Conférences d’actualité

Conventions intra-groupe

Maîtrisez les nouvelles pratiques 2022 pour négocier et rédiger vos accords intra-groupe

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Entre la délicate question de la facturation des Management Fees intragroupe, la mise en place de conventions d’assistance administrative, les pièges à éviter dans les conventions d’intégration fiscales, les prêts et avances intragroupe ou encore la mobilité des salariés à l’intérieur du groupe, Il est indispensable de maîtriser les nouvelles pratiques en matière de conventions intragroupe.
En effet, d’une part, une opération courante peut se trouver requalifiée en convention réglementée et d’autre part, qu’elles soient réglementées ou non les conventions intra-groupe engagent la responsabilité du groupe. Garanties prises dans une filiale qui engagent tout le groupe, mise en jeu d’une garantie de passif étendue au groupe, « mise à disposition de salariés » requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, conventions d’intégration fiscale requalifiée en subventions indirectes…Les exemples de requalification ne manquent pas.
C’est pourquoi EFE vous propose la conférence d’Actualité « Conventions intragroupe », qui réunit des praticiens renommés, Avocats et Experts comptables, pour maîtriser toutes les nouvelles pratiques 2022 dans les accords intra-groupe.

Intervenants
Nos intervenants
Alexandre PERON
Avocat Associé
KINGSTON AVOCAT
Eric LESPRIT
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Éric Quentin
Avocat Associé
HOCHE AVOCATS
Gregoire DE VOGÜE
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Hugues DE NORAY
Associé
ADVOLIS AUDIT & CONSEIL
Jean-Philippe Dom
Professeur de Droit UNIVERSITÉ DE ROUEN - Avocat à la Cour - Associé
DOM & ASSOCIÉS
Marie SUPIOT
Avocat Associé
DOM & ASSOCIÉS
Philippe GOOSSENS
Avocat Associé
ALTANA
Thomas Salomé
Avocat Associé
CAPSTAN AVOCATS - CAPITAL INGENIUM
Objectifs
  • Maîtrisez l’évolution du cadre contractuel des conventions intra-groupes et la frontière entre conventions courantes et conventions réglementées.
  • Management fees intra-groupe, conventions d’assistance administrative, prêts et avances intra-groupe, conventions d’intégrations fiscales : sur quels points devez-vous être vigilant suivant les nouvelles pratiques et décisions en la matière ?
  • Mesurez l’impact du contrôle des commissaires aux comptes sur vos conventions
  • Abus de biens sociaux et opérations intra-groupe : anticipez les situations à risques
  • Un rendez-vous exceptionnel pour questionner vos conventions de trésorerie, d’assistance administrative ou de garantie au sein du groupe en bénéficiant de conseils de praticiens de haut niveau
Public
  • Directeurs juridiques
  • Juristes d’entreprise
  • Avocats, consultants, conseils
  • Commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables
  • Directeurs financiers, Contrôleurs de gestion et trésoriers
Programme
Conventions intra-groupe

Conventions intra-groupe : maîtrisez toute l’actualité et les nouvelles pratiques 2022

MARDI 29 NOVEMBRE 2022

8h45 Accueil des participants

Conventions intra-groupe : comment les traiter en pratique ?

  • Quelle influence du droit des contrats ? L’intérêt du groupe prime-t-il l’intérêt social ?
  • Dans quelle mesure les conventions intra-groupes sont-elles des conventions réglementées ?
  • Quels engagements visés ? Quelles personnes concernées ?
  • Qu’est-ce qu’une opération « courante conclue à des conditions normales » ?
  • Rémunération des dirigeants : quelles spécificités ? Quand constituent-elles des conventions réglementées ?
  • Quelles procédures de contrôle ?
  • Quelles conséquences du non-respect des procédures légales ?

Jean-Philippe DOM

Marie SUPIOT
Avocats Associés
DOM & ASSOCIÉS

Commissaires aux comptes : comment utilisent-ils leur pouvoir de contrôle au sein des groupes ?

  • En quoi l’audit d’un groupe est-il particulier ?
  • Comment le contrôle des conventions règlementées est-il mis en œuvre ?
  • Quelles sont les conséquences des analyses par le commissaire aux comptes ?
  • Quelles sont les positions de doctrine récentes ?

Hugues de NORAY
Associé
ADVOLIS AUDIT & CONSEIL

Comment facturer les Management Fees intragroupe ?

  • Comment répartir les prestations entre les différentes filiales ?
  • Comment facturer les prestations ? Quelles méthodes ? Quels prix ? Quels taux de marge ?
  • Comment faire la différence entre les rémunérations des mandataires sociaux et les Management Fees ?
  • De quels documents disposer pour répondre en cas de contrôle fiscal ?

Comment optimiser la centralisation des services grâce aux conventions d’assistance administrative ?

  • Identifiez les accords facilitant la synergie : quels enjeux ?
    • Typologie des flux et paramètres
    • Assistance commerciale, marketing, ressources humaines, informatique, juridique… : pour quels services ?
  • Comment mettre en place les conventions d’assistance administrative ? Quelles sont les conventions litigieuses ?
  • Quelles contraintes juridiques à l’international ?
  • Quel système de facturation adopter au sein d’un groupe ?
  • Rédaction des conventions : maîtrisez les clauses clés
  • Quels moyens de contrôler l’effectivité des prestations dans un cadre international ?

Éric LESPRIT

Grégoire de VOGÜE
Avocats Associés
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Conventions d’intégration fiscale : quels sont les pièges à éviter et les précautions à prendre ?

  • Quelle répartition de la charge d’impôt ?
  • Les conceptions possibles, les clauses spécifiques
  • Quels paramètres autres que fiscaux prendre en compte ?
  • L’apport de la jurisprudence et l’état de la doctrine administrative
  • Les problématiques posées par les sorties de groupe : indemnisation ou non, clauses de rendez-vous, la gestion des acomptes de l’exercice de sortie de groupe…
  • Comment éviter le risque de requalification en subventions indirectes ?
  • La formalisation de la convention

Éric QUENTIN
Avocat à la Cour - Associé
HOCHE SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Synergies financières intra-groupe : comment optimiser votre trésorerie ?

  • Prêts et avances intra-groupes : quelles règles suivre ?
    • Fusion d’échelles d’intérêts : quelle validité pour cette pratique ?
  • Conventions d'omnium ou de centralisation, société financière intégrée, face à face… : quelles modalités utiliser en pratique ?
  • Où localiser la société pivot : en France ou à l'étranger ? Selon quels critères de choix ?
  • Compatibilité des relations financières intra-groupe avec la réglementation bancaire
  • « Le groupe de personnes physiques » : une nouvelle dérogation au monopole bancaire
    • Quelles nouveautés depuis les dernières décisions ? Quelle mise en œuvre pratique ?
  • Droit des sociétés et relations financières intra-groupe : comment les accorder au mieux ?
  • Quelles techniques de montage de la centralisation automatique de trésorerie ?
    • Rédaction des actes et des mandats : quelles contraintes et quelles contreparties ?
    • Mode direct, mode déplacé : quelles spécificités ?
  • Étude de cas : exemple de convention

Alexandre PERON
Avocat Associé
KINGSTON

Mobilité des salariés au sein d'un groupe : quelles modalités choisir et comment éviter les risques ?

  • Mise à disposition des salariés : un nouvel encadrement juridique
  • Transfert / mutation : changement d'employeur définitif ?
  • Détachement et expatriation de salariés à l'étranger : comment structurer et gérer la relation de travail internationale ?
  • Délit de prêt de main d'œuvre illicite : quelles évolutions ?
  • Convention de mise à disposition entre différentes sociétés : quelles règles suivre dans sa rédaction ?

Thomas SALOMÉ
Avocat Associé
CAPSTAN

Abus de biens sociaux et opérations intra-groupe : quelles situations à risques ? Quelles parades possibles ?

  • Quels éléments constitutifs du délit d’ABS ?
    • Quels contours de l’ABS par abstention ?
    • L’intérêt à agir et la recevabilité des parties civiles
  • Quelles sont les opérations admises ?
    • Avance de trésorerie
    • Conventions de mandat de service
    • Engagements de caution
    • Cessions d’actions
    • Facturation de prestations fictives
  • Les pratiques en marge de l’ABS : la tentation de la délocalisation
  • ABS : quel point de départ du délai de prescription ?
    • La compétence des juridictions françaises en matière pénale
    • Quelles spécificités de la procédure devant la juridiction d’instruction ?
    • Le recours à la qualification d’abus de confiance à défaut de celle d’abus de biens sociaux : comment y faire face ?
  • Délinquance économique : quelle réalité pénale pour les groupes ?
  • Quel nouveau mode de calcul du délai de prescription ? Une limitation du nombre des sanctions ?

Philippe GOOSSENS
Avocat Associé
ALTANA

17h45 Clôture de la journée