Fil d'Ariane
Les réseaux de franchise en pratique
Objectifs
Analyser le contenu du contrat
Anticiper les problématiques et les risques
Pour qui ?
Code dokélio : 52178
Prérequis
Compétences acquises:
Utiliser le droit au service du bon fonctionnement et du bon développement du réseau de franchise
Programme
MOD - Les réseaux de franchise en pratique
Bien définir la franchise pour mieux la comprendre
Distinguer la franchise des contrats voisins
• Distinguer la franchise de la licence de marque, de l'affiliation, de la commission-affiliation...
• Distinguer la franchise du mandat, de la location gérance ou de la gérance mandat
• Maîtriser les risques de requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Identifier les spécificités de la franchise
• La transmission de signes distinctifs
• La transmission d'un savoir-faire
• L'assistance continue
Exercice d'application : qualification de contrats, en franchise ou non
Maîtriser l'étendue de l'obligation précontractuelle du franchiseur
• Définir la raison d'être de l'obligation précontractuelle d'information
• Relier le non respect de l'obligation précontractuelle d'information et la nullité du contrat
• Maîtriser les conséquences de l'annulation du contrat de franchise
Identifier les clauses importantes et sensibles du contrat de franchise et gérer la liberté contractuelle
Définir l'exclusivité territoriale
Encadrer la liberté des franchisés dans l'exploitation d'un site internet marchand
Étude de cas : analyse d'exemples de fonctionnement d'un site internet commun au franchiseur et à son réseau
Gérer et mettre en œuvre la communication nationale et locale
Définir la marge de manœuvre et de liberté du franchisé
• Horaires d'ouverture et de fermeture, cas des fermetures annuelles
• Plan comptable et date de clôture
• Prix de vente, participation aux opérations promotionnelles
Identifier les obligations du franchisé
• Formation
• Mise en œuvre du savoir-faire et respect des signes distinctifs
• Remontée d'informations, obligations financières, non-concurrence, confidentialité
L'approvisionnement
L'intuitu personae, la transmission du contrat de franchise et le changement de contrôle du cocontractant
La non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelles : distinction et conditions de validité
L'équilibre de la relation : le déséquilibre significatif - L442-6 du code de commerce
Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise
Focus sur l'ouverture d'une procédure collective et la fin du contrat de franchise
Franchise et entreprises en difficultés : position du franchiseur face au franchisé en difficulté
• Gérer la demande d'aide du franchisé
• Les réflexes à développer face à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, un redressement judicaire simplifié, ou une liquidation judiciaire
• La mise en cause de la responsabilité du franchiseur : identifier les risques à éviter
Gérer la fin des relations
• La résiliation fautive du contrat de franchise : modalités, indemnisation et contentieux
• La notification et le préavis à respecter pour dénoncer le contrat
• Le droit à indemnisation du franchisé et/ou du franchiseur en cas de non-renouvellement
• Le devenir du fichier-clients
Partage d'expériences : échanges sur les conflits rencontrés et la manière de les éviter
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression