Conférences d’actualité

Les journées du BJCP

Le rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique !

01 et 02 déc. 2022, Paris, À distance
40
Jours
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Minutes
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Secondes
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Les journées du BJCP sont le grand rendez-vous annuel en droit des contrats publics d’EFE et l’occasion de revoir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Fortes de leur succès, elles réunissent comme chaque année les membres les plus qualifiés du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit des contrats publics.

L’année 2022 a été riche en textes !
Le décret issue de la loi « Climat et résilience » constitue l’une des grandes nouveautés de cette année et va désormais imposer progressivement la mise en place d’une clause environnementale et d’une clause sociale dans les contrats de marchés publics. Comment seront-elles appliquées ? Sous quel délai ?

Le PNAD 2022-2025 a, cette année, connu une profonde refonte à destination de tous les acteurs de la commande publique. Qu’en ressort-il pour l’achat durable ?
En outre, quelles ont été les mesures prises pour faire face à la pénurie des matières premières entraînant des conséquences pour les commandes publiques ? Quel bilan tirer de ces mesures ?
La réforme des CCAG a désormais plus d’un an. A-t-elle été conforme aux attentes des acheteurs ?
La nouvelle loi sur le « Respect des principes de la république » oblige désormais les contrats de commande publique à respecter les principes de neutralité et de laïcité. Comment l’appliquer concrètement ?

EFE vous propose de vous retrouver lors de la 24e édition de cet événement annuel afin de décrypter toutes ces grandes actualités normatives et de faire le point sur toute la jurisprudence de 2022 à connaître en droit des contrats publics.

Objectifs
  • Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée grâce à l’expertise de la DAJ, du Conseil d’État et des éminents universitaires et avocats.
  • Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les CCAG et la loi « Climat »
Compétences acquises

Maîtriser toute la nouvelle règlementation et toutes les jurisprudences relatives aux contrats publics de l'année.

Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'une évaluation.

Public

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)

  • Élus et leurs adjoints
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
  • Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
  • Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
  • Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
  • Gestionnaires de contrats
  • Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux

Au sein des entreprises :

  • Directeurs et responsables administratifs
  • Directeurs et responsables juridiques et leurs équipes
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables de grands projets

Avocats et conseils juridiques du Secteur public

Programme
Les journées du BJCP

Les Journées du BJCP

JEUDI 1ER DECEMBRE 2022

Journée présidée par :

Philippe TERNEYRE
Professeur des universités
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR
Coprésident du comité de rédaction du BJCP

Christine MAUGÜÉ
Présidente adjointe de la section du contentieux
CONSEIL D’ÉTAT
Coprésidente du comité de rédaction du BJCP

Laure BÉDIER
Directrice des affaires juridiques
DAJ
MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

Raphaël ARNOUX
Sous-directeur du droit de la commande publique
DAJ
MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

Pierre-Éric SPITZ
Avocat Counsel
EARTH AVOCATS
Ancien directeur juridique de la Mairie de Paris

Thierry DAL FARRA
Avocat à la cour
UGGC AVOCATS
Ancien élève de l’ENA
Membre du comité de rédaction du BJCP

8h45 Accueil des participants

L'ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ

Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2022 ?

  • Impact du décret d’application de la loi « Climat et résilience » dit « commande publique verte » : comment le mettre en pratique dans vos marchés ?
    • Comment bien appliquer ses dispositions ?
  • PNAD 2022-2025 : quelles actions concrètes doivent être mises en place ? Quel accompagnement pour les acheteurs ?
  • Guide des aspects sociaux de la commande publique : l’outil de suivi pratique des acheteurs
  • Réforme des CCAG : quel premier bilan ?
  • Loi confortant le respect des principes de la république : comment la commande publique doit-elle respecter les principes de neutralité et de laïcité ?
  • Pénurie des matières premières : comment le gouvernement propose-t­-il de faire face à cette pénurie ? Comment bien adapter les contrats publics ?
  • Transformation numérique de la commande publique : quel bilan et quel avenir ?

ECONOMIE CIRCULAIRE ET COMMANDE PUBLIQUE

Quels nouveaux dispositifs relatifs à l’économie circulaire doivent respecter les acheteurs publics ?

