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Formations courtes

Les contrats d'occupation du domaine public

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Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Sécuriser la passation et la rédaction des AOT-COT et des BEA

Les AOT, COT et BEA obéissent à des règles complexes qu'il convient de maîtriser. À cet effet, il est essentiel de connaître l'ensemble des règles applicables aux titres et conventions d'occupation du domaine public, notamment suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Analyser la procédure de passation d'une AOT-COT ou d'un BEA

Rédiger ses contrats en toute sécurité

Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.

Pour qui ?

· Responsables, cadres et agents des services gestion du domaine, voirie, stationnement, services techniques ou urbanisme · Maîtres d'ouvrage publics et privés


Code dokélio : 50967

Prérequis

Connaître les règles de la domanialité publique



Compétences acquises:
Rédiger ses contrats d'occupation du domaine public en toute sécurité

Programme

Les contrats d'occupation du domaine public

Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT

  • Les contrats d'occupation et autres contrats

Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition

  • Distinguer AOT-COT
  • Le pouvoir de résiliation
  • Maîtriser les modalités de passation
  • La nouvelle procédure de sélection préalable
  • Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé

Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC

Rédiger une AOT-COT

Déterminer les clauses obligatoires et sensibles

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État

  • La structuration d'une COT
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses de contrôle et revoyure
  • Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
  • Les pénalités et les sanctions
  • La reprise du bien et la remise en état

Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT

Rédiger la partie financière d'une AOT-COT

  • Identifier le type de "tarification"
  • Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
  • Maîtriser les conditions de paiement

Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières

Rédiger une AOT-COT avec droits réels

  • Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
  • Les clauses relatives aux droits réels
  • Les clauses spécifiques

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels

Conclure un BEA sur le domaine public

Définir le BEA

  • L'objet du BEA
  • La typologie du BEA
  • La comparaison du BEA avec les autres contrats

Déterminer le régime juridique du BEA

  • La durée
  • Les droits réels
  • Le financement
  • Les garanties

Passer et rédiger son BEA

Cerner les différents montages possibles

  • Les montages en boucle ou de type PPP
  • Les BEA de revalorisation
  • Les BEA de mise à disposition
  • Les BEA liés à un marché public

Rédiger les clauses de son BEA

  • Les clauses essentielles
  • Les clauses sensibles
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses financières

Nos intervenants
Marie-yvonne Benjamin
Avocat Associé
GENESIS Avocats
Avis sur cette formation
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OLIVIA C.
publié le 13/11/2019
5/5
Formatrices très compétente!
Les contrats d'occupation du domaine public
Ref
8973198
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

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