Formations courtes
Les fondamentaux de la domanialité publique
4.3333/5
(9 avis)
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Lyon
Bordeaux
Lille
Nantes
Strasbourg
À distance
Code Dokelio
50881
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Intervenir efficacement sur les domaines public et privé
Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public
Pour qui ?
Responsables du domaine
Directeurs urbanisme, foncier, immobilier
Directeurs juridiques
Directeurs urbanisme, foncier, immobilier
Directeurs juridiques
Prérequis
Connaître les bases de la gestion du domaine public
Appliquer les principes fondamentaux de gestion et d'intervention sur les domaines public et privé
Parcours pédagogique
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Programme
Les fondamentaux de la domanialité publique
Identifier les règles du CG3P
Délimiter le champ d'application du domaine public
- Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
- La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
- La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
- L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier
Cerner le régime de la circulation des biens
Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d'affectation)
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique
- La disparition des contrats « aller-retour »
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du besoin du contrat
- L’adossement automatique des conventions d’occupation domaniale aux marchés publics et concessions
Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
- Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
- La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’Etat
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels
Nos intervenants
Avis sur cette formation
4.3333/5
(9 avis)
EVE S.
publié le 14/11/2020
très bien
NATHALIE V.
publié le 25/02/2020
complète et strcuturée
OLIVIER R.
publié le 19/02/2020
dynamique, claire, actualisée
LYDIE M.
publié le 03/12/2019
Excellent 10/10
NATHALIE L.
publié le 03/12/2019
formation conforme à l'ordre du jour en petit comité qui favorise les échanges et les exemples pratiques
HADIA H.
publié le 02/12/2019
Excellent intervenant. Il a répondu aux attentes des participants avec beaucoup de pédagogie, de méthode et d'humour.
EMILIE G.
publié le 08/10/2019
La formatrice initiale a été remplacée au pied levé par deux formateurs différents, qui n'ont visiblement pas eu le temps de préparer et approfondir le sujet de formation. Ce qui a rendu les échanges très limités car ne sachant pas répondre à nos questions. Très dommage pour une formation sur deux jours, qui aurait pu être dispensée sur une journée....
anonymous a.
publié le 28/05/2019
La formation correspond à mon attente à savoir l'acquisition de connaissances de base en matière de domanialité publique.
anonymous a.
publié le 09/03/2019
formation intéressante, explications de cas concrets
Contexte
Les fondamentaux de la domanialité publique
Ref
8973149
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