Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI

Dès lors, et pour sécuriser juridiquement l'exécution du marché public, ces personnes ont besoin d'un outil : le cahier des clauses administratives générales (ou CCAG). Le pouvoir adjudicateur (c'est à dire l'acheteur public) doit choisir le CCAG le mieux adapté aux prestations objet de son marché. Il doit également faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers du marché. 

Parmi les documents-types existants : le CCAG FCS, le CCAG TIC, le CCAG travaux, le CCAG MOE ou le CCAG PI (relatif à la propriété intellectuelle).

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Le CCAG Marchés publics de prestations intellectuelles dans le détail

Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) est destiné aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit (tel que relaté dans le préambule, voir l'arrêté du 30 mars 2021, voir le site legifrance.gouv.fr). Il peut s'agir par exemple de prestations d'étude, de réflexion, de conseil ou d'expertise.

A titre de notification, la rédaction du CCAG – Prestations intellectuelles remonte à décembre 1978 (décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978).

Liste récapitulative des mises à jour introduites en 2021

Les nouveaux CCAG peuvent être considérés comme des publications de référence pour les acheteurs publics, et pour la bonne mise en œuvre de la passation des marchés. La prise en compte de ces documents-types préétablis n'est pas obligatoire, mais les professionnels y ont souvent recours. Ceci afin de déterminer les dispositions applicables à toutes les étapes du contrat.

Les versions antérieures des CCAG datent de 2009 (voir arrêté du 16 septembre 2009). Une actualisation des clauses et des nouveautés sont introduites au 1er avril 2021, par le biais de six arrêtés interministériels (1 par CCAG). Cette réforme avait pour ambition de :

• actualiser les clauses des CCAG ;
• améliorer leur lisibilité ;
• renforcer la sécurité juridique durant la phase d'exécution des marchés publics ;
• améliorer l'équilibre des relations contractuelles ;
• adapter les CCAG à l'ère du numérique et de l'ouverture des données ;
• faire des CCAG un instrument de politique publique au service de l'accès des PME aux marchés publics et des achats durables.

Le CCAG-PI et la notion de prestations intellectuelles

La prestation intellectuelle peut s'envisager comme la vente et l'achat de savoir-faire, applicable à un secteur d'activité spécifique. Une personne prestataire (le titulaire du marché) est sollicitée pour mettre sa créativité et son expertise au service d'une entreprise, ou d'un acheteur public. Dans le domaine des marchés publics, la maîtrise d’œuvre entre dans le champ des prestations intellectuelles.

Il est possible de sécuriser la qualité des prestations intellectuelles avec le Plan d'Assurance Qualité (PAQ).

Les marchés de prestations intellectuelles et le cadre juridique

Les marchés de prestations intellectuelles sont soumis par définition à un régime juridique et technique complexe, à la frontière entre plusieurs entités réglementaires :

• La réglementation et le code des marchés publics : en effet, les CCAG sont issus d'arrêtés ministériels. Le titulaire du marché public consent dès lors à y répondre, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence propre aux marchés publics.
• Le Code de la propriété intellectuelle : les marchés relevant du présent CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir-faire. une clause unique relative à la propriété intellectuelle figure désormais dans les nouveaux CCAG 2021. Elle permet l'encadrement et la protection de n'importe quel type d'achat réalisé. Elle est applicable sans que l'acheteur ait besoin d'apporter de compléments ou de modifications dans les documents particuliers du marché.
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).

CCAG-PI : prix, règlement, délais contractuel, primes et pénalités de retard

Bien que le Code de la commande publique explicite dans le détail la passation des marchés publics, les conditions qui réfèrent expressément à l'exécution du marché sont plus difficiles à percevoir et moins lisibles.

C'est pourquoi, malgré son caractère facultatif, il est impératif de consulter le CCAG pour tout ce qui relève de l'exécution des marchés publics. La réforme des cahiers des clauses administratives générales entreprise en 2021 a permis, par exemple, d'apporter des améliorations sensibles au règlement des différends.

La question des prix

De manière générale, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence et établis par les opérateurs économiques. La fixation des prix se fait au moment de la mise en concurrence, sur la base des besoins exprimés et figurant à l'intérieur du cahier des charges.

Aux termes des articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du code de la commande publique, le
prix d’un marché peut être ferme ou révisable. Dans le premiers cas, le prix reste invariable pendant toute la durée du marché. Dans le cadre du CCAG-PI :

• Les prix sont réputés fermes, mais actualisables selon la réglementation en vigueur, à compter de la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre.
• Une avance minimale de 20% pour les PME ou de 5% pour les autres entreprises (tel que matérialisé par le système d'option pour les avances, présent dans le nouveau CCAG et sauf information précisée dans les pièces du marché). A noter que l'avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 e HT et d'une durée supérieure à 2 mois.

La notion de pénalité pour retard

Des pénalités de retard peuvent s'appliquer dans les contrats de commande publique. Elles sont infligées sous forme de sanctions pécuniaires au cocontractant de l’administration, en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Les pénalités doivent être envisagées comme des sanctions contractuelles, donc expressément prévues dans les documents du contrat. La rédaction des clauses relatives aux modalités de calcul des pénalités et aux délais d’exécution des prestations est donc indispensable :

• Depuis le 1er avril 2021, les CCAG plafonnent à 10% du montant du marché ou du bon de commande le montant des pénalités de retard pouvant être appliquées.
• Depuis le 1 er avril 2021, l’ensemble des CCAG prévoit une exonération des pénalités au profit du titulaire du marché lorsque leur montant ne dépasse pas 1000 euros hors taxe (HT).

Primes pour la réalisation anticipée des prestations

L'acheteur peut envisager la délivrance et l'application de primes dites « incitatives » pour la réalisation anticipée de préstations, uniquement si les documents particuliers du marché le prévoient. Ces clauses peuvent être utilisées par l'acheteur public dans le but d'atteindre un certain nombre d'objectifs :

• améliorer les délais d'exécution,
• rechercher une meilleure qualité des prestations,
• réduire les coûts de production.

La demande de paiement et règlement des prestations

Le document qui tient lieu de demande de paiement est remise à l'ordonnateur au titulaire (ou son sous-traitant admis au paiement direct). Il précise les sommes auxquelles l'ordonnateur a droit à titre de règlement partiel définitif ou de solde.

Selon l'article 11.3.6 : « Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché. ». Selon l'article R2191-23 du Code de la commande publique : « Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu [...] à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui. »

Résiliation et arrêt dans l'exécution des prestations

Concernant l'arrêt de l'exécution des prestations, l'article 22 du CCAG-PI prévoit la chose suivante :

Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l'acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

• Les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;
• Chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant.

La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.

Le décompte de résiliation ou « décompte de liquidiation » est une étape obligatoire dans l'application de la procédure de résiliation d’un marché public. En premier lieu, un inventaire des travaux effectués doit d'abord être réalisé, en référence au ccag correspondant aux prestations.

Expiration et prolongation du délai d'exécution

Le délai d'exécution est le temps fixé et prévu pour exécuter une prestation, dans le respect des clauses contractuelles. Cette donnée débute généralement à partir de la notification du marché - qui intervient après la signature du contrat et l'envoi des pièces contractuelles au titulaire.

Dans l'hypothèse d'une demande de prolongation du délai d'exécution par le titulaire, les CCAG précisent que l'acheteur dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande, pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.