Conférences d’actualité

Négociations commerciales

Préparez vos négociations 2023

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Entre la Loi EGalim 2 et l’éventuelle loi EGalim 3, comment aborder les négociations commerciales 2023 ? Que peut-on retenir des négociations 2022, fruits de la première année d’application d’EGalim 2 ?
Dans un contexte fortement changeant, il est indispensable de tirer tous les enseignements des meilleures pratiques, notamment en matière de construction des CGV et de contractualisation amont/aval de vos négociations.
A la lumière d’EGalim 1 et 2, nous analyserons également les nouvelles pratiques restrictives et abusives, les nouveaux risques en matière d’entente sur les prix et d’échanges d’information, et ferons un point sur le fonctionnement des centrales internationales. Par ailleurs, la DGCCRF, le médiateur des relations commerciales et agricoles et la CEPC viendront nous faire part de leurs points de vue.
Au-delà, nous analyserons les nouvelles décisions de jurisprudence et ferons un point précis sur les nouvelles pratiques commerciales à travers un cas pratique et une table ronde qui réunira fournisseurs et distributeurs pour anticiper vos prochaines négociations.
Tous les acteurs du secteur seront réunis pour vous : fournisseurs, distributeurs, magistrats, médiateur des relations commerciales et agricoles, Professeurs, DGCCRF, CEPC et d’éminents Avocats qui vous livreront leur analyse et vous feront partager leur expérience pendant ces deux jours exceptionnels à Paris ou en distanciel

Intervenants
Nos intervenants
Nicolas Genty
Nicolas Genty
Avocat Associé
LOI & STRATÉGIES
Daniel TRICOT
Président Honoraire de la Chambre ciale, financière et éco à la Cour Cassation
DTAM
Daniel DIOT
Secrétaire Général
ILEC
Dafina BIKOVA
Adjointe au Chef du Bureau commerce et relations commerciales
DGCCRF
Jean-christophe Grall
Avocat Associé
GRALL & ASSOCIÉS
Valérie Quesnel
Directrice Juridique
FERRERO FRANCE COMMERCIALE
Frédérique Lehoux
Directrice Générale
GECO FOOD SERVICE
Joseph Vogel
Joseph Vogel
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL
Muriel CHAGNY
Professeur Agrégé des Facultés Droit, Membre CEPC, Présidente AFEC
UNIVERSITÉ DE VERSAILLES
Pierre Rebeyrol
Responsable du Bureau Commerce et relations commerciales
DGCCRF
Thomas Deschryver
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL
Samir CHOUAAIB
Responsable Juridique
AUXO ACHATS ALIMENTAIRES
Laurent JACQUIER
Adjoint au Chef du Bureau commerce et relations commerciales
DGCCRF
Isabelle KESSLER
Directrice Juridique et conformité
COOPÉRATIVE U ENSEIGNE
Miguel VIDEIRA PIMENTAO
Directeur Juridique Europe de l'Ouest
COLGATE-PALMOLIVE
Marie BUISSON
Responsable Juridique en charge des relations commerciales
ANIA
Esther BITTON
Directrice Juridique et RH Marchandises
GROUPE CASINO
Adelaïde ROBARDEY
Avocat
LOI & STRATÉGIES NICOLAS GENTY AVOCATS
Richard RENAUDIER
Avocat Associé
CABINET RENAUDIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Thierry DAHAN
Médiateur des relations commerciales et agricoles
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pierre DEBROCK
Médiateur Délégué - Médiation relations commerciales agricoles
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Léna SERSIRON
Avocate à la Cour - Associée
BAKER & Mc KENZIE
Éric PHIPPS
Ex Directeur Commercial
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Objectifs
  • Maîtrisez le nouveau cadre réglementaire des relations fournisseurs/distributeurs sur le terrain
  • Quel bilan des nouvelles pratiques en matière de négociations commerciales suivant EGalim 2 ? Vers un EGalim 3 ?
  • Quelle nouvelle construction des CGV ? Comment contractualiser en amont et en aval au vu du nouveau contexte ?
  • Faites le point de l’activité de la DGCCRF en 2022 et des nouvelles recommandations de la CEPC
  • Quelles nouvelles pratiques restrictives et abusives ? Ententes sur les prix, quels nouveaux risques ?
Compétences acquises
  • Maîtrisez le nouveau cadre des relations fournisseurs/distributeurs selon les réformes en cours et le nouveau contexte 2022
  • Faites le bilan des nouvelles décisions de jurisprudences et des nouvelles pratiques apparues cette année
Public
  • Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
  • Juristes d’entreprise
  • Directeurs et responsables commerciaux
  • Directeurs et responsables des achats, des ventes
  • Directeurs et responsables du développement
  • Directeurs et responsables marketing
  • Avocats, conseils
Programme
Négociations commerciales

