Conférences d’actualité

Baux commerciaux

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Nouvelles décisions en matière de révision, d’indexation et de loyers binaires, nouvel avis de la Cour de cassation en matière de lissage des déplafonnements ou encore nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du bail avec la prochaine loi PACTE… L’actualité légale et jurisprudentielle des baux commerciaux est particulièrement riche, c’est pourquoi nous vous proposons notre rendez-vous annuel passant au crible toute l’actualité des baux commerciaux afin de mesurer les conséquences sur la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, tout en bénéficiant des retours d’expériences des professionnels de la matière.

Pour le 27e rendez-vous annuel des Baux commerciaux, vous rencontrerez les plus grands experts de la matière afin de pouvoir bénéficier de leurs recommandations et de partager vos points de vue respectifs avec eux, sur toutes les nouveautés légales et les arrêts qui ont marqué l’année et bénéficier de conseils de rédaction.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Nos intervenants
Aymeric Antoniutti
Avocat Associé
COLBERT AVOCATS
Catherine Saint geniest
Avocat Associé
JEANTET & ASSOCIÉS
Charles-edouard Brault
Avocat Associé
CABINET BRAULT & ASSOCIÉS
Claire Castela
Avocat Associé
FIDAL
Dominique Cohen-trumer
Avocat au Barreau de Paris
CABINET COHEN-TRUMER
Fabien Kenderian
Maître de conférences - Consultant
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Frédéric Planckeel
Avocat Associé
COLBERT AVOCATS
Hugues Kenfack
Agrégé des Facultés de droit
UNIVERSITE DE TOULOUSE 1
Ingrid Andrich
Conseiller à la 3ème Chambre
COUR DE CASSATION
Jean-luc Seynaeve
Avocat Associé
BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIES
Joël Monéger
Professeur émérite de droit Privé
UNIVERSITÉ DE PARIS DAUPHINE
Samuel Guillaume
Avocat Associé
BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIES

Objectifs

Pour qui ?

Objectifs

  • Intégrer dans votre pratique quotidienne les dernières dispositions légales qui impactent vos baux commerciaux
  • Analyser avec les plus grands experts des baux commerciaux les nouveaux arrêts qui impactent la rédaction des baux commerciaux
  • Échanger avec vos pairs et d’éminents spécialistes pour négocier et rédiger au mieux vos baux commerciaux

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Directeurs de la gestion immobilière
  • Responsables des investissements immobiliers
  • Directeurs immobiliers et Directeurs commerciaux
  • Gérants
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Experts immobiliers et Administrateurs de biens
  • Administrateurs judiciaires et Liquidateurs
  • Avocats, Conseils et Notaires

 

Comment ?

Avant la conférence :

  • Cerner précisément les attentes des participants par la possibilité de transmettre leurs questions par écrit aux intervenants
  • Ne pas hésiter à nous soumettre dès maintenant vos questions, en même temps que votre bulletin d’inscription, afin d’obtenir une réponse approfondie lors de la conférence

Durant la conférence :

  • Une documentation très détaillée est remise aux participants afin de faciliter l’assimilation des connaissances et leur permettre de disposer d’un outil de travail
  • Des exposés techniques et pratiques sont assurés par les plus grands spécialistes des baux commerciaux
  • Des échanges entre les intervenants et les participants sont prévus à l’issue de chaque exposé pour une interactivité privilégiée

Programme

27e Panorama d’actualité 2018/2019 - Mardi 5 février 2019

Mardi 5 février 2019

 

Accueil des participants
 


Allocution d’ouverture par
Monsieur le Professeur
Joël MONÉGER

 

Révision légale, clause d’indexation et loyers binaires : quelles nouvelles décisions ?

  • Quelles sont les distorsions dans le choix des indices permettant de réputer non écrite la clause d’indexation ?
    Cass. 3e civ., 17 mai 2018
  • La distorsion peut-elle résulter d’une demande de révision ou du renouvellement ?
    Cass. 3e civ., 17 mai 2018 et 13 septembre 2018
  • Peut-on aménager conventionnellement une clause d’indexation ?
    Cass. 3e civ., 15 février 2018
  • Peut-on renoncer à la révision légale ?
  • Loyers binaires : dans quelle mesure et comment le juge peut-il fixer le minimum garanti ?
    CA Lyon 28 juin 2018


Café-Networking
 

Ordre public et baux commerciaux

  • Les ordres publics
  • Déterminez les domaines respectifs de la nullité et du réputé non écrit et leurs conséquences
  • Quelles difficultés particulières pour certaines clauses : indexation, durée ferme, clause résolutoire, etc. ? Quels enjeux dans le cadre du renouvellement ?
  • Quelles renonciations possibles ?
     

Baux dérogatoires : attention aux nouvelles décisions en la matière

  • À quelles conditions signer un bail dérogatoire ?
    • La courte durée et la précarité ; une confusion à éviter; 
    • La notion d’entrée dans les lieux (Cass 3ème civ. 1er février 2018)
    • La durée de 3 ans, maximum et minimum ; quelles conséquences pratiques ?

 

  • Comment gérer ou éviter le passage au bail statutaire ?
    • Les enjeux du terme contractuel (Cass 3ème civ. 31 mai 2018)
    • La conversion en bail statutaire ; à quelles conditions (Cass 3ème civ. 25 octobre 2018)? 
    • Le bail statuaire ; quel contenu ?
       

Déjeuner
 

Réforme du droit des contrats et loi de ratification : quels impacts sur vos baux commerciaux ?