  • Quels sont les apports de la loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire dite loi AGEC ?
    • Insérer des clauses dans les cahiers des charges privilégiant les biens issus du réemploi et réduisant la consommation de plastique à usage unique (art. 55)
    • Veiller à utiliser des matériaux de réemploi ou issus de ressources renouvelables en matière de construction et de rénovation (art. 59)
    • Intégrer des biens issus du réemploi dans les marchés publics de fournitures : quels sont les types de bâtiment concernés ? (art. 58)
  • Quid de l'obligation pour les acheteurs publics de prioriser les achats de matériaux de construction temporaires reconditionnés ?
  • Décret n°2021-1199 et arrêté du 16 septembre 2021 sur la valorisation des déchets : que contiennent-ils ?
    • Interdiction progressive de mise en décharge des déchets : comment s’organiser ?
    • Déchets valorisables : quel type de déchet concerné ? A quel moment ?
    • Procédures de contrôle des déchets entrant en décharge : comment s’organiser ?
  • Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 sur le label anti-gaspillage alimentaire : quel impact sur les marchés concernés ?
    • Quelles nouvelles conditions d’octroi et de renouvellement du label national aux acteurs publics ?
    • Quelles nouvelles procédures de suivi et de contrôle ?
  • Obligations sur les aliments durables et de qualité prévues par la Loi « Egalim » : quelles difficultés ?
    • En quoi la loi « climat et résilience » a-t-elle durci ces obligations ?
    • Quelles solutions pour les acheteurs publics ?

FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D'INTERETS

Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?

  • Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
    • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
    • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
    • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
    • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
    • Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
    • Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation
    • Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
    • Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
    • Quel risque pour les personnes morales ?
    • Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
  • Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
    • Quelles conséquences de la réforme d’octobre 2021 en la matière ?
  • Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
  • « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
  • Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
  • Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière

18h00 Fin de la première journée

Les journées du BJCP

Les Journées du BJCP

VENDREDI 2 DECEMBRE 2022

Journée présidée par :

Rémy SCHWARTZ
Président adjoint de la section du contentieux
CONSEIL D’ETAT
Coprésident du comité de rédaction du BJCP

Thierry DAL FARRA
Avocat à la cour
UGGC AVOCATS
Ancien élève de l’ENA
Membre du comité de rédaction du BJCP

Sophie NICINSKI
Professeur des universités
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
Coprésidente du comité de rédaction du BJCP

Gilles PELLISSIER
Assesseur à la 7e chambre de la section du contentieux
CONSEIL D’ÉTAT

Marc PICHON DE VENDEUIL
Rapporteur public à la 7ème Chambre
CONSEIL D’ÉTAT

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS

  • L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?
    • CE, 23 septembre 2021, RATP
  • Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?
    • CE, avis, 27 octobre 2021, Société Enedis c/Syder
  • A l’issue d’une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s’en acquitter auprès de l’Etat concédant ?
  • Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ?
    • Cons Const, 28 décembre 2021, n°2021-833 DC
  • L’absence de publicité légale de la modification de la composition d’un GIE rend-elle irrégulière sa candidature à un marché public ?
    • CE, 5 novembre 2021, ministre de l’Economie, des finances et de la relance c/ Société Huissiers Partner Conseils
  • La présence d’un élu représentant sa collectivité dans le CA d’une société obtenant un marché permet-elle à elle seule, de créer un doute légitime sur son impartialité ?
    • CE, 20 octobre 2021, Commune du Pradet
  • A partir de quelle date et pour quels marchés s’applique la règle issue de l’arrêt Simonsen imposant la mention du montant maximal des accords-cadres ?
    • CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne
  • Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d’une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d’individualisation des peines ?
    • Cons Const, 28 janvier 2022, n°2021-966 QPC
  • Une procédure de passation est-elle annulable dans son ensemble par le juge, si l’une des offres présentées paraît anormalement basse ?
    • CE, 2 mars 2022, Pôle Emploi
  • Quelles sont les modalités de détermination du point de départ d’un délai de recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire ?
    • CJUE, 24 février 2022, Alstom Transport
  • Une tentative d’influence sur l’acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d’une société, peut-elle justifier l’exclusion d’une procédure de passation d’une concession ?
    • CE, 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle
  • Quelles conséquences tirer d’une candidature présentée avec un imprimé « DC1 » incomplet et non signé ?
    • CE, 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/Société Tropezina Beach Development
  • Le pouvoir adjudicateur peut-il imposer des capacités techniques et professionnelles plus strictes que les exigences minimales posées par la réglementation nationale, si elles sont nécessaires pour exécuter le marché, liées à son objet et proportionnées à celui-ci ?
    • CJUE, 31 mars 2022, LB c/ Smetna palata na Republika Bulgaria

