Loi PACTE
Conférences d’actualité

Loi PACTE

1er oct. 2019, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Maîtrisez la réforme du droit des sociétés

Après 19 mois de gestation, la loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019.

La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans l’intérêt social de l’entreprise soulève déjà de nombreuses interrogations, entre les contours exacts de sa définition, son articulation avec les codes existants et les sanctions des décisions contraires au nouvel article 1833 du code civil.

Les questions de gouvernance et de contrôle des entreprises se retrouvent également au cœur de ce texte, que l’on envisage la nouvelle composition des CA, la réforme du commissariat aux comptes, le renforcement du contrôle des conventions réglementées mais également du contrôle des investissements étrangers, en passant par les nouvelles procédures pour le contrôle des rémunérations. Il est dès lors indispensable d’intégrer le nouveau fonctionnement légal des sociétés.

Enfin, on soulignera que le législateur a souhaité offrir aux entreprises de nouvelles opportunités aussi bien du point de vue de l’actionnaire avec un nouveau régime pour les actions de préférences, les actions gratuites ou les golden share, que du point de vue du salarié avec une grande réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

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Nos intervenants
Antoine Tadros
Professeur agrégé des facultés de droit
Université de Picardie - Jules Verne
Bruno Erard
Avocat Associé
AYACHE SALAMA
Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC & ASSOCIÉS
Edmond Schlumberger
Professeur de Droit privé
Université Paris 8 - Vincennes Saint-Denis
Gilles De courcel
Expert financier
RICOL LASTEYRIE
Hervé Lécuyer
Professeur Agrégé des Facultés Droit
UNIVERSITE DE PARIS II PANTHÉON ASSAS
Jean-Philippe Dom
Professeur de droit, Avocat à la Cour
UNIVERSITÉ DE ROUEN - GFD AVOCATS
Thomas Salomé
Avocat Associé
CAPSTAN AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Objectifs

  • Mesurez les conséquences du nouvel article 1833 du Code civil sur l’intérêt social et environnemental des entreprises
  • Maîtrisez les nouvelles procédures de contrôle des conventions réglementées et les personnes indirectement intéressées 
  • Analysez les nouvelles facultés offertes pour les actions de préférence, les actions gratuites
  • Intégrez les nouvelles procédures de contrôle de rémunérations des dirigeants 
  • Faites le point sur les nouvelles possibilités offertes en matière d’actionnariat salarié et épargne salariale

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques, directeurs financiers
  • Directeurs actionnariat salarié, responsables épargne salariale et épargne retraite
  • Directeurs ressources humaines, responsables intéressement et participation et leurs collaborateurs
  • Directeurs du développement
  • Banquiers, investisseurs
  • Juristes d’entreprise
  • Juristes droit des sociétés
  • Avocats, consultants, conseils
  • Commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables

 

Comment ?

  • Un contact direct et privilégié avec les Professeurs de droit et éminents avocats qui animent la conférence
  • Alternance d’exposés et d’études de cas suivis de débats pour approfondir certains points
  • Un support écrit est remis à chaque participant en début de conférence afin de disposer d’un outil de travail permanent

 

Les acquis

 

  • Maîtriser la réforme du droit des sociétés issue de la loi PACTE 
  • Intégrer le nouveau droit des sociétés dans sa pratique

 

Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.
 

Programme

MARDI 2 JUILLET 2019 OU 1ER OCTOBRE 2019

Accueil des participants

Intérêt social, enjeux sociaux et environnementaux : comment encadrer les risques issus du nouvel article 1833 du Code civil ?

  • Qu’est-ce que l’intérêt social au sens de l’article 1833 C. civ. ? Dans quelles hypothèses l’utilisera-t-on ?
  • Quelle articulation entre l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux ?
  • Doit-on les définir de manière globale ou trouver de grandes lignes directrices ?
  • Quelle articulation avec le Code du travail et le Code environnemental ?
  • Comment ces nouveaux enjeux sociaux et environnementaux seront-t-ils pris en compte par le conseil d’administration ou le directoire ? 
  • Vers une nullité des opérations contraires à l’intérêt social et environnemental ?
  • Quelle sanction de "l’oubli" par une société de sa raison d’être ? En parallèle, quid de la sanction du non-respect par une société de ses normes propres : code de bonne conduite, etc… ?
  • Qui sera responsable au sein de la société ? Quelle incidence du rapport du CAC ?
  • Quelles seront les personnes qui ont un intérêt à agir ?
  • Comment encadrer ces nouveaux risques ?
  • Quelle articulation avec le devoir de vigilance et la déclaration de performance extra-financière ?

 

Société de mission et fonds de pérennité : quelles opportunités ces nouvelles formes sociales hybrides offrent-elles aux entreprises ?

  • Fonds de pérennité : un moyen de stabiliser l’actionnariat ?
  • Comment combiner intérêt général et gestion active ?
  • Comment le nouveau dispositif fonctionne-t-il ?
  • La garantie d’une stabilité du capital social ?

 

Antoine Tadros
Professeur agrégé des facultés de droit
UNIVERSITE DE PICARDIE – JULES VERNE


Café-Networking

 

Gouvernance et contrôle : intégrez tous les changements

  • Quelle nouvelle composition des conseils d’administration ?
    • Quelle représentation des salariés ?
    • Quelle représentation des salariés actionnaires ?
    • Quelles sanctions en cas de déséquilibre dans la représentation de chaque sexe ?

 

Quelles nouvelles possibilités de délégation de pouvoir et de compétence au profit des organes de direction ?

  • Quelles sont les sociétés concernées ?
  • Quelles sont les opérations couvertes ?
  • Quelles sont les modalités des délégations ?

