Les journées de la propriété publique
Le rendez-vous incontournable des professionnels de la domanialité publique !
Le grand rendez-vous annuel de la propriété publique organisé par EFE est l’occasion unique cette année encore de faire le point sur les actualités clés de la domanialité publique !
En 2026, l’actualité législative et réglementaire continue d’innover en matière de domanialité.
Nous ferons notamment le point avec les toutes dernières nouveautés jurisprudentielles en matière de cessions avec charges, et un focus particulier sur le régime des VEFA avec les évolutions contenues dans la Loi de simplification de la vie économique, enfin parue. Un point spécifique sera également prévu sur le régime des voies cyclables en matière de voirie. Enfin, nous aborderons les régimes de fin de contrats d’occupation du domaine public.
Et bien entendu, ces journées sont l’occasion de bénéficier d’un point panoramique sur toute la jurisprudence à connaître en matière de valorisation et de gestion des biens privés et publics des personnes publiques.
Comme chaque année vous retrouverez les plus éminents membres du Conseil d’État, professeurs, avocats et notaires, experts de ces sujets pour analyser toute l’actualité et les grands enjeux du droit de la propriété publique et leur impact sur vos activités.
55-57 Avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
France
- Analyser les différentes modalités de délimitation, d’occupation, de cession, et de valorisation des domaines public et privé
- Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
- Prendre en compte les récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans votre pratique domaniale
- Utiliser au mieux les opportunités offertes en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public
- Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur en domanialité publique.
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.
Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables fonciers
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs financiers
- Directeurs d’établissement
- DDE, OPAC, entreprises publiques locales
- Partenaires privés
- Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques en droit administratif des biens
Notaires
POINTS D’ACTUALITE EN 2026
Introduction de Christine MAUGÜE
Panorama d’actualités normatives : quels sont les textes importants de 2026 ?
- Loi du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite : quelles nouveautés ?
- Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État du 21 juillet 2026 : quelles nouveautés ?
- Biens sans maître et taxe foncière : y a-t-il un vide juridique généré par l’article L.1123-1 al. 3 du CG3P ?
- Rep min du 13 janvier 2026
Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2026
- Domaine public maritime de l’Etat : comment contester les lais et relais ?
- CE, 22 décembre 2025, SARL Battina, B, n°504864
- Nature du contrat de vente entre personnes publiques d’une dépendance du domaine public
- TC, 8 décembre 2025, n°4362, Commune Saint-Sever, A.
- Un délégataire peut-il accorder des droits réels à un sous-occupant sans en disposer lui-même, via un fondement textuel ?
- Cass, Civ 3., 18 décembre 2025, n°24-20.480, Mme D. c/ département de l’Hérault
- Un port de plaisance peut-il être considéré comme un hôtel ?
- CE, 23 décembre 2025, n°503613, association Cap Nautique La Rochelle et A.
- Des copies numériques d’une œuvre de musée, partie du domaine public mobilier, peuvent-elles être considérées comme des documents administratifs communicables ?
- CE, 23 décembre 2025, n°487950
- Quel est l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en responsabilité du tiers sur les conventions de domaine privé ?
- TC, 9 février 2026, N°C4366, SARL Guyane Ferraille
- Quid de la réparation lors d’une résiliation de l’autorisation d’occupation du domaine public ?
- CE, 16 février 2026, n°493569, VNF.
- Confortation du principe d’inaliénabilité des biens non déclassés du domaine public
- CE, 13 février 2026, M.B., n°497557
- Points sur l’abrogation d’une vente parfaite d’un bien du domaine privé
- CE, 16 mars 2026, n°493615, Société JKB contre cne Case-Pilote
- Domaine privé et BEA obligatoire
- Cass, Civ. 3e, 19 mars 2026, SEM de construction du département de l’Ain
- Domaine privé de la commune : de quel ordre juridictionnel relève le refus d’une d’une servitude ?
