Conférences d’actualité

Les journées du BJCP

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Le rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique !

Nos intervenants
Laure Bédier
Laure Bédier
Directrice des Affaires Juridiques
MINEFE
Bertrand Dacosta
Bertrand Dacosta
Conseiller d'État
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises

Objectifs

  • Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée grâce à l’exepertise de la DAJ, du Conseil d’Étatet des éminents universitaires et avocats.
  • Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les CCAG

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, Etat, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
- Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
- Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
- Gestionnaires de contrats
- Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
Au sein des entreprises :
- Directeurs et responsables administratifs
- Directeurs et responsables juridiques et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables de grands projets
Avocats et conseils juridiques du secteur public
- Mettre en œuvre les dernières actualités issues des réglementations et jurisprudences intervenues en 2019 et en 2020

Programme

Les journées du BJCP

Les journées du BJCP

Mercredi 2 décembre 2020

JOURNÉE ANIMÉE PAR :

Philippe Terneyre - Professeur - UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR - Coprésident du comité de rédaction du BJCP

Christine Maugüé - Présidente de la 7ème chambre - CONSEIL D’ÉTAT - Coprésidente du comité de rédaction du BJCP

Laure Bédier - Directrice des affaires juridiques & Benoît Dingremont - Sous-Directeur de la commande publique - MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Éric SPITZ - Avocat- EARTH AVOCATS – Ancien Directeur juridique de la Mairie de Paris

Pascal TOUHARI - Directeur juridique, achats, commande publique et patrimoine de la Ville de Villeurbanne, Chargé d'enseignements - FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER

LA COMMANDE PUBLIQUE POST CRISE SANITAIRE

Quel bilan tirer de la crise du Covid-19 sur la commande publique ?

  • La commande publique peut-elle soutenir la trésorerie des entreprises cocontractantes de l’administration ?
  • Achat groupé, sourcing, achat innovant, procédure négociée : les acheteurs disposent-ils d’une boîte à outils complète pour faire face à l’urgence et aux imprévus ?
  • Ordonnance du 22 avril 2020 : quid des délégataires de services publics en incapacité de faire face à leurs obligations contactuelles ?
    • Difficultés de versement des redevances des entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public : quels sont les critères permettant de décider de la suspension de la redevance ?
    • Un dipositif de suspension applicable aux contrats de la commande publique comme aux conventions domaniales ?
  • Théorie de l’imprévision : à quelles conditions peut-elle être invoquée ? Prise en charge de missions de service public, gestion d’un service public ou exécution de mesures prises dans un but d’intérêt général ?
  • Avenants entraînant une augmentation de plus de 5% du contrat : est-il envisageable de pérenniser la dérogation à l’obligation de réunion des CAO et CDSP ?
  • Circuits courts : quid des marchés de substitution à caractère local ?
    • Faut-il rendre les circuits courts obligatoires en matière d’achats publics alimentaires ?
  • Loi EGALIM : qu’en est-il de l’objectif de 50% d’achats de denrées de qualité durable et de 20% de denrées bios à horiaon 2020 ?
    • Critères d’attribution liés à l’environnement et coût global : comment sélectionner les offres les plus performantes ?

L’ACTUALITÉ DÉCRYPTÉE PAR LA DAJ

Quelle adaptation du droit de la commande publique pour faire face à la crise sanitaire ?

  • Quel est l’esprit des dispositions introduites par les ordonnances prises durant l’état d’urgence sanitaire ? L’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par celle du 22 avril et modifiée encore par celle du 13 mai dernier
  • Quels ont été les principaux retours du terrain ?

Droit de la commande publique et relance économique

  • Quelles sont les principales dispositions concernées ? l’ordonnance du 17 juin 2020
  • Comment concilier les objectifs de sécurité sanitaire et économique et les règles de la commande publique ?
  • Les enjeux se limitent-ils à la seule dimension nationale ?
  • Quid du rehaussement temporaire à 70 000 euros du seuil de dispense de procédure de passation pour les marchés publics de travaux ? Décret du 22 juillet 2020

Quelle prise en compte des propositions de la convention citoyenne pour le climat ?

  • Quels sont les impacts des mesures issues de la convention pour le climat dans le droit de la commande publique ?
  • Est-ce la fin du critère unique du coût ?

Quelle réforme pour les CCAG ?

  • Quel est l’esprit de la réforme ?
  • Consécration du CCAG maitrise d’œuvre
  • Comment promouvoir le développement durable et social au sein des CCAG ?
  • Quelles modifications sont prévues concernant la propriété intellectuelle dans les CCAG ?
  • Comment veiller à un meilleur équilibre des relations entre l’acheteur et son prestataire ?

