issues de l'ordonnance domanialité

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Lille
Nantes
Bordeaux
À distance
Paris
L’ordonnance du 19 avril 2017 procède à une évolution décisive des règles d’occupation du domaine public et simplifie la gestion des propriétés publiques. Les dispositions étant entrées en vigueur le 1er juillet 2017, il est indispensable de décrypter ces règles afin de sécuriser vos projets.
Objectifs
  • Maîtriser les règles issues de l'ordonnance du 19/04/17
  • Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
  • Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles

Compétences acquises
Identifier les nouvelles règles applicables à l'occupation du domaine public
Public
Directeurs et responsables du domaine
Directeurs et responsables juridiques

Prérequis
Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public
Programme
Les nouvelles règles d'occupation du domaine public

Identifier les règles et la procédure d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public

Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d’occupation

  • Identifier les autorisations d’occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
  • Décrypter la notion d’exploitation économique du domaine
  • L'hypothèse d'absence de rareté de la ressource domaniale
  • Le cas des occupations de courte durée
  • La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat

Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence

  • Le cas des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
  • Maîtriser la condition d’urgence, les prolongations de titres...
  • La délivrance d’un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l’absence de procédure…

Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable

  • Connaître l’étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l’avis…
  • Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
  • Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
  • Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
  • Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniales

Exécuter les titres d'occupation

Analyser les modifications de l’exécution des titres d’occupation

  • Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
  • L’articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l’existence de fonds de commerce

L’occupation d’un bien du domaine privé d’une personne publique

  • La sous-occupation du domaine public
    • la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité
      et de mise en concurrence?
  • Connaître les conditions et modalités de la procédure

Les autres apports de l'ordonnance du 19 avril 2017

  • L'encadrement de la durée des titres d'occupation
  • Le déclasement anticipé
  • Les prommesses de vente sous condition suspensive de déclassement
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Philippe Hansen
Philippe Hansen
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(4 avis)
SABRINA G.
publié le 30/11/2021
5/5
Formation très intéressante avec actualisations.
GAETAN M.
publié le 16/06/2021
5/5
contenu très pertinent et formateur d'un excellent niveau
anonymous a.
publié le 01/12/2020
5/5
j'ai apprécié les illustrations pratiques qui sont très utiles
anonymous a.
publié le 19/11/2019
5/5
Très interessante