Négociations commerciales 2023

Présidente de séance :

Muriel CHAGNY
Professeur de Droit
UNIVERSITÉ DE VERSAILLES
Membre - CEPC
Présidente - AFEC

JEUDI 13 OCTOBRE 2022

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par la Présidente de séance

Loi « EGalim 2 » : que faut-il retirer de la loi ? Quelle compréhension du texte en pratique ? Vers un EGalim 3 ? Quel nouveau cadre réglementaire des relations fournisseurs/distributeurs ?

  • EGalim 2 : quel nouveau cadre pour relations fournisseurs/distributeurs sur le terrain ?
  • Quel retour des dernières négociations sur la mise en place de la réforme ?
  • Quelle articulation des nouvelles dispositions ?
  • FAQ : quelle utilité ?
  • Mesurez le rôle des recommandations de la CEPC

Nicolas GENTY
Avocat Associé
LOI & STRATÉGIES

Pierre REBEYROL
Chef du Bureau commerce et relations commerciales

Dafina BIKOVA
Adjointe au Chef du Bureau commerce et relations commerciales

Laurent JACQUIER
Adjoint au Chef du Bureau commerce et relations commerciales
DGCCRF

Quel bilan tirer de l’activité de la DGCCRF ?

  • Quels moyens d’action de la DGCCRF ? Quelles sont les principales orientations qui se dégagent ?
  • Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès-verbaux ?
  • Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales ?
  • Quels contrôles du déséquilibre significatif ?

Pierre REBEYROL
Dafina BIKOVA
Laurent JACQUIER
DGCCRF

Conditions Générales de Vente : quelle construction et rédaction dans le contexte post EGalim 2 et de crise actuel ?

  • Quel est le rôle des CGV dans la construction du prix ? Quel contenu impératif des CGV (conditions de règlement, éléments de détermination du prix, sanctions…) ?
  • Comment structurer l’offre du fournisseur et la négocier (CGV, CCV et CPV) ?
  • Quelles sont les obligations en termes de communication des CGV et CCV ?
  • Quelle option choisir dans les CGV pour les matières premières agricoles (options 1 ou 2 ou 3) et comment la mettre en œuvre ? Quel contrôle par le tiers indépendant ?
  • Comment faire évoluer les prix dans un contexte de crise (modification des tarifs, indexation automatique, renégociation, force majeure, imprévision) ?
  • Quels enseignements tirer de la première année d’application de la loi EGalim 2 pour les négociations 2023 ?
  • Quelles modalités logistiques et pénalités dans les CGV ?
  • Quelles sont les contraintes découlant de l’interdiction des échanges d’information anticoncurrentiels ?

Richard RENAUDIER
Avocat Associé
CABINET RENAUDIER

CGV, Contrat, répression des abus : quel intérêt de maîtriser le cadre réglementaire quand on est un négociateur ?

