Fusions Acquisitions / Garanties de passif

Panorama juridique et fiscal 2021 des Fusions-acquisitions

MARDI 7 DÉCEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

Négociations et process de vente : actualités et impacts de pandémie de Covid19

• Comment la pandémie a-t-elle impacté les process de vente ? quelles clauses de hardship ou de force majeure rédiger pour tenir compte de cette situation instable ?
• Comment rédiger les clauses MAC et les clauses de break-up ?
• Contrôle des investissements étrangers en France :
  • 2020, l’année du renforcement des mécanismes de contrôle des investissements étrangers ?
  • Quelles nouvelles règlementations ? Quel dispositif européen applicable ?
  • Quelles informations fournir pour obtenir une autorisation d’investissement ?
• Comment organiser le process de négociations ?
  • Négociation de gré à gré ou open bid ?
  • Y-a-t-il des différences entre un acheteur corporate et un fond de private equity dans le process d’achat ?
  • Informations préalables : teaser, information memorandum
  • Offre indicative, offre ferme : quels enjeux ?
  • Sélection des offres reçues : quels sont les critères de choix ?
  • Phase d’exclusivité : à quel moment l’accorder ?
• Comment rompre les négociations depuis la réforme du droit des contrats ?
• Quels écueils éviter et quelles protections prévoir ?
• Process de ventes : quels conseils pratiques ?

Guillaume ROUGIER-BRIERRE
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL

Due diligences juridiques et financières : maîtrisez les étapes clés

• Due diligences juridiques et financières : une étape incontournable à mener sous la pression des acheteurs et des banques conseils
• Quelles sont les étapes clés ? Comment ne pas baisser la garde ?
• Périmètre d’investigation : comment le déterminer de manière pertinente ?
• Identifiez et gérez les zones de risques avec un accès restreint à l’information
• Comment faire travailler efficacement vos différents conseils ?
• Vendor due diligences ou VDD, un facteur d’accélération du processus d’acquisition ? Reliance letters, quelle utilité ? Comment les rédiger ?
• Comment établir l’EBITDA et le traduire dans la rédaction de la documentation en cas de earn out : quelle gestion des risques fiscaux et sociaux pesant sur les Management Packages?

Olivier VENZAL
Nicolas MEURANT
Avocats Associés
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Prix : comment rédiger les clauses de prix ?

• Prix : Locked Box et Leakage, comment les rédiger ?
• Comment articuler Locked Box et clauses de garanties ?
• Comment se garantir contre les contentieux liés à la fixation des comptes de closing ?
• Clause de earn out : quelles nouvelles pratiques ? et quels référentiels comptables adopter ?
• Earn out : quelles clauses de protection pour le vendeur en matière de suivi de gestion ?
  • Peut-on échapper au régime légal de l’imprévision ?
  • Quelles garanties légales en cas de contentieux sur le prix ? Dol et M&A ? Quelles jurisprudences depuis la réforme du droit des contrats ?

Charles-Emmanuel PRIEUR
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

Fiscalité de l’opération et des restructurations préalables à la cession : comment procéder pour limiter les risques ?

• Quel régime fiscal applicable désormais pour les personnes morales et les personnes physiques ?
• Quelle fiscalité pour les clauses de earn out ?
• La filialisation préalable des activités cessibles : comment procéder ?
  • Le choix du régime fiscal attaché à l’opération de filialisation : régime de faveur / régime de droit commun
  • L’apport / cession et ses limites : le risque de l’abus de droit
  • L’incidence de l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale
• La scission partielle préalable et son environnement juridique et fiscal : ses contraintes
• La distribution préalable des actifs et ses conséquences fiscales
• Les opérations d’abandon de créances ou d’augmentation de capital préalables à la cession à l’aune de la jurisprudence récente
• La gestion des déficits et la notion de changement d’activité

Lionel LENCZNER
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Management package : quelles nouvelles pratiques ? quel est le niveau de risque ?

• La réforme du régime des promesses d’achat et de vente conduit-elle à une modification de structure des package ?
• Quid de la note de l’administration fiscale sur les « montages abusifs » ?
• Quelles sont dernières jurisprudences fiscales applicables ? CAA Versailles 14 févr. 2019
• Quel impact des arrêts Wendel-Solfur CAA Paris du 12 avril 2018 et Editis, CAA Paris du 27 juin 2019 ?
• Situation sociale, mesurez les conséquences de l’arrêt Barrière du 4 avril 2019
• Les actions de préférence : un mécanisme à utiliser ?
• Rapport de valorisation : les méthodes de Black and Scholes sont-elles une protection efficace ?
• Quelle rédaction pour les clauses de good et bad leaver ?
• Comment articuler les clauses de earn out et celles du management package ?

François GINÉ
Raphaël PIOTRAUT
Avocats Associés

Pauline COROUGE
Avocat Counsel
PIOTRAUT GINÉ AVOCATS

Quelles nouveautés en matière de contentieux ?

