Droit de la consommation

Présidente de séance :
Natacha Sauphanor-Brouillaud
Professeur agrégé des facultés de droit
UNIVERSITE PARIS - NANTERRE
Co-directrice de la Chaire Droit de la consommation
CY CERGY PARIS UNIVERSITE

MARDI 23 JUIN 2026

Faites le point sur les nouvelles décisions françaises et européennes et reformes 2026 du droit de la consommation à prendre en compte par les entreprises

Natacha Sauphanor-Brouillaud

Quelles priorités pour la DGCCRF en 2026 ?

• Protection du consommateur
• Commerce en ligne
• Impact de l’IA
• Consommation
• Développement durable

Raphaël Chauvelot-Rattier
Adjoint au Chef du bureau 3A Droit de la consommation - Numérique, démarchage téléphonique et pratiques commerciales à la DGCCRF
DGCCRF

La nouvelle action de groupe entrée en vigueur : quels nouveaux risques peuvent en résulter ?

• La “vraie” naissance de l’action de groupe en France ?
• Une simplification… ou un nouveau terrain de contentieux procédural ?
• Quelle spécificité de l’action de groupe en droit de la consommation ?
• Quelle place pour l’action de groupe française dans les litiges de consommation transfrontaliers ?

Ombline Ancelin
Florent Barbu
Avocats a la Cour
SIMMONS & SIMMONS

Réforme du droit de rétractation applicable en juin 2026 : comment le mettre en place ?

• Quels sont les contrats et types de services concernés ?
• Quelle mise à jour des CGV et notamment des clauses de rétractation ?
• Quel impact sur les informations précontractuelles fournies au consommateur ?
• Une obligation de création ou de mise à jour des fonctionnalités de rétractation – Quelles précisions du décret 2026-3 du 5 janvier 2026 ?

Nicolas Genty
Avocat Associé
Jessica Ramond
Avocat
LOI & STRATEGIE

Comment sécuriser votre processus de vente en ligne en 2026 ?

• Attraction du consommateur : Dark patterns, promotions, pratiques tarifaires, marketing d’influence, quelle licéité ?
• CGV : quelles clauses abusives ?
• Exécution de la vente en ligne : fourniture de contenus et services numériques, dropshipping, etc… : comment aborder ces nouvelles pratiques ?
• Digital Fairness Act : quels nouveaux pouvoirs pour la commission européenne ?

Jessica Ramond
Estelle Philippon
Avocats
LOI & STRATEGIE

Réforme du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux : présentation de la nouvelle directive

• A compter du 9 décembre 2026, la directive européenne du 23 octobre 2024 abrogera et remplacera partiellement la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français aux articles 1245 et suivants du Code civil :
• Quels seront les éléments de continuité, de changement et d’interrogation, par rapport au régime actuel ?
• Quels nouveaux risques en résulteront et quelles actions préventives mettre en œuvre ?

Joseph Vogel
Avocat Associé
VOGEL & VOGEL

Faire face aux contrôles et aux actions de l’administration, des associations et des consommateurs :

Comment faire face en pratique à un contrôle de la DDPP ?

• Comment anticiper un contrôle de la DDPP ?
• Comment répondre aux questions posées pendant l’enquête ?
• Quelles précautions prendre lors de la rédaction du procès-verbal ?
• Faut-il transiger ? Avantages et inconvénients

Comment faire face à une action d’une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ?

• Comment se défendre face à une action en suppression de clauses abusives ?
• Quelles défenses procédurales ? Quelles défenses de fond ? Risque-t-on un référé et comment réagir dans ce cas ?

Joseph Vogel