Éric PHIPPS
Ex Directeur Corporate Relations Clients, NESTLÉ FRANCE

Négociations commerciales et contractualisation amont / aval

  • Comment contractualiser en amont dans le domaine agricole ?
  • Comment contractualiser en aval dans le domaine alimentaire ?
  • Quelle contractualisation hors produits agricoles ou alimentaires ?
  • Quels produits concernés ?
  • Quelles dérogations aux articles 1 et 4 de la loi EGalim ? Maîtrisez les décrets et leur champ d’application
  • Analysez les contrats MDD et le nouveau cadre législatif
  • Quelles sont les mentions obligatoires dans chaque type de convention ?
  • Faites le point sur la problématique des indicateurs agricoles : coûts de production/marché/etc…
  • La renégociation et la révision automatique des prix dans l’univers des produits agricoles / alimentaires
  • Contractualisation et avantages financiers : réductions de prix/rémunération de prestation de services, de quels services parle-t-on ?

Jean-Christophe GRALL
Avocat Associé
GRALL & ASSOCIÉS

Médiation : quels points de vigilance adopter ?

  • En pratique, comment se déroulent les médiations en 2022 ?

Thierry DAHAN
Médiateur des relations commerciales et agricoles

Pierre DEBROCK
Médiateur Délégué
MÉDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES

17h30 Clôture de la journée

Négociations commerciales

Négociations commerciales 2023

Président de séance :

Nicolas GENTY
Avocat Associé
LOI & STRATÉGIES

VENDREDI 14 OCTOBRE 2022

8h45 Accueil des participants

Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis EGalim 1 et 2 : déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie ou proportionné, rupture de relation commerciale établie et autres pratiques

Déséquilibre significatif :

  • Quelle articulation entre les trois déséquilibres significatifs (droit civil, droit de la consommation et droit commercial) ?
  • Le point sur la jurisprudence de la Cour de cassation limitant la portée du déséquilibre significatif de droit commun.
  • La rigueur croissante de la condition de soumission ne limite-t-elle pas fortement l’effet utile du déséquilibre significatif ?
  • L’extension du déséquilibre significatif au contrôle des prix va-t-elle trop loin ?
  • Les obligations déséquilibrées sanctionnées récemment en jurisprudence.

Obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée :

  • La sanction de l’obtention ou de la tentative d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie est-elle constitutionnelle/légale ?
  • La concurrence avec le déséquilibre significatif
  • Peut-on encore contrôler le prix ou ses composantes par ce biais ?
  • Qui a la charge de la preuve ?

Rupture de relations commerciales établies : quelle évolution des questions classiques et quels nouveaux problèmes liés à la réforme ?

  • Dernières jurisprudences sur le champ d’application.
  • Les 18 mois résultant de la réforme EGalim 1 : plafond ou exemption ? Application dans le temps et dans l’espace.
  • La tendance à la baisse de la durée des préavis accordés : conséquence d’EGalim 1 ou trend de long terme ?
  • Appels d’offres et précarisation de la relation : où en est-on ?
  • Cumul de responsabilités ?
  • La corrélation avec le taux de dépendance.
  • La rupture dans un contexte de crise.
  • Marge brute ou sur coûts variables ou évités : où en est-on ?

Problèmes de mise en œuvre et perspectives

  • La concurrence entre la saisine du juge judiciaire et l’action directe de l’administration.
  • Comment les GAFAN et la grande distribution font-ils pour se défendre face aux actions engagées contre eux ?
  • Les difficultés procédurales récentes de mise en œuvre des pratiques restrictives et abusives.

Joseph VOGEL
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL

Centrales internationales : quelle organisation et quelle réglementation applicable ?

  • Typologie et cartographie
  • Le rôle des centrales internationales historiques et la dérive de prestataires de services vers des centres de profits
  • Analysez la cartographie des services proposés
  • Quelles problématiques juridiques posées par les centrales ?
    • D’ordre concurrentiel. Quelle influence des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions horizontales ?
    • Quelles atteintes au droit français des pratiques restrictives ?
  • Le contrôle des centrales par les autorités françaises et l’évolution législative sur le sujet
  • Quel rôle et quel avenir pour les centrales ? De la prestation de service à l’achat de marchandises

Adélaïde ROBARDEY
Avocat
LOI & STRATÉGIES

Daniel DIOT
Secrétaire Général
ILEC

Nouveaux avis de la CEPC, actualisation des guides de bonnes pratiques en MDD : quels impacts dans votre pratique ?