FOCUS SUR LA SOUS-TRAITANCE

Quelles-sont les bonnes pratiques mises en exergue par le rapport de l’OECP dans le but faciliter l’accès aux TPE/PME à la commande publique ?

  • Quelles sont les bonnes pratiques à avoir en matière de sous-traitance ?
  • Comment apprécier la capacité des sous-traitants dès le stade de l’offre ?
  • Quelles sont les mesures à prendre pour éviter la sous-traitance non déclarée ?
  • Comment contrôler la sous-traitance dans les contrats en cours d’exécution ?
  • Quelles sont les pénalités applicables en cas de sous-traitance non déclarée ?
  • Quelles sont les bonnes pratiques en termes de rémunération des sous-traitants ?

DÉONTOLOGIE ET COMMANDE PUBLIQUE

Pourquoi faut-il adopter une charte déontologique propre à chaque service de la commande publique ?

  • Loi Sapin II, loi déontologie du 20 avril 2016, contrôles de l’Agence française anticorruption : comment se conformer aux textes en vigueur en matière de lutte anticorruption ?
  • Qui doit-être concerné par la charte ?
  • Un document pédagogique permettant de prévenir les risques de corruption ?
  • Comment définir le conflit d’intérêt ?
  • Transparence de la relation fournisseurs : comment renforcer la traçabilité des entretiens de sourcing ?
  • Quels cadeaux déclarer ? Auprès de quelle autorité ? Dans quelles quelles conditions ?
  • Communication dans le cadre de la procédure de sélection : comment garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique ?
  • Quelles sont les sanctions encourues par les agents ?

Les journées du BJCP

Les journées du BJCP

Jeudi 3 décembre 2020

JOURNÉE ANIMÉE PAR :

Rémy SCHWARTZ - Conseiller d’État - Professeur Associé - UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON-SORBONNE - Coprésident du comité de rédaction du BJCP

Thierry DAL FARRA - Avocat à la Cour - UGGC AVOCATS - Ancien élève de l’ENA - Membre du comité de rédaction du BJCP

Sophie NICINSKI - Professeur - UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON-SORBONNE - Coprésidente du comité de rédaction du BJCP

Bertrand DACOSTA - Conseiller d’État - CONSEIL D’ÉTAT

Gilles PELLISSIER - Rapporteur public - CONSEIL D’ÉTAT

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET DES CONCESSIONS

  • Les droits exclusifs octroyés à Enedis et EDF en matière de concession d'électricité sont-ils conformes au droit européen ?
    • Conseil d'État, 10 juillet 2020, Chichereau, n°423901
  • Peut-on utiliser le critère social pour l’attribution d’une DSP ?
    • Conseil d’État, 20 décembre 2019, Société EDEIS
  • Comment apprécier le respect du principe d’impartialité lorsqu’une DSP est attribuée à une SEM avec laquelle l’autorité concédante entretient des liens organiques et de capitalisation ?
    • Conseil d’État, 18 décembre 2019, Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie
  • L’autorité délégante peut-elle modifier ou compléter unilatéralement une offre ?
    • Conseil d’État, 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat
  • Comment respecter les règles relatives à la définition des besoins et aux critères de choix lorsque l’autorité concédante souhaite solliciter des prestations supplémentaires pendant l’exécution du contrat sans en connaitre le volume exact ?
    • Conseil d’État, 26 février 2020, Commune de Saint-Julien-en- Genevois
  • Quelle indemnisation pour le cocontractant lorsque la personne publique résilie unilatéralement un marché public dont la procédure de passation est entachée d’irrégularité ?
    • Conseil d’État, 10 juillet 2020, Société Comptoirs négoce équipements
  • Quelle liberté du pouvoir adjudicateur dans la détermination de la pondération des critères de sélection des offres ?
    • Conseil d’État, 10 juin 2020, Ministre des Armées c/ Société Erics Associés

DES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉS AUX RECOURS CONTENTIEUX