- TC, 13 avril 2026, n°C4364, M. F contre Cne Bernin
- TC, 13 avril 2026, Commune de Balaruc-le-Vieux contre Dep Hérault
- Droits et droits acquis issus d’une vente en matière domaniale privée
- CE, 26 mai 2026, Commune de Martigues, 503135
- Sur la nullité d’un bail commercial portant sur un bien du domaine public et des conséquences sur l’indemnité d’occupation
- Cass, Civ 3e, 21 mai 2026, 24-16.483
- Le préfet dispose-t-il d’une marge d’appréciation dans la fixation des conditions financières des autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public de l’Etat ?
- CE, Avis, 2 juin 2026, Société A.
- Sur l’illégalité du refus de délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public et de son influence sur les contraventions de Grande voirie
- CE, 2 juin 2026, 505236, M.P.
- Le déclassement vaut-il lui-même désaffectation ?
- CE, 6 juillet 2026, 502005, M. T. contre commune de Courchevel
VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES SOUS FORME DE CESSION & ACTUALITE DES VEFA PUBLIQUES : QUELLES NOUVEAUTES ? QUELLES COMBINAISONS ?
Les modalités de cession des biens immobiliers
- Processus de déclassement : quels pièges à éviter, quelles possibilités de régularisation ?
- Conseil d’Etat, 6 juillet 2026, n° 502005, Commune de Courchevel
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2026, n°2404361
- Tribunal administratif de Dijon, 20 avril 2026, n°2400305
- Formation de la vente : quelles conditions à respecter ?
- Conseil d’Etat, 16 mars 2026, n°493615
- Conseil d’Etat, 26 mai 2026, n°503135
- Tribunal administratif de Bastia, 26 juin 2026, n°2400847
- Tribunal administratif de Cergy, 26 mai 2026, n°2403537
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 janvier 2026, n° 2303524
- Conseil d’Etat, 8 avril 2026, n°496084, Commune de Val-d’Isère
- Le principe de libre cession des biens et la pratique des appels à manifestation d’intérêt / appels à projet : quel cadre juridique ?
- Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, C4362, Commune de Saint-Sever
- Cour administrative d’appel de Lyon, 23 avril 2026, n°24LY01877
- Responsabilité et indemnisation en cas d’abandon du projet
- Cour administrative d’appel de Nantes, 5 janvier 2026, 25NT01924
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2026, n°2306649
Les « VEFA minoritaires »
- Les différents types de VEFA publiques possibles
- Loi SVE et régime des VEFA minoritaires : réelle simplification ou coup d’épée dans l’eau ?
Vente avec charges et vente avec remise d’ouvrage
- Quelle articulation entre ventes avec charges et droit de la commande publique ?
- Quelles modalités de remise d’ouvrage ? quel apport de la loi SVE dans ce cas de figure ?
- Quel choix de « contrat mixte » ? quelle procédure de mise en concurrence ?
ACTUALITES ANNUELLES EN MATIERE DE VOIRIE
Voies urbaines et itinéraires cyclables : quelles obligations, quels leviers, quels risques ?
- À quelles opérations de voirie l'obligation de créer un itinéraire cyclable s'applique-t-elle réellement ?
- Quels aménagements cyclables répondent véritablement aux exigences de l'article L. 228-2 du Code de l'environnement ?
- Dans quels cas une voie réservée aux transports collectifs peut-elle également accueillir un itinéraire cyclable ?
- Peut-on éloigner un itinéraire cyclable de la voie rénovée, et jusqu'où la jurisprudence l'autorise-t-elle ?
- Comment les juges apprécient-ils les contraintes techniques, de circulation ou de sécurité invoquées pour déroger à l'obligation d'aménagement cyclable ?
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?
- L’autorité gestionnaire peut-elle modifier les critères ou leur méthode d’appréciation en cours de procédure de sélection préalable ?
- CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 23BX02886
- Une manifestation d’intérêt spontanée permet-elle de conclure une convention d’occupation sans organiser de procédure de sélection préalable ?
- TA Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, n° 2310512
- L’autorité gestionnaire peut-elle organiser une procédure de sélection préalable en deux temps, après un appel à manifestation d’intérêt concurrent ?
