baux
Conférences d’actualité

Baux commerciaux

02 et 03 févr. 2021, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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29e Panorama d’actualité 2020/2021

Le Panorama d’actualité des baux commerciaux est l’évènement incontournable de chaque début d’année pour les acteurs de l’immobilier.

L’actualité légale et jurisprudentielle des baux commerciaux est notamment marquée par la crise COVID, c’est pourquoi nous vous proposerons d’en mesurer l’impact sur la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux et comme chaque année, nous ferons le point sur toutes les nouvelles décisions et nouvelles pratiques en matière de loyer, de charges, de résiliation et nous envisagerons le sort d’un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective.

Pour le 29e rendez-vous annuel des Baux commerciaux, vous retrouverez les plus grands experts, professeurs et avocats de la matière afin de pouvoir bénéficier de leurs retours d’expériences, de leurs recommandations sur les nouvelles clauses apparues dans la pratique, ainsi que de leurs précieux conseils de rédaction.

Nos intervenants
Aymeric Antoniutti
Avocats Associé
ENIXIM
Catherine Saint geniest
Avocat Associé
JEANTET & ASSOCIÉS
Charles-edouard Brault
Avocat Associé
CABINET BRAULT & ASSOCIÉS
Dominique Cohen-trumer
Avocat au Barreau de Paris
CABINET COHEN-TRUMER
Fabien Kenderian
Maître de conférences - Consultant
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Frédéric Planckeel
Maître de Conférences à l’Université de Lille Nord de France
Auteur de nombreuses études consacrées aux baux commerciaux
Gilles Hittinger-Roux
Avocat Associé
BRAULT & ASSOCIÉS
Hugues Kenfack
Agrégé des Facultés de droit
UNIVERSITE DE TOULOUSE 1
Jean-luc Seynaeve
Avocat Associé
BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIES
Joël Monéger
Professeur émérite de droit Privé
UNIVERSITÉ DE PARIS DAUPHINE
Marc-Olivier PETIT
Expert Immobilier près de la Cour d’appel de Paris
Samuel GUILLAUME
Avocat Associé
BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIÉS
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises

Objectifs

  • Echanger avec ses pairs et d’éminents spécialistes pour négocier et rédiger au mieux ses baux commerciaux durant cette période de crise sanitaire
  • Faire le point sur l’application des nouveaux textes et sur la jurisprudence en la matière
  • Analyser avec les plus grands experts des baux commerciaux, les nouveaux arrêts qui impactent la rédaction de vos baux

Pour qui ?


  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs

  • Directeurs de la gestion immobilière

  • Responsables des investissements immobiliers

  • Directeurs immobiliers et directeurs commerciaux

  • Gérants

  • Directeurs administratifs et financiers

  • Experts immobiliers et administrateurs de biens

  • Administrateurs judiciaires et liquidateurs

  • Avocats, conseils et notaires




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  • Négocier de manière opportune les clauses essentielles de vos baux commerciaux en tirant parti des meilleures pratiques et des retours d’expérience dans le contexte de la crise COVID.

  • Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos baux commerciaux, notamment en matière de révision légale, d’indexation, de baux dérogatoires ou encore de cession de bail, en intégrant toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles




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Programme

Baux commerciaux

MARDI 2 FÉVRIER 2021

Journée présidée par Joël MONÉGER
Professeur émérite à l'Université Paris-Dauphine-PSL
Directeur honoraire de l'Institut Droit Dauphine

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Joël MONÉGER

Baux commerciaux face au COVID 19

  • La fermeture des commerces non essentiels : le loyer et les charges sont-ils dus, en tout ou partie ? Quelles sont les autres conséquences de la fermeture ?
  • Les incidents de paiement : quelles sanctions peuvent être appliquées par les bailleurs, et pour quelle date ?
  • La crise permet-elle aux locataires de résilier leurs baux et/ou de demander la révision du loyer ?
  • Quelles conséquences pourront avoir les accords conclus ? Quelles précautions ?
  • Report des délais : concerne-t-il tous les congés ? Quid des demandes de renouvellement ?

