Les fondamentaux de la domanialité publique
Intervenir efficacement sur les domaines public et privé
- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public
- Responsables du domaine
- Directeurs urbanisme, foncier, immobilier
- Directeurs juridiques
Identifier les règles du CG3P
Délimiter le champ d'application du domaine public
- Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
- La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
- La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
- L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier
Cerner le régime de la circulation des biens
Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion / transfert de gestion / superposition d'affectation)
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique
- La disparition des contrats « aller-retour »
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du besoin du contrat
- L’adossement automatique des conventions d’occupation domaniale aux marchés publics et concessions
Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
- Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
- La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’Etat
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent un patrimoine qui est composé d’une multitude de biens de natures diverses et variées. Le CG3P définit les domaines public et privé de ce patrimoine ainsi que les modalités de gestion des biens, les procédures d’acquisition de ces biens et leurs modes de cession.
La formation en domanialité publique est une solution idéale pour maîtriser rapidement l’ensemble des fondamentaux textuels et jurisprudentiels. En fin de parcours d’apprentissage, les participants disposent des connaissances et des outils essentiels pour gérer, valoriser et protéger efficacement les domaines public et privé d’une personne publique.
Les objectifs de la formation en domanialité publique
La formation en domanialité publique proposée par le centre de formation EFE a pour but de permettre aux participants d’appliquer les principes fondamentaux de gestion et d’intervention sur les domaines public et privé.
Pour y parvenir, le programme de la formation se concentre sur l’atteinte de trois objectifs principaux :
- Savoir identifier les domaines public et privé selon le cadre réglementaire donné par le code général de la propriété des personnes publiques,
- Découvrir et appliquer les règles élémentaires de circulation des biens publics,
- Gérer efficacement l’occupation du domaine public et assurer sa protection.
Cette formation s’adresse à tout professionnel qui est confronté à la domanialité publique dans le cadre de ses fonctions. Il peut s’agir d’avocats, de juristes, de notaires ou encore de directeurs urbanisme, foncier et immobilier. Bien qu’il s’agisse d’une formation d’initiation pour apprendre les fondamentaux de la domanialité publique, il est recommandé de connaître les bases de la gestion du domaine public avant de suivre la formation en domanialité publique.
Pourquoi est-il indispensable de suivre une formation en domanialité publique ?
La domanialité publique est une matière encadrée par une législation stricte, changeante et particulièrement complexe à appréhender. Il est cependant indispensable de connaître l’ensemble des règles en vigueur et des bonnes pratiques du secteur afin d’être capable de gérer et d’intervenir efficacement sur les domaines public et privé.
La formation en domanialité publique du centre de formation EFE intègre un programme de formation riche et complet qui permet aux participants de maîtriser tous les éléments essentiels de la domanialité publique.
De l’analyse approfondie des règles du code général de la propriété des personnes publiques à l’acquisition des outils indispensables pour gérer l’occupation du domaine public, les compétences et les connaissances acquises au cours de la formation en domanialité publique garantissent une intervention efficace sur les domaines public et privé.
Identifier les règles du CG3P
Le code général de la propriété des personnes publiques, couramment appelé CG3P, regroupe l’ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion du domaine des personnes publiques. Il s’agit donc d’un document qui sert de référence pour la gestion domaniale du patrimoine des personnes publiques.
La formation en domanialité publique d’EFE permet aux apprenants de se familiariser avec les règles du CG3P et de maîtriser les éléments-clés de la gestion domaniale, à savoir :
- Le champ d’application du domaine public,
- La définition du domaine privé et des biens qui le constituent,
- La différence entre la propriété et la domanialité.
Afin de garantir la parfaite compréhension des nouveaux acquis théoriques abordés au cours de ce module, un exercice d’application est réalisé par les participants. Au cours de cet exercice, les participants doivent identifier le régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics ainsi que définir le domaine public mobilier.
Maîtriser le régime de la circulation des biens
Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements, qui font partie des personnes publiques, doivent respecter des règles strictes et complexes à appréhender pour acquérir des biens meubles ou immeubles, mais également pour s’en séparer.
La formation domanialité publique explore toutes les règles d’acquisition, notamment celles liées au classement, au déclassement anticipé et rétroactif et à l’échange. Les participants découvrent également l’ensemble des procédures de circulation et les outils à utiliser, tels que la convention de gestion et la superposition d’affection.
