Formations courtes
Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations
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Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Lyon
Bordeaux
Lille
Nantes
À distance
Code Dokelio
50886
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Mettre en œuvre les règles d'occupation issues de l'ordonnance domanialité
L’ordonnance du 19 avril 2017 procède à une évolution décisive des règles d’occupation du domaine public et simplifie la gestion des propriétés publiques. Les dispositions étant entrées en vigueur le 1er juillet 2017, il est indispensable de décrypter ces règles afin de sécuriser vos projets.
Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises
Objectives
- Identifier les règles issues de l'ordonnance du 19/04/17
- Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
- Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles
Concerned public
Directeurs et responsables du domaine
Directeurs et responsables juridiques
Directeurs et responsables juridiques
Prerequisite
Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public
Identifier les nouvelles règles applicables à l'occupation du domaine public
Parcours pédagogique
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Program
Les nouvelles règles d'occupation du domaine public
Identifier les règles et la procédure d'occupation du domaine public
Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d’occupation
- Identifier les autorisations d’occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
- Décrypter la notion d’exploitation économique du domaine
- Distinguer la zone domaniale exploitable économiquement au sens du droit de l’Union européenne
- Le cas des occupations de courte durée
- La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat
Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence
- Le cas des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
- Maîtriser la condition d’urgence, les prolongations de titres...
- La délivrance d’un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l’absence de procédure…
Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable
- Connaître l’étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l’avis…
- Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
- Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
- Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
- Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniales
- Le recours en contestation de la validité du contrat
- L’absence de procédures de référé
Exécuter les titres d'occupation
Analyser les modifications de l’exécution des titres d’occupation
- Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
- L’articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l’existence de fonds de commerce
L’occupation d’un bien du domaine privé d’une personne publique
- Identifier les biens du domaine privé pouvant faire l’objet d’un titre d’occupation
- Connaître les conditions et modalités de la procédure d’occupation
Nos intervenants
Avis sur cette formation
5/5
(2 avis)
LAURENCE G.
publié le 01/12/2020
j'ai apprécié les illustrations pratiques qui sont très utiles
SOPHIE N.
publié le 19/11/2019
Très interessante
Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations
Ref
8973374
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