Loi Pacte

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Paris

Tenez-vous prêts !

La loi PACTE ou « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » va bouleverser des pans entiers de la vie des entreprises. Que l’on parle du nouvel objet social et environnemental et des engagements que cela induira pour les entreprises, des nouveaux seuils de certification légale des comptes, de la création d’un cadre légal pour les fameuses ICOs, de la réforme des actions de préférence, du nouveau régime des conventions réglementées, de la réforme des sûretés ou encore des nouvelles mesures en faveur de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, Il est indispensable pour les avocats et directions juridiques de maîtriser les conséquences de cette loi sur leur activité.
C’est pourquoi nous avons élaboré une conférence qui aura lieu le 6 décembre 2018 dans un grand hôtel au coeur de Paris, avec d’éminents Professeurs et avocats qui ont participé, travaillé, réfléchi sur les différents impacts de ce nouveau texte et qui vont vous permettre de l’intégrer dès à présent dans vos décisions au quotidien.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Maîtriser le nouvel article 1833 du Code civil sur l’objet social et environnemental des entreprises et ses conséquences
  • Identifier le nouveau cadre des conventions réglementées et l’impact de la transposition de la directive sur le droit des actionnaires
  • Analyser les nouvelles règles pour les actions de préférence, les ICO (émissions de jetons en cryptomonnaies)
  • Intégrer le nouveau cadre de la transmission d’entreprise et les nouvelles mesures en faveur de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié
  • Anticiper les conséquences de la réforme du droit des sûretés et la transposition de la directive insolvabilité

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques, directeurs financiers
  • Directeurs actionnariat salarié, responsables épargne salariale et épargne retraite
  • Directeurs ressources humaines, responsables intéressement et participation et leurs collaborateurs
  • Directeurs du développement
  • Banquiers, investisseurs
  • Juristes d’entreprise
  • Juristes en droit des sociétés
  • Avocats, consultants, conseils
  • Commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables

 

Comment ?

  • Un contact direct et privilégié avec les Professeurs de droit et éminents avocats qui animent la conférence
  • Alternance d’exposés et d’études de cas suivis de débats pour approfondir certains points
  • Un support écrit est remis à chaque participant en début de conférence afin de disposer d’un outil de travail permanent

Homologations

Programme

LOI PACTE : maîtrisez toutes les conséquences pour vos entreprises

Jeudi 6 décembre 2018

 

Allocution d’ouverture de la conférence

 L’intérêt social et la vocation environnementale : la nouvelle raison d’être des entreprises ?

 

Regard croisés
Nouvel article 1833 du Code civil avec « les intérêts sociaux et environnementaux de son activité » : quelles conséquences concrètes ?
– Vers une nullité des actes pris par les organes sociaux dès lors qu’ils enfreignent une disposition impérative ?
– Nouvelle faculté dans les statuts de préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité : concrètement comment sera-t-elle prise en compte par le conseil d’administration ou le directoire ?
––Quelle sanction de “l’oubli” par une société de sa raison d’être ? En parallèle, quid de la sanction du non-respect par une société de ses normes propres : code de bonne conduite, etc. ?

 

La réduction du champ d’intervention du CAC : quels impacts ?
– Nouveaux seuils de certification légale des comptes
– Sociétés mères : à quel moment le CAC sera-t-il obligatoire ?

 

Les mesures d’assouplissement de la création d’entreprises
– Mise en place d’une plateforme unique
– Création d’un registre général dématérialisé
– Seuils d’effectifs regroupés

 

Regard croisés
Quelles mesures concrètes pour un meilleur accès au financement des entreprises ?
– Actions de préférence : quelles dispositions prévues pour moderniser le régime ?
– ICO : quelle nouvelle faculté d’émettre des jetons numériques pour lever des fonds ?
– Quel rehaussement du seuil d’établissement du prospectus ? Quel document minimal d’information exigé pour les opérations de plus petite taille ?
– Vers une réforme limitée de l’offre au public de titres financiers ?
– Vers un abaissement du seuil permettant la mise en oeuvre de la procédure de retrait obligatoire ?
– Quelles conséquences des ordonnances qui amélioreront la lisibilité du droit des sociétés cotées ?

 

Regard croisés
Maîtrisez les nouvelles dispositions transposant la directive sur le droit des actionnaires
– Quel nouveau régime des conventions réglementées ? Vers un encadrement beaucoup plus strict ?
– Quelles nouvelles obligations d’information s’agissant des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ?
– Say on pay : anticipez les ordonnances sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants
– Golden share : vers un élargissement des hypothèses dans lesquelles on pourra créer ces actions spécifiques ? Quelle clarification des droits attachés à de telles actions ?

 

De quelle manière cette réforme implique-t-elle les salariés ?
– Actionnariat salarié : de quelle manière les offres d’actions adressées aux dirigeants, salariés et anciens salariés seront-elles facilitées ?
• Plan d’épargne en actions
• Reprise d’entreprise par les salariés : quelles nouvelles conditions d’éligibilité au crédit d’impôt ?
• Quelle modification du régime des administrateurs représentants les salariés ?
– Épargne salariale : quel nouveau cadre pour l’intéressement ?
À quoi ressemblent les accords-types d’intéressement et/ou participation négociés au niveau des branches ?

 

Transmission d’entreprises : vers une simplification ?
– Insolvabilité et sûretés : quel nouveau cadre ?
– Transposition de la directive « insolvabilité » : quels changements en attendre ? Quel nouveau mécanisme d’adoption du plan de restructuration ? Quelle nouvelle hiérarchie des classes de créanciers ? Vers des délais et coûts de procédures réduits ?
– Réforme du droit des sûretés sous forme d’ordonnance : vers des règles de publicité des différentes sûretés mobilières harmonisées ? Vers un renforcement de certaines sûretés ?

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