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Formation - Le bail emphytéotique administratif

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Perfectionnement
1 jour - 7 heures

Mettre en oeuvre ce montage de A à Z

Le BEA constitue une réponse au besoin des personnes publiques de valoriser au mieux leur patrimoine public. Mais il s’agit d’un outil contractuel à utiliser avec prudence, notamment en considération des règles de la commande publique, et de l'ordonnance du 19/04/17.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs

• Identifier les spécificités du BEA

• Mettre en œuvre de son régime juridique

• Gérer les droits et obligations des parties

Pour qui ?

Directeurs et responsables du domaine
Responsables juridiques et juristes

Prérequis

Connaître les règles de base de la gestion du domaine public

Utiliser le bail emphytéotique administratif en toute sécurité
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Le bail emphytéotique administratif

Identifier le champ d’application et les caractères du BEA

Définir les évolutions réglementaires du BEA

• La typologie des BEA

• Le BEA par rapport aux autres contrats de la commande publique

Déterminer le champ d’application du BEA

• Un contrat administratif

• Les objectifs poursuivis : la mission de service public, l’intérêt général…

• Les clauses substantielles : sa durée, la redevance, les droits réels, les garanties…

Étude de cas : analyse commentée d'un bail emphytéotique administratif qui confie au preneur la charge de réaliser une série d’équipements préalablement définis et qui seront exploités pour les besoins propres du preneur tout en étant utiles à la vie de la Cité

Analyser les droits et obligations des parties

• Les droits et obligations du bailleur

• Les droits et obligations de l’emphytéote

Gérer l’exécution du BEA

Étude de cas : analyse commentée d’une décision de résiliation pour faute d’un BEA : légalité de la décision, modalités de résiliation, conséquences indemnitaires, juge compétent...

Avis sur cette formation
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anonymous a.
publié le 18/12/2019
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Formation donnée par un avocat expert, qui après l'exposé de la théorie, insiste sur la diversité des situations côté pratique. Très à l'écoute. Cette formation sur le bail emphytéotique a su répondre à toutes mes attentes.
Inter
Intra
Sur mesure

en présentiel ou à distance

Le bail emphytéotique administratif
Ref
8973332
Tarif
910€ HT
Repas inclus
780€ HT
Repas inclus
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Session à la carte

Session disponible uniquement en intra à partir de 2 stagiaires - à la date de votre choix.

dans vos locaux ou à distance

Le bail emphytéotique administratif
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