Droit des contrats
Négocier, rédiger et gérer l’exécution des contrats de l’entreprise
De nombreux juristes sont confrontés quotidiennement à la négociation et à la rédaction de contrats. Dès lors, pour rédiger des contrats adaptés aux objectifs de l’entreprise et intégrer dans sa pratique au quotidien les bonnes techniques contractuelles, il est indispensable de maîtriser toutes les subtilités de cette matière. L’ordonnance réformant le droit des obligations, ayant été ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, a par ailleurs apporté de nombreuses innovations et modifications au droit positif qu’il convient d’assimiler.
À l’issue de cette formation, il est possible de passer un examen attestant des compétences acquises. L’examen se déroule sous forme de mémoire et soutenance devant un jury professionnel et donne lieu à une attestation de réussite délivrée par EFE. Le budget complémentaire pour cet examen est de 900€HT, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller clientèle afin d’en savoir plus.
Sur les 2 dernières années, taux de réussite à la certification de 100%
Rédiger les contrats et anticiper les conséquences
Acquérir une compétence d'ensemble du processus contractuel, de la négociation à l’extinction du contrat
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
Objectifs
- Maîtriser les droits et obligations des parties lors de la phase de négociation du contrat
- Mesurer la valeur des pourparlers
- Optimiser l’utilisation des avant-contrats pour sécuriser la phase de négociation du contrat
Maîtriser les principes gouvernant la négociation du contrat
Identifier le comportement des parties lors de la négociation du contrat
- La liberté de rompre les pourparlers
- Les exceptions au principe : les devoirs de loyauté et de cohérence pesant sur les parties
- L’obligation précontractuelle d’informations et le devoir de confidentialité
- L’indemnisation du préjudice en cas de rupture fautive des pourparlers
Analyser les précautions à prendre lors de la négociation du contrat
- Identifier la personne habilitée à négocier le contrat dans l’entreprise
- Cerner à quelles conditions un échange de correspondances peut constituer un contrat
Exercice d'application : détection des comportements normaux et des comportements déloyaux lors de la négociation du contrat
Mesurer les atouts et les contraintes liées à la conclusion d’un avant-contrat
Dresser la typologie et la présentation des principaux avant-contrats
- La promesse unilatérale et synallagmatique
- Le pacte de préférence, l’accord préliminaire et l’accord de principe
Déterminer les sanctions encourues en cas d’inexécution de l’avant-contrat
- Le régime juridique des avant-contrats
- Le renforcement de l’efficacité de la promesse de contrat par l’ordonnance portant réforme du droit des obligations
Exercice d'application : analyse d’un échange de correspondances, qualification retenue et détermination du régime juridique applicable
Objectifs
- Maîtriser le processus de formation du contrat
- Identifier les conditions de validité du contrat
De l’échange des consentements à la validité du contrat
Analyser l’expression du consentement
- Les modalités d’échange des consentements : l’offre et l’acceptation
- L’étendue de l’acceptation : la valeur juridique des documents annexes et des conditions générales de vente ou d’achat
- Le droit de repentir octroyé à certaines catégories de contractants
Cerner les conditions de validité du contrat
- Identifier les conditions de validité du contrat
- Les évolutions jurisprudentielles concernant la détermination du prix
- L’ordre public
- Le problème de la conclusion d'un contrat déséquilibré
- La capacité et la représentation
- La violence économique de l'article 1143 du Code civil
- Les clauses abusives de l'article 1171 du Code civil
- Le déséquilibre significatif de l’article L 442-6, I, 2° du Code de commerce
- Identifier les informations à communiquer à son cocontractant lors de la négociation
Exercice d'application : identification des causes possibles de remise en cause de la validité du contrat
Mesurer l’aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles
Objectif
- Rédiger les clauses essentielles du contrat
Mesurer l’aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles
Maîtriser la rédaction des clauses essentielles du contrat
- La durée du contrat / le renouvellement et a tacite reconduction du contrat
- Les conditions suspensives et résolutoires
- Typologie des principaux contrats passés par une entreprise
- Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
- Les clauses de confidentialité et d’information
- Les clauses d’indivisibilité
Anticiper la survenance d’un litige entre les parties
- Les clauses aménageant la responsabilité des parties
- Les clauses fixant le montant de l’indemnisation
- Les clauses résolutoires expresses
Exercice d'application : lecture d’un contrat, analyse de sa validité et appréciation de la pertinence des stipulations contractuelles
Objectif
- Mesurer les conséquences de la force obligatoire du contrat
Intégrer la rigueur de la force obligatoire du contrat et les effets du contrat à l’égard des tiers
Mesurer l’étendue des obligations contractuelles entre les parties
- La distinction entre les obligations de moyens et de résultat
- L’interprétation de la volonté des parties
- L’intangibilité du contrat et ses conséquences néfastes
- La consécration de la révision du contrat pour imprévision à l'article 1195 du Code civil
Cerner les effets du contrat à l’égard des tiers
- L’effet relatif et l’opposabilité du contrat
- Engager la responsabilité d’un tiers complice de l’inexécution du contrat
- La responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers en cas d’exécution défectueuse du contrat
Exercice d'application : rédaction d'un contrat à partir d’un énoncé pratique
Objectifs
- Cerner les pouvoirs du juge et les possibilités offertes aux parties
- Identifier les clauses illicites du contrat
Agir sur la force obligatoire du contrat
Cerner les pouvoirs du juge sur le contrat
- L’octroi de délais de paiement
- Les clauses réputées non écrites
- Les clauses dont l’application est paralysée en cas de violation d’une obligation essentielle
- Les obligations créées par la jurisprudence
- L’exemple de l’obligation de sécurité et de l’obligation d’information
- Les obligations découlant de l’exigence de bonne foi
Moduler la force obligatoire du contrat
- La rédaction d’une clause de hardship
- La rédaction d’une clause d’indexation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et adaptation de sa pratique contractuelle en fonction des exigences jurisprudentielles
Objectif
- Réagir en cas d’inexécution du contrat
Mesurer les conséquences de l’inexécution du contrat
Identifier les remèdes pouvant être utilisés par les parties sans l’intervention d’un juge
- Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
- Les apports de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations sur les remèdes à l'inexécution du contrat
- L’exception d’inexécution et l'exception pour risque d'inexécution
- La mise en œuvre d’une clause résolutoire expresse
- La résolution unilatérale du contrat
- La consécration de la réduction unilatérale du prix
Exercice d'application : rédaction d'une lettre de rupture d’un contrat
Faire le point sur les remèdes nécessitant l’intervention du juge
- Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
- L’exécution forcée du contrat
- La responsabilité et la réparation du dommage contractuel
- La résolution judiciaire du contrat
Organiser le règlement des litiges par la voie transactionnelle
Cette formation est soumise à étude de candidature, téléchargez le dossier de candidature.
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Cette formation, en plusieurs modules, alterne théorie et pratique et met l’accent sur les échanges et le mode collaboratif. Les exercices en salle et d’intersessions permettent d'évaluer la prise en main des outils, concepts et méthodologies vus en formation.
Parallèlement, chaque participant travaille sur un sujet personnel, choisi en lien avec l'équipe pédagogique. L'ensemble du parcours permet d’appréhender et de valider les différentes connaissances et compétences nécessaires à la réalisation de ce sujet/projet. Grâce à leur expertise, les intervenants conseillent et accompagnent les apprenants jusqu’à la présentation de leur travail.
En fin de formation, un retour d'expériences à distance est organisé, via un dispositif de classe virtuelle, pour un feedback à froid et des échanges sur les pratiques depuis la fin du présentiel.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
