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Formation - Les contrats d'occupation du domaine public

Sécuriser la passation et la rédaction des AOT-COT et des BEA

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
À distance
Paris
Les contrats d'occupation du domaine public

Les AOT, COT et BEA obéissent à des règles complexes qu’il convient de maîtriser. À cet effet, il est essentiel de connaître l'ensemble des règles applicables aux titres et conventions d'occupation du domaine public.

Objectifs
  • Identifier les éléments de procédure de passation d'une AOT-COT ou d’un BEA
  • Rédiger ses contrats en toute sécurité
  • Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant

Compétences acquises
Rédiger ses contrats d'occupation du domaine public en toute sécurité
Public
  • Responsables, cadres et agents des services gestion du domaine, voirie, stationnement, services techniques ou urbanisme
  • Maîtres d'ouvrage publics et privés
Prérequis

Connaître les règles de la domanialité publique ou avoir suivi "Les fondamentaux de la domanialité publique" (code 73149)

Programme
Les contrats d'occupation du domaine public

Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT

  • Les contrats d'occupation et autres contrats

Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition

  • Distinguer AOT-COT
  • Le pouvoir de résiliation
  • Maîtriser les modalités de passation
  • La nouvelle procédure de sélection préalable
  • Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé

Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC

Rédiger une AOT-COT

Déterminer les clauses obligatoires et sensibles

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État

  • La structuration d'une COT
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses de contrôle et revoyure
  • Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
  • Les pénalités et les sanctions
  • La reprise du bien et la remise en état

Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT

Rédiger la partie financière d'une AOT-COT

  • Identifier le type de "tarification"
  • Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
  • Maîtriser les conditions de paiement

Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières

Rédiger une AOT-COT avec droits réels

  • Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
  • Les clauses relatives aux droits réels
  • Les clauses spécifiques

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels

Conclure un BEA sur le domaine public

Définir le BEA

  • L’objet du BEA
  • La typologie du BEA
  • La comparaison du BEA avec les autres contrats

Déterminer le régime juridique du BEA

  • La durée
  • Les droits réels
  • Le financement
  • Les garanties

Passer et rédiger son BEA

Cerner les différents montages possibles

  • Les montages en boucle ou de type PPP
  • Les BEA de revalorisation
  • Les BEA de mise à disposition
  • Les BEA liés à un marché public

Rédiger les clauses de son BEA

  • Les clauses essentielles
  • Les clauses sensibles
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses financières
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Marie-Yvonne BENJAMIN
Avocat Associé
GENESIS Avocats
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4/5
(11 avis)
anonymous anonymous.
publié le 17/11/2023
4/5
La formation était très intéressante, après compte tenu de la particularité de notre position, elle avait davantage vocation à concerner les instances qui rédigent ce type de contrat que les sociétés cocontractantes qui "subissent" ce type de contrat. Mais cela m'a quand même permis d'appréhender mieux ce type de contrat et l'avocate qui nous a dispensé la formation était réellement passionnée par son sujet.
anonymous anonymous.
publié le 04/07/2023
3/5
Formation peut-être pas assez préparée par l'intervenante : plan non structuré, notions essentiellement axées sur les AOT avec activités économiques, peu parlé du BEA
Commentaire publié le 03/07/2023
Bonjour,Nous vous remercions de votre message.Effectivement, les BEA ont été peu abordés car ils sont aujourd'hui très peu usités et on a davantage recours aujourd'hui entre autres aux AOT. C'est précisément pour cette raison que la formatrice a orienté sa formation entre autres sur les AOT plutôt que sur les BEA.Cependant, elle se fera un plaisir de répondre à vos questions sur le BEA. Vous pouvez la contacter directement ou nous écrire pour que nous vous donnions ses coordonnées si vous ne les avez pas.Nous restons à votre entière disposition.Bien cordialement,L'équipe EFE
anonymous anonymous.
publié le 04/04/2023
3/5
L'intervenante était à l’écoute et connait bien son sujet. Les propos étaient intéressants et instructifs. Toutefois, je regrette l'absence d'exercices d'application qui étaient pourtant prévus au programme.
JULIA D.
publié le 03/04/2023
3/5
Trop complexes. Pas le support de formation pour prendre des notes. J’ai une mémoire visuelle. Ne pas avoir le support de formation est préjudiciable pour prendre des notes. Souligner le soutenu. Manque de tableau récapitulatif. On n’avais pas le plan du cours. Assez déçue.
anonymous a.
publié le 22/06/2022
5/5
Formation dense et très documentée. Bonne adaptabilité aux questions des participants.
anonymous a.
publié le 22/06/2022
3/5
Les formations en visio limite l'interactivité avec le formateur.
anonymous a.
publié le 16/11/2021
4/5
l'intervenante essaie de coller au plus juste des situations de chacun
anonymous a.
publié le 16/11/2021
5/5
Formation très riche et actualisée avec les dernières jurisprudences en la matière.
anonymous a.
publié le 06/04/2021
5/5
Support bien réalisé, formatrice qui connait bien le sujet. J'attends des informations complémentaires que la formatrice doit me transmettre sur la domanialité publique des ENS et des pistes de ski.
anonymous a.
publié le 17/11/2020
4/5
Pas d'observation.
anonymous a.
publié le 13/11/2019
5/5
Formatrices très compétente!