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À distance
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Formation - Les fondamentaux de la domanialité publique

Intervenir efficacement sur les domaines public et privé

Initiation
2 jours - 14 heures
À distance
Lyon
Nantes
Bordeaux
Paris
Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.
Objectifs
  • Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
  • Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
  • Gérer l'occupation et de la protection du domaine public


Compétences acquises
Appliquer les principes fondamentaux de gestion et d'intervention sur les domaines public et privé
Public
Responsables du domaine
Directeurs urbanisme, foncier, immobilier
Directeurs juridiques

Prérequis
Connaître les bases de la gestion du domaine public
Programme
Les fondamentaux de la domanialité publique

Identifier les règles du CG3P

Délimiter le champ d'application du domaine public

  • Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
  • La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
  • La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
  • L'analyse de domaines publics spécifiques

Distinguer la propriété de la domanialité

  • La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
  • L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes

Définir le domaine privé

  • Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
  • Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé

Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics

Définir le domaine public mobilier

Cerner le régime de la circulation des biens

Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P

  • Les règles d'acquisition

Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange

Respecter les règles de cession et la cession-bail

Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d'affectation)

Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion

Cerner la police du domaine public

Gérer efficacement l'occupation du domaine public

Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique

  • La disparition des contrats « aller-retour »
  • La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du besoin du contrat
  • L’adossement automatique des conventions d’occupation domaniale aux marchés publics et concessions

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)

Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT


Verser des redevances

  • Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
  • La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’Etat

Passer une AOT-COT

Gérer les droits réels

Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocat Associé
LANDOT & ASSOCIÉS
Cédric BORNARD
LEGA-CITE
Mélanie COURET-HAMON
Rhône-Alpes
Mélanie COURET HAMON
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.1176/5
(17 avis)
AGNES A.
publié le 25/10/2022
4/5
Formation qui permet d'acquérir et de développer les principes fondamentaux de la domanialité publique
BENJAMIN T.
publié le 25/10/2022
3/5
Les intervenants étaient très experts et disponibles. Néanmoins, la formation était très théorique et cela aurait mérité plus de cas concrets ou de mise en pratique.
EMELINE D.
publié le 11/10/2022
4/5
Cette formation est tout à fait satisfaisante, en ce qui me concerne d'avantage inbteressant sur la premère journée, la seconde ne me concernant pas vraiment.
DIMITRI B.
publié le 03/11/2021
4/5
Bonne formation, il manque peut-être un volet pratique plus dense.
BEATRICE D.
publié le 28/10/2021
3/5
J'ai préféré de loin la 2e journée du fait que le formateur était, à mon sens, plus clair et plus aguerri que lors de la 1ere journée. Les demandes des participants sur des problématiques concrètes n'ont pas été résolues en 1ere journée. Par contre, réponse plus claire du formateur la 2e journée et contenu plus clair avec proposition d'exemples concrets précis, intéressant particulièrement les agents territoriaux. Globalement, fort satisfaite de la 2e journée, moins convaincue de la 1ere.
VALERIE R.
publié le 27/10/2021
3/5
Formation trop théorique restant trop prés du support de présentation . Mériterait beaucoup plus d'exemples et de cas pratiques.
ASUMAN C.
publié le 07/10/2021
5/5
Intervenants à l'écoute et réactifs.
anonymous a.
publié le 21/04/2021
5/5
l'ensemble des fondamentaux a été exposé et traité
anonymous a.
publié le 14/11/2020
5/5
très bien
anonymous a.
publié le 25/02/2020
4/5
complète et strcuturée
anonymous a.
publié le 19/02/2020
4/5
dynamique, claire, actualisée
anonymous a.
publié le 03/12/2019
5/5
Excellent 10/10
anonymous a.
publié le 03/12/2019
5/5
formation conforme à l'ordre du jour en petit comité qui favorise les échanges et les exemples pratiques
anonymous a.
publié le 02/12/2019
5/5
Excellent intervenant. Il a répondu aux attentes des participants avec beaucoup de pédagogie, de méthode et d'humour.
anonymous a.
publié le 08/10/2019
2/5
La formatrice initiale a été remplacée au pied levé par deux formateurs différents, qui n'ont visiblement pas eu le temps de préparer et approfondir le sujet de formation. Ce qui a rendu les échanges très limités car ne sachant pas répondre à nos questions. Très dommage pour une formation sur deux jours, qui aurait pu être dispensée sur une journée....
anonymous a.
publié le 28/05/2019
5/5
La formation correspond à mon attente à savoir l'acquisition de connaissances de base en matière de domanialité publique.
anonymous a.
publié le 09/03/2019
4/5
formation intéressante, explications de cas concrets