Fusions Acquisitions / Garanties de passif

Panorama juridique et fiscal 2023 des FUSIONS-ACQUISITIONS

Mardi 12 decembre 2023

8h45 Accueil des participants

Négociations et process de vente : quelles nouveautés 2023 ?

• Quelles clauses de hardship ou de force majeure rédiger pour tenir compte de la situation instable ?
• Comment rédiger les clauses MAC et les clauses de break-up ?
• Comment organiser le process de négociations ?

• Négociation de gré à gré ou open bid ?
• Y-a-t-il des différences entre un acheteur corporate et un fond de private equity dans le process d’achat ?
• Informations préalables : teaser, information memorandum
• Offre indicative, offre ferme : quels enjeux ?
• Sélection des offres reçues : quels sont les critères de choix ?
• Phase d’exclusivité : à quel moment l’accorder ?

• Comment rompre les négociations depuis la réforme du droit des contrats ?
• Quels écueils éviter et quelles protections prévoir ?
• Process de ventes : quels conseils pratiques ?

Guillaume Rougier-Brierre
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL

Réglementation des investissements étrangers en France :

• Quelles sont les opérations concernées ?
• Les secteurs d’activités concernés
• Changements de contrôles indirects
• Quelle procédure applicable ?
• Q&A Bercy 2022 : quelles nouveautés ?
• Procédures de notification : formes et délais

Guillaume Rougier-Brierre

Due diligences juridiques et financières : maîtrisez les étapes clés

• Due diligences financières, juridiques, fiscales et sociales : une étape incontournable des opérations à la vente (VDD) comme à l’achat (DD d’acquisition)
• Quelles sont les étapes clés permettant d’identifier les sujets significatifs ayant un impact à la transaction
• Périmètre d’investigation : comment le déterminer de manière pertinente ?
• Identifiez et gérez les zones de risques avec un accès restreint à l’information (blackline des rapports de VDD, clean room/team, black box …)
• Comment faire travailler efficacement vos différents conseils en lien les uns avec les autres ?
• Vendor due diligences ou VDD, un facteur d’accélération du processus d’acquisition ? Release letters et Reliance letters, quelle utilité ? Comment les rédiger ?
• Quels impacts des risques identifiés sur la dette nette et la valorisation de la cible, comment traduire ces éléments dans la rédaction de la documentation transactionnelle, comment structurer les clauses de prix (locked box, ajustement prix, ear out …)

Cécile Debin
Alexis Fillinger
Avocats Associés
DELOITTE

Prix : comment rédiger les clauses de prix ?

• Prix : Locked Box et Leakage, comment les rédiger ?
• Comment articuler Locked Box et clauses de garanties ?
• Comment se garantir contre les contentieux liés à la fixation des comptes de closing ?
• Analyse des dernières tendances européennes de clauses de construction des prix
• Clause de earn out : quelles nouvelles pratiques ? et quels référentiels comptables adopter ?
• Earn out : quelles clauses de protection pour le vendeur en matière de suivi de gestion ?

• Peut-on échapper au régime légal de l’imprévision ?
• Quelles garanties légales en cas de contentieux sur le prix ? Dol et M&A ? Quelles jurisprudences depuis la réforme du droit des contrats ?

Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC & AVOCATS

Fiscalité de l’opération et des restructurations préalables à la cession : quelles évolutions significatives en 2023 ? Comment procéder pour gérer les risques et opportunités ?

• Quel régime fiscal applicable à la cession pour les personnes morales et les personnes physiques ?
• Quelle fiscalité pour les clauses de earn out ?
• La filialisation préalable des activités cessibles : comment procéder ?

• Le choix du régime fiscal attaché à l’opération de filialisation
• L’apport / cession et ses limites
• L’incidence de l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale

• La scission partielle préalable et son environnement juridique et fiscal : ses contraintes
• La distribution préalable des actifs et ses conséquences fiscales
• Les opérations d’abandon de créances ou d’augmentation de capital préalables à la cession
• La gestion des déficits et la notion de changement d’activité

Frédéric Gerner
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE

Management package : quelles nouvelles pratiques ? Quel est le niveau de risque ?

• Réforme du régime des promesses d’achat et de vente : vers une modification de structure des packages ?
• Quelle mise en conformité des packages depuis la note de l’administration fiscale sur les « montages abusifs » ?
• Quelles sont nouvelles jurisprudences fiscales applicables ?
• Situation sociale : quels impacts des dernières jurisprudences ?
• Actions de préférence : un mécanisme à utiliser ?
• Une bonne valorisation des packages : une protection efficace ?
• Quelle rédaction à privilégier pour les clauses de good et bad leaver ?
• Comment articuler les clauses de earn out et celles du management package ?

Arnaud Viard et Pauline Corouge
Avocats Associés
PIOTRAUT GINE AVOCATS

Quelles actualités en matière de contentieux ?

