Les journées du BJCP
Le rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique !
Les journées du BJCP sont le grand rendez-vous annuel en droit des contrats publics d’EFE et l’occasion de revoir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Fortes de leur succès, elles réunissent comme chaque année les membres les plus qualifiés du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit des contrats publics.
Au niveau de l’Union européenne, le règlement Net Zero Industry Act s’apprête à imposer un critère de diversité dans l’approvisionnement en énergies renouvelables, qui va impacter de nombreux marchés publics de l’énergie.
Enfin de nombreux arrêtés et décrets sont intervenus en cours d’année et doivent être appréhender par les acheteurs publics, notamment en matière d'achats responsables.
EFE vous propose de vous retrouver lors de la 26e édition de cet événement annuel afin de décrypter toutes ces grandes actualités normatives et de faire le point sur toute la jurisprudence de 2024 à connaître en droit des contrats publics. La conférence aura lieu à l'Hôtel Méridien Etoile, porte Maillot, Paris 17e.
- Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée grâce à l’expertise de la DAJ, du Conseil d’État et d'éminents universitaires et avocats.
- Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les lois et règlements promulgués en 2024
Maîtriser toute la nouvelle règlementation et toutes les jurisprudences relatives aux contrats publics de l'année.
Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'une évaluation.
Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
- Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
- Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
- Gestionnaires de contrats
- Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
Au sein des entreprises :
- Directeurs et responsables administratifs
- Directeurs et responsables juridiques et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables de grands projets
Avocats et conseils juridiques du Secteur public
L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ
Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2024 ?
- Quelles sont les principales modifications introduites par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 ?
- Quel est l'objet du décret d'application de l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) publié le 21 février 2024 ?
- Quel impact dans les achats responsables pour les acteurs publics auront les nouvelles dispositions contenues dans le décret ?
- Quelle obligation impose ce décret aux collectivités territoriales et à l'État ? Comment l’intégrer en pratique ?
- Quand ce nouveau dispositif entrera-t-il en vigueur ?
- Quels types de biens peuvent désormais être pris en compte dans les marchés publics ?
- Quelles nouvelles catégories de produits sont intégrées dans le décret en lien avec les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ?
- Quelles sont les échéances des objectifs annuels chiffrés associés à ces nouvelles catégories de produits ?
- Combien d'arrêtés doivent accompagner ce décret et quelles sont leurs fonctions principales ?
- Où et comment les dépenses de l'année 2023 doivent-elles être déclarées jusqu'au 30 juin 2024 ?
- À partir de 2025, sur quelle plateforme la déclaration des dépenses annuelles devra-t-elle être effectuée et quelle nomenclature n'est plus nécessaire pour cela ?
- Projet de loi « simplification » : quelles dispositions impactent la commande publique pour l’accès aux entreprises ?
- Décret du 16 juillet 2024 sur les annexes vertes : en quoi la commande publique doit-elle se mettre au diapason ?
Normes européennes : quelles nouveautés ?
- Règlement relatif aux subventions étrangères : quelle application en France ?
- Règlement relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux
- Règlement relatif à l’écoconception : quelles nouveautés ?
- Net Zero Industry Act : quel impact sur la commande publique ?
- Réforme à venir des Directives marchés publics : vers quels changements se dirige-t-on ?
ACTUALITES DES CONTRATS COMPLEXES
Actualités des contrats complexes : quelles nouveautés en 2024 ?
- Actualité juridiques et pratique des SEMOP : généralisation des SEMOP dans le projet de loi de simplification de la vie des entreprises / pratique des SEMOP « tiers investisseur »
- Actualité des VEFA : l’inscription des VEFA publiques au niveau législatif : quel impact ?/ l’appréhension des VEFA d’opportunité par le juge judiciaire
- CA Orléans 14 mai 2024, n°21/02017
- Les contrats mixtes : la cession contre remise de locaux à construire entre-elle dans le champ d’application de la commande publique ?
- Cass. 3ème Civ. 26 oct. 2023, n°22-444
- Les marchés globaux : quelle actualité pour le marché global de performance à paiement différé ?
- Un nouveau marché global sectoriel : le marché sectoriel « logement » créé par le projet de loi de simplification de la vie des entreprises ?
- Les marchés de partenariat « CROUS » : quelles raisons de leur développement ? quelles spécificités ?
FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS
Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?
- Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
- Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
- Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
- Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
- Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
- Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
- Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
- Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
- Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
- Quel risque pour les personnes morales ?
- Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
- Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
- Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
- « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
- Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
- Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS
- Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?
