Les journées du BJCP
Le rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique !
Les Journées du BJCP sont le grand rendez-vous annuel en droit des contrats publics d'EFE et l'occasion de faire le point sur l'ensemble des évolutions législatives, réglementaires, européennes et jurisprudentielles qui façonnent la commande publique. Fortes de leur succès, elles réunissent, comme chaque année, les membres les plus qualifiés du Conseil d'État ainsi que les meilleurs experts du droit des contrats publics.
L'année 2026 s'inscrit dans un contexte particulièrement riche en réformes. Les décrets publiés à la fin de l'année 2025 font évoluer en profondeur les règles de passation, d'exécution et de dématérialisation des marchés publics, tandis que la loi de simplification de la vie économique entend alléger les procédures et faciliter l'accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique. Dans le même temps, le renforcement de la lutte contre la fraude conduit les acheteurs publics à adapter leurs obligations de vigilance et leurs pratiques contractuelles, notamment en matière de sous-traitance.
Au niveau européen, les réflexions engagées sur la réforme des directives « commande publique » ouvrent de nouvelles perspectives pour concilier simplification, souveraineté économique et compétitivité industrielle. Les enjeux liés à la résilience des chaînes d'approvisionnement, au critère de préférence européenne, aux achats d'intelligence artificielle et de services cloud, ainsi qu'à la gouvernance des données, s'imposent désormais comme des sujets majeurs pour les acheteurs publics. À ces évolutions s'ajoutent les nouvelles orientations concernant les achats agricoles et alimentaires, les travaux du Conseil national de la commande publique ainsi que les premières incidences de la future transposition de la directive sur la transparence des rémunérations, autant de textes et de recommandations qui appellent une adaptation des pratiques.
EFE vous donne rendez-vous à l'occasion de la 28e édition de cet événement incontournable afin de décrypter l'ensemble de ces grandes actualités, d'en mesurer les conséquences opérationnelles et de faire le point sur toute la jurisprudence marquante de 2026 en droit des contrats publics. La conférence se tiendra à l'Hôtel Marriott Champs-Élysées, Paris 8e.
70 Avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
France
- Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée grâce à l’expertise de la DAJ, du Conseil d’État et d'éminents universitaires et avocats.
- Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les lois et règlements promulgués en 2026
Maîtriser toute la nouvelle règlementation et toutes les jurisprudences relatives aux contrats publics de l'année.
Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'une évaluation.
Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
- Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
- Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
- Gestionnaires de contrats
- Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
Au sein des entreprises :
- Directeurs et responsables administratifs
- Directeurs et responsables juridiques et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables de grands projets
Avocats et conseils juridiques du Secteur public
L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ
Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2026 ?
Décrets de décembre 2025 : quelles évolutions concrètes pour les acheteurs publics ?
- Quelles sont les principales mesures introduites par les décrets de décembre 2025 ?
- Quels changements en matière de passation, d'exécution et de dématérialisation des marchés ?
- Quels impacts pratiques pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques ?
- Quelles précautions prendre pour sécuriser les procédures engagées en 2026 ?
Loi de simplification de la vie économique : quelles incidences sur la commande publique ?
- Quels sont les objectifs poursuivis par le législateur en matière de commande publique ?
- Quelles simplifications concrètes pour les acheteurs et les entreprises ?
- Les nouvelles dispositions modifient-elles les procédures de passation ou d'exécution des contrats ?
- Quels effets attendre sur les délais, les formalités et l'accès des PME à la commande publique ?
Lutte contre la fraude : quelles nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants ?
- Quelles sont les dispositions de la loi renforçant la lutte contre la fraude applicable à la commande publique ?
- Les obligations de vigilance des acheteurs publics sont-elles renforcées ?
- Quelles conséquences pour la gestion de la sous-traitance et les contrôles en cours d'exécution ?
- Comment adapter les pratiques contractuelles afin de limiter les risques juridiques ?
Réforme européenne de la commande publique : quelles perspectives ?
