Ref
8920072
Formation - Maîtriser la pratique du droit des contrats
Détecter les pièges de la rédaction contractuelle
4.9/5
(14 avis)
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Lyon
L’ordonnance réformant le droit des obligations, ayant été ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, a pour vocation de fournir plus de sécurité juridique à notre droit des contrats, c’est pourquoi elle codifie pour l’essentiel une jurisprudence et une pratique bien établies. Cependant elle apporte également de nombreuses innovations. Qu’il s’agisse de la nouvelle obligation d’information en amont, de la suspension d’exécution par anticipation, de la sanction du déséquilibre significatif ou encore de la théorie de l’imprévision, les contrats obéissent aujourd’hui à de nouvelles règles.
Objectifs
Aménager l'étendue des obligations contractuelles
Gérer les effets du contrat
Maîtriser l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle
Gérer les effets du contrat
Maîtriser l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle
Compétences acquises
Détecter les pièges que comporte habituellement toute rédaction de contrat
Public
Juristes
Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires
Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires
Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
Programme
Maîtriser la pratique du droit des contrats
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour les entreprises
- Cerner les contours de l'obligation de conseil
- La différencier de l'obligation d'information
- L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
- Apprécier les sanctions en cas de non-respect
La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements
- Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- L'événement de force majeure : gérer l'aléa
- Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations
- Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
- Absence de résultat ou résultat défectueux
- L'encadrement de l'aléa dans le contrat
Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution
La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique
- Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
- Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
- La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats
Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs obligations respectives
- Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
- Prévoir une clause d'astreinte
Gérer dans le temps la relation contractuelle
Définir la durée pour son contrat
- Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
- Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
- La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
- Mesurer l'impact de la résiliation abusive
Étude de cas : analyse de la responsabilité du débiteur contractuel, les clauses relatives à la responsabilité
Organiser une cession de contrats
- Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
- Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
- Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
- Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation
MODULES VIDEO :
Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Quel est l'effet du contrat pour les tiers ?
Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Quel est l'effet du contrat pour les tiers ?
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Points forts
Nos intervenants
Yaël Cohen-hadria
Associée
EY AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Avis sur cette formation
4.8571/5
(14 avis)
GERALDINE M.
publié le 01/11/2022
Formateur dynamique qui a su s'adapter à la formation en visio a l’écoute et ouvert à répondre aux questions
MARINE G.
publié le 01/11/2022
J'aurais préféré que cette formation puisse être maintenue en présentiel
GERALDINE R.
publié le 25/06/2022
très bon intervenant. Formation interactive
ANNICK D.
publié le 23/04/2022
Formation de grande qualité, très bon formateur, clair et pédagogue.
THAIS L.
publié le 29/03/2022
Formation complète, intéressante, avec beaucoup d'exemples concrets permettant d'intégrer rapidement les notions et les bonnes pratiques.
LAURE CATHERINE C.
publié le 29/03/2022
formation très complète
ROBIN W.
publié le 06/11/2021
La formation a rempli ses objectifs. Intervenant compétent, clair, pédagogue et patient.
EMILIE L.
publié le 06/11/2021
Super, très professionnel l'intervenant était très compéten
CAROLE C.
publié le 06/07/2021
Formation intéressante et bien construite avec un formateur à l'écoute
anonymous a.
publié le 15/12/2020
Un très bon professeur, très pédagogue et sympathique. Une formation adaptée qui reprends bien les bases et permets de mieux les appréhender et les maîtriser.
anonymous a.
publié le 15/12/2020
Le formateur est très clair, très synthétique mais également très complet. Les cas pratiques qu'il propose permettent de vérifier la bonne compréhension des notions présentées. J'en ressors avec l'impression d'avoir en tête les éléments essentiels à retenir avec la possibilité de me reporter si besoin au support de formation.
anonymous a.
publié le 15/12/2020
La formation était très bien et l'intervenant très agréable. Juste une petite remarque sur la qualité du son qui n'était pas l'idéal en l'absence d'écouteurs et de micro de l'interlocuteur.
anonymous a.
publié le 21/06/2019
Formatrice de grande qualité
anonymous a.
publié le 21/06/2019
Formation tout à fait adaptée à mes besoins et parfaitement dispensée par une excellente formatrice avocate dont je retiens sa capacité à nous intéresser et à transmettre l'essentiel du thème de cette formation.
Dates et lieux
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