Actualité du droit des contrats
Maîtrisez toute l’actualité légale et jurisprudentielle de l’année et les nouvelles techniques contractuelles
Cette conférence peut être suivie en "Présentiel à Paris" ou en "Distanciel", faites votre choix ci-dessous.
En se concentrant sur les questions que se posent les directions juridiques et les avocats au quotidien dans leur pratique contractuelle, la 17ème conférence d’actualité du droit des Contrats permet de synthétiser l’actualité légale et jurisprudentielle ainsi que les nouvelles pratiques contractuelles apparues pendant l’année.
Que l’on envisage l’étendue de l’information précontractuelle, l’utilisation judiciaire des mécanismes de contrôle de l’équilibre contractuel, la place pouvant être laissée à la volonté unilatérale lors de la conclusion du contrat, les conséquences des sanctions des conditions de formation du contrat… Il est essentiel de maîtriser les impacts concrets des nouvelles décisions lors de la conclusion de vos accords.
D’autre part dans un contexte économique incertain, il devient indispensable de circonscrire les difficultés d’exécution des contrats en intégrant toutes les nouveautés, notamment sur les nouvelles limites du droit de demander l’exécution en nature, sur le domaine de l’action paulienne, les nouveaux risques en matière de responsabilité contractuelle, les nouvelles hypothèses de résolution ou encore la caducité de contrats interdépendants.
D’éminents professeurs de droit ainsi qu’avocats de renom, reconnus pour leur technicité en droit des contrats, interviendront pour maîtriser les nouveaux textes, les nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle 2025/2026, le jeudi 16 octobre 2025 en présentiel et en distanciel.
- Maîtrisez l’actualité et les nouvelles pratiques 2025 de négociation et de rédaction de vos contrats avec d’éminents Professeur de droit et Avocats
- Consentement, contenu, sanctions de la formation du contrat : comment vous assurer de la validité et de l’efficacité de vos contrats en 2025 ?
- Exécution forcée, neutralisation de la faute du débiteur, responsabilité contractuelle, hypothèses de résolution, groupes de contrats : quelles nouveautés en matière d’exécution ?
- Intégrez toute l’actualité légale, jurisprudentielle et les nouvelles clauses apparues dans la pratique contractuelle 2025
- Faites le point sur les nouvelles techniques rédactionnelles
- Analysez la jurisprudence de l’année en matière contractuelle
- Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs
- Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises
- Avocats, juristes et conseils
Droit des contrats : toute l’actualité légale, jurisprudentielle et pratique de l’année 2025
Jeudi 16 octobre 2025
Journée animée par :
Augustin Aynès
Professeur des Universités
Directeur du Master II Droit et pratique des contrats d’affaires
UNIVERSITE PARIS EST - CRETEIL
Avec la participation de :
Joseph Vogel
Avocat Associé
VOGEL & VOGEL
Clémence Lemétais d’Ormesson
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle et des nouvelles pratiques contractuelles
Comment vous assurer de la validité et de l’efficacité de vos contrats ?
Consentement : comment garantir son intégrité ?
- Déterminez le domaine de l’obligation précontractuelle d’information
- Quelles sont les informations qui doivent être communiquées ? Qu’est-ce qu’une « information déterminante » ?
Cass. com., 14 mai 2025
Contenu du contrat : anticipez l’utilisation judiciaire des mécanismes de contrôle de l’équilibre contractuel, spécialement ceux issus de l’ordonnance du 10 février 2016
- Abus de dépendance et abus du droit d’ester en justice (C. civ., art. 1141 et 1143)
- Comment caractériser la dépendance ? Quelles sont les techniques de négociation admissibles et celles qui sont susceptibles d’être sanctionnées ?
Cass. com., 10 juillet 2024
- Comment s’apprécie l’avantage manifestement excessif ?
Cass. 1ère civ., 29 janvier 2025
- Contrepartie illusoire ou dérisoire (C. civ., art. 1169)
- Comment s’apprécie la nouvelle exigence posée par l’article 1169 du Code civil ? Quelles incidences ont les stipulations contractuelles ?
Cass. com., 23 octobre 2024
- Déséquilibre significatif (C. civ., art. 1171 / C. com. art. L. 442-6)
- L’aménagement conventionnel défavorable d’une règle supplétive suffit-il à caractériser un « déséquilibre significatif » ? Celui-ci doit-il être apprécié clause par clause ou au regard de l’économie générale de la convention ?
Cass. com. 26 février 2025
Contenu du contrat : Déterminez les éléments devant être convenus dès la conclusion du contrat et la place pouvant être laissée à la volonté unilatérale
- Le prix de cession de droits sociaux peut-il être variable ? L’évènement futur dont il dépend peut-il relever de la volonté d’une des parties ?
Cass. com., 10 juillet 2024
Sanctions des conditions de formation : quelles incidences pratiques ?
- Nature de la nullité encourue
- Quelle est la nature de la nullité sanctionnant un abus de majorité ? Peut-elle être couverte par confirmation ? Comment se caractérise une renonciation tacite ?
Cass. 3ème civ., 11 juillet 2024
- Effets du prononcé de la nullité : quelle est l’étendue des restitutions que se doivent les parties ? Les restitutions sont-elles exclusives d’une action en responsabilité ? Quel est le préjudice indemnisable ?
Cass. 3ème civ., 5 décembre 2024
Garantissez l’exécution et mesurez les incidences de l’inexécution
Quelle portée du droit à l’exécution forcée en nature ?
- Quelles sont les limites au droit de demander l’exécution en nature : force majeure ou simple impossibilité ? Que peut exactement demander le créancier ?
Cass. 1ère civ., 18 décembre 2024
Neutraliser la fraude de son débiteur : quel domaine pour l’action paulienne ?
Cass. com., 29 mai 2024
Cass. com., 29 janvier 2025
Responsabilité contractuelle : maîtrisez les risques (tiers victime, action récursoire)
- Quelles sont les limites susceptibles d’être opposées à l’action du tiers, victime de l’inexécution ? Est-il utile et judicieux de stipuler des clauses limitatives ? Quelles précautions rédactionnelles prendre ?
Cass. com., 3 juillet 2024
- Dans quels délais une action récursoire peut-elle être exercée ? Comment agir efficacement contre un coresponsable ?
Cass. ch. mixte, 19 juillet 2024
Comment circonscrire les hypothèses de résolution ?
- Quelle situation peut justifier la mise en œuvre d’une résolution unilatérale par notification ? Y a-t-il un délai pour agir ? Comment est appréciée la gravité du comportement ?
Cass. com., 18 décembre 2024
- Quelles sont les incidences de la force majeure sur le sort du contrat ? Qui supporte les incidences économiques de la force majeure ? Quels sont les aménagements conventionnels possibles ?
Cass. com., 26 février 2025
Ensembles contractuels et groupes de contrats : quelle caducité des contrats interdépendants ?
- Quelles sont les conditions de procédure à respecter pour invoquer la caducité ? Est-il nécessaire de mettre en cause de l’ensemble des parties intéressées ?
Cass. com., 7 mai 2025
- La résolution unilatérale par notification peut-elle fonder la caducité des contrats interdépendants ?
Cass. com., 5 février 2025
17h30 Clôture de la conférence
Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle et des dernières pratiques contractuelles