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Conférences d’actualité

Occupation du domaine public : quand et comment mettre en concurrence ?

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Adoptez la bonne procédure et évitez les contentieux !

Sous l’impulsion conjointe de l’arrêt Promoimpresa rendu en 2016 par la CJUE et de la loi Sapin, le Gouvernement a adopté une ordonnance le 19 avril 2017 mettant en cohérence le CG3P avec ces textes.
Désormais, l’article L.2122-1-1 du CG3P prévoit que lorsqu’un titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Toutefois, ces dispositions connaissent des exceptions afin d’adapter le cadre légal aux situations particulières des occupants du domaine public.

Pour identifier votre situation particulière au regard du cadre légal de l’occupation du domaine et ainsi éviter les risques contentieux, EFE vous propose une matinée de conférence inédite.
Accompagnés par nos avocats experts, venez approfondir vos connaissances du domaine public et bénéficiez des bonnes pratiques au travers d’un entrainement guidé.

Nos intervenants
Hélène BILLERY
Avocat Counsel
AUGUST DEBOUZY
Marie Knittel
Responsable du pôle droit public immobilier
LACOURTE & ASSOCIÉS
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Apporter aux opérationnels tous les outils nécessaires à la compréhension des enjeux juridiques liés à l’occupation du domaine public
  • Permettre aux participants d’identifer leur situation au regard du cadre légal posé en matière de mise en concurrence des occupations du domaine public
  • Eviter les contentieux juridiques liés au non respect des procédures
Pour qui ?

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques, ... :

  • Directeurs et responsables du domaine
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables des contrats publics
  • Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
  • Directeurs et responsables fonciers
  • Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
  • Directeurs administratifs
  • Directeurs financiers
  • Directeurs d’établissement

DDE, OPAC, entreprises publiques locales

Partenaires privés

Gestionnaires et occupants des domaines public et privé

Avocats et conseils juridiques

Notaires

Programme
Occupation du domaine public : quand et comment mettre en concurrence ?

Occupation du domaine public : quand et comment mettre en concurrence ?

JEUDI 8 AVRIL 2021 – PARIS

Avec la participation de :

Marie KNITTEL
Responsable du pôle droit public immobilier
LACOURTE NOTAIRES

Hélène BILLERY
Avocat Counsel
AUGUST DEBOUZY

8h45 - Accueil des participants

Domaine public/ domaine privé : êtes-vous concerné par la procédure de sélection préalable ?

  • Quel est le champ d’application de la procédure de sélection préalable prévue par le CG3P ?
    • Comment définir le domaine public de la personne publique ?
    • Le domaine privé de la personne publique est-il soumis à une telle procédure ?
    • Quid du domaine public par anticipation ?
    • Dans quels cas les titres d’occupation du domaine public font-ils l’objet d’une procédure de sélection préalable ?
  • Dérogations : quelles autorisations d’occupation échappent à l’obligation de sélection préalable ?
    • L’absence d’exploitation économique est-elle suffisante pour échapper à cette procédure ?
    • Procédure simplifiée : quelles conditions remplir et comment garantir le respect des principes d’impartialité et de transparence ?
    • Loi ASAP : Quid des éoliennes en mer ?
    • Le cas particulier des terrasses

Personne publique : quelle procédure adopter et comment éviter les écueils lors de la sélection préalable ?

  • La procédure de sélection préalable est-elle comparable à celle appliquée aux contrats de la commande publique ?
    • Doit-elle prévoir des critères pondérés ou hiérarchisés ?
    • Les candidats sont-ils notés au regard de ces critères ?
  • Redevance, durée du contrat, : quelles bonnes pratiques ?
    • Comment encadrer le montant de la redevance et l’adapter aux cas particuliers ?
    • Comment déterminer la durée pertinente du contrat d’occupation ?
  • Risque de requalification en contrat de la commande publique : comment bien rédiger votre cahier des charges ?
  • Comment s’assurer que la procédure répond aux exigences d’impartialité et de transparence ?
  • Libre concurrence et respect de la réglementation : comment trouver un juste équilibre ?

Le cas des sous-occupations du domaine public : quelle procédure mettre en place en l’absence de texte clair ?

  • Pourquoi les textes ne distinguent-ils pas les occupations des sous-occupations du domaine public ?
  • La procédure de sélection préalable s’applique-t-elle aux contrats de sous-occupation ?
  • La personne publique est-elle contractuellement liée au sous-occupant ?
  • Peut-on faire un parallèle avec les sous-concessions en matière de contrats publics ?

À vous de pratiquer ! Identifiez la procédure à suivre et évitez les risques contentieux

  • Etape 1 : présentation et transmission des données clés du cas pratique
  • Etape 2 : identification des conditions (nature du domaine, existence d’une exploitation économique, cas dérogatoires) et déduction de la procédure adéquate
  • Etape 3 : correction et échanges avec les intervenants

13h00 – Fin de la conférence d’actualité

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