- CE, 24 novembre 2023, Association Imedi
- Peut-on qualifier d’avantage indu pour un attributaire de marché l’usage d’une technologies adaptée au besoin de l’acheteur et résultant d’un autre marché précédemment conclu avec le même acheteur ?
- Cass. Com, 15 novembre 2023
- Un candidat qui reçoit par erreur du pouvoir adjudicateur l’offre de son concurrent peut-il être exclu de la procédure en application de l’article L.3123-8 du code de la commande publique au motif qu’il aurait cherché à obtenir des informations confidentielles ?
- CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France
- Précisions sur des dispositions d’exclusions d’un marché contenues dans la directive européenne 2014/24, Article 57
- CJUE, 21 décembre 2023, Infraestruturas de Portugal SA
- Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
- CE, 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône
- Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ?
- Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
- CE, 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION
- A quelles conditions une convention conclue sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est-elle administrative ?
- TC, 9 octobre 2023, Société anonyme Ingénierie Gestion Industrie commerce c/ Commune d’Aulus-les-Bains
- Précisions sur la répartition entre les deux ordres des litiges relatifs à l’utilisation du domaine privé des personnes publiques
- TC, 4 décembre 2023, Association interco de chasse agréée de Fosse-Vira c/ ONF
- Précisions sur le référé « mesures utiles »
- CE, 15 janvier 2024, Commune de Samoëns
- La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre Etat de l’Union ?
- CE, Sect, 22 mars 2024, Association « Bon sens »
- Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
- CE, 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment
- En cas de rejet d’une demande de référé précontractuel, le pouvoir en cassation dirigé contre l’ordonnance conserve-t-il un objet après l’intervention d’une seconde ordonnance portant sur une nouvelle demande de référé contractuel du même requérant ?
- CE, 5 avril 2024, Société Volkl GbmH
EXECUTION, RESILIATION, RESPONSABILITE ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS
- Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?
- CE, 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie
- L’ancien titulaire ou un candidat potentiel à l’attribution d’un contrat de délégation de service public justifie-t-il d’un intérêt à contester le refus de mettre fin à l’exécution du contrat en cours ?
- CE, 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence
- La modification d’un marché en cours d’exécution se traduit-elle nécessairement par un avenant écrit ?
- Qu’est-ce qu’une « circonstance imprévisible » justifiant la prolongation d’un marché public en cours d’exécution sans nouvelle procédure de passation ?
- CJUE, 7 décembre 2023
- Le devoir de conseil du maître d’œuvre s’étend-il au respect des normes techniques générales en matière de constructions neuves ?
- CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys
- Dans la procédure d’établissement du décompte, le délai dans lequel le titulaire doit répondre au MOA à compter de la notification du décompte général s’applique-t-il également à l’envoi de la copie de cette réponse au MOE ?
- CE, 2 février 2024, Société Valenti
- De quelle nature est le contrôle que peut exercer un MOA avant d’effectuer un paiement direct à un sous-traitant accepté ?
- CE, 2 février 2024, Société Eiffage Energie Systèmes
- Indemnisation du manque à gagner d’un cocontractant de l’administration en cas de résiliation d’un contrat : le point sur le lien direct en préjudice et faute de l’administration
- CE, 2 février 2024, Société gestion cuisines centrales Réunion
- Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
- CE, Sect, 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme
L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES
- Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?
- CE, 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan indien
- A quelles conditions déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ?
- CE, 20 décembre 2023, Société Pacific Mobile Télécom
- Plusieurs candidats peuvent-ils avoir des chances sérieuses d’emporter le contrat ?
- CE, 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer
- A quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ?
- Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
- CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21
- Les ESSMS de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
- CE, Avis, 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine
- Point sur les règles de prescription applicables aux créances relatives aux indemnités pour occupation sans titre du domaine public
- CE, 15 avril 2024, M. Bajnati c/SNCF
Les journées du BJCP, le Bulletin juridique des contrats publics, sont l'occasion unique de bénéficier d'un tour d'horizon des actualités de la commande publique pour l'année écoulée. Dans un cadre confortable et prestigieux, EFE vous accueille pour réaliser une analyse complète des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et réglementaires en termes de contrats publics.
Les journées du BJCP : la rencontre incontournable pour les acteurs des contrats publics
Les journées du Bulletin juridique des contrats publics (BJCP) permettent d'aborder l'actualité des contrats publics sur l'année écoulée, avec une attention portée sur les évolutions réglementaires et législatives.
