Maîtriser la pratique du droit des contrats
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Détecter les pièges de la rédaction contractuelle
L’ordonnance réformant le droit des obligations, ayant été ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, a pour vocation de fournir plus de sécurité juridique à notre droit des contrats, c’est pourquoi elle codifie pour l’essentiel une jurisprudence et une pratique bien établies. Cependant elle apporte également de nombreuses innovations. Qu’il s’agisse de la nouvelle obligation d’information en amont, de la suspension d’exécution par anticipation, de la sanction du déséquilibre significatif ou encore de la théorie de l’imprévision, les contrats obéissent aujourd’hui à de nouvelles règles.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Aménager l'étendue des obligations contractuelles
Gérer les effets du contrat
Maîtriser l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle
Pour qui ?
Juristes
Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires
Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
Détecter les pièges que comporte habituellement toute rédaction de contrat
Programme
Maîtriser la pratique du droit des contrats
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour les entreprises
- Cerner les contours de l'obligation de conseil
- La différencier de l'obligation d'information
- L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
- Apprécier les sanctions en cas de non-respect
La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements
- Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- L'événement de force majeure : gérer l'aléa
- Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations
- Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
- Absence de résultat ou résultat défectueux
- L'encadrement de l'aléa dans le contrat
Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution
La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique
- Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
- Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
- La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats
Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs obligations respectives
- Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
- Prévoir une clause d'astreinte
Gérer dans le temps la relation contractuelle
Définir la durée pour son contrat
- Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
- Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
- La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
- Mesurer l'impact de la résiliation abusive
Étude de cas : analyse de la responsabilité du débiteur contractuel, les clauses relatives à la responsabilité
Organiser une cession de contrats
- Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
- Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
- Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
- Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation
Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Quel est l'effet du contrat pour les tiers ?
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
