Pratique du droit de la consommation
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Gérer les relations consuméristes en respectant les obligations légales
Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur a incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. Face à des pratiques de consommation toujours innovantes, le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité toujours renforcé.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur et des professionnels
Gérer un contentieux en droit de la consommation
Pour qui ?
Responsables juridiques et juristes
Responsables commerciaux
Avocats
Prérequis
Être impliqué dans les relations avec les consommateurs
Encadrer les relations entre consommateurs et professionnels pour limiter les risques de contentieux
Programme
Pratique du droit de la consommation
Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs et des professionnels
Publicité et promotion des ventes : comprendre l’intégration en droit français de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
- Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives : présentation de la grille d’analyse
- De la publicité trompeuse aux pratiques commerciales trompeuses
- Promotion des ventes (loteries, concours, ventes avec primes, annonces de réduction de prix…) : infractions et libertés
- Spécificités de certains secteurs : crédit à la consommation, alcool, tabac...
- Publicité et déontologie
- L’obligation d’emploi de la langue française
Étude de cas : analyse d'exemples issus de la jurisprudence récente
Publicité destinée aux professionnels : intégration en droit français de la Directive européenne en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
- La publicité trompeuse destinée aux professionnels et la publicité comparative protectrice des professionnels : règles et enjeux
Étude de cas : analyse de publicités comparatives au regard de la jurisprudence française et européenne et exemples d’actions en cessation
Contrats avec les consommateurs
- Mesurer l’information due aux consommateurs
- Clauses abusives : les identifier et mesurer les risques
- Contrats conclus à distance : configurer son site internet dans le respect des règles de vente à distance
- Faire le point sur la garantie légale et commerciale
Étude de cas : analyse de clauses abusives à partir d'exemples issus de la jurisprudence récente, exemples de sites internet et de CGV
Régler au mieux les litiges relatifs au droit de la consommation et préserver ses droits face aux autorités de contrôle
L’action de la DGCCRF
- Cerner les pouvoirs de la DGCCRF
- Bien appréhender un contrôle de la DGCCRF
- Maîtriser le règlement transactionnel en cas de non-respect du Code de la consommation
L’action des concurrents : l’action en concurrence déloyale
- Définir les conditions de fond et de forme
- Mesurer les risques de condamnation : dommages-intérêts, publication de la décision…
- Maîtriser le règlement transactionnel avec les concurrents
L'action des associations de consommateurs
L’action de groupe
- Définir les conditions de fond et de forme
- Appréhender et gérer une action de groupe
La médiation des litiges de consommation
