Baux commerciaux

Conférences d’actualité
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Toute l'actualité légale et jurisprudentielle 2017/18 : quels impacts sur vos pratiques ?

Pour la 26e Conférence annuelle des Baux commerciaux, vous rencontrerez les plus grands experts de la matière afin de pouvoir bénéficier de leurs recommandations et de partager vos points de vue respectifs avec eux, sur toutes les nouveautés légales et les arrêts qui ont marqué l’année.

Au milieu d’une assemblée composée de spécialistes de l’immobilier, nous passerons donc au crible toutes les nouveautés en matière de baux dérogatoires, de révision, renouvellement, déplafonnement ou encore de résiliation qui vont venir impacter la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, tout en bénéficiant des retours d’expériences des professionnels de la matière.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Intégrer dans votre pratique quotidienne les dernières dispositions légales qui impactent vos baux commerciaux
  • Analyser avec les plus grands experts des baux commerciaux les nouveaux arrêts qui impactent la rédaction des baux commerciaux
  • Échanger avec vos pairs et d’éminents spécialistes pour négocier et rédiger au mieux vos baux commerciaux

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Directeurs de la gestion immobilière
  • Responsables des investissements immobiliers
  • Directeurs immobiliers et Directeurs commerciaux
  • Gérants
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Experts immobiliers et Administrateurs de biens
  • Administrateurs judiciaires et Liquidateurs
  • Avocats, Conseils et Notaires

 

Comment ?

Avant la conférence :

  • Cerner précisément les attentes des participants par la possibilité de transmettre leurs questions par écrit aux intervenants
  • Ne pas hésiter à nous soumettre dès maintenant vos questions, en même temps que votre bulletin d’inscription, afin d’obtenir une réponse approfondie lors de la conférence

Durant la conférence :

  • Une documentation très détaillée est remise aux participants afin de faciliter l’assimilation des connaissances et leur permettre de disposer d’un outil de travail
  • Des exposés techniques et pratiques sont assurés par les plus grands spécialistes des baux commerciaux
  • Des échanges entre les intervenants et les participants sont prévus à l’issue de chaque exposé pour une interactivité privilégiée

Homologations

Programme

26e panorama d'actualité 2017/2018 - Jeudi 1er février 2018

Jeudi 1er février 2018

 

Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Joël MONÉGER

 

Regards croisés
Révision légale, clause d’indexation et loyers binaires : quelles nouvelles décisions ?
- Révision triennale du loyer du bail renouvelé : quel délai ? Quel calcul ?
- Avenant et clause d’indexation : quel risque en cas de recours antérieur à un indice de base fixe ?
- Quelle incidence sur la révision de l’article L. 145-39 ?
- Peut-on aménager conventionnellement une clause d’indexation ?
- Peut-on renoncer à la révision légale ?
- Loyers binaires : dans quelle mesure et comment le juge peut-il fixer le minimum garanti ?

Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Baux dérogatoires : attention aux nouvelles décisions en la matière !

- À quelles conditions signer un bail dérogatoire ?
• La courte durée et la précarité : une confusion à éviter
• La notion d’entrée dans les lieux

Cass 3e civ. 2 mars 2017
• La durée de 3 ans, maximum et minimum : quelles conséquences pratiques ?
- Comment gérer ou éviter le passage au bail statutaire ?
• Les enjeux du terme contractuel

Cass 3e civ. 8 juin 2017
• La conversion en bail statutaire : à quelles conditions ?
• Le bail statuaire : quel contenu ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Réforme du droit des contrats et loi de ratification : quels impacts sur vos baux commerciaux ?
- Qu’attendre de la loi de ratification projetée de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
- Analysez les conséquences de la réforme du droit des obligations dans la rédaction de vos baux commerciaux

 

Application de la loi Pinel dans le temps : mesurez les impacts sur votre pratique
- Non-rétroactivité, dispositions transitoires, application immédiate, théorie des effets légaux du contrat : quelle entrée en vigueur pour quelles dispositions ?
- Les premiers arrêts évoquant la loi nouvelle et le refus d’appliquer la loi aux instances antérieures à son entrée en vigueur
- Impact sur les nouveaux baux : quels baux sont concernés ? Quelle date prendre en compte ?
- Impact sur les baux en cours : la loi peut-elle remettre en cause des accords antérieurs ?
- Modifications des sanctions des clauses illicites et impact sur la prescription : le réputé non écrit a-t-il substitué l’action en nullité ?

