Droit de la publicité et de la promotion des ventes
Compte tenu des enjeux notamment en termes d’image et de réputation pour l’entreprise et des risques judiciaires y afférents, la publicité et la promotion des ventes doivent faire l’objet d'une vigilance en amont très strictes pour tenir compte de tous les intérêts en présence.
Objectifs
- Faire le point sur le droit de la communication publicitaire média et hors média et de la promotion.
- Identifier et prévenir les risques pour sécuriser la communication.
- Optimiser les relations avec les prestataires de la communication.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables publicité et marketing
- Toute personne souhaitant maîtriser le cadre légal des opérations publicitaires et promotionnelles dans le respect des dispositions légales et déontologiques
Code DOKELIO : 52179
Prérequis
Être impliqué dans les opérations de promotion des ventes.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Maîtriser le cadre légal de la publicité
Respecter les obligations
• Identifier les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives
Étude de cas : analyse des pratiques et présentations publicitaires pénalement sanctionnées par la jurisprudence
• Faire le point sur les produits réglementés " secteurs spéciaux " : alcool, tabac...
• Cerner les nouvelles obligations d'identification de l'annonceur
• Communiquer sur les prix
• Respecter l'obligation d'emploi de la langue française
Cerner l'organisation et le fonctionnement des instances déontologiques
• Se défendre devant le jury de déontologie publicitaire de l'ARPP
Étude de cas : analyse de recommandations et de décisions de l'ARPP
Anticiper les risques liés à la publicité comparative
Étude de cas : analyse de publicités comparatives
Communication sur internet : mesurer les possibilités et les modalités pratiques
• Optimiser la conception des bannières et " pop up " dans le respect de la réglementation
• Identification publicité/organisation des mentions et renvois (étude des règles déontologiques : recommandations ARPP, mentions, renvois et autres spécifications…)
• Mesurer les contraintes du e-mailing : collecter et exploiter les adresses e-mail
Exercice d'application : mise en œuvre d'un e-mailing avec offre de parrainage
Optimiser les opérations de marketing et de e-marketing
Cerner le cadre juridique des outils de marketing en tenant compte des dernières évolutions légales
• Les loteries et concours
• Les ventes avec primes, les offres de réductions de prix et le parrainage
Exercice d'application : conception d'une opération promotionnelle
Concevoir des loteries et des concours
• Respecter les contraintes d'organisation et de présentation
• Identifier les possibilités offertes par la réforme du droit de la promotion : loterie avec obligation d'achat, prime de valeur...
Exercice d'application : rédaction d'un extrait de règlement de loterie
Sécuriser les relations avec les prestataires
Maîtriser les relations avec les agences de communication, de marketing services et les agences Web
Exercice d'application : cession des droits d'auteur et droits des tiers
Gérer les relations avec les prestataires d'achat d'espace : régie/agence média
Gérer la fin des relations : mettre en place le préavis et définir le comportement à adopter pendant ce préavis
Exercice d'application : choix du statut entre mandat et maîtrise d'œuvre pour les opérations hors média
Identifier et sécuriser les droits des tiers
Discerner droits d'auteur, droits sur les marques, droits de la personnalité et droits à l'image
Exercice d'application : identification des droits des tiers sur des publicités diffusées
Sécuriser les droits des tiers
Exercice d'application : rédaction d'une autorisation d'utilisation de droit à l'image
S'inscrire en ligne
