Droit de la consommation
Conférences d’actualité

Droit de la consommation

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Loi DADDUE, loi économie circulaire, loi « Climat », loi Egalim 2, nouveau rôle de la DGCCRF… Toute l’actualité 2022

De nombreuse réformes sont en train de transformer le droit de la consommation. Que l’on parle de la loi DADDUE qui vient renforcer la protection du consommateur, des lois « Egalim 2 », « climat » et économie circulaire qui créent tout un ensemble de nouvelles obligations, il est indispensable de faire un point complet de toute l’actualité du droit de la consommation.
A cet effet, nous avons réunis les grands avocats de la matière ainsi que la DGCCRF, afin de maîtriser toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles et les nouvelles pratiques du droit de la consommation.

Nos intervenants
Joseph Vogel
Joseph Vogel
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL
Malka MARCINKOWSKI
Malka MARCINKOWSKI
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Nicolas Genty
Nicolas Genty
Avocat Associé
LOI & STRATÉGIES
Anne-Cécile MARTIN
Anne-Cécile MARTIN
Avocat Associé - Maître de conférences
UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - FIDAL
Jessica RAMOND
Jessica RAMOND
Avocat à la Cour
LOI & STRATÉGIES
Ophélie SOMMÉ
Ophélie SOMMÉ
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Sylvain CORVOL
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL
Bénédicte SIMONNEAU
Bénédicte SIMONNEAU
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL
Leïla BENALIA
Leïla BENALIA
Cheffe du bureau "Soutien juridique"
DGCCRF
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Maîtrisez tous les nouveaux textes qui viennent transformer le droit de la consommation
  • Garanties de vices cachés et de non-conformité : quelles conséquences de la nouvelle ordonnance ?
  • Vente à distance, démarchage téléphonique : en pratique, quel impact de la réforme ?
  • Pratiques commerciales interdites, clauses abusives, responsabilité du fait des produits défectueux : intégrez les nouvelles décisions
  • Quels nouveaux pouvoirs de la DGCCRF ?
Pour qui ?
  • Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
  • Juristes d’entreprise
  • Directeurs et responsables commerciaux
  • Directeurs et responsables des achats, des ventes
  • Directeurs et responsables du développement
  • Directeurs et responsables marketing
  • Avocats, conseils
  • Intégrer les nouvelles pratiques en droit de la consommation et bénéficier du point de vue de la DGCCRF
  • Faire le point sur toutes les réformes qui transforment le droit de la consommation et les dernières décisions de jurisprudence
Programme
Droit de la consommation

Maîtrisez toute l’actualité du droit de la consommation

MARDI 29 MARS 2022

Faites le point sur tous les nouveaux textes apparus et anticiper les réformes à venir

  • Loi « DDADUE » : maîtrisez les directives transposées et les transpositions à venir
  • Loi « Economie circulaire » : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations ? Indice de réparabilité, durabilité, etc…Respect des interdictions : destruction d’invendus, pratiques publicitaires, etc… Comment les mettre en place ?
  • Loi « Climat » et droit de la consommation : quelles nouvelles obligations ? Quelles nouvelles interdictions ? Notamment en termes de fourniture d’échantillons, d’indication de l’origine des produits, d’ « écoblanchiment » ou de prospectus ?
  • Loi « Egalim 2 » : quelles nouvelles obligations ? Etiquetage, REMUNERASCORE, etc… Quelles nouvelles interdictions ?
  • Ordonnance 29 septembre 2021 : comment mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques et les autres nouvelles obligations introduites par l’ordonnance ?
  • Projet « Digital Services Act » : quelles mesures à venir pour le renforcement de la protection du consommateur en ligne ?

Anne-Cécile MARTIN
Maître de Conférence
UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD

Avocat Associé
FIDAL

Pratiques commerciales interdites et réglementées : quelle actualité ?

  • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives : quelles conséquences des dernières jurisprudences ?
  • Faites le point sur la publicité comparative
  • Quel cadre pour les allégations environnementales ?

Clauses abusives : quels nouveaux traitements en la matière ?

  • Analysez les nouvelles décisions
  • Quelles sanctions ?
  • Quelle divisibilité des clauses abusives ?

Nicolas GENTY

Jessica RAMOND
Avocats à la Cour
LOI & STRATÉGIES

Vente à distance, démarchage téléphonique, contrat hors établissement : intégrez toutes les nouvelles pratiques

  • Vente en ligne : quelles nouvelles pratiques/ contraintes ?
  • Lutte contre le blocage géographique et les discriminations
  • Démarchage téléphonique : quels retours sur la mise en place de la réforme ?

Malka MARCINKOWSKI
Avocat Associé

Ophélie SOMMÉ
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS

Garanties de vices cachés et garanties de non-conformité : intégrez les conséquences de l’ordonnance du 21 septembre 2021 et de la dernière jurisprudence

  • Quels nouveaux délais au 1er janvier 2022 en matière de garantie de non-conformité suivant l’ordonnance du 29 septembre 2021 ?
  • Quelles répercussions sur vos contrats ?
  • Garanties de vices cachés : quelles conséquences retirer en matière de prescription suivant la jurisprudence ?

Joseph VOGEL

Sylvain CORVOL
Avocats à la Cour
VOGEL & VOGEL

Responsabilité du fait des produits défectueux : quel impact dans votre pratique des nouveaux arrêts ?

  • Quelles nouvelles décisions en la matière ? Comment l’intégrer dans votre pratique ?
  • Comment évaluer les risques au regard de ce fondement en l’articulant avec les autres fondements juridiques (GVC, etc...) ?

Joseph VOGEL

Bénédicte SIMONNEAU
Avocats à la Cour
VOGEL & VOGEL

Quels pouvoirs de la DGCCRF en matière de consommation ?

  • Pouvoirs d’enquête et de sanction : faites le point sur les dernières décisions
  • Lutte contre la fraude en ligne : quels nouveaux pouvoirs de sanction ?
  • Quelles transactions possibles avec la DGCCRF ? Quels effets de la transaction ?

Leïla BENALIA
Cheffe du bureau « Soutien juridique »
DGCCRF

17h30 Clôture de la conférence

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