Fusions Acquisitions / Garanties de passif

Panorama juridique et fiscal 2022 des Fusions-acquisitions

MARDI 6 DÉCEMBRE 2022

8h45 Accueil des participants

Négociations et process de vente : maîtrisez l’actualité 2022

• Quelles clauses de hardship ou de force majeure rédiger pour tenir compte de cette situation instable ?
• Comment rédiger les clauses MAC et les clauses de break-up ?
• Contrôle des investissements étrangers en France :
  • Renforcement des mécanismes de contrôle des investissements étrangers ?
  • Quelles nouvelles règlementations ? Quel dispositif européen applicable ?
  • Quelles informations fournir pour obtenir une autorisation d’investissement ?
• Comment organiser le process de négociations ?
  • Négociation de gré à gré ou open bid ?
  • Y-a-t-il des différences entre un acheteur corporate et un fond de private equity dans le process d’achat ?
  • Informations préalables : teaser, information memorandum
  • Offre indicative, offre ferme : quels enjeux ?
  • Sélection des offres reçues : quels sont les critères de choix ?
  • Phase d’exclusivité : à quel moment l’accorder ?
• Comment rompre les négociations depuis la réforme du droit des contrats ?
• Quels écueils éviter et quelles protections prévoir ?
• Process de ventes : quels conseils pratiques ?

Guillaume ROUGIER-BRIERRE
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL

Due diligences juridiques et financières : maîtrisez les étapes clés

• Due diligences financières, juridiques, fiscales et sociales : une étape incontournable des opérations à la vente (VDD) comme à l’achat (DD d’acquisition)
• Quelles sont les étapes clés permettant d’identifier les sujets significatifs ayant un impact à la transaction
• Périmètre d’investigation : comment le déterminer de manière pertinente ?
• Identifiez et gérez les zones de risques avec un accès restreint à l’information (blackline des rapports de VDD, clean room/team, black box …)
• Comment faire travailler efficacement vos différents conseils en lien les uns avec les autres ?
• Vendor due diligences ou VDD, un facteur d’accélération du processus d’acquisition ? Release letters et Reliance letters, quelle utilité ? Comment les rédiger ?
• Quels impacts des risques identifiés sur la dette nette et la valorisation de la cible, comment traduire ces éléments dans la rédaction de la documentation transactionnelle, comment structurer les clauses de prix (locked box, ajustement prix, ear out …)
• Quelle gestion des risques fiscaux et sociaux pesant sur les Management Packages ?

Cécile DEBIN
Alexis FILLINGER
Avocats Associés
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Prix : comment rédiger les clauses de prix ?

• Prix : Locked Box et Leakage, comment les rédiger ?
• Comment articuler Locked Box et clauses de garanties ?
• Comment se garantir contre les contentieux liés à la fixation des comptes de closing ?
• Analyse des dernières tendances européennes de clauses de construction des prix
• Clause de earn out : quelles nouvelles pratiques ? et quels référentiels comptables adopter ?
• Earn out : quelles clauses de protection pour le vendeur en matière de suivi de gestion ?
  • Peut-on échapper au régime légal de l’imprévision ?
  • Quelles garanties légales en cas de contentieux sur le prix ? Dol et M&A ? Quelles jurisprudences depuis la réforme du droit des contrats ?

Charles-Emmanuel PRIEUR
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

Fiscalité de l’opération et des restructurations préalables à la cession : comment procéder pour gérer les risques et opportunités ?

• Quel régime fiscal applicable à la cession pour les personnes morales et les personnes physiques ?
• Quelle fiscalité pour les clauses de earn out ?
• La filialisation préalable des activités cessibles : comment procéder ?
  • Le choix du régime fiscal attaché à l’opération de filialisation
  • L’apport / cession et ses limites
  • L’incidence de l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale
• La scission partielle préalable et son environnement juridique et fiscal : ses contraintes
• La distribution préalable des actifs et ses conséquences fiscales
• Les opérations d’abandon de créances ou d’augmentation de capital préalables à la cession
• La gestion des déficits et la notion de changement d’activité

Frédéric GERNER
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE

Management package : quelles nouvelles pratiques ? quel est le niveau de risque ?

• La réforme du régime des promesses d’achat et de vente conduit-elle à une modification de structure des package ?
• Quid de la note de l’administration fiscale sur les « montages abusifs » ?
• Quelles sont dernières jurisprudences fiscales applicables ?
• Situation sociale, quels impacts des dernières jurisprudences ?
• Les actions de préférence : un mécanisme à utiliser ?
• Rapport de valorisation : les méthodes de Black and Scholes sont-elles une protection efficace ?
• Quelle rédaction pour les clauses de good et bad leaver ?
• Comment articuler les clauses de earn out et celles du management package ?

Arnaud VIARD
Avocat Associé

Pauline COROUGE
Avocat Counsel
PIOTRAUT GINÉ AVOCATS

Quelles nouveautés en matière de contentieux ?