Une étude de cas, consistant en une analyse de différentes conventions de circulation de biens, permet aux participants de mettre en pratique leurs nouvelles connaissances théoriques au cours de ce module de la formation en domanialité publique.
Gérer efficacement l’occupation du domaine public
Toute personne publique doit être capable de gérer efficacement l’occupation du domaine public afin de le valoriser, mais également de le protéger.
La formation en domanialitépublique proposée par EFE comprend un module spécialement dédié à la gestion efficace de l’occupation du domaine public. Les participants apprennent à dissocier les contrats d’occupation domaniale (BEA, AOT et COT) des contrats de la commande publique. Le régime des redevances ainsi que la gestion des droits réels sont également abordés au cours de la formation en domanialité publique.
Un jeu pédagogie est notamment prévu en fin de module afin de permettre aux participants de constituer un tableau pour distinguer les différents types de droits réels.
Les avantages uniques de la formation « Les fondamentaux de la domanialité publique » d’EFE
Parmi les nombreux avantages uniques à choisir la formation en domanialité publique proposée par le centre de formation EFE, nous pouvons citer :
- Un programme de formation riche et complet : la formation en domanialité publique a été conçue par des experts en pédagogie en étroite collaboration avec des professionnels du droit public afin de permettre aux apprenants de maîtriser l’ensemble des éléments essentiels de la domanialité publique,
- Une approche pédagogique efficace et engageante : la formation en domanialité publique intègre des outils pédagogiques innovants et efficaces, tels que l’intégration d’études de cas et d’exercices pratiques, qui favorisent l’engagement des participants ainsi que la compréhension et la mémorisation des contenus abordés,
- Un formateur qualifié et expérimenté en domanialité publique : la formation est donnée par un formateur qui maîtrise le droit public et les spécificités de la domanialité publique, passionné par le partage de son savoir et la pédagogie et à l’écoute des besoins individuels de chaque apprenant.
Comprendre la domanialité publique
Les personnes publiques possèdent un patrimoine qui leur permet de fonctionner et de réaliser l’ensemble de leurs missions. Ce patrimoine se compose de biens divers et variés, tels que des biens meubles et immeubles et des biens corporels (objets matériels) et incorporels (droits).
Certains biens appartiennent au domaine privé et relèvent du droit civil, tandis que d’autres appartiennent au domaine public et relèvent du droit administratif.
Les biens faisant partie du domaine public
Le champ d’application du domaine public est défini par l’article L2111-1 du CG3P :
« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
Le domaine public immobilier
Le domaine public immobilier comprend l’ensemble des biens immeubles d’une personne publique. Les biens immeubles sont des biens fixes qui ne peuvent être déplacés sans être altérés (terrains, routes, maisons, ponts, arbres, etc.).
Les biens immobiliers des personnes publiques peuvent appartenir à l’une de ceux des sous-catégories :
- Domaine public immobilier général : le CG3P prévoit des règles générales qui sont applicables à tous les biens immobiliers,
- Domaines publics spécifiques : le CG3P prévoit des règles spécifiques pour certains domaines publics (maritime, fluvial, aéronautique, routier et ferroviaire).
La formation en domanialité publique permet aux participants d’analyser les règles générales et les règles particulières de chaque domaine public spécifique.
Le domaine public mobilier
Le domaine public mobilier de la personne publique comprend les biens qui présentent un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment :
- Les archives publiques au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine,
- Les collections des musées,
- Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques,
- Les œuvres et objets d’art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques.
Les biens faisant partie du domaine privé
Le CG3P définit le champ d’application du domaine privé à l’article L 2211-1 comme suit :
« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. »
En plus des biens n’appartenant pas au domaine public, quatre catégories de biens sont automatiquement considérées comme faisant partie du domaine privé par détermination de la loi, à savoir :
- Les réserves foncières,
- Les biens immobiliers à usage de bureau,
- Les chemins ruraux,
- Les bois et forêts soumis au régime forestier.
La formation en domanialité publique aborde ces éléments en profondeur afin de permettre aux apprenants de définir le domaine privé et les biens qui le constituent.
Contactez dès à présent le centre de formation EFE afin de vous inscrire à la formation en domanialité publique et maîtriser les fondamentaux textuels et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur vos domaines public et privé.
