Les contrats d'occupation du domaine public
Les AOT, COT et BEA obéissent à des règles complexes qu’il convient de maîtriser. À cet effet, il est essentiel de connaître l'ensemble des règles applicables aux titres et conventions d'occupation du domaine public, notamment suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Analyser la procédure de passation d'une AOT-COT ou d’un BEA
Rédiger ses contrats en toute sécurité
Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.
Pour qui ?
· Maîtres d'ouvrage publics et privés
Prérequis
Programme
Les contrats d'occupation du domaine public
Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT
- Les contrats d'occupation et autres contrats
Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition
- Distinguer AOT-COT
- Le pouvoir de résiliation
- Maîtriser les modalités de passation
- La nouvelle procédure de sélection préalable
- Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé
Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC
Rédiger une AOT-COT
Déterminer les clauses obligatoires et sensibles
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État
- La structuration d'une COT
- Les clauses domaniales
- Les clauses de contrôle et revoyure
- Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
- Les pénalités et les sanctions
- La reprise du bien et la remise en état
Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT
Rédiger la partie financière d'une AOT-COT
- Identifier le type de "tarification"
- Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
- Maîtriser les conditions de paiement
Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières
Rédiger une AOT-COT avec droits réels
- Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
- Les clauses relatives aux droits réels
- Les clauses spécifiques
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels
Conclure un BEA sur le domaine public
Définir le BEA
- L’objet du BEA
- La typologie du BEA
- La comparaison du BEA avec les autres contrats
Déterminer le régime juridique du BEA
- La durée
- Les droits réels
- Le financement
- Les garanties
Passer et rédiger son BEA
Cerner les différents montages possibles
- Les montages en boucle ou de type PPP
- Les BEA de revalorisation
- Les BEA de mise à disposition
- Les BEA liés à un marché public
Rédiger les clauses de son BEA
- Les clauses essentielles
- Les clauses sensibles
- Les clauses domaniales
- Les clauses financières