  • Titre de recette exécutoire et recours en responsabilité extracontractuelle sont-ils compatibles ?
    • Conseil d’État, 10 juillet 2020, Commune de la Remaudière, n°429522
  • Nouveaux éclairages sur la jurisprudence Béziers I : comment le Conseil d'Etat applique-t-il ce recours ?
    • Conseil d’État, 10 juillet 2020, Société de manutention et d'entreposage de grains/ Société Les Moulins, n°s 427216 et 434353
  • Y-a-t-il non-lieu en cas de notification du décompte général après les délais alors que l'entreprise a déjà saisi le juge pour obtenir un règlement des sommes dues ?
    • Conseil d’État, 10 juin 2020, Société Bonaud, n°s 425993 et 428251
  • Un recours gracieux interrompt-il le délai de contestation de la validité d’un contrat ?
    • Conseil d’État, 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat
  • Faut-il admettre le recours pour excès de pouvoir d’une personne publique contre le refus d’une autre personne publique de reprendre les contrats auxquels la seconde s’est légalement substituée à la première ?
    • Conseil d’État, 5 février 2020, Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux
  • Comment utiliser le recours Tarn-et-Garonne à l’encontre d’une convention d’occupation domaniale ?
    • Conseil d’État, 23 janvier 2020, CCI territoriale d’Ajaccio et de la Corse du sud
  • A quelles conditions un contribuable local peut-il contester la validité d’un contrat résilié ?
    • Conseil d’État, 27 mars 2020, Le Monnier
  • L’auteur du référé contractuel dont l’offre est irrégulière peut-il former un référé contractuel contre l’offre irrégulière du candidat attributaire ?
    • Conseil d’État, 27 mai 2020, Société Clean Building
  • Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il intérêt à former un recours « Tarn-et-Garonne » contre un marché de conception réalisation ?
    • Conseil d’État, 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique
  • La notion de publicité pour faire courir le délai d’un recours « Tarn-et-Garonne »
    • Conseil d’État, 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon
  • Lorsqu’un contrat est nul, faut-il écarter l’application de la clause de règlement des litiges ?
    • Conseil d’État, 10 juillet 2020, Société Excelcia

EXÉCUTION, RÉSILIATION, RESPONSABILITÉ ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS

  • Comment répartir les pénalités entre les membres d’un groupement conjoint ?
    • Conseil d’État, 2 décembre 2019, Société Giraud Serin
  • Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage lorsque le sous-traitant, régulièrement accepté, exécute des prestations complémentaires en dépassement du montant du marché ?
    • Conseil d’État, 3 décembre 2019, Département du Nord
  • La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut- elle être recherchée après la réception des travaux ?
    • Conseil d’État, 2 décembre 2019, Société Guervilly et autres
  • Le Maître de l’ouvrage peut-il appeler en garantie un constructeur dans le cadre d’un litige l’opposant à un candidat évincé ?
    • Conseil d’État, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué
  • Les locaux abritant les casinos sont-ils des biens de retour ?
    • Conseil d’État, 23 janvier 2020, Société Touristique de La Trinité
  • Si l’autorité concédante résilie une concession d’une durée excessive, peut-elle refuser d’indemniser les biens de retours à leur valeur nette comptable ?
    • Conseil d’État, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole
  • Y a-t-il transfert d’entreprise, avec maintien des droits des salariés, lorsque le nouveau titulaire d’un marché de transport se contente d’embaucher le personnel, sans racheter les véhicules ?
    • CJUE, 27 février 2020, Reiner Grafe
  • Le maître d’ouvrage peut-il obtenir du sous-traitant le remboursement des avance versées en cas de résiliation du contrat ?
    • Conseil d’État, 4 mars 2020, Société Savima
  • Une collectivité publique doit-elle indemniser le coût des travaux supplémentaires lorsqu’elle s’est préalablement opposée à leur réalisation ?
    • Conseil d’État, 27 mars 2020, Société Geomat

L’ACTUALITÉ DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS

  • Un candidat irrégulièrement évincé a-t-il droit à être indemnisé au titre de l’ensemble des périodes de reconduction possibles du contrat ?
    • Conseil d’État, 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine
  • Quelle indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière ?
    • Conseil d’État, 28 février 2020, Société Régal des Iles
  • Comment évaluer le montant du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles ? A quelles conditions engager la responsabilité des entreprises non attributaires du contrat ?
    • Conseil d’État, 11 mars 2020, Société Signalisation France c/Département de la Manche
    • Conseil d’État, 11 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne
  • Pratiques anticoncurrentielles et contrats publics : quelles indemnités pour l’administration ?
    • Conseil d’État, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation
  • Est-il possible pour une collectivité publique non encore compétente sur un objet d’engager une procédure de contrat de la commande publique sur cet objet ?
    • Conseil d’État, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur
  • Lorsqu’un contrat de partenariat est annulé ou entaché de nullité, le cocontractant peut-il prétendre au remboursement des frais financiers exposés, au titre des dépenses utiles à la collectivité publique ?
    • Conseil d’État, 9 juin 2020, Société Espace Habitat Construction
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