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Formation - Le bail emphytéotique administratif

Mettre en oeuvre ce montage de A à Z

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Le BEA constitue une réponse au besoin des personnes publiques de valoriser au mieux leur patrimoine public. Mais il s’agit d’un outil contractuel à utiliser avec prudence, notamment en considération des règles de la commande publique, et de l'ordonnance du 19/04/17.
Objectifs

• Identifier les spécificités du BEA

• Mettre en œuvre de son régime juridique

• Gérer les droits et obligations des parties

Compétences acquises
Utiliser le bail emphytéotique administratif en toute sécurité
Public

Directeurs et responsables du domaine
Responsables juridiques et juristes

Prérequis

Connaître les règles de base de la gestion du domaine public

Programme
Le bail emphytéotique administratif

Identifier le champ d’application et les caractères du BEA

Définir les évolutions réglementaires du BEA

• La typologie des BEA

• Le BEA par rapport aux autres contrats de la commande publique

Déterminer le champ d’application du BEA

• Un contrat administratif

• Les objectifs poursuivis : la mission de service public, l’intérêt général…

• Les clauses substantielles : sa durée, la redevance, les droits réels, les garanties…

Étude de cas : analyse commentée d'un bail emphytéotique administratif qui confie au preneur la charge de réaliser une série d’équipements préalablement définis et qui seront exploités pour les besoins propres du preneur tout en étant utiles à la vie de la Cité

Analyser les droits et obligations des parties

• Les droits et obligations du bailleur

• Les droits et obligations de l’emphytéote

Gérer l’exécution du BEA

Étude de cas : analyse commentée d’une décision de résiliation pour faute d’un BEA : légalité de la décision, modalités de résiliation, conséquences indemnitaires, juge compétent...

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(1 avis)
anonymous a.
publié le 18/12/2019
5/5
Formation donnée par un avocat expert, qui après l'exposé de la théorie, insiste sur la diversité des situations côté pratique. Très à l'écoute. Cette formation sur le bail emphytéotique a su répondre à toutes mes attentes.