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Frédéric PLANCKEEL
Maître de Conférences à l’Université de Lille Nord de France
Auteur de nombreuses études consacrées aux baux commerciaux

Aymeric ANTONIUTTI
Avocats Associés
ENIXIM

Point de vue de l’expert de justice : mesurez l’impact de la crise sur les valeurs locatives et le plafonnement

  • Les valeurs locatives ont-elles baissé ?
  • La révision triennale peut-elle permettre au preneur de demander la baisse du loyer ?

Marc-Olivier PETIT
Expert Immobilier près de la Cour d’appel de Paris

Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions ?

  • Quelles nouvelles pratiques en France et à l’étranger sur la fixation du loyer à l’origine ?
  • Le retour à la sagesse pour les clauses d’indexation ?
  • Quelles évolutions du loyer binaire ?
  • La révision légale du loyer, quelles évolutions ?
  • Comment fixer le loyer de renouvellement ?

Dominique COHEN-TRUMER
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en droit immobilier
SELAS CABINET COHEN-TRUMER

Obligations d’information en matière de charges, d’impôts et de travaux : où en est-on ? Quel impact de la loi ELAN ?

  • État des lieux d’entrée et de sortie : quelles sont les obligations imposées aux deux parties ? Quid en cas d’absence ?
    • L’article L. 145-40-1 porte-t-il atteinte à l’économie des contrats légalement conclus ?
      Cour de cassation, 3ème civ., 6 février 2020
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
    • Vétusté : à quel moment une clause expresse est-elle nécessaire ?
      Cass. 3ème civ., 26 mars 2020
    • Arrêté de péril imminent : qui supporte la charge des travaux ?
      CA Versailles, 2e ch., 16 janvier 2020
    • Dans quels cas les règles de décence sont-elles appliquées ?
    • Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
  • L’obligation de délivrance toujours d’actualité
    • Quelle efficacité d’une clause de renonciation à recours ?
      Cour d’appel de Versailles, 2ème ch., 16 janvier 2020
    • A quel moment le preneur peut-il soulever l’exception d’inexécution ?
      Cour de cassation, 3ème civ., 27 février 2020
  • Dans quelles conditions le le bailleur est-il tenu à une obligation de délivrance ?
    Cour de cassation, 3ème civ., 28 nov. 2019
  • Comment réaliser l’inventaire annexé au bail des charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties ? Faut-il un inventaire théorique ?
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?
    • Sur l’interprétation stricte des clauses relatives à la vétusté
      Cour d’appel d’Orléans, ch. com, 19 mars 2020
    • Clause relative à la prise des lieux dans l’état où ils se trouvent : quelles conséquences ?
      Cour d’appel de Douai, 2ème ch. Sect. 1, 5 mars 2020
    • Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière (en l’espèce il s’agissait d’un bail verbal)
      Cour de cassation, 3ème civ., 28 mai 2020

Les travaux de mise en conformité, transferts de charges : quelles nouveautés ?

  • Quels sont les travaux de mise en conformité que le bailleur peut transférer au locataire ?
  • Performance énergétique quelles nouvelles obligations ?
    • Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
      Décret 2019-771 du 23 juillet 2019
      Arrêté du 10 avril 2020

Conseils de rédaction : la clause « décret tertiaire » doit être insérée dans les baux : quelle responsabilité pour le bailleur ?

  • Faites le point sur les problématiques de valeur locative du fait de la loi Pinel et de la nouvelle répartition des charges et taxes
    • Charges des travaux et déplafonnement du loyer
      Cour d'appel de Versailles, ch. 12, 27 février 2020
  • Quel renforcement du caractère essentiel de l’information donnée par le bailleur sur les lieux loués depuis la réforme du droit des obligations ?
  • Sur le fondement du droit antérieur à la réforme du droit des obligations :
    • En cas de défaut des plans de prévention, faut-il prendre en compte l’existence d’un préjudice pour que preneur puisse poursuivre la résolution du bail ?
      Cour d’appel de Colmar, 1ère civ., 15 juin 2020
  • Information environnementale : l’ERNMT, puis l’ESRIS et enfin l’ERP
  • Bail vert et annexe environnementale : quelles leçons retenir de la pratique ? Peut-on y inclure la prise en charge par le locataire des coûts d’amélioration de la performance énergétique ?