- Quels sont les objectifs du futur paquet « commande publique » porté par la Commission européenne ?
- Une simplification des directives européennes est-elle envisagée ?
- Comment les nouvelles orientations européennes pourraient-elles renforcer la souveraineté économique et la compétitivité industrielle ?
- Quels changements anticiper pour les acheteurs publics français ?
Commande publique et souveraineté industrielle : quels nouveaux leviers ?
- Où en sont les négociations relatives au futur dispositif d'accélération industrielle européen ?
- Quels impacts pour les politiques d'achat public et les filières stratégiques ?
- Les nouveaux textes ouvrent-ils la voie à davantage de critères de résilience, de sécurité d'approvisionnement ou de préférence européenne ?
- Comment concilier ces nouvelles exigences avec les principes fondamentaux de la commande publique ?
Intelligence artificielle, cloud et commande publique : quelles conséquences du règlement CADA ?
- Quelles dispositions du règlement européen concernent directement les marchés publics ?
- Les achats d'intelligence artificielle et de services cloud devront-ils intégrer de nouvelles exigences ?
- Comment prendre en compte les obligations de transparence, de sécurité et de gouvernance des données ?
- Quels points de vigilance pour les acheteurs dans leurs futurs contrats numériques ?
Agriculture et alimentation : quelles nouveautés pour les achats publics ?
- Que prévoit le projet de loi relatif à l'urgence, à la protection et à la souveraineté agricole ?
- Les acheteurs disposeront-ils de nouveaux outils pour favoriser les filières agricoles françaises ou locales ?
- Quels impacts pour les marchés de restauration collective et les achats alimentaires ?
- Comment articuler ces évolutions avec le droit européen de la commande publique ?
Les travaux du Conseil national de la commande publique : quelles évolutions des pratiques ?
- Quels nouveaux avis, recommandations ou guides pratiques ont été publiés par le CNCP ?
- Quelles bonnes pratiques sont proposées aux acheteurs publics ?
- Ces travaux annoncent-ils de futures évolutions réglementaires ?
- Comment s'approprier ces recommandations dans les procédures de passation et d'exécution ?
Transparence salariale : quelles incidences pour les marchés publics ?
- Où en est la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations ?
- De nouvelles obligations pourront-elles être intégrées dans les marchés publics ?
- Les critères sociaux et les conditions d'exécution devront-ils évoluer ?
- Comment les acheteurs peuvent-ils anticiper ces nouvelles exigences ?
ACTUALITE DE L’EXECUTION, LA RESILIATION, LA RESPONSABILITE ET LA CESSATION DES CONTRATS PUBLICS
Quelles actualités jurisprudentielles ?
- Faut-il restituer au délégant le montant des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées au terme du contrat de délégation de service public ?
- CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine
- La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue-t-elle un délit de favoritisme ?
- Cass, Crim, 7 janvier 2026
- Qui est responsable des dommages occasionnés par un fait de force majeure ou par un cas fortuit avant la réception d’un ouvrage ?
- CE, 3 avril 2026, Commune de Montfermeil
- L’autorité concédante peut-elle exiger de tous les candidats la reprise et l’exécution d’un contrat d’achat d’eau conclu avec l’un des candidats ?
- CE, 16 juin 2026, Société Suez Eau France et Syndicat mixte Aquavesc
- A quelles conditions le juge retient une reconnaissance de responsabilité du constructeur interrompant le cours de la garantie décennale ?
- CE, 13 avril 2026, Société Alumin et Société Bureau Veritas Construction
- Qu’est-ce qu’un marché public « en cours » au sens de l’article 72 de la directive 2014/24/UE ?
- CJUE 4 juin 2026, Strominator Elektro GmbH, C-820/24.
L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES
- Les accords collectifs dans la fonction publique ont-ils une valeur contractuelle ?
- CE, Ass, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services – Force Ouvrière
- Quelle est la nature d’un contrat de sous-occupation par une personne publique d’immeubles édifiés par une personne privée dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels et appartenant à un crédit-bailleur ?
- TC, 8 décembre 2025, CCI de l’Hérault contre SCI Icare’s lounge
- Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques, ayant pour objet la cession de parcelles du domaine public ?
- TC, 8 décembre 2025, Commune de Saint-Sever c/ Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
- A quelles conditions un Etat membre peut-il adopter une réglementation instituant un registre des partenaires du secteur public, dont la méconnaissance est assortie d’importantes amendes et entraîne l’exclusion automatique de la participation à des marchés publics ?
- CJUE, 22 janvier 2026, AK Dlhopolec s.r.O MABONEX SLOVAKIA spol. S.r.O
- La circonstance qu’un administrateur d’une société soit russe implique-t-elle qu’elle agisse pour le compte ou selon les instructions d’un ressortissant russe ?
- CJUE, 12 février 2026, Question préjudicielle du Conseil d’Etat italien
- Les surcoûts de loyers imputables à une rupture anticipée d’une convention d’occupation domaniale sont-ils indemnisables ?
- CE, 16 février 2026, VNF
- A quelles conditions une personne publique peut-elle abroger sa décision d’approuver une vente de biens immobiliers ?
- CE, 16 mars 2026, Société JKB
- Les dispositions du code de la commande publique relatives aux prix définitifs sont-elles nouvellement applicables aux organismes de construction et de gestion des logements sociaux ?
- CE, 6 mai 2026, Union sociale pour l’habitat
- Quels sont les droits de l’acquéreur d’une parcelle du domaine privé lorsque la vente est assortie de conditions résolutoires non réalisées ?
- CE, 26 mai 2026, Commune de Martigues
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS
Quelle jurisprudence en la matière en 2026 ?
- Est-il possible de prévoir une prime pour les candidats ayant remis des offres non conformes à un marché d’architecture et d’ingénierie ?
- CE, 10 décembre 2025, Société Moon Safari et autres
- Non-renvoi d’une QPC sur la conformité de l’obligation de publicité préalable à l’attribution d’un marché à certains principes constitutionnels
- CE, 24 décembre 2025, SPQR et autres
- Contrôle du juge du référé limité à l’erreur manifeste d’appréciation lors du rejet d’une offre anormalement basse
- CE, 23 décembre 2025, Eurométropole de Strasbourg
- Dans le cadre d’une relation de quasi-régie, comment faut-il apprécier le critère de l’activité de la personne morale contrôlée lorsqu’elle est à la tête d’un groupe de sociétés ?
- CJUE, 15 janvier 2026, AVR-Afvalverwerking BV
- Une filiale détenue à 100% doit-elle être considérée comme une « autre entité » lorsque sa société mère recourt à ses capacités pour l’exécution d’un marché ?
- Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale détenue à 100% peut-elle être exclue d’une procédure si elle ne communique par le DUME de cette filiale ?
- CJUE, 22 janvier 2026, LIPOR, etc.
- Le promoteur d’un projet proposé à une personne publique peut-il disposer d’un droit de priorité lui permettant de se substituer à l’opérateur initialement retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence portant sur son projet ?
- CJUE, 5 février 2026, Urban vision SpA c/ Commune di Milano, etc.
- L’acheteur peut-il utiliser un critère social relatif à l’augmentation de la masse salariale du personnel exécutant le marché ?
- CJUE, 5 mars 2026, AESTE
- Quelles sont les conséquences d’un conflit d’intérêts entre l’AMO et l’un des candidats ?
- CE, 3 avril 2026, Société Experis France
- Le respect d’une procédure minimale fait-il entrer le marché dans le champ de la procédure adaptée même s’il est en dessous des seuils ?
- CE, 17 avril 2026, M. Goumault et autres
- Les justifications objectives qui fondent les spécifications techniques doivent-elles être portées à la connaissance des opérateurs ?
- CJUE 16 avril 2026, Sof Medica SA
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION
- Quel est le juge compétent pour connaître de l’action récursoire d’un centre hospitalier contre un praticien libéral contractuellement associé au service public ?
- TC, 8 décembre 2025, Centre hospitalier O. c/ M.H.
- Quel juge compétent pour connaître des actions du tiers à un contrat portant sur le domaine privé d’une personne publique ?
- TC, 9 février 2026, SARL Guyane Ferraille et M. Mac Van c/Préfet de la Guyane etc.
- Quel est l’ordre de juridiction compétent pour régler un litige opposant un propriétaire non abonné à l’exploitant d’un service de distribution d’eau ?
- Un propriétaire non abonné peut-il invoquer le caractère abusif d’une clause du règlement du service ?
- CE, 3 mars 2026, Grenoble-Alpes métropole
- Un mémoire en réclamation doit-il préciser les bases de calcul des sommes réclamées ?
- CE, 3 mars 2026, Société Kosmos
- Le juge du « référé mesures utiles » peut-il ordonner à l’ancien concessionnaire la restitution des biens de retour ?
- CE, 4 mars 2026, Société Groupe Partouche et Société jean Metz
- Un référé précontractuel est-il recevable contre une procédure de passation d’un nouveau marché, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, si des marchés ont déjà été conclus ?
- CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH
ACTUALITES DES CONTRATS COMPLEXES
Actualités des contrats complexes : quelles nouveautés en 2026 ?
- Généralisation des SEMOP dans la loi de simplification de la vie économique (loi « SVE ») et reconnaissance du tiers investisseur : quelle portée ? Quelles limites ?
- Loi SVE et régime des VEFA publiques : occasion manquée ou réel apport à la pratique ?
- Les contrats mixtes à objet immobilier : quelle qualification, quelle procédure de mise en concurrence respecter ?
- Le MGPEPD est-il enfin lancé ? Que reste-il des marchés de partenariat ?
- Concessions performancielles : quels cas d’utilisation ? Quelles perspectives ?
FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS
Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?
- Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
- Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
- Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
- Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
- Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
- Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
- Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
- Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
- Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
- Quel risque pour les personnes morales ?
- Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
- Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
- Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
- « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
- Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
- Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Les journées du BJCP, le Bulletin juridique des contrats publics, sont l'occasion unique de bénéficier d'un tour d'horizon des actualités de la commande publique pour l'année écoulée. Dans un cadre confortable et prestigieux, EFE vous accueille pour réaliser une analyse complète des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et réglementaires en termes de contrats publics.
Les journées du BJCP : la rencontre incontournable pour les acteurs des contrats publics
Les journées du Bulletin juridique des contrats publics (BJCP) permettent d'aborder l'actualité des contrats publics sur l'année écoulée, avec une attention portée sur les évolutions réglementaires et législatives.
Les objectifs des journées du BJCP par EFE
Les journées du BJCP sont conçues pour vous permettre de décrypter les enjeux des nouvelles réglementations. Nos intervenants détaillent les jurisprudences de l'année écoulée. Ils sont sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur expérience professionnelle :
- Avocats spécialisés dans les contrats publics ;
- Universitaires dans la recherche en droit ;
- Collaborateurs auprès du Conseil d'État ;
- Collaborateurs auprès de la Direction des affaires publiques (DAJ).
Les journées du BJCP représentent un moment clé pour identifier et gérer les risques juridiques ainsi que les contentieux liés à la pratique des contrats de marché public. Découvrez les nouvelles obligations prévues par les lois et les règlements promulgués cette dernière année.
Les compétences acquises lors des journées du BJCP par EFE
L'ambition de ces journées du BJCP est de vous permettre de maîtriser la nouvelle réglementation et l'ensemble des jurisprudences récentes en lien avec les contrats publics. Au contact de nos intervenants, vous bénéficiez de leurs expériences pratiques et du fruit de leurs recherches théoriques.
À qui s'adressent les journées du BJCP par EFE ?