• État des lieux des contentieux : typologie et raisons des contentieux, tendances actuelles
• Les difficultés des contentieux post-acquisition
• Actualité du contentieux sur l’ajustement de prix
• Les recours de droit commun
  • Les garanties du droit de la vente peu utilisées en pratique
  • La responsabilité civile du cédant : le dol et ses effets
• La mise en œuvre des garanties de passif
  • Faits générateurs et révélation du préjudice
  • Procéder à l’appel en garantie et à l’appel de la garantie
  • La mise en échec des clauses de limitation et de plafond de garantie
  • Recours à l’arbitrage : les impacts de la réforme de l’arbitrage sur la rédaction des clauses d’arbitrage
• Obtenir l’information nécessaire au succès de ses prétentions : la recherche et l’établissement de la preuve
  • Le référé de l’article 145 du Code de procédure civile
  • Les injonctions
• Établir et déterminer son préjudice
  • Le préjudice indemnisable
  • Le rôle des experts

Marie DANIS
Avocat Associé

Benjamin VAN GAVER
Avocat Associé
AUGUST & DEBOUZY

17h30 Clôture de la formation

Garanties d’actif et de passif : comment les négocier et rédiger en 2022 ?

MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2022

8h45 Accueil des participants

Clauses de garantie du prix : Comment rédiger les clauses d’ajustement et de révision de prix ?

• Quelles différences entre un Prix de base ajusté au Closing et une Locked Box ?
• Comment rédiger et négocier les clauses d’ajustement de prix ?
• Clauses d’expertise : Quel expert retenir (1592 vs 1843-4) et quelle protection contractuelle nécessaire ?
• Locked Box : Comment rédiger et négocier les clauses de Leakage ?
• Période intermédiaire : Comment rédiger et négocier les clauses d’engagement de gestion raisonnable ?
• EBITDA, EBIT, REX, DFN, BFR : Comment rédiger les clauses financières des SPA ?

Conseils et exemples tirés des dernières pratiques pour rédiger les clauses financières

Éric HICKEL

Frédéric SPIELREIN
Avocats Associés
PWC SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Clauses déclaratives : Comment négocier et rédiger le périmètre de la garantie de passif ?

• Comment déterminer le périmètre de la garantie ? L’importance de l’audit
• Due diligence findings : garantie vs réduction de prix, comment arbitrer ?
• Déclarations sur la société et ses filiales : quels documents contrôler et privilégier ?
• Quels postes couvrir en fonction du risque et du type d’activité de la société cible ?
• Garantie environnementale : son traitement spécifique
• Comment appréhender les risques en matière pénale ?
• Projets et travaux en cours : comment rédiger les garanties ?

Jean-Philippe DOM

Marie SUPIOT
Avocats Associés
DOM & ASSOCIÉS

Garanties de Passif : faites le point sur les enjeux et pratique de la négociation

• Distinction entre prix et garantie
• Les différents supports d’indemnisation
• Garantie de passif et connaissance du risque par l’acquéreur. De l’effet exonératoire de la data room aux indemnités spécifiques
• L’effet de la connaissance du vendeur
• Focus sur les aspects fiscaux de la mécanique d’indemnisation
• Le nerf de la guerre : les limitations à la garantie. Vue théorique et aspects pratiques avec le rapport CMS

Benoit GOMEL
Avocat Counsel
CMS FRANCIS LEFEBVRE

Garantie d’actif et de passif dans une levée de fonds ou dans un investissement en Equity

• Pourquoi prévoir une GAP dans une opération de levée de fonds ?
• Quel est le garant et qui sont les bénéficiaires ? La société peut-elle donner la garantie ?
• Forme de la garantie : Comment analyser la pratique des simples déclarations sans clause de garantie ?
• Périmètre de garantie : quelles spécificités dans les levées de fonds ?
• Quelle intensité de la garantie ? Comment traiter la connaissance des garants ?
• Evènement de garantie : quelle clause adaptée à une situation d’associé minoritaire ?
• Indemnisation : comment la calculer dans une opération de levée de fonds ?
• Peut-on prévoir un remboursement de la prime d’émission versée ?
• Comment structurer des BSA « garantis » dans les opérations d’investissement en capital ?
• Relution du bénéficiaire de la garantie : à quel prix valoriser les actions ?

Charles-Emmanuel PRIEUR
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

Comment assurer l’exécution des garanties de passif ?

• Mise en jeu de la garantie : quels conseils pratiques ?
• Quelle étendue du devoir d’information ?
• Quel droit à l’intervention du vendeur ?
• Condition contractuelle de mise en œuvre : quel effet ?
• Comment parvenir à une exécution amiable ?
• Que prévoir à propos de la cession de garantie ? Que ce soit une cession de créance, une délégation ou une revente des titres
• Garantie de la garantie : Comment s’assurer que l’indemnité de garantie sera payée ?
  • Quelle validité de la cession de créance au sous-acquéreur ?
  • Délégation de garantie de passif : dans quelles conditions sont-elles valables ?
• Quelle efficacité face à des cédants mariés ?
• Le recours à l’arbitre ou au tribunal : quelle option choisir ? Selon quels critères ?
• Quel particularisme des clauses compromissoires ? Quels conseils de rédaction peut-on retenir ?

Jean-Pierre FARGES

Bertrand DELAUNAY
Avocats Associés
GIBSON DUNN

L’assurance de la garantie de passif

Audrey LEVY-CORCOS
Responsable du Pôle solutions transactionnelles
MARSH & MCLENNAN COMPANIES

18h00 Clôture de la journée