Droit du marketing

Gérer l'image de l'entreprise et/ou d'un produit

Identifier les éléments protégeables au sein d’une action de communication

• Dénominations, slogans, signes sonores ou figuratifs

• Apparence de produits, lignes, couleurs, contours, packaging

• Textes, maquettes, photographies, illustrations, créations musicales ou audiovisuelles…

• Noms de domaine, concepts…

Exercice d’application : définition du caractère protégeable ou non d’éléments de communication

Faire le point sur les différents systèmes de protection et juger de leur adéquation avec ses objectifs

• La protection des marques : conditions de validité et étendue de la protection

• Le droit d’auteur : identification des œuvres protégeables et étendue de la protection

• Les dessins et modèles : opportunité du cumul de protection

• Le cas particulier des bases de données

Étude de cas : analyse de la protection d’un slogan publicitaire

Faire face à la contrefaçon et à la concurrence déloyale

• Reconnaître les stratégies de communication à risques : contrefaçon, imitation, concurrence déloyale, cybersquatting, référencement sur internet, parasitisme, dénigrement, atteinte à l’image, liberté d’expression…

Étude de cas : analyse de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative

• Protéger ses marques et son image

• Identifier et évaluer les risques et les chances de succès : identifier et évaluer les droits, gérer la preuve, anticiper la stratégie adverse

• Définir une stratégie adaptée : action contentieuse ou solution négociée

Étude de cas : analyse de publicités sur les moteurs de recherche

Assimiler le régime de la promotion des ventes

Maîtriser le cadre légal des actions promotionnelles

• Encadrer le déploiement des pratiques promotionnelles : loteries prohibées et loteries publicitaires, jeux et concours, ventes avec primes et cadeaux, réductions de prix et revente à perte, ventes subordonnées
• Reconnaître et détecter les pratiques déloyales

• Mesurer les risques encourus : sanctions pénales et autres sanctions

Exercice d’application : établissement d’un règlement de jeu

Maîtriser le cadre légal des vecteurs de communication électronique

• Les contraintes juridiques spécifiques au support : prospection par courrier électronique, publicité électronique, site internet, réseaux sociaux, cookies, parrainage...
• La gestion de la protection des données à caractère personnel : les formalités, les droits des personnes et les obligations du responsable du traitement

• Les risques encourus : contrôles de la CNIL et de la DGCCRF

Exercice d’application : déclaration d’un fichier clients / prospects auprès de la CNIL

Confier la réalisation et la création d’une campagne de communication à un tiers : le contrat avec une agence

• Les prestations confiées : achat d’espace, création, impression, normalisation….

• Les obligations et la responsabilité de l’agence

• Les prestations soumises à une réglementation spécifique

Étude de cas : analyse des principales clauses d’un contrat de prestations publicitaires

Maîtriser les nouvelles règles applicables à la vente sur internet

• La structure d’une HomePage type et les mentions légales obligatoires

• Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
• L'organisation du canal de commande

• La livraison, les responsabilités, les garanties...

Intégrer le droit de rétractation
• Le domaine d'application

• Le régime juridique et les bonnes pratiques

• Les modalités d'exercice
• Les conditions de remboursement

Mesurer les sanctions encourues