Pactes d'actionnaires

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

L'impact des réformes sur vos pratiques de négociation et rédaction en 2019

Entre la loi PACTE qui envisage notamment un nouveau régime pour les actions de préférence et un nouveau cadre pour les actions gratuites, la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats qui a apporté de nombreux changements par rapport à cette dernière, mais également l’abondante jurisprudence en matière de rémunération des dirigeants ou d’éxécution forcée… la négociation et la rédaction de vos pactes d’actionnaires requièrent d’intégrer toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles ainsi que les dernières techniques apparues, dans la pratique, cette année.

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Objectifs

  • Maîtriser les nouvelles clauses utilisées par les spécialistes de la matière et savoir rédiger les points stratégiques de ses pactes
  • Intégrer dans sa pratique toutes les réformes en cours et à venir et tirer les leçons des dernières décisions de jurisprudence
  • Analyser clause après clause les points sur lesquels il faut se montrer particulièrement vigilant

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques, directeurs financiers
  • Directeurs fusions et acquisitions
  • Directeurs des financements d’acquisition
  • Directeurs des opérations financières
  • Directeurs du développement
  • Directeurs comptables
  • Banquiers, investisseurs, actionnaires
  • Juristes d’entreprise
  • Avocats, notaires, conseils et experts-comptables

 

Comment ?

  • Les exposés de présentation sont traités par des spécialistes des pactes d’actionnaires en intégrant les dernières jurisprudences et les nouvelles pratiques apparues au jour de la conférence
  • L’interactivité est favorisée par des échanges entre les intervenants et les participants à l’issue de chaque exposé
  • Une documentation détaillée, contenant les exposés des intervenants, vous sera remise au début de la conférence pour un meilleur suivi des débats

Homologations

Programme

Actualité 2019 des pactes d'actionnaires

Jeudi 31 janvier 2019

8h45 Accueil des participants

9h00
Renforcez la stabilité de votre capital en maîtrisant les mécanismes qui sont à votre disposition
- BSPCE et loi Macron : quelles conséquences depuis l’élargissement de leur champ d’application ?
- Réforme du régime des promesses unilatérales : quels impacts sur les pactes d’actionnaires ?
- Bénéficiaires effectifs : quels impacts des déclarations de contrôle ?
- Actions et OC : comment choisir la répartition de son investissement ?
- Clause de préemption : une clause de stabilisation du capital incontournable ?
- Opérations de capital développement : comment concilier les intérêts des investisseurs minoritaires et majoritaires ?
- Quels sont les avantages conférés par les actions de préférence ?
- Comment organiser leur rachat ?
- Augmentation du capital par émission de titres nouveaux et préemption conventionnelle : l’affirmation jurisprudentielle d’une incompatibilité de principe
- Quelles différences entre la clause de buy or sell et la clause d’offres concurrentes ou d’enchères ?
- Détermination de la valeur des actions : de quelle latitude dispose l’expert désigné ?
- Quelle responsabilité pour l’expert-comptable ?
- Joint-venture : quelles clauses pour encadrer la synergie entre deux entreprises dans le pacte d’actionnaires ?

10h30 Café-Networking


11h00
Pactes d’actionnaires et partenaires salariés : comment favoriser leur entrée dans le capital tout en maîtrisant les risques ?
- Alignement des intérêts de l’entreprise et de ses managers : le choix du management package
- Augmentation de capital réservé, option de souscription, achat d’actions… : les possibilités offertes aux salariés pour devenir actionnaires de leur entreprise
- Attribution d’actions gratuites, augmentation de capital réservé, stock-options, cession d’actions sur titres non cotés… : comment choisir entre les principales opérations d’actionnariat salarié ?
- Quels avantages fiscaux dans la mise en place d’un actionnariat salarié depuis la loi Macron ?
- Comment gérer le risque d’une requalification fiscale ?
- LBO : pensez la relation entre actionnaires et dirigeants de façon efficace
- Mécanisme du good/bad leaver lors d’une LBO : quelles nouveautés ?
- Maîtrisez toutes les conséquences de la loi PACTE

12h30 Déjeuner

14h00
Comment optimiser vos pactes d’actionnaires en tant qu’instruments de gestion des décisions sociales de l’entreprise ?
- Loi PACTE : comment utiliser le nouveau régime des actions de préférence à droits de vote multiples ?
- Décisions sociales opposables aux tiers : quelles conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2018 ?
- Clauses d’agrément : quel apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2018 ?
- Conventions de vote : dans quelle mesure peuvent-elles influer sur la prise de décision ?
- Dirigeant de fait : une situation à haut risque qui impose la connaissance de la différenciation entre direction et contrôle
- Limitation des pouvoirs des dirigeants : faut-il privilégier le pacte d’actionnaires ou les statuts ?
- Présidence tournante : quels avantages à répartir les rôles entre président et directeurs généraux ?
- Clause de mandat : faut-il intégrer la société à la signature du pacte d’actionnaires ?
- Reporting : comment assurer en pratique un renforcement du droit d’information légal ?
- Consolidez la sanction des clauses de gouvernance

15h00 Café-Networking

15h30
Encadrement de la sortie des actionnaires : quelles solutions s’offrent à vous ?
- La sortie entre actionnaires : seul remède pour débloquer une situation ?
- Quels mécanismes pour assurer la protection des actionnaires minoritaires ?
- Consécration de la clause statutaire d’éviction : quelles différences avec le régime traditionnel des clauses d’exclusion ? Quels risques quant à la sécurité des opérateurs économiques ?
- Clause de sortie forcée : pourquoi prévoir un prix minimum ?
- Validation jurisprudentielle du rachat des parts à moindre prix en cas de licenciement de l’actionnaire salarié : quelles conséquences ?
- Clauses boomerang : comment prévenir la violation des droits de retrait en cas de mauvaise foi du groupe majoritaire ?
- Clause anti-dilution, clause pari passu : comment rédiger ces clauses permettant de maintenir sa situation dans l’actionnariat ?

16h30
Pathologies des pactes d’actionnaires : comment traiter les difficultés rencontrées en pratique ?
- Sanction de la violation d’un pacte prévu dans les statuts : mesurez l’impact de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018  - Désignation d’un mandataire ad hoc pour assurer l’exécution forcée d’un pacte : que faut-il retenir de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2018 ?
- Négociations et pacte d’actionnaires : quels sont les points clés ?
- Comment rédiger les clauses d’exécution forcée ? Pour quelle efficacité ?
- Quelle est la position des tribunaux face à l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires ?
- Quelle exécution forcée après les arrêts de la Cour de cassation des 25 janvier 2017 et 26 avril 2017 ?
- Comment le tiers peut-il se prévaloir de l’inexécution d’un pacte d’actionnaires ?
- Quels sont les mécanismes existants dans la prévention des risques de dilution des investisseurs ?
- Quelle est la place de l’arbitrage dans le contentieux entourant le pacte d’actionnaires ?
- La notion d’impasse ou dead lock dans les pactes d’actionnaires : analyse de cette situation de blocage en pratique

17h30 Clôture de la conférence

 

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31-01-2019
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