Droit de la consommation
Loi « pouvoir d’achat », Digital Services Act, Décret sur la garantie légale de conformité, entrée en vigueur de l’ordonnance sur la protection des consommateurs, réforme des contrats spéciaux, loi AGEC et climat… Toute l’actualité 2023
De nombreuse réformes sont en train de transformer le droit de la consommation. Que l’on parle de la loi « Pouvoir d’achat » et du « bouton résiliation », de déréférencement issu de la loi DDADUE, de la garantie légale de conformité suivant le décret du 29 juin 2022, de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la protection des consommateurs, de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux ou encore des lois AGEC, « climat »…, il est indispensable de faire un point complet de toute l’actualité du droit de la consommation.
A cet effet, nous avons réunis les grands avocats de la matière ainsi que la DGCCRF, afin de maîtriser toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles et les nouvelles pratiques du droit de la consommation en 2023.
- Maîtrisez tous les nouveaux textes qui viennent transformer le droit de la consommation
- Loi « Pouvoir d’achat » et « bouton résiliation », déréférencement issu de la loi DDADUE, garantie légale de conformité suivant le décret du 29 juin 2022, entrée en vigueur de l’ordonnance sur la protection des consommateurs, réforme des contrats spéciaux… Anticipez les nouvelles pratiques
- Allégations environnementales, obsolescence programmée, dark patterns, clauses abusives… quelles nouveautés en matière de pratiques commerciales trompeuses ?
- Garantie de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : en pratique, quelles conditions respecter depuis la réforme ? Démarchage téléphonique, quelles nouvelles obligations à partir du 1er mars 2023 ?
- Rappels de produits, signalements des entreprises à l’administration par les consommateurs… : quel point de vue de la DGCCRF ?
- Recours après-vente : quels enjeux, risques pour quelles solutions ?
- Intégrer les nouvelles pratiques en droit de la consommation et bénéficier du point de vue de la DGCCRF
- Faire le point sur toutes les réformes qui transforment le droit de la consommation et les nouvelles décisions de jurisprudence
- Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
- Juristes d’entreprise
- Directeurs et responsables commerciaux
- Directeurs et responsables des achats, des ventes
- Directeurs et responsables du développement
- Directeurs et responsables marketing
- Avocats, conseils
Maîtrisez toute l’actualité du droit de la consommation 2023
JEUDI 6 AVRIL 2023
Journée présidée par Malo Depince
Maître de conférences HDR
Directeur du Laboratoire Innovation Communication et Marché LICeM
Spécialiste de Droit de la Consommation et du Marché
Directeur, Master 2 consommation et concurrence
Directeur, Master 2 droit de l'alimentation et de l'agroécologie
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Faites le point sur les réformes et jurisprudences clés en droit français et européen de la consommation
- Echéancier d’application des mesures issues des lois dites AGEC, Climat et résilience : Où en est-on ? Quels décrets publiés en 2022 ? Quels décrets à venir ? Quelles nouvelles obligations pour les professionnels ?
- Loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 (notamment le « bouton résiliation »), règlement UE « Digital Services Act », déréférencement de site issu de la loi DDADUE, garantie légale de conformité pour les biens, contenus numériques et services numériques suivant le décret du 29 juin 2022 : quelles mesures pour le renforcement de la protection du consommateur en ligne ?
- Encadrement des annonces de réduction de prix et ordonnance du 22 décembre 2021 : quelles nouveautés sur les modalités d’application du nouveau dispositif ?
- Constitutionnalité du cumul de sanctions administratives déplafonné : quels impacts de la décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2022 en droit de la consommation ?
- Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : quels impacts sur le droit de la consommation ?
Quelles nouveautés en matière de pratiques commerciales réglementées et interdites et pratiques abusives ?
- Entrée en vigueur, le 28 mai 2022, de l’ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la DE relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Omnibus)
- Sommet du consommateur du 10 février 2022 : les préoccupations essentielles en droit de la consommation.
- Promotion des produits : quelles nouveautés en matière de prix de référence ? Quels impacts pratiques ?
- Pratiques commerciales trompeuses, maîtrisez toutes les nouveautés :
- Information des consommateurs et allégations environnementales
- Droit à la réparation et lutte contre l’obsolescence programmée
- Dark patterns, quel nouveau point de vigilance en matière de pratiques commerciales déloyales ?
- Quelles actualités en matière de clauses abusives ?
Jessica RAMOND
Adélaïde ROBARDEY
Avocats à la Cour
LOI & STRATEGIES
Vente à distance, démarchage téléphonique, garantie de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : quelles nouveautés ?
- Achat / vente à distance / plateformes et marketplaces
- Démarchage téléphonique : quel comportement à adopter depuis la réforme ? quelles sont les nouvelles conditions à respecter à compter du 1er mars 2023 ?
- Garantie de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : quelles obligations d’information à respecter depuis la réforme et selon quelles modalités ?
Malka MARCINKOWSKI
Avocat Associé
Ophélie SOMME
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Rappels de produits, signalements des entreprises à l’administration par les consommateurs… : quel point de vue de la DGCCRF ?
- Faites le point sur les procédures « RappelConso » et « SignalConso » et leur conséquences pour les entreprises
Axel THONIER
Chargé de mission auprès du Chef du Service de soutien de réseau
Guillaume DEFILLON
Chef du Bureau Organisation, Innovation et Numérique
DGCCRF
Comment faire face aux contentieux ? Quelle évaluation des risques ?
- Recours après-vente : quels enjeux, risques pour quelles solutions ?
- Quelles différentes étapes d’un contentieux après-vente ?
- L’évaluation des risques rencontrés ou le mille-feuille des angles d’attaques auxquels sont exposées les entreprises
- Exemples de garanties du Code civil et du code de la consommation à travers les points d’actualité
- La responsabilité des produits défectueux : quelles nouveautés ?
- L’obligation d’information et le devoir de conseil du vendeur
- Cas pratiques
Charles-Siegfried FAHRNER
Sylvain CORVOL
Avocats à la Cour
VOGEL & VOGEL
Comment faire face aux contentieux ? Quel traitement des risques contentieux ? Quelle résolution des litiges ?
- Comment traiter les risques en pratique ?
- L’exercice d’une politique après-vente adaptée
- Quelle pratique des expertises amiables et judiciaires ?
- Comment résoudre les litiges ?
- Comment prendre en compte les risques médiatiques ? Réseaux sociaux,…
- Les participations commerciales
- Le choix d’une transaction
Charles-Siegfried FAHRNER
Sylvain CORVOL
17h30 Clôture de la conférence
