Formations courtes
Les contrats d'occupation du domaine public
4.7/5
(3 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Code Dokelio
50967
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Sécuriser la passation et la rédaction des AOT-COT et des BEA
Les AOT, COT et BEA obéissent à des règles complexes qu’il convient de maîtriser. À cet effet, il est essentiel de connaître l'ensemble des règles applicables aux titres et conventions d'occupation du domaine public, notamment suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017.
Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises
Objectives
- Identifier les éléments de procédure de passation d'une AOT-COT ou d’un BEA
- Rédiger ses contrats en toute sécurité.
- Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.
Concerned public
· Responsables, cadres et agents des services gestion du domaine, voirie, stationnement, services techniques ou urbanisme
· Maîtres d'ouvrage publics et privés
· Maîtres d'ouvrage publics et privés
Prerequisite
Connaître les règles de la domanialité publique ou avoir suivi "Les nouvelles règles d'occupation du domaine public" (code 73374)
Rédiger ses contrats d'occupation du domaine public en toute sécurité
Parcours pédagogique
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Program
Les contrats d'occupation du domaine public
Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT
- Les contrats d'occupation et autres contrats
Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition
- Distinguer AOT-COT
- Le pouvoir de résiliation
- Maîtriser les modalités de passation
- La nouvelle procédure de sélection préalable
- Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé
Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC
Rédiger une AOT-COT
Déterminer les clauses obligatoires et sensibles
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État
- La structuration d'une COT
- Les clauses domaniales
- Les clauses de contrôle et revoyure
- Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
- Les pénalités et les sanctions
- La reprise du bien et la remise en état
Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT
Rédiger la partie financière d'une AOT-COT
- Identifier le type de "tarification"
- Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
- Maîtriser les conditions de paiement
Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières
Rédiger une AOT-COT avec droits réels
- Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
- Les clauses relatives aux droits réels
- Les clauses spécifiques
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels
Conclure un BEA sur le domaine public
Définir le BEA
- L’objet du BEA
- La typologie du BEA
- La comparaison du BEA avec les autres contrats
Déterminer le régime juridique du BEA
- La durée
- Les droits réels
- Le financement
- Les garanties
Passer et rédiger son BEA
Cerner les différents montages possibles
- Les montages en boucle ou de type PPP
- Les BEA de revalorisation
- Les BEA de mise à disposition
- Les BEA liés à un marché public
Rédiger les clauses de son BEA
- Les clauses essentielles
- Les clauses sensibles
- Les clauses domaniales
- Les clauses financières
Nos intervenants
Marie-Yvonne BENJAMIN
Avocat Associé
GENESIS Avocats
Avis sur cette formation
4.6667/5
(3 avis)
ANNE MARIE D.
publié le 06/04/2021
Support bien réalisé, formatrice qui connait bien le sujet. J'attends des informations complémentaires que la formatrice doit me transmettre sur la domanialité publique des ENS et des pistes de ski.
HENRI LAURENT S.
publié le 17/11/2020
Pas d'observation.
OLIVIA C.
publié le 13/11/2019
Formatrices très compétente!
Les contrats d'occupation du domaine public
Ref
8973198
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