Formation - Les contrats d'occupation du domaine public

Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT

• Les contrats d'occupation et autres contrats

Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition

• Distinguer AOT-COT
• Le pouvoir de résiliation
• Maîtriser les modalités de passation
• La nouvelle procédure de sélection préalable
• Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé

Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC

Rédiger une AOT-COT

Déterminer les clauses obligatoires et sensibles

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État

• La structuration d'une COT
• Les clauses domaniales
• Les clauses de contrôle et revoyure
• Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
• Les pénalités et les sanctions
• La reprise du bien et la remise en état

Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT

Rédiger la partie financière d'une AOT-COT

• Identifier le type de "tarification"
• Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
• Maîtriser les conditions de paiement

Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières

Rédiger une AOT-COT avec droits réels

• Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
• Les clauses relatives aux droits réels
• Les clauses spécifiques

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels

Conclure un BEA sur le domaine public

Définir le BEA

• L’objet du BEA
• La typologie du BEA
• La comparaison du BEA avec les autres contrats

Déterminer le régime juridique du BEA

• La durée
• Les droits réels
• Le financement
• Les garanties

Passer et rédiger son BEA

Cerner les différents montages possibles

• Les montages en boucle ou de type PPP
• Les BEA de revalorisation
• Les BEA de mise à disposition
• Les BEA liés à un marché public

Rédiger les clauses de son BEA

• Les clauses essentielles
• Les clauses sensibles
• Les clauses domaniales
• Les clauses financières