Réglementation et pratique des marchés publics
Passer des marchés publics nécessite de bien connaître les opportunités et les contraintes qu'offrent l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017. Que ce soit dans un cadre d'intégration d'un service de la commande publique, de suivi ou de réponse à un marché en tant qu'opérateur privé, il est nécessaire de connaître l'ensemble des procédures d'achat ainsi que les différentes formes de contrats susceptibles d'être passés.
Objectifs
• Identifier les règles d'une gestion efficace d'une procédure d'appel d'offres, de la passation à l'exécution du marché.
• Candidater à un marché public et organiser sa réponse aux appels d'offres.
• Appliquer les bonnes pratiques et se poser les bonnes questions dans la préparation et l’exécution d'un marché.
• Organiser la mise en oeuvre des différentes procédures de passation tant du côté acheteur que du côté entreprise.
Pour qui ?
- Acheteurs et agents publics non juristes amenés à intervenir dans la passation ou l'exécution des marchés publics
- Juristes non spécialisés dans les marchés publics
- Entreprises privées souhaitant renforcer leurs parts de marché avec les acheteurs publics
- Toute personne souhaitant acquérir des connaissances de base en droit des marchés publics
Code DOKELIO : 51064
Prérequis
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.
Option classe virtuelle
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Programme
Programme de la formation
Maîtriser le panorama des outils juridiques des acheteurs et des entreprises en marchés publics
Appréhender l'environnement juridique des achats publics en France
• Les dispositions clés de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016
• Loi LCAP, loi Sapin, décret du 10 avril 2017
• Les dernières réformes des marchés publics
• Le projet de Code de la Commande publique : unification des règles
• 2017/2018 : bien prendre en compte les nouveaux textes
Maîtriser les procédures : bien les choisir et bien y répondre
• Panorama des procédures de passation des marchés publics
• Les procédures négociées : la nouvelle procédure concurrentielle avec négociation, le partenariat d'innovation, le dialogue compétitif
Bien connaître les étapes dans la passation d'un marché
• La publicité, la transparence et l’information des candidats
• L'égalité du traitement des candidats : les bonnes pratiques
Maîtriser les modalités de publicité
• Les différents supports : BOAMP, JAL, publications européennes, et locales...
Exercice d'application : préparation d'un DCE et réponse à une procédure de MAPA
Préparer et analyser une candidature
• Identifier les différents mécanismes de sélection des entreprises
• Le DUME électronique, le MPS
• Les critères de sélection possibles
• Les possibilités de clarification d'une candidature incomplète
Préparer et analyser une offre
• Bien identifier ses critères de sélection
• Répondre correctement et précisément à chaque critère
• Définir les critères exclus ou interdits
Recenser les différents types de marchés
Définir l'objet du marché
• La détermination des besoins, le sourçage
• Les marchés de fournitures, de services ou de travaux et les CCAG correspondants
Structurer le marché
• Les marchés à lots, les accords-cadres
• Les marchés à tranches fermes et à tranches conditionnelles
• L'allotissement obligatoire et ses dérogations
Les marchés complexes
• Marchés globaux de performance
• Marchés de partenariat
Identifier les pièces essentielles d'un marché
Rédiger et analyser les pièces du dossier
• L'AAPC, le règlement de consultation et le cahier des charges
• Lire un DCE pour mieux répondre aux appels d'offres
• Les pièces et les pièges de la réponse
Utiliser des variantes
• Les possibilités et les interdictions en matière de variantes
• Le mécanisme de présentation et d'évaluation
• La reconduction tacite du marché
Petits marchés de moins de 25000 euros
• Tirer parti de la souplesse des textes en toute sécurité
Modifier les marchés publics
• Passer de nouvelles commandes sans mise en concurrence
• Les nouvelles règles encadrant les avenants
• Les modifications substantielles du marché redéfinies
Défendre/attaquer un marché public
• Les pouvoirs du juge administratif et du juge pénal
• Le contentieux d'urgence des marchés publics : les référés précontractuels et contractuels
• Le contentieux indemnitaire en marchés publics (titulaire et candidats évincés)
Étude de cas : analyse commentée d'un cas litigieux
Test de connaissances : évaluation des connaissances
Vidéo : Quelles informations transmettre aux candidats évincés d’un marché public ?
Vidéo : Comment limiter les risques de contentieux dans un marché public ?
Vidéo : Quand conclure un avenant dans un marché public ?
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