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES AUX RECOURS CONTENTIEUX

  • Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu’une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d’opérateurs aux statuts différents ?
    • TC, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF
    • TC, 10 janvier 2022, RATP c. Société Alstom Transport SA
  • Quel juge peut connaître de l’action d’un codébiteur en vue de la répartition de la part d’un codébiteur insolvable ?
    • TC, 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc.
  • Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ?
    • CE, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, CA du Grand Montauban et CA « Mont-de-Marsan Agglomération »
  • Quel ordre de juridiction est-il compétent pour connaître d’un contentieux indemnitaire lié à des travaux de démolition réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’une société d’économie mixte titulaire d’une concession d’aménagement ?
    • TC, 10 janvier 2022, Société Café Bax Pyxide
  • La prolongation des délais de recours par l’ordonnance sur l’état d’urgence sanitaire s’applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
    • CE, 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run
  • Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l’exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
    • TC, 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane
  • Quelle place pour le référé « secret des affaires » ?
    • CE, 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes
  • Référé précontractuel : quelle actualité jurisprudentielle ?
    • CE, 2 mars 2022, ministre de la Transition écologique et autres
    • CE, 18 février 2022, Toulouse Métropole
    • CE, 1er avril 2022, Société Bourdarios et ministre de l’Economie et des finances
  • Un collecteur agréé en matière d’assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l’assainissement collectif ?
    • TC, 11 avril 2022, M. D c/ Métropole européenne de Lille
  • Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles, dit recours « Béziers II », est-il interrompu par la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?
    • CE, 12 avril 2022, Société Agence d’architecture Frédéric Nicolas
  • Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la légalité d’une instruction de la SNCF portant dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail ?
    • TC, 11 avril 2022, SUD-Rail

EXECUTION, RESILIATION, RESPONSABILITE ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS

  • Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?
    • CE, 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD
  • Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?
    • CE, 27 septembre 2021, Société Amica
  • La subrogation de l’assureur est-elle possible sans production de la police d’assurance ?
  • Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ?
    • CE, 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est
  • Le juge administratif commet-il une erreur de droit en se fondant sur le nombre et le caractère substantiel des réserves non levées à la date de la mise en demeure adressée par une société titulaire d’un lot de marché de travaux pour juger que la mise en demeure était prématurée ?
    • CE, 10 novembre 2021, Soludec France
  • Une personne publique est-elle dispensée d’arrêter un décompte pour procéder au règlement des prestations déjà fournies, lors de la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles ?
    • CE, 25 octobre 2021, Société Egis Rail
  • L’exigence de notification d’une cession de créance à un comptable public ne s’applique-t-elle qu’à l’établissement de crédit cessionnaire de l’entreprise titulaire d’un marché passé avec une personne publique ?
    • Cass, Civ 3e, 8 décembre 2021, n°20-16152
  • Le titulaire d’un marché de travaux publics peut-il rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à une même opération de construction, bien qu’aucun contrat de droit privé ne les lie ?
    • CE 10 novembre 2021, Société Entreprise J. Spada
  • La reprise d’un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s’effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucun transfert d’activité ?
    • CJUE, 3 février 2022, Advania Sverige AB
  • Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l’ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
    • CE, 11 février 2022, ministre du Travail c/ Société Métal construction
  • Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l’établissement du décompte général et définitif ?
    • CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups
  • Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?
    • CE, 12 avril 2022, Société Arest
  • Quelle est l’autorité compétente pour réglementer l’exercice du droit de grève du personnel d’un concessionnaire de service public ?
    • CE, 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute
  • Le titulaire d’une servitude de droit privé ayant permis l’implantation d’ouvrages sur le terrain d’une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l’exécution de travaux dans l’intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?
    • CE, 31 mars 2022, Département du Val d’Oise ?