26e panorama d'actualité 2017/2018 - Vendredi 2 février 2018

Vendredi 2 février 2018

 

Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Hugues KENFACK

Obligations d’information en matière de charges, d’impôts et de travaux : où en est-on ? Et concernant les transferts de charges ?
- État des lieux d’entrée et de sortie : quelles sont les obligations imposées aux deux parties ? Quid en cas d’absence ?
- Quels sont les travaux que le bailleur peut transférer au locataire ?
- Découvrez les obligations qui incombent au bailleur dans la gestion et la refacturation des charges
- Comment réaliser l’inventaire des charges locatives et impôts annexé au bail, revenant à chacune des parties ? Quelles charges ne peuvent être imputées au locataire ?
-Comment rédiger les clauses de transfert ?
- Analyse des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Le renouvellement, le déplafonnement : quelles nouvelles modalités, quel loyer ?
- Plafonnement
• Quels indices appliquer pour le calcul du loyer plafond ?
- Plafonnement ou déplafonnement
• Les nouvelles obligations respectives des parties : quelles décisions récentes ?

Déplafonnement et plafonnement
• Le lissage : quelle compétence ? Quelles conséquences ?
- Déplafonnement, quelle valeur locative ?
• La décapitalisation des droits d’entrée
• Quelles minorations et majorations ?
• Quelle pondération ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Les travaux de mise en conformité, transferts de charges : quelles nouveautés ?
- Faites le point sur l’évolution de la réglementation
- Quels sont les travaux de mise en conformité que le bailleur peut transférer au locataire ?
- Performance énergétique : les objectifs et obligations fixés par le décret du 9 mai 2017 et les ordonnances du Conseil d’État des 28 juin et 11 juillet 2017
- Jurisprudence : les juges toujours réticents à faire supporter tous les travaux de mise en conformité ainsi que l’obligation de délivrance sur les locataires ?
- Faites le point sur les problématiques de valeur locative du fait de la loi Pinel et de la nouvelle répartition des charges et taxes

- Absence de conformité des locaux loués : quelles conséquences sur le bail ?
- Le caractère essentiel de l’information donnée par le bailleur sur les lieux loués renforcé par la réforme du droit des obligations : les annexes obligatoires ne sont pas forcément les plus importantes
- Information sur la présence de matériaux dangereux
- Information sur la conformité aux règles d’hygiène et sécurité
- Bail vert et annexe environnementale : quelles leçons retenir de la pratique ? Peut-on y inclure la prise en charge par le locataire des coûts d’amélioration de la performance énergétique ?
- Comment organiser le partage des travaux entre bailleur et preneur pour faire face à l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans l’existant ?
- Quelles sont les principales clauses d’un bail vert ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

Quel nouveau régime pour la transmission du bail ?
- Quel domaine et quelles modalités pour le nouveau droit de préemption du locataire ?

 

Rép. min. n° 98594, JOAN Q 6 décembre 2016
-Quid du droit de préemption en cas de vente forcée ?

 

CA Aix-en-Provence, 14 février 2017
- Quelle réglementation pour la clause de garantie solidaire du cédant ? Quelle application dans le temps ?

 

CA Versailles, 11 mai 2017
- Quel intérêt de faire peser la clause de garantie solidaire sur le cessionnaire ?
- Cession-déspécialisation en procédure collective : quelles modalités et quelles difficultés ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Résiliation : comment sortir efficacement d'un bail commercial ?
- Comment mieux gérer les clauses résolutoires ?
- Maîtrisez le mécanisme de la résiliation anticipée
- Maîtrisez les autres moyens de résiliation des baux commerciaux

Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

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