Panorama d'actualité Droit des sociétés
Conférences d’actualité

Panorama d'actualité Droit des sociétés

31 janv. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Loi PACTE et Loi de simplification du droit des sociétés

Entrée en vigueur le 21 juillet dernier, la loi de simplification du droit des sociétés est venue apporter de nombreuses modifications au droit des sociétés.

A la fois grande sœur et petite sœur de la loi PACTE, il est essentiel aujourd'hui de maîtriser les impacts de ces deux textes sur vos pratiques.

Si la loi PACTE a créé un nouvel article 1833 du Code civil sur l'intérêt social et environnemental des entreprises, un nouveau cadre pour les conventions réglementées, actions gratuites notamment, la loi dite « Soihili » n'est pas en reste avec de nombreux changements en matière de fonds de commerce, de fusions simplifiées, de clauses d'exclusions ou encore de démembrement de propriété.

C'est pourquoi nous organisons une conférence animée par d'éminents Professeurs de droit et Avocats renommés en droit des sociétés afin d'envisager ces deux réformes d'envergure dans le même temps et leurs conséquences dans votre pratique.

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Nos intervenants
Antoine Tadros
Professeur agrégé des facultés de droit
Université de Picardie - Jules Verne
Caroline Coupet
Professeur de droit privé
UNIVERSITÉ PARIS II ASSAS
Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC & ASSOCIÉS
Edmond Schlumberger
Professeur de Droit privé
Université Paris 8 - Vincennes Saint-Denis
Louise-Marie Guillet
Avocat Associé
GATE AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Loi « Soilihi » : maîtrisez toutes les conséquences notamment en matière de fonds de commerce, de fusions simplifiées, de clauses statutaires d'exclusions, de nouveaux modes de décisions ou encore de démembrement de propriété
  • Mesurez les conséquences du nouvel article 1833 du code civil sur l'intérêt social et environnemental des entreprises
  • Maîtrisez les nouvelles procédures de contrôle des conventions réglementées et les personnes indirectement intéressées
  • Analysez les nouvelles facultés offertes pour les actions de préférence, les actions gratuites
  • Intégrez les nouvelles procédures de contrôle de rémunérations des dirigeants

Pour qui ?

- Directeurs juridiques, directeurs financiers - Directeurs fusions et acquisitions - Juristes d'entreprise - Avocats, notaires, conseils et experts-comptables - Directeurs des financements d'acquisition - Directeurs des opérations financières - Banquiers, investisseurs, actionnaires
Code dokélio :

Prérequis

 


Compétences acquises:
- Maîtriser toutes les conséquences de la loi de simplification du droit des sociétés et de la loi PACTE modifiant le droit des sociétés en profondeur - Analysez les premiers retours pratiques de la mise en œuvre de ces réformes Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

 

Programme

Panorama d'actualité Droit des sociétés

Loi PACTE, loi de simplification du droit des sociétés : maîtrisez toutes les conséquences

VENDREDI 31 JANVIER 2020

 

8h45   Accueil des participants

 

Loi de simplification du droit des sociétés : quels impacts sur votre activité ?

  • Démembrement de propriété : quels nouveaux droit politiques ?
    • Droit de participation aux assemblées, aménagement conventionnel du droit de vote : quelles nouvelles facultés ?
    • Quelles conditions pour pouvoir proroger une société ?
  • Fusions, scissions, apports partiels d'actifs : quel nouveau cadre ?
    • Quelle extension du régime de la fusion simplifiée ?
    • Apports partiels d'actifs : dans quelles conditions peut-on appliquer le régime simplifié ?
    • Quand appliquer le régime des scissions simplifiées désormais ?
    • Création d'un régime de fusions simplifiées pour les sociétés civiles
  • Sociétés anonymes
    • Quelles nouvelles règles de composition et de réunion des CA et des CS ?
    • Quel nouveau cadre pour l'autorisation des cautions, avals et garanties par le CA ? Quelles limites dans le montant ? Quelles nouvelles exceptions ?
  • L'abstention dans les assemblées générales, plus considérée comme un vote négatif : quelles conséquences ?
    • Quelles conditions pour le droit d'opposition ?
    • Tenues des AG : quel nouveau régime des nullités ?
  • Augmentations de capital : vers une simplification ?
  • Quelle application de la loi dans le temps ?

Contrôle interne : que faut-il retenir de la réforme du commissariat aux comptes ?