Les journées du BJCP s'adressent à deux types de public, évoluant au sein des collectivités territoriales et des entreprises.
Au sein des collectivités territoriales
- Les élus territoriaux et leurs adjoints ;
- Les secrétaires généraux ;
- Les directeurs généraux des services ;
- Les directeurs de la commande publique avec leurs équipes ;
- Les directeurs des marchés publics avec leurs équipes ;
- Les directeurs du contentieux ;
- Les gestionnaires de contrats ;
- Les gestionnaires d'infrastructures et des services en réseaux.
Au sein des entreprises
- Les directeurs administratifs ;
- Les directeurs juridiques ;
- Les directeurs du contentieux ;
- Les directeurs de grands projets ;
- Les avocats et juristes spécialisés dans le secteur public.
Le programme de la première journée du BJCP par EFE
La première journée consacrée au Bulletin juridique des contrats publics permet d'aborder l'actualité décryptée par la DAJ, la Direction des affaires juridiques.
Les grandes actualités réglementaires et législatives de 2024
Ce premier module permet d'aborder les principales modifications introduites par le décret n°2024-134 en date du 21 février 2024. Découvrez l'objet de l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Les achats responsables ont un impact pour les acheteurs publics au vu des nouvelles dispositions prévues par le décret. Les collectivités territoriales et l'État doivent prendre en compte l'évolution des obligations accompagnant le décret.
Nos intervenants détaillent les types de biens pouvant être pris en compte dans les marchés publics avec un cadre anti-gaspillage. Ils listent les catégories de produits en lien avec les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Disposez encore d'un panorama sur le projet de loi "simplification", concernant l'accès des entreprises à la commande publique. Enfin, profitez d'un point d'information consacré au décret du 16 juillet 2024, relatif aux annexes vertes. La commande publique est concernée par de nouveaux dispositifs et il est important pour ses acteurs de se mettre au diapason.
Les nouveautés relatives aux normes européennes
La France est concernée par un nouveau règlement relatif aux subventions étrangères. La réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux est l'une des évolutions pour cette année écoulée. Profitez d'un tour d'horizon complet sur :
- le règlement relatif à l'écoconception ;
- le Net zero industry act et son impact sur la commande publique ;
- la réforme prochaine des Directives sur les marchés publics.
L'évolution de la législation sur l'Industrie verte
Les entreprises publiques répondant à une commande publique ont de nouvelles obligations en lien avec la législation promouvant l'Industrie verte. Nos intervenants passent en revue les nouveaux motifs d'exclusion facultative de la commande publique. Explorez l'extension des SPASER à l'État et aux acteurs publics. Les SPASER étant les schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables.La promotion de l'Industrie verte implique l'accélération de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics.
Le favoritisme, la politique des cadeaux, la prise illégale d'intérêts et les conflits d'intérêts
Pour clôturer cette journée, nos intervenants abordent les enjeux contemporains de la commande publique vis-à-vis des grands thèmes de la conformité juridique, nommée aussi compliance. Obtenez des détails relatifs à des situations comme :
- l'intention coupable ;
- le délit de favoritisme ;
- le risque de complicité passive de la hiérarchie ;
- le risque de recel pour l'entreprise ;
- les risques pour les personnes morales, etc.
La politique des cadeaux et le conflit d'intérêts sont deux autres problématiques abondamment commentées par les animateurs de cette première journée consacrée au BJCP.
Le programme de la seconde journée du BJCP par EFE
La seconde journée dédiée aux actualités du BJCP permet d'aborder l'actualité jurisprudentielle de la passation des marchés publics et des concessions, des procédures de référés, des recours contentieux et des conflits de juridiction.
L'actualité jurisprudentielle de la passation des marchés publics et des concessions
Lors de ce premier module du jour, nos intervenants experts en commande publique abordent de grandes questions en lien avec l'actualité jurisprudentielle de la passation des marchés publics et des concessions.