Les objectifs des journées du BJCP par EFE
Les journées du BJCP sont conçues pour vous permettre de décrypter les enjeux des nouvelles réglementations. Nos intervenants détaillent les jurisprudences de l'année écoulée. Ils sont sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur expérience professionnelle :
- Avocats spécialisés dans les contrats publics ;
- Universitaires dans la recherche en droit ;
- Collaborateurs auprès du Conseil d'État ;
- Collaborateurs auprès de la Direction des affaires publiques (DAJ).
Les journées du BJCP représentent un moment clé pour identifier et gérer les risques juridiques ainsi que les contentieux liés à la pratique des contrats de marché public. Découvrez les nouvelles obligations prévues par les lois et les règlements promulgués cette dernière année.
Les compétences acquises lors des journées du BJCP par EFE
L'ambition de ces journées du BJCP est de vous permettre de maîtriser la nouvelle réglementation et l'ensemble des jurisprudences récentes en lien avec les contrats publics. Au contact de nos intervenants, vous bénéficiez de leurs expériences pratiques et du fruit de leurs recherches théoriques.
À qui s'adressent les journées du BJCP par EFE ?
Les journées du BJCP s'adressent à deux types de public, évoluant au sein des collectivités territoriales et des entreprises.
Au sein des collectivités territoriales
- Les élus territoriaux et leurs adjoints ;
- Les secrétaires généraux ;
- Les directeurs généraux des services ;
- Les directeurs de la commande publique avec leurs équipes ;
- Les directeurs des marchés publics avec leurs équipes ;
- Les directeurs du contentieux ;
- Les gestionnaires de contrats ;
- Les gestionnaires d'infrastructures et des services en réseaux.
Au sein des entreprises
- Les directeurs administratifs ;
- Les directeurs juridiques ;
- Les directeurs du contentieux ;
- Les directeurs de grands projets ;
- Les avocats et juristes spécialisés dans le secteur public.
Le programme de la première journée du BJCP par EFE
La première journée consacrée au Bulletin juridique des contrats publics permet d'aborder l'actualité décryptée par la DAJ, la Direction des affaires juridiques.
Les grandes actualités réglementaires et législatives de 2024
Ce premier module permet d'aborder les principales modifications introduites par le décret n°2024-134 en date du 21 février 2024. Découvrez l'objet de l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Les achats responsables ont un impact pour les acheteurs publics au vu des nouvelles dispositions prévues par le décret. Les collectivités territoriales et l'État doivent prendre en compte l'évolution des obligations accompagnant le décret.
Nos intervenants détaillent les types de biens pouvant être pris en compte dans les marchés publics avec un cadre anti-gaspillage. Ils listent les catégories de produits en lien avec les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Disposez encore d'un panorama sur le projet de loi "simplification", concernant l'accès des entreprises à la commande publique. Enfin, profitez d'un point d'information consacré au décret du 16 juillet 2024, relatif aux annexes vertes. La commande publique est concernée par de nouveaux dispositifs et il est important pour ses acteurs de se mettre au diapason.
Les nouveautés relatives aux normes européennes
La France est concernée par un nouveau règlement relatif aux subventions étrangères. La réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux est l'une des évolutions pour cette année écoulée. Profitez d'un tour d'horizon complet sur :
- le règlement relatif à l'écoconception ;
- le Net zero industry act et son impact sur la commande publique ;
- la réforme prochaine des Directives sur les marchés publics.
L'évolution de la législation sur l'Industrie verte
Les entreprises publiques répondant à une commande publique ont de nouvelles obligations en lien avec la législation promouvant l'Industrie verte. Nos intervenants passent en revue les nouveaux motifs d'exclusion facultative de la commande publique. Explorez l'extension des SPASER à l'État et aux acteurs publics. Les SPASER étant les schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables.La promotion de l'Industrie verte implique l'accélération de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics.
Le favoritisme, la politique des cadeaux, la prise illégale d'intérêts et les conflits d'intérêts
Pour clôturer cette journée, nos intervenants abordent les enjeux contemporains de la commande publique vis-à-vis des grands thèmes de la conformité juridique, nommée aussi compliance. Obtenez des détails relatifs à des situations comme :
- l'intention coupable ;
- le délit de favoritisme ;
- le risque de complicité passive de la hiérarchie ;
- le risque de recel pour l'entreprise ;
- les risques pour les personnes morales, etc.
La politique des cadeaux et le conflit d'intérêts sont deux autres problématiques abondamment commentées par les animateurs de cette première journée consacrée au BJCP.
