Le bail emphytéotique administratif

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Mettre en oeuvre ce montage de A à Z

Le BEA constitue une réponse au besoin des personnes publiques de valoriser au mieux leur patrimoine public. Mais il s’agit d’un outil contractuel à utiliser avec prudence, notamment en considération des règles de la commande publique, et de l'ordonnance du 19/04/17.

Objectifs

• Identifier les spécificités du BEA.

• Appliquer les modalités de mise en œuvre de son régime juridique.

• Gérer les droits et obligations des parties.

Pour qui ?

• Responsables des contrats publics

• Entreprises cocontractantes

• Toute personne amenée à intervenir dans le cadre d’une procédure de BEA

 

Code DOKELIO : 50976

Prérequis

Connaître les règles de base en matière de contrats et de gestion du domaine public.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Identifier le champ d’application et les caractères du BEA

Définir les évolutions réglementaires du BEA

• La typologie des BEA

• Le BEA par rapport aux autres contrats de la commande publique

Déterminer le champ d’application du BEA

• Un contrat administratif

• Les objectifs poursuivis : la mission de service public, l’intérêt général…

• Les clauses substantielles : sa durée, la redevance, les droits réels, les garanties…

Étude de cas : analyse commentée d'un bail emphytéotique administratif qui confie au preneur la charge de réaliser une série d’équipements préalablement définis et qui seront exploités pour les besoins propres du preneur tout en étant utiles à la vie de la Cité

Analyser les droits et obligations des parties

• Les droits et obligations du bailleur

• Les droits et obligations de l’emphytéote

Gérer l’exécution du BEA

Étude de cas : analyse commentée d’une décision de résiliation pour faute d’un BEA : légalité de la décision, modalités de résiliation, conséquences indemnitaires, juge compétent...

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Le bail emphytéotique administratif
Ref
8873332
Tarif
890€ HT
760€ HT

Prochaines sessions

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11 déc. 2018
11-12-2018
11-12-2018