  • Quels nouveaux seuils d'intervention obligatoire ?
  • Quel impact sur les missions traditionnellement dévolues aux CAC ?
  • Quelle libéralisation du périmètre d'activité des CAC ?
  • Loi de simplification du droit des sociétés : quel nouveau cadre pour la nomination d'un commissaire aux comptes ?

Caroline Coupet
Professeur de droit privé
UNIVERSITÉ PARIS II ASSAS

 

Louise-Marie Guillet
Avocat Associé
GATE AVOCATS

 

Gouvernance et contrôle : intégrez tous les changements

  • Quelle nouvelle composition des conseils d'administration ?
    • Quelle représentation des salariés ?
    • Quelle représentation des salariés actionnaires ?
    • Quelles sanctions en cas de déséquilibre dans la représentation de chaque sexe ?

Quelles nouvelles possibilités de délégation de pouvoir et de compétence au profit des organes de direction ?

  • Quelles sont les sociétés concernées ?
  • Quelles sont les opérations couvertes ?
  • Quelles sont les modalités des délégations ?

Conventions réglementées : vers un cadre beaucoup plus strict ? Sur quoi devez-vous vous montrer particulièrement vigilant ?

  • Quel nouveau régime des conventions réglementées ?
  • Quelle nouvelle obligation de publicité ?
  • Quelles nouvelles obligations d'information s'agissant des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ?
  • Quel nouveau traitement de la partie indirectement intéressée ?
  • Quelle nouvelle procédure mettre en place pour les conventions libres ?
  • Quelles nouvelles procédures de contrôle mettre en œuvre au sein de l'entreprise ?
  • Quelles conséquences sur le rapport de gouvernement d'entreprise ?
  • Quelle incidence de l'absence éventuelle nouvelle d'un commissaire aux comptes ?

Edmond Schlumberger
Professeur de droit privé
UNIVERSITÉ PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS

 

Intérêt social, enjeux sociaux et environnementaux :  comment encadrer les risques issus du nouvel article 1833 du code civil ?

  • Qu'est-ce que l'intérêt social au sens de l'article 1833 C. civ. ? Dans quelles hypothèses l'utilisera-t-on ?
  • Quelle articulation entre l'intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux ?
  • Doit-on les définir de manière globale ou trouver de grandes lignes directrices ?
  • Quelle articulation avec le code du travail et le code environnemental ?
  • Comment ces nouveaux enjeux sociaux et environnementaux seront-t-ils pris en compte par le conseil d'administration ou le directoire ?
  • Vers une nullité des opérations contraires à l'intérêt social et environnemental ?
  • Quelle sanction de "l'oubli" par une société de sa raison d'être ? En parallèle, quid de la sanction du non-respect par une société de ses normes propres : code de bonne conduite, etc… ?
  • Qui sera responsable au sein de la société ? Quelle incidence du rapport du CAC ?
  • Quelles seront les personnes qui ont un intérêt à agir ?
  • Comment encadrer ces nouveaux risques ?
  • Quelle articulation avec le devoir de vigilance et la déclaration de performance extra-financière ?

Société de mission et fonds de pérennité : quelles opportunités ces nouvelles formes sociales hybrides offrent-elles aux entreprises ?

 

Antoine Tadros
Professeur agrégé des facultés de droit
UNIVERSITÉ DE PICARDIE – JULES VERNE

 

Loi de simplification : rachat d'actions, options d'achat d'actions et actions gratuites, quel nouveau régime ?

  • Quel assouplissement du rachat d'actions par des sociétés non cotées ?
  • SAS : clauses d'exclusion adoptées selon une décision collective des associés, un régime aligné sur celui des clauses d'agrément ? Une protection des minoritaires sacrifiée ? Quelle majorité applicable ?
  • SARL : quels sont les cas de nullité désormais ?
  • Quelle révocation possible du gérant en cas de vacance de la gérance ou de mise sous tutelle ?

Nouveau régime des actions de préférence et actions gratuites : un nouveau cadre pour un meilleur accès au financement ?

  • Actions de préférence : quelles dispositions prévues pour moderniser le régime ?
  • Quelle nouvelle faculté d'émission d'actions à droit de votre multiple ?
  • Vers une harmonisation des régimes des SA et des SAS ?
  • Quelles nouvelles hypothèses de rachat ?
  • Quelles nouvelles hypothèses d'intervention d'un commissaire aux apports vis-à-vis des tiers ?
  • Actions gratuites : quelles nouvelles facultés possibles ?
  • Plan d'AGA : quelles sont les procédures ? Pour quels risques ?
  • Comment les mettre en place ?

Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

 

17h30 Clôture de la conférence

 

 

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