Formations en contrats du domaine public

Autorisation, convention, bail : la pratique du droit et des contrats des domaines publics et privés des personnes publiques requiert une certaine expertise. Les formations en contrats du domaine public d’EFE répondent aux besoins de montée en compétences des responsables du domaine public, des juristes et des maîtres d’ouvrages souhaitant sécuriser leurs pratiques.

Quel contrat choisir pour gérer le domaine public ? 

Les personnes publiques subissent des contraintes budgétaires qui les poussent à utiliser leurs ressources de manière stratégique afin de mobiliser de façon optimale la valeur économique de leurs biens. Cela concerne notamment les biens du domaine public qu’elles n’exploitent pas directement.  

L’outil contractuel s’avère incontournable pour valoriser le domaine public et recevoir une contrepartie financière.  

Ainsi, la personne publique peut mettre à disposition ses biens pour une longue durée, en concédant au cocontractant des droits et prérogatives du propriétaire (c’est-à-dire des droits réels), en lui imposant en contrepartie de contribuer à la réalisation d’une mission d’intérêt général.  

Elle peut notamment avoir recours au bail emphytéotique administratif ou à l’autorisation temporaire du domaine public constitutive de droits réels. Les formations en contrats du domaine public d’EFE vous aideront à choisir le contrat le plus adapté. 

La personne publique peut aussi vendre ses biens ou en acquérir. En matière de bien appartenant au domaine public, il convient cependant de les désaffecter et de les déclasser en amont, afin qu’ils tombent dans le domaine privé pour pouvoir être vendus, les biens du domaines publics étant inaliénables. Le cas échéant, elles peuvent avoir recours à l’acte en forme administrative qui constitue une alternative au recours à un notaire… et qui s’avère bien moins onéreuse. Encore faut-il en maîtriser la mise en œuvre.