• État des lieux des contentieux : typologie et raisons des contentieux, tendances actuelles
• Les difficultés des contentieux post-acquisition
• Actualité du contentieux sur l’ajustement de prix
• Les recours de droit commun
  • Les garanties du droit de la vente peu utilisées en pratique
  • La responsabilité civile du cédant : le dol et ses effets
  • La responsabilité pénale de l’absorbée : quel impact de l’arrêt du 25 novembre 2020 ? révolution ou évolution naturelle ?
• La mise en œuvre des garanties de passif
  • Faits générateurs et révélation du préjudice
  • Procéder à l’appel en garantie et à l’appel de la garantie
  • La mise en échec des clauses de limitation et de plafond de garantie
  • Recours à l’arbitrage : les impacts de la réforme de l’arbitrage sur la rédaction des clauses d’arbitrage
• Obtenir l’information nécessaire au succès de ses prétentions : la recherche et l’établissement de la preuve
  • Le référé de l’article 145 du Code de procédure civile
  • Les injonctions
• Établir et déterminer son préjudice
  • Le préjudice indemnisable
  • Le rôle des experts

Marie DANIS
Benjamin VAN GAVER
Avocats Associés
AUGUST & DEBOUZY

17h30 Clôture de la formation

Garanties d’actif et de passif : comment les négocier et rédiger en 2021 ?

MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

Clauses de garantie du prix : Comment rédiger les clauses d’ajustement et de révision de prix ?

• Quelles différences entre un Prix de base ajusté au Closing et une Locked Box ?
• Comment rédiger et négocier les clauses d’ajustement de prix ?
• Clauses d’expertise : Quel expert retenir (1592 vs 1843-4) et quelle protection contractuelle nécessaire ?
• Locked Box : Comment rédiger et négocier les clauses de Leakage ?
• Période intermédiaire : Comment rédiger et négocier les clauses d’engagement de gestion raisonnable ?
• EBITDA, EBIT, REX, DFN, BFR : Comment rédiger les clauses financières des SPA ?

Conseils et exemples tirés des dernières pratiques pour rédiger les clauses financières

Éric HICKEL
Frédéric SPIELREIN
Avocats Associés
PWC SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Clauses déclaratives : Comment négocier et rédiger le périmètre de la garantie de passif ?

• Comment déterminer le périmètre de la garantie ? L’importance de l’audit
• Due diligence findings : garantie vs réduction de prix, comment arbitrer ?
• Déclarations sur la société et ses filiales : quels documents contrôler et privilégier ?
• Quels postes couvrir en fonction du risque et du type d’activité de la société cible ?
• Garantie environnementale : son traitement spécifique
• Comment appréhender les risques en matière pénale ?
• Projets et travaux en cours : comment rédiger les garanties ?

Christophe VANNOOTE
Avocat Associé
PDGB

Garanties de Passif – faites le point sur les enjeux et pratique de la négociation

• Focus sur les faits générateurs d’indemnisation et la notion de préjudice
• Mesurez les enjeux et objet des indemnités spécifiques
• L’essentiel effet exonératoire de l’information fournie
• Notion de connaissance
• Quelles sont les principales limitations usuelles ?
• Quelles considérations fiscales retenir lors de la rédaction ?
• Rapport annuel CMS : Quelles sont les pratiques européennes en matière de clauses de seuil, de franchise, de minimis, et de plafond ?
• Rapport annuel CMS : quelles sont les pratiques européennes en matière de durée de garantie, générale et spécifique ?

Benoit GOMEL
Avocat Counsel
Célia MAYRAN
Avocat
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Garantie d’actif et de passif dans une levée de fonds ou dans un investissement en Equity

• Pourquoi prévoir une GAP dans une opération de levée de fonds ?
• Quel est le garant et qui sont les bénéficiaires ? La société peut-elle donner la garantie ?
• Forme de la garantie : Comment analyser la pratique des simples déclarations sans clause de garantie ?
• Périmètre de garantie : quelles spécificités dans les levées de fonds ?
• Quelle intensité de la garantie ? Comment traiter la connaissance des garants ?
• Evènement de garantie : quelle clause adaptée à une situation d’associé minoritaire ?
• Indemnisation : comment la calculer dans une opération de levée de fonds ?
• Peut-on prévoir un remboursement de la prime d’émission versée ?
• Comment structurer des BSA « garantis » dans les opérations d’investissement en capital ?
• Relution du bénéficiaire de la garantie : à quel prix valoriser les actions ?

Charles-Emmanuel PRIEUR
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

Comment assurer l’exécution des garanties de passif ?

• Mise en jeu de la garantie : quels conseils pratiques ?
• Quelle étendue du devoir d’information ?
• Quel droit à l’intervention du vendeur ?
• Condition contractuelle de mise en œuvre : quel effet ?
• Comment parvenir à une exécution amiable ?
• Que prévoir à propos de la cession de garantie ? Que ce soit une cession de créance, une délégation ou une revente des titres
• Garantie de la garantie : Comment s’assurer que l’indemnité de garantie sera payée ?
  • Quelle validité de la cession de créance au sous-acquéreur ?
  • Délégation de garantie de passif : dans quelles conditions sont-elles valables ?
• Quelle efficacité face à des cédants mariés ?
• Le recours à l’arbitre ou au tribunal : quelle option choisir ? Selon quels critères ?
• Quel particularisme des clauses compromissoires ? Quels conseils de rédaction peut-on retenir ?

Jean-Pierre FARGES
Bertrand DELAUNAY
Avocats Associés
GIBSON DUNN

L’assurance de la garantie de passif

Audrey LEVY-CORCOS
Responsable du Pôle solutions transactionnelles
MARSH & MCLENNAN COMPANIES

18h00 Clôture de la journée