- TA Paris, 18 mai 2026, n° 2323136
- Quels critères en lien avec les contraintes propres à la dépendance domaniale l’autorité gestionnaire peut-elle retenir pour sélectionner les bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public ?
- TA Grenoble, 29 janvier 2026, n° 2600085
- À partir de quand une occupation du domaine public est-elle regardée comme poursuivant une exploitation économique imposant une procédure de sélection préalable ?
- TA Limoges, 26 mai 2026, n° 2500029
- La tacite reconduction d’une convention d’occupation du domaine public impose-t-elle une nouvelle procédure de sélection préalable ?
- TA Grenoble, 16 juin 2026, n° 2301215
- L’autorité gestionnaire doit-elle organiser une publicité lorsqu’elle entend refuser de donner suite à une manifestation d’intérêt spontanée ?
- TA Paris, 11 mai 2026, n° 2319879
- Dans quels cas une autorisation d’occupation du domaine public peut-elle être attribuée sans publicité ni sélection préalable ?
- TA Châlons-en-Champagne, 12 janvier 2026, n° 2401412
- Une procédure de sélection préalable pour l’attribution d’une AOT peut-elle être contestée par la voie du référé précontractuel ?
- TA Bastia, 10 novembre 2025, n° 2501737
- Dans quelles conditions une autorisation d’occupation du domaine public peut-elle être prolongée sans nouvelle procédure de sélection préalable ?
- TA Poitiers, 25 novembre 2025, n° 2301938
PANORAMA DE DECISIONS DE TA ET DE CAA MAJEURES EN 2026
Panorama de jurisprudences rendues par les juridictions de première instance en matière de propriétés publiques
- Les ossements d'un chevalier entreposés aux archives départementales peuvent-ils relever du domaine public mobilier ?
- CAA de Lyon, 6 novembre 2025, n° 22LY00645
- Le juge administratif peut-il enjoindre à une commune de démolir un ouvrage public édifié en méconnaissance de la loi Littoral ?
- TA de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2405458
- Une parcelle exploitée à des fins agricoles au sein du domaine de Chambord peut-elle relever du domaine public par application de la théorie de la domanialité publique globale ? Un bail rural peut-il être conclu pour son exploitation ?
- CAA de Versailles, 6 novembre 2025, n° 23VE02793
- Un opérateur de téléphonie mobile occupant sans titre le domaine public peut-il se prévaloir d'une tolérance pour être partiellement exonéré des indemnités d'occupation mises à sa charge ?
- CAA de Bordeaux, 26 mars 2026, n° 23BX02425
Actualité de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels en matière de domanialité
- Quelle est la nature d'un contrat portant sur la circulation d'un bien au sein du domaine public ?
- Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, n° 23-17.912
- Une question sérieuse sur la domanialité publique impose-t-elle au juge des référés de surseoir à statuer ?
- CA d'Aix-en-Provence, 26 février 2026, n° 25/04607
LA VEFA DES PERSONNES PUBLIQUES : QUELLE ACTUALITE EN 2026 ? LA QUALIFICATION A L’EPREUVE DU JUGE ET LES DIFFICULTES D’ACQUISITION
VEFA ou marchés de travaux ?
- Anatomie du critère d’influence déterminante
- Le point de bascule de 2015
- CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti, aff. C-213/13
- CJUE, 22 avril 2021, Commission c/ Autriche, aff. C-537/19
- CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476
- Conseil d’État, 3 avril 2024, Centre hospitalier Alpes-Isère, n° 472476
- L’application concrète du faisceau d’indices : deux solutions en miroir
- CAA Nancy, 15 avril 2021, Société Demathieu et Bard Immobilier, n°19NC02073
- Cour administrative d’appel de Lyon, 18 septembre 2025, OPH Deux Fleuves Rhône Habitat, n° 23LY02923
- La zone grise opérationnelle : jusqu’où prescrire sans requalifier ?