Le programme de la seconde journée du BJCP par EFE
La seconde journée dédiée aux actualités du BJCP permet d'aborder l'actualité jurisprudentielle de la passation des marchés publics et des concessions, des procédures de référés, des recours contentieux et des conflits de juridiction.
L'actualité jurisprudentielle de la passation des marchés publics et des concessions
Lors de ce premier module du jour, nos intervenants experts en commande publique abordent de grandes questions en lien avec l'actualité jurisprudentielle de la passation des marchés publics et des concessions.
L'actualité jurisprudentielle des procédures de référés, des recours contentieux et des conflits de juridiction
L'actualité jurisprudentielle est riche en termes de règlement des litiges dans le cadre de la commande publique. Nos intervenants proposent une analyse détaillée du traitement d'un litige contractuel ou encore d'un référé précontractuel dans le cadre de la jurisprudence de l'année écoulée.
L'exécution, la résiliation, la responsabilité et la cessation des contrats publics
Les participants à cette seconde journée consacrée au BJCP profitent d'une étude de la circonstance imprévisible pouvant justifier la prolongation d'un marché public en cours d'exécution. Nous établissons une analyse de différents points, tels que :
- la procédure d'établissement du décompte ;
- le devoir de conseil du maître d'œuvre en fonction des normes techniques générales dans le cadre d'une construction neuve ;
- le contrôle exercé par un MOA avant de réaliser un paiement direct à un sous-traitant ;
- l'indemnisation du manque à gagner en cas de résiliation d'un contrat de commande publique.
L'actualité de la théorie générale des contrats et des conventions domaniales
À travers ce dernier module, nous passons en revue des exemples précis de jurisprudence :
- La couverture éventuelle d'un rapport d'expertise en médiation par le principe de confidentialité ;
- Les conditions pour déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ;
- Les conditions d'un bail avec pour objet la location de bâtiments aménagés et construits dans le cadre d'un marché public de travaux ;
- La clause de paiement différé ;
- ESSMS de droits privés et pouvoirs adjudicateurs ;
- Les règles de prescription applicables aux créances relatives aux indemnités pour occupation du domaine public sans titre.
Qu'est-ce qu'un contrat public ?
La notion de contrat public implique la maîtrise de certaines caractéristiques en amont.
Le contrat administratif
Avant de pouvoir définir correctement un contrat public, il convient de connaître les caractéristiques du contrat administratif. Ce dernier repose sur deux critères l'opposant de facto au contrat de droit privé :
- Critère matériel : il porte sur une mission de service public ou de service vis-à-vis de l'intérêt général.
- Critère organique : il est passé par une personne publique ou une personne privée pour le compte de la personne publique.
Le contrat public
Le contrat public s'étend au-delà des contrats administratifs. Cette notion englobe l'ensemble des contrats conclus par des entités dépendant du domaine public. Il n'est fait aucune distinction entre nature publique ou privée de la personne contractualisant.
Les caractéristiques d'un marché public
Un marché public est nommé également appel d'offres. Il se présente comme la procédure par laquelle une collectivité publique peut acquérir des services ou des biens pour un montant supérieur à 40 000 euros HT. La commande est passée pour satisfaire un besoin portant sur :
- des prestations de services ;
- l'achat de fourniture ;
- la réalisation de travaux.
Qu'est-ce que la commande publique ?
La commande publique correspond à un ensemble de contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public, permettant de répondre à des besoins sus-mentionnés. Elle implique des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. Les contrats peuvent ainsi prendre la forme de :
- marchés publics : l'ensemble de la prestation est financé par le domaine public ;
- concessions : délégation d'une activité de service public à un gestionnaire se rémunérant en partie grâce à l'activité de service.
Les pouvoirs adjudicateurs représentent les entités engageant les fonds publics. Il peut s'agir de l'État, des collectivités territoriales, des autorités publiques ou privées à travers leur rôle d'acheteur sur un marché public. Quant aux entités adjudicatrices, elles représentent les entreprises publiques exerçant une activité d'opérateur de réseau dans les secteurs de l'énergie, de leau, des transports et des services postaux.
Les journées consacrées au Bulletin juridique des contrats publics (BJCP) sont un moment incontournable pour saisir l'actualité des contrats publics sur l'année écoulée. Profitez de l'expertise et de l'expérience de professionnels évoluant dans la branche de la commande publique. EFE met en lumière les grandes évolutions réglementaires, juridiques et législatives en lien avec les contrats publics.