• État des lieux : typologie et raisons des contentieux, tendances actuelles
• Les stratégies observées en cas d’existence d’un complément de prix
• L’utilisation des fondements de droit commun pour faire peser un risque allant au-delà des limites de la GAP

• Utilisation du dol et de l’obligation précontractuelle d’information

• La mise en œuvre des garanties de passif

• Faits générateurs et révélation du préjudice
• Mise en œuvre de la GAP et appel de la garantie ou de la police d’assurance
• La possible tentative de mise en échec des clauses de limitation et de plafond de garantie

• Obtenir l’information nécessaire au succès de ses prétentions : la recherche et l’établissement de la preuve
• Établir et déterminer son préjudice

• Le préjudice indemnisable
• L’utilisation des experts de partie pour chiffrer le préjudice et audition des experts par les Juges

Marie Danis
Avocat Associé
Benjamin Van Gaver
Avocat Associé
AUGUST & DEBOUZY

17h45 Clôture de la formation

Garanties d’actif et de passif : comment les négocier et rédiger en 2023 ?

Mercredi 13 decembre 2023

8h45 Accueil des participants

9h00 Clauses de garantie du prix : Comment rédiger les clauses d’ajustement et de révision de prix ?

• Quelles différences entre un Prix de base ajusté au Closing et une Locked Box ?
• Comment rédiger et négocier les clauses d’ajustement de prix ?
• Clauses d’expertise : Quel expert retenir (1592 vs 1843-4) et quelle protection contractuelle nécessaire ?
• Locked Box : Comment rédiger et négocier les clauses de Leakage ?
• Période intermédiaire : Comment rédiger et négocier les clauses d’engagement de gestion raisonnable ?
• EBITDA, EBIT, REX, DFN, BFR : Comment rédiger les clauses financières des SPA ?

Conseils et exemples tirés des dernières pratiques pour rédiger les clauses financières

Anne-Laure Legout
Avocat Directeur
PWC SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Frédéric Spielrein
Associé
PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY

10h15 Café-Networking

10h30 Clauses déclaratives : Comment négocier et rédiger le périmètre de la garantie de passif ?

• Comment déterminer le périmètre de la garantie ? L’importance de l’audit
• Due diligence findings : garantie vs réduction de prix, comment arbitrer ?
• Déclarations sur la société et ses filiales : quels documents contrôler et privilégier ?
• Quels postes couvrir en fonction du risque et du type d’activité de la société cible ?
• Garantie environnementale : quel traitement spécifique ?
• Plan de vigilance : quelle responsabilité inhérente ?
• Comment appréhender les risques en matière pénale ?
• Projets et travaux en cours : comment rédiger les garanties ?

Jean-Philippe Dom
Marie Supiot
Avocats Associés
DOM & ASSOCIES

11h30 Garanties de Passif : faites le point sur les enjeux et pratique de la négociation

• Distinction entre prix et garantie
• Les différents supports d’indemnisation
• Garantie de passif et connaissance du risque par l’acquéreur. De l’effet exonératoire de la data room aux indemnités spécifiques
• L’effet de la connaissance du vendeur
• Focus sur les aspects fiscaux de la mécanique d’indemnisation
• Le nerf de la guerre : les limitations à la garantie. Vue théorique et aspects pratiques avec le rapport CMS

Benoit Gomel
Avocat Counsel
CMS FRANCIS LEFEBVRE

12h45 Déjeuner

14h15 Garantie d’actif et de passif dans une levée de fonds ou dans un investissement en Equity

• Pourquoi prévoir une GAP dans une opération de levée de fonds ?
• Quel est le garant et qui sont les bénéficiaires ? La société peut-elle donner la garantie ?
• Forme de la garantie : Comment analyser la pratique des simples déclarations sans clause de garantie ?
• Périmètre de garantie : quelles spécificités dans les levées de fonds ?
• Quelle intensité de la garantie ? Comment traiter la connaissance des garants ?
• Evènement de garantie : quelle clause adaptée à une situation d’associé minoritaire ?
• Indemnisation : comment la calculer dans une opération de levée de fonds ?
• Peut-on prévoir un remboursement de la prime d’émission versée ?
• Relution du bénéficiaire de la garantie : à quel prix valoriser les actions ?

Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

15h15 Café-Networking

15h45 Comment assurer l’exécution des garanties de passif ?

• Mise en jeu de la garantie : quels conseils pratiques ?
• Quelle étendue du devoir d’information ?
• Quel droit à l’intervention du vendeur ?
• Condition contractuelle de mise en œuvre : quel effet ?
• Comment parvenir à une exécution amiable ?
• Que prévoir à propos de la cession de garantie ? Que ce soit une cession de créance, une délégation ou une revente des titres
• Garantie de la garantie : Comment s’assurer que l’indemnité de garantie sera payée ?

• Quelle validité de la cession de créance au sous-acquéreur ?
• Délégation de garantie de passif : dans quelles conditions sont-elles valables ?

• Quelle efficacité face à des cédants mariés ?
• Le recours à l’arbitre ou au tribunal : quelle option choisir ? Selon quels critères ?
• Quel particularisme des clauses compromissoires ? Quels conseils de rédaction peut-on retenir ?

Jean-Pierre Farges
Bertrand Delaunay
Avocats Associés
GIBSON DUNN

17H15 Quelles nouveautés de marché et quels process concernant l’assurance GAP ?

Audrey Levy-Corcos
Responsable du Pôle solutions transactionnelles
MARSH & MCLENNAN COMPANIES

18h00 Clôture de la journée