Formations en actualité du droit de la propriété publique

Depuis plus de 20 ans, les formations en actualité du droit de la propriété publique d’EFE, animées par les plus éminents experts, sont l’occasion unique de décrypter les derniers textes en matière de domanialité et la jurisprudence relative à l’acquisition et à la gestion des biens privés et publics.

Les enjeux du droit de la propriété publique  

L’occupation du domaine public est permise par une convention domaniale, qui est un contrat octroyant à une personne publique ou privée le droit d’occuper une dépendance du domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance.  

La convention privative du domaine public possède donc un caractère onéreux et est soumise à la délivrance d’un titre (exprès et écrit). Elle est nécessairement temporaire. L’installation sur le domaine publique sans autorisation, ou non conforme aux termes de l’autorisation, ou sans paiement de la redevance, entraîne une sanction pécuniaire.  

L’occupation privative du domaine public est marquée par d’importants enjeux économiques, dans la mesure où elle contribue à la valorisation du domaine concerné. Les conventions domaniales ne font pas partie du champ de la commande publique. Pour autant, elles tendent à s’en rapprocher. En effet, lorsque leur objet est économique, elles sont à présent soumises à une obligation de transparence, à l’instar des contrats publics, conformément à la position de l’Union européenne. Les formations en actualité du droit de la propriété publique d’EFE seront l’occasion de comprendre tous ces enjeux.