Conseils de rédaction : faites le point des clauses à modifier/ mettre à jour. L’utilité de la clause dérogeant à l’article 1195 du code civil

Catherine SAINT GENIEST
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Immobilier
Co-Directrice de l’équipe de Droit Immobilier
JEANTET

17h30 Clôture de la journée

Baux commerciaux

MERCREDI 3 FÉVRIER 2021

Journée présidée par Hugues KENFACK
Doyen de la Faculté de droit et Professeur de Droit privé
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Hugues KENFACK

Quel champ d’application du statut suivant les nouvelles décisions ?

  • Convention d’occupation précaire : la distinguer du bail commercial
  • Bail dérogatoire
  • Bail commercial et domaine public, existence du fonds de commerce
  • Emplacements et terrains nus
  • Immatriculation
  • Requalifications en bail commercial et prescription

Hugues KENFACK

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Renouvellement et indemnité d’éviction : quelles nouvelles pratiques ?

  • Congé, demande de renouvellement, droit d’option, droit de repentir : quelle actualité ?
  • Quelles nouvelles décisions sur l’application de la loi Pinel aux baux, lors du renouvellement ?
  • Quelles nouvelles décisions en matière d’indemnité d’éviction ?

Jean-Luc SEYNAEVE
Samuel GUILLAUME

Avocats Associés
BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIÉS

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Résiliation : comment sortir efficacement d'un bail commercial ?

  • Comment mieux gérer les clauses résolutoires ?
  • Maîtrisez le mécanisme de la résiliation anticipée
  • Maîtrisez les autres moyens de résiliation des baux commerciaux
    • Délivrance, jouissance paisible, audit des charges

Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat Associé
CABINET HITTINGER-ROUX

Cession du bail et droit de préemption du locataire : où en est-on ?

  • Quels cadre et perspectives pour le nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble loué ?
    • Droit d’ordre public, mais quel ordre public ?
    • Domaine du droit de préemption : quels locaux concernés et quid notamment en cas de vente forcée ?
    • Quelles exceptions et interprétation jurisprudentielle ?
    • Mise en œuvre du droit de préemption : quels délais, quels bénéficiaires et quid notamment de la commission de l’agent immobilier ?
      CA Douai, 28 mars 2019 ; Cass 3e civ, 28 juin 2018 ; CA Paris 27 mai 2020
  • Cession et clauses restrictives du bail
    • Point sur les clauses restrictives et la jurisprudence
    • Cession de bail déguisée : Les critères et point sur la jurisprudence
  • Cession et clauses de garantie solidaire
  • Garantie solidaire du cédant : quelle application dans le temps, est-ce un droit d’ordre public, quelle sanction en cas de défaut d’information du bailleur et quelle est l’étendue de la garantie ?
  • La clause de garantie solidaire sur le cessionnaire
  • Procédures collectives : quel impact de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ?

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Charles-Edouard BRAULT
Avocat Associé
BRAULT & ASSOCIÉS
Titulaire du certificat de spécialisation en « Baux commerciaux et professionnels »
Co responsable des numéros spéciaux « Baux commerciaux » de la Gazette du Palais depuis 2001

Analysez l'incidence des dernières décisions sur le sort des baux commerciaux dans les procédures collectives

  • Résiliation amiable du bail pendant la période suspecte : quelle sanction ?
    Cass. com., 17 avril 2019
  • Clause résolutoire et défaut de paiement des loyers et charges antérieurs
    Cass. com., 26 mars 2020
  • Constat de la résiliation par le juge commissaire pour défaut de paiement postérieur : procédure distincte de la mise en œuvre d’une clause résolutoire ne nécessitant pas la délivrance préalable d’un commandement
    Cass. com., 9 octobre 2019, 15 janvier et 26 février 2020
  • Focus sur la stratégie procédurale du bailleur : quel juge saisir (juge-commissaire ou juge des référés civil) ?
  • Procédure collective et droit d’option du locataire : comment rédiger la déclaration de créance du bailleur ?
    Cass. com., 20 mars 2019
  • Extension de la procédure collective de la société d'exploitation locataire à la SCI bailleresse des locaux pour confusion de leurs patrimoines : quelles conditions ?
    Cass. com., 16 janvier et 15 mai 2019

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Fabien KENDÉRIAN
Maître de Conférences (HDR)
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Auteur de l'ouvrage "Le sort du bail commercial dans les procédures collectives" (LexisNexis, 5e éd., 2019) et co-auteur du "Code des baux commenté" (LexisNexis)

17h30 Clôture de la conférence

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