Les contrats d'occupation du domaine public
Les AOT, COT et BEA obéissent à des règles complexes qu’il convient de maîtriser. À cet effet, il est essentiel de connaître l'ensemble des règles applicables aux titres et conventions d'occupation du domaine public, notamment suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017.
Objectifs
- Identifier les éléments de procédure de passation d'une AOT-COT ou d’un BEA
- Rédiger ses contrats en toute sécurité.
- Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.
Pour qui ?
- Responsables, cadres et agents des services gestion du domaine, voirie, stationnement, services techniques ou urbanisme
- Maîtres d'ouvrage publics et privés
- Toute entreprise qui souhaite investir sur le domaine public
Code DOKELIO : 50967
Prérequis
Connaître les règles de la domanialité publique ou avoir suivi " Les fondamentaux de la domanialité publique " (code 73149) ou " Réglementation générale du domaine public " (code 73286).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT
• Les contrats d'occupation et autres contrats
Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition
• Distinguer AOT-COT
• Le pouvoir de résiliation
• Maîtriser les modalités de passation
• La nouvelle procédure de sélection préalable
• Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé
Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC
Rédiger une AOT-COT
Déterminer les clauses obligatoires et sensibles
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État
• La structuration d'une COT
• Les clauses domaniales
• Les clauses de contrôle et revoyure
• Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
• Les pénalités et les sanctions
• La reprise du bien et la remise en état
Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT
Rédiger la partie financière d'une AOT-COT
• Identifier le type de "tarification"
• Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
• Maîtriser les conditions de paiement
Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières
Rédiger une AOT-COT avec droits réels
• Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
• Les clauses relatives aux droits réels
• Les clauses spécifiques
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels
Conclure un BEA sur le domaine public
Définir le BEA
• L’objet du BEA
• La typologie du BEA
• La comparaison du BEA avec les autres contrats
Déterminer le régime juridique du BEA
• La durée
• Les droits réels
• Le financement
• Les garanties
Passer et rédiger son BEA
Cerner les différents montages possibles
• Les montages en boucle ou de type PPP
• Les BEA de revalorisation
• Les BEA de mise à disposition
• Les BEA liés à un marché public
Rédiger les clauses de son BEA
• Les clauses essentielles
• Les clauses sensibles
• Les clauses domaniales
• Les clauses financières
Exercice d'application : analyse d'un BEA et d'une CMAD en gendarmerie/hôpital
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