- Les difficultés d’acquisition en aval de la qualification
- Le tournant de la loi n° 2026-403 de simplification du 26 mai 2026
- Incidence concrète sur le paiement, la réception, les pénalités et les garanties,
- Quelle est la portée réelle de l’assouplissement ?
- Le filtre du contrôle de constitutionnalité - Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026
FINS DE CONTRAT SUR LE DOMAINE PUBLIC : QUELS ENJEUX ? QUELLES BONNES PRATIQUES ?
Fins de contrats sur votre domaine public : quels enjeux ? Quelle stratégie ?
- Quel est le sort des ouvrages implantés sur le domaine public à l’expiration ou à la résiliation du contrat (démolition, remise gratuite, indemnisation) ?
- Dans quels cas des indemnités sont-elles dues en fin de contrat, notamment à la lumière de la jurisprudence récente, et selon quels modes de calcul ?
- CE, 16 février 2026, Voies Navigables de France, n° 493569
- Comment encadrer juridiquement les fins anticipées (résiliation, non-renouvellement) et la situation particulière de la « succession à soi-même » d’un occupant au regard des obligations de mise en concurrence ?
- Comment articuler les exigences issues des jurisprudences récentes avec les obligations de publicité et de mise en concurrence lors du renouvellement ou de la réattribution des titres d’occupation ?
- Que recouvre le droit de propriété des personnes publiques sur leur domaine et en quoi conditionne-t-il la possibilité d’attribuer ou de renouveler un titre d’occupation ?
- Le mécanisme du droit d’entrée permet-il d’assurer un équilibre entre l’indemnisation du sortant et l’accès du nouvel entrant, et dans quelles limites juridiques et économiques ?
Les experts pédagogiques d'EFE ont conçu une conférence nommée "Les journées de la propriété publique". Elle permet d'aborder les points d'actualité en lien avec les la propriété publique en France. Elle s'adresse à l'ensemble des acteurs évoluant dans le cadre des domaines public et privé. Les conférences d'actualité d'EFE permettent aux participants d'avoir accès à des ressources complètes et d'échanger avec des experts reconnus.
Quels sont les objectifs des journées de la propriété publique ?
L'essentiel des journées de la propriété publique par EFE
Les journées dédiées à la propriété publique permettent d'aborder les différentes modalités de délimitation, d'occupation, de cession et de valorisation des domaines public et privé appartenant à l'État. Les participants étudient les évolutions législatives les plus récentes ainsi que les avancées réglementaires et jurisprudentielles dans la pratique domaniale.
Les compétences acquises lors des journées de la propriété publique par EFE
Les compétences acquises lors des journées de la propriété publique permettent aux participants de maîtriser la jurisprudence et les nouvelles réglementationsdéployées dans le cadre de la domanialité publique.
Ces journées de conférence s'adressent à des profils évoluant dans les administrations de l'État : ports, aéroports, collectivités territoriales, entreprises publics, établissements publics, etc. Les cadres sont particulièrement concernés : directeurs et responsables de domaine, cadres juridiques, spécialistes des contrats publics, directeurs et responsables immobiliers ou de patrimoine, directeurs financiers, directeurs administratifs, etc. Les gestionnaires de domaines public et privé sont concernés par cette conférence.
Le programme de la conférence dédiée à la propriété publique par EFE
Un panorama des actualités normatives
La conférence sur la propriété publique débute par une analyse détaillée destextes législatifs et réglementaires déployés en 2023-2024. La loi du 22 juillet 2023 en est un bon exemple. Elle est relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945. Les éléments suivants sont étudiés en détail :
- Les types de biens concernés et le contexte historique de spoliation ;
- Les restitutions de bien culturels ;
- La simplification et l'accélération et la restitution des biens spoliés ;
- La dérogation d'inaliénabilité des collections publiques ;
- Les rôles de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) ;
- Les alternatives à la restitution directe prévue par la loi pour les biens spoliés.
