Formation - Maîtriser la pratique du droit des contrats

Mesurer l'étendue des obligations contractuelles

Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour les entreprises

• Cerner les contours de l'obligation de conseil
• La différencier de l'obligation d'information
• L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
• Apprécier les sanctions en cas de non-respect

La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements

• Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
• L'événement de force majeure : gérer l'aléa
• Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels

Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations

• Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
• Absence de résultat ou résultat défectueux
• L'encadrement de l'aléa dans le contrat

Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution

La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique

• Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
• Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
• La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats

Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers

Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs obligations respectives

• Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
• Prévoir une clause d'astreinte

Gérer dans le temps la relation contractuelle

Définir la durée pour son contrat

• Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
• Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
• La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
• Mesurer l'impact de la résiliation abusive

Étude de cas : analyse de la responsabilité du débiteur contractuel, les clauses relatives à la responsabilité

Organiser une cession de contrats

• Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
• Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
• Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
• Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation