À distance
Formations courtes

Formation - Pratique du droit de la consommation

★★★★★
★★★★★
4.5/5
(2 avis)
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Code Dokelio
52212

Gérer les relations consuméristes en respectant les obligations légales

Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur a incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. Face à des pratiques de consommation toujours innovantes, le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité toujours renforcé.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur et des professionnels
Intégrer les règles à respecter dans ses rapports avec les consommateurs
Gérer un contentieux en droit de la consommation

Pour qui ?
Responsables juridiques et juristes
Responsables commerciaux
Avocats

Prérequis
Être impliqué dans les relations avec les consommateurs
Encadrer les relations entre consommateurs et professionnels pour limiter les risques de contentieux
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Pratique du droit de la consommation

Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs et des professionnels

Publicité et promotion des ventes : comprendre l’intégration en droit français de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

  • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives : présentation de la grille d’analyse
  • De la publicité trompeuse aux pratiques commerciales trompeuses
  • Promotion des ventes (loteries, concours, ventes avec primes, annonces de réduction de prix…) : infractions et libertés
  • Spécificités de certains secteurs : crédit à la consommation, alcool, tabac...
  • Publicité et déontologie
  • L’obligation d’emploi de la langue française

Étude de cas : analyse d'exemples issus de la jurisprudence récente

Publicité destinée aux professionnels : intégration en droit français de la Directive européenne en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

  • La publicité trompeuse destinée aux professionnels et la publicité comparative protectrice des professionnels : règles et enjeux

Étude de cas : analyse de publicités comparatives au regard de la jurisprudence française et européenne et exemples d’actions en cessation

Contrats avec les consommateurs

  • Mesurer l’information due aux consommateurs
  • Clauses abusives : les identifier et mesurer les risques
  • Contrats conclus à distance : configurer son site internet dans le respect des règles de vente à distance
  • Faire le point sur la garantie légale et commerciale

Étude de cas : analyse de clauses abusives à partir d'exemples issus de la jurisprudence récente, exemples de sites internet et de CGV

Régler au mieux les litiges relatifs au droit de la consommation et préserver ses droits face aux autorités de contrôle

L’action de la DGCCRF

  • Cerner les pouvoirs de la DGCCRF
  • Bien appréhender un contrôle de la DGCCRF
  • Maîtriser le règlement transactionnel en cas de non-respect du Code de la consommation

L’action des concurrents : l’action en concurrence déloyale

  • Définir les conditions de fond et de forme
  • Mesurer les risques de condamnation : dommages-intérêts, publication de la décision…
  • Maîtriser le règlement transactionnel avec les concurrents

L'action des associations de consommateurs

L’action de groupe

  • Définir les conditions de fond et de forme
  • Appréhender et gérer une action de groupe

La médiation des litiges de consommation

Nos intervenants
Amélie Poulain
Avocat Associée
CORNET VINCENT SEGUREL
Nos produits associés
Conférence : Panorama annuel du Droit des Contrats
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(2 avis)
IRINA M.
publié le 28/12/2020
5/5
Formatrice très à l'écoute de toutes les questions et prend vraiment le temps de développer les points qui intéressent les participants à la demande, formation très complète.
RAPHAELLE H.
publié le 28/12/2020
4/5
Très complet et très clair.
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Pratique du droit de la consommation
Ref
8920074
Tarif
1480€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
23 et 24 sept. 2021
23-09-2021
24-09-2021
Paris
Prochaines sessions
06 et 07 déc. 2021
06-12-2021
07-12-2021
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