Les autres dispositifs législatifs sont étudiés en profondeur :
- La loi du 26 décembre 2023 ;
- Les décrets du 21 novembre et du 21 décembre 2023 ;
- Le décret du 27 juin 2024.
Le panorama jurisprudentiel pour l'année 2024
Dans un second temps, la conférence développe les décisions importantes pour l'année 2024 :
- La location d'un local communal à titre gratuit pour une association cultuelle et la loi de 1905.
- L'étendue de la compétence du juge administratif sur l'appropriation par les communes des biens sans maître.
- Les différents régimes applicables pour la prescription des créances détenues par un gestionnaire de domaine public dans le cadre d'une occupation illégale.
- L'étendue des compétences du maire dans la délivrance de titres d'occupation privative du domaine public.
- Le cas particulier des parkings municipaux sous-terrains.
- La part de l'intention dans l'affectation à l'usage direct d'un bien par le public.
- Les conditions d'intégration et de délimitation du domaine national.
La valorisation des propriétés publiques sous forme de cession
Les journées consacrées à la propriété publique permettent d'aborder les biens cédés et les modalités de leur cession. Les spécificités de la vente avec charges sont détaillées. Explorez les méthodes d'adjonction d'un programme immobilier d'accompagnement dans le déploiement d'un contrat de commande publique.
La superposition d'occupation domaniale en termes de voirie
Enfin, l'équipe pédagogique d'EFE aborde la thématique de la superposition d'occupation domaniale en termes de voirie. Cette thématique est importante dans le cadre d'une acquisition et d'une utilisation publique de la voirie. Explorez les diverses dispositions prévues par la loi.
La conférence sur la propriété publique permet d'aborder les dernières actualités relatives aux domaines public et privé en France. La législation française est en perpétuelle évolution. La conférence d'actualité que nous proposons permet de détailler les innovations et les perspectives de développement. Grâce à des contenus de valeur et à des intervenants experts dans leurs spécialités, vous participez à un événement de haute qualité.
Les domaines de l'État en France
L'État français possède des domaines de catégorie publique et privée. Pour leur gestion, les bureaux des domaines disposent des mandats appropriés.
Domaine public et domaine privé
En France, le domaine de l'État comprend des biens relevant du domaine public et du domaine privé :
- Le domaine public comprend les voies publiques, les rivières navigables et flottables, les édifices affectés à l'usage public (musées, bibliothèques, etc). Il est inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être mis en location ni grévé de servitudes.
- Le domaine privé se compose de tous les biens dont l'État. Il est propriétaire. Les critères du domaine public ne peut s'y appliquer. Il peut faire l'objet d'une aliénation et être loué à des particuliers.
Les missions des bureaux des domaines
Les bureaux des domaines réalisent la surveillance et le contrôle du domaine privé et du domaine public en France. Ils effectuent la gestion et l'administration des biens composant le domaine privé, à savoir la rédaction des baux, la perception des loyers, les opérations d'adjudications publiques, etc. Les bureaux des domaines réalisent des investigations pour la recherche des biens susceptibles d'être acquis par l'État. Ils surveillent les successions vacantes.
Deux principes fondamentaux de la propriété publique : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité
Inaliénabilité et imprescriptibilité
Deux principes fondamentauxdéfinissent la propriété publique : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ni transférés lorsqu'ils sont utilisés par les usagers du service public. Ces biens sont imprescriptibles : ils ne peuvent être acquis par un tiers.
Toutefois, les biens du domaine privé de l'État sont susceptibles d'être mis en vente ou en location, à condition de disposer des autorisations légales. Il est nécessaire de réaliser des appels d'offres officiels et conformes à des cahiers de charges pour assurer la transparence des procédures.
Le cas de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'État français est en droit d'acquérir des propriétés privées dans le cadre de projets d'utilité publique. Une procédure d'expropriation est nécessaire pour récupérer les terrains appartenant à des entreprises privées ou à des particuliers. Une indemnisation des propriétaires est encadrée par la législation. Cette dernière prévoit que l'intérêt général soit prioritaire, mais jamais au détriment du droit des propriétaires.
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