  • Quels sont les nouveaux critères du contrat d’adhésion et des clauses abusives ?
  • Quelles sont les autres modifications impactant les baux commerciaux ?
     


Café-Networking
 

Application de la loi Pinel dans le temps : mesurez les impacts sur votre pratique

  • Non-rétroactivité, dispositions transitoires, application immédiate, théorie des effets légaux du contrat : quelle entrée en vigueur pour quelles dispositions ?
  • Les premiers arrêts évoquant la loi nouvelle et le refus d’appliquer la loi aux instances antérieures à son entrée en vigueur
  • Impact sur les nouveaux baux : quels baux sont concernés ? Quelle date prendre en compte ?
  • Impact sur les baux en cours : la loi peut-elle remettre en cause des accords antérieurs ?
  • Modifications des sanctions des clauses illicites et impact sur la prescription : le réputé non écrit a-t-il substitué l’action en nullité ?

 

Clôture de la journée

 

27e Panorama d’actualité 2018/2019 - Mercredi 6 février 2019

Mercredi 6 février 2019

Accueil des participants


Allocution d’ouverture par
Monsieur le Professeur
Hugues KENFACK

Le renouvellement, le déplafonnement : quelles nouvelles modalités, quel loyer ?

  • Plafonnement
  • Quels indices appliquer pour le calcul du loyer plafond ?
  • Déplafonnement 
    • Quels motifs de déplafonnement ?
  • Lissage du déplafonnement : quel impact de l’avis rendu par la Cour de cassation ?
    Cass. 3e civ., 9 mars 2018
  • Déplafonnement, quelle valeur locative ?
    • La décapitalisation des droits d’entrée
    • Quelles minorations et majorations ?
  • Loyer binaire, quelle fixation ?
     

Obligations d'information en matière de charges, d’impôts et de travaux : où en est-on ? Et concernant les transferts de charges ?

  • État des lieux d’entrée et de sortie : quelles sont les obligations imposées aux deux parties ? Quid en cas d’absence ?
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
  • Comment réaliser l’inventaire annexé au bail des charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties ? Faut-il un inventaire théorique ?
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?
  • Les travaux de mise en conformité, transferts de charges : quelles nouveautés ?
  • Quels sont les travaux de mise en conformité que le bailleur peut transférer au locataire ?
  • Performance énergétique : quels objectifs et obligations attendre des textes à venir compte tenu de l’annulation des décrets par les ordonnances du Conseil d’État des 28 juin et 11 juillet 2017 ?
  • Faites le point sur les problématiques de valeur locative du fait de la loi Pinel et de la nouvelle répartition des charges et taxes
  • Le caractère essentiel de l’information donnée par le bailleur sur les lieux loués renforcé par la réforme du droit des obligations : les annexes obligatoires ne sont pas forcément les plus importantes
  • Information environnementale : l’ERNMT, puis l’ESRIS et enfin l’ERP ; attention aux formulaires
  • Bail vert et annexe environnementale : quelles leçons retenir de la pratique ? Peut-on y inclure la prise en charge par le locataire des coûts d’amélioration de la performance énergétique ?
     


Café-Networking
 

Cession du bail et droit de préemption du locataire : où en est-on ?

  • -Quel nouveau cadre prévu par la loi PACTE pour le nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble loué ?
    • Droit supplétif ou d’ordre public
      Cass 3e civ., 28 juin 2018
    • Domaine du droit de préemption : quid notamment en cas de vente forcée ?
      CA Aix-en-Provence, 14 fév. 2017
      Cass 3e  civ, 17 mai 2018
  • Quelles exceptions et interprétation
    • Mise en œuvre du droit de préemption : quid notamment de la commission de l’agent immobilier ?
    • Cession et clauses de garantie solidaire
    • Garantie solidaire du cédant : quelle application dans le temps, est-ce un droit d’ordre public et quelle sanction en cas de défaut d’information du bailleur ?
      CA Bourges, 24 mai 2018
      CA Lyon, 3 avril 2018
      CA Douai, 18 janv. 2018
    • La clause de garantie solidaire sur le cessionnaire
  • Cession-déspécialisation
    • •En procédure collective : quelles modalités et quelles difficultés ?
    • Et départ à la retraite : quelles évolutions jurisprudentielles ?
      Cass 3e civ, 5 avril 2018
       

Déjeuner
 

jurisprudentielle ?
 

Analysez les nouvelles décisions sur le sort des baux commerciaux dans les procédures collectives

  • Clause résolutoire et défaut de paiement postérieur : nécessité d’un commandement de payer préalable en cas de saisine du juge-commissaire
    CA Paris, 4 avril 2018
  • Clause résolutoire et défaut de paiement postérieur : possibilité de signifier le commandement au seul débiteur en RJ
    Cass. Com., 15 novembre 2017
  • Conditions de la résiliation du bail par l’administrateur judiciaire : quelles précisions de la Cour de cassation ?
    Cass. Com., 24 janvier 2018
  • Cession du bail en liquidation judiciaire : quelle portée de la clause de solidarité du cédant ?
    Cass. Com., 15 novembre 2017
  • Clause de solidarité du cessionnaire réputée non écrite en plan de cession : quel impact de la prochaine loi PACTE ?
     


Café-Networking

 

Résiliation : comment sortir efficacement d'un bail commercial ?

  • Comment mieux gérer les clauses résolutoires ?
  • Maîtrisez le mécanisme de la résiliation anticipée
  • Maîtrisez les autres moyens de résiliation des baux commerciaux
     

Clôture de la conférence

 

 

 

Baux commerciaux
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