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Formation - Les contrats d'occupation du domaine public

Sécuriser la passation et la rédaction des AOT-COT et des BEA

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
À distance
Paris

Les AOT, COT et BEA obéissent à des règles complexes qu’il convient de maîtriser. À cet effet, il est essentiel de connaître l'ensemble des règles applicables aux titres et conventions d'occupation du domaine public, notamment suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017.

Objectifs
  • Identifier les éléments de procédure de passation d'une AOT-COT ou d’un BEA
  • Rédiger ses contrats en toute sécurité.
  • Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.


Compétences acquises
Rédiger ses contrats d'occupation du domaine public en toute sécurité
Public
· Responsables, cadres et agents des services gestion du domaine, voirie, stationnement, services techniques ou urbanisme
· Maîtres d'ouvrage publics et privés

Prérequis
Connaître les règles de la domanialité publique ou avoir suivi "Les nouvelles règles d'occupation du domaine public" (code 73374)
Programme
Les contrats d'occupation du domaine public

Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT

  • Les contrats d'occupation et autres contrats

Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition

  • Distinguer AOT-COT
  • Le pouvoir de résiliation
  • Maîtriser les modalités de passation
  • La nouvelle procédure de sélection préalable
  • Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé

Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC

Rédiger une AOT-COT

Déterminer les clauses obligatoires et sensibles

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État

  • La structuration d'une COT
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses de contrôle et revoyure
  • Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
  • Les pénalités et les sanctions
  • La reprise du bien et la remise en état

Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT

Rédiger la partie financière d'une AOT-COT

  • Identifier le type de "tarification"
  • Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
  • Maîtriser les conditions de paiement

Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières

Rédiger une AOT-COT avec droits réels

  • Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
  • Les clauses relatives aux droits réels
  • Les clauses spécifiques

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels

Conclure un BEA sur le domaine public

Définir le BEA

  • L’objet du BEA
  • La typologie du BEA
  • La comparaison du BEA avec les autres contrats

Déterminer le régime juridique du BEA

  • La durée
  • Les droits réels
  • Le financement
  • Les garanties

Passer et rédiger son BEA

Cerner les différents montages possibles

  • Les montages en boucle ou de type PPP
  • Les BEA de revalorisation
  • Les BEA de mise à disposition
  • Les BEA liés à un marché public

Rédiger les clauses de son BEA

  • Les clauses essentielles
  • Les clauses sensibles
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses financières
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Marie-Yvonne BENJAMIN
Avocat Associé
GENESIS Avocats
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.4286/5
(7 avis)
PHILIPPE B.
publié le 22/06/2022
5/5
Formation dense et très documentée. Bonne adaptabilité aux questions des participants.
SABRINA C.
publié le 22/06/2022
3/5
Les formations en visio limite l'interactivité avec le formateur.
MARION F.
publié le 16/11/2021
4/5
l'intervenante essaie de coller au plus juste des situations de chacun
HENRI LAURENT S.
publié le 16/11/2021
5/5
Formation très riche et actualisée avec les dernières jurisprudences en la matière.
anonymous a.
publié le 06/04/2021
5/5
Support bien réalisé, formatrice qui connait bien le sujet. J'attends des informations complémentaires que la formatrice doit me transmettre sur la domanialité publique des ENS et des pistes de ski.
anonymous a.
publié le 17/11/2020
4/5
Pas d'observation.
anonymous a.
publié le 13/11/2019
5/5
Formatrices très compétente!