L'actualité jurisprudentielle des procédures de référés, des recours contentieux et des conflits de juridiction
L'actualité jurisprudentielle est riche en termes de règlement des litiges dans le cadre de la commande publique. Nos intervenants proposent une analyse détaillée du traitement d'un litige contractuel ou encore d'un référé précontractuel dans le cadre de la jurisprudence de l'année écoulée.
L'exécution, la résiliation, la responsabilité et la cessation des contrats publics
Les participants à cette seconde journée consacrée au BJCP profitent d'une étude de la circonstance imprévisible pouvant justifier la prolongation d'un marché public en cours d'exécution. Nous établissons une analyse de différents points, tels que :
- la procédure d'établissement du décompte ;
- le devoir de conseil du maître d'œuvre en fonction des normes techniques générales dans le cadre d'une construction neuve ;
- le contrôle exercé par un MOA avant de réaliser un paiement direct à un sous-traitant ;
- l'indemnisation du manque à gagner en cas de résiliation d'un contrat de commande publique.
L'actualité de la théorie générale des contrats et des conventions domaniales
À travers ce dernier module, nous passons en revue des exemples précis de jurisprudence :
- La couverture éventuelle d'un rapport d'expertise en médiation par le principe de confidentialité ;
- Les conditions pour déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ;
- Les conditions d'un bail avec pour objet la location de bâtiments aménagés et construits dans le cadre d'un marché public de travaux ;
- La clause de paiement différé ;
- ESSMS de droits privés et pouvoirs adjudicateurs ;
- Les règles de prescription applicables aux créances relatives aux indemnités pour occupation du domaine public sans titre.
Qu'est-ce qu'un contrat public ?
La notion de contrat public implique la maîtrise de certaines caractéristiques en amont.
Le contrat administratif
Avant de pouvoir définir correctement un contrat public, il convient de connaître les caractéristiques du contrat administratif. Ce dernier repose sur deux critères l'opposant de facto au contrat de droit privé :
- Critère matériel : il porte sur une mission de service public ou de service vis-à-vis de l'intérêt général.
- Critère organique : il est passé par une personne publique ou une personne privée pour le compte de la personne publique.
Le contrat public
Le contrat public s'étend au-delà des contrats administratifs. Cette notion englobe l'ensemble des contrats conclus par des entités dépendant du domaine public. Il n'est fait aucune distinction entre nature publique ou privée de la personne contractualisant.
Les caractéristiques d'un marché public
Un marché public est nommé également appel d'offres. Il se présente comme la procédure par laquelle une collectivité publique peut acquérir des services ou des biens pour un montant supérieur à 40 000 euros HT. La commande est passée pour satisfaire un besoin portant sur :
- des prestations de services ;
- l'achat de fourniture ;
- la réalisation de travaux.
Qu'est-ce que la commande publique ?
La commande publique correspond à un ensemble de contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public, permettant de répondre à des besoins sus-mentionnés. Elle implique des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. Les contrats peuvent ainsi prendre la forme de :
- marchés publics : l'ensemble de la prestation est financé par le domaine public ;
- concessions : délégation d'une activité de service public à un gestionnaire se rémunérant en partie grâce à l'activité de service.
Les pouvoirs adjudicateurs représentent les entités engageant les fonds publics. Il peut s'agir de l'État, des collectivités territoriales, des autorités publiques ou privées à travers leur rôle d'acheteur sur un marché public. Quant aux entités adjudicatrices, elles représentent les entreprises publiques exerçant une activité d'opérateur de réseau dans les secteurs de l'énergie, de leau, des transports et des services postaux.
Les journées consacrées au Bulletin juridique des contrats publics (BJCP) sont un moment incontournable pour saisir l'actualité des contrats publics sur l'année écoulée. Profitez de l'expertise et de l'expérience de professionnels évoluant dans la branche de la commande publique. EFE met en lumière les grandes évolutions réglementaires, juridiques et législatives en lien avec les contrats publics.
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