L'ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS

  • L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?
    • CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille
  • Quelles sont les conséquences d’un manquement au principe d’impartialité lors de l’attribution d’un marché public ?
    • CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse
  • La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d’annulation ?
  • L’illégalité de la clause interdisant l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d’un vice d’une particulière gravité ?
    • CE, 11 mars 2022, M. G. et autres
  • Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l’exploitation a été confiée à une association ?
    • CE, 24 mars 2022, Commune de Toulouse

17h30 Fin de la conférence

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.4/5
(20 avis)
MYRIAM A.
publié le 22/12/2021
5/5
cette formation a parfaitement répondu aux objectifs attendus visant à se perfectionner dans ce domaine, à parfaire mes pratiques grâce aux conseils et aux explications très clairs et précis des intervenants.
ANGELIQUE P.
publié le 22/12/2021
5/5
Formation complète et claire pour les professionnels de la commande publique
LAETITIA T.
publié le 22/12/2021
5/5
Très bien malgré les problèmes techniques : peut être éviter la mixité des formations soit totalement distanciel soit totalement présentiel pour éviter les attentes
GUY B.
publié le 21/12/2021
3/5
C'est très documenté mais le panel de marchés étudié englobe toutes le catégories, d'où des décrochements lors de certaines interventions très techniques.
PEGGY C.
publié le 21/12/2021
5/5
Contenu riche, utile et grande qualité des intervenants
CLAIRE M.
publié le 17/12/2021
5/5
Interventions parfaites.
VANESSA P.
publié le 16/12/2021
5/5
De grande qualité.
ALEXANDRA M.
publié le 15/12/2021
4/5
Beaucoup de contenus et d'appréhension de JP parfois même très récente. Très satisfaisant sur ce point
MARIE PIERRE A.
publié le 14/12/2021
5/5
excellente formation et bons échanges intervenants/ public.
JEAN JACQUES M.
publié le 11/12/2021
4/5
sur le fond et la forme très très bien . Un contenu à même de satisfaire les praticiens du terrain alors que l'actualité 2021 a été très riche . Des intervenants compétents ayant su transmettre les données essentielles , répondre à nos questions et susciter un grand intérêt à la chose tout au long des 2 journées
ALEK C.
publié le 11/12/2021
5/5
Parfait, accueil agréable, organisé, soigné. Interventions intéressantes, pertinentes, rien à redire. Au plaisir de participer de nouveau à une formation proposé par l'EFE
MARJORIE W.
publié le 11/12/2021
5/5
Très bonne formation : la qualité des intervenants, l'interraction et la dynamique des échanges. Un petit bémol concernant le vendredi après-midi : les trois intervenants ne semblaient pas avoir préparé ensemble, même s'ils s'étaient répartis les décisions, ou en tout cas, n'ont pas réfléchi à une présentation construite et dynamique, comme maître Dal Farra.
JOCELYN R.
publié le 11/12/2021
4/5
Très bien, avec des intervenants de grande qualité.
ANNE B.
publié le 11/12/2021
4/5
Vraiment passionnant et instructif, sauf la dernière après-midi.
FELICIA A.
publié le 11/12/2021
4/5
Formation toujours intéressante mais les absences de certains des intervenants et le sentiment que parfois la formation n'a pas été bien préparée par d'autres est dommage.
RODOLPHE L.
publié le 11/12/2021
4/5
Intéressante sur le fond, mais une qualité disparate des intervenants malgré leur fonctions respectives.
TARA G.
publié le 11/12/2021
4/5
Le support du jeudi après-midi était très léger.
SABINE D.
publié le 11/12/2021
4/5
un rendez-vous incontournable depuis de très très nombreuses années. on retrouve avec plaisir certains intervenants particulièrement brillants et en capacité d'appréhender nos questionnements très pratiques sinon pragmatiques et quelques collègues que l'on ne rencontre que dans ce cadre!
NATHALIE D.
publié le 11/12/2021
4/5
Une très bonne formation avec de très bons intervenants, très intéressants, avec un bémol sur l'après midi du 2 décembre qui est une succession de lecture d'arrêts. La méthodologie est de ce fait moins intéressante.
FLORENCE G.
publié le 11/12/2021
4/5
Bon résumé de l’activité de l’année passée