  • Identifiez les conséquences sur vos négociations des derniers avis de la CEPC
  • Vers une actualisation des guides de bonnes pratiques en matière de MDD ou de pénalités de retard : que faut-il anticiper ?

Daniel TRICOT
Vice-Président – CEPC, Président Honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
COUR DE CASSATION

Étude de cas sur la négociation et le contrat

Thomas DESCHRYVER
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL

Entente sur les prix, échanges d’informations : quels nouveaux risques ? Comment limiter ces risques ?

  • Ententes horizontales : un point complet sur les récentes affaires
  • Ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs : comment éviter l’écueil des prix de revente imposés lors de la négociation commerciale ?
  • Faites le point des discussions sur les prix recommandés, le prix maximum
  • Échanges d’informations : quelles sont les limites ?

Léna SERSIRON
Avocate Associée
BAKER & McKENZIE

Retour d’expérience : BILAN des négociations commerciales 2022 et perspectives 2023

Isabelle KESSLER
Directrice Juridique et conformité
COOPÉRATIVE U ENSEIGNE

Samir CHOUAAÏB
Responsable Juridique
AUXO ACHATS ALIMENTAIRES

Valérie QUESNEL
Directrice Juridique
FERRERO

Marie BUISSON
Directrice Juridique en charge des relations commerciales
ANIA

Esther BITTON
Directrice Juridique et RH Marchandises
GROUPE CASINO

Frédérique LEHOUX
Directrice Générale
GECO FOOD SERVICE

Miguel VIDEIRA PIMENTÃO
Directeur Juridique, Europe de l’ouest
COLGATE PALMOLIVE

Nicolas GENTY

17h30 Clôture de la conférence

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.3571/5
(14 avis)
ROSE M.
publié le 26/10/2022
5/5
Un panel d'experts aux compétences très diversifiées et complémentaires. Excellente conférence d'actualité
MARIE C.
publié le 25/10/2022
4/5
le contenu de la formation était plutôt bien adapté même si certains sujets n'ont pas pu être abordés ou trop rapidement. Elle était suffisante et assez complète
DIDIER B.
publié le 25/10/2022
5/5
Formation qui réuni tous les acteurs des négociations commerciales.
STEPHANIE L.
publié le 25/10/2022
4/5
pourquoi nous n'avons pas eu les supports de la DGCCRF,
SOPHIE R.
publié le 25/10/2022
5/5
EFE a su réunir un panel d'intervenants compétent pour aborder de manière exhaustive le sujet des négociations commerciales
AURELIE T.
publié le 25/10/2022
5/5
Il s'agit d'un rendez-vous incontournable, au cours duquel interviennent des professionnels d'une qualité exceptionnelle.
CLEMENT N.
publié le 25/10/2022
4/5
Formation complète, intervenants assez techniciens et pointus. Comme souvent, les programmes sont ambitieux, mais le temps manque.
PASCALE D.
publié le 06/11/2021
4/5
des intervenants de qualité, dommage que l'intégralité des slides ne soient pas communiqués (cas pratique)
SANDRINE A.
publié le 06/11/2021
2/5
ne répondait pas à mes attentes, trop axé sur la grande distribution et les produits agricoles
ROMAIN M.
publié le 27/10/2021
4/5
Complet, même si quelques répétitions qui auraient pu être évitées pour laisser plus de place à la table ronde.
JESSICA R.
publié le 26/10/2021
5/5
Super ! Merci pour ce rdv incontournable
AURELIE T.
publié le 26/10/2021
5/5
Je participe à cette formation tous les ans depuis maintenant 4 ans ; c'est un événement incontournable, en présence des professionnels les pus compétents en la matière. J'en suis toujours très satisfaite.
DIDIER B.
publié le 26/10/2021
4/5
Très bien.
CHARLENE D.
publié le 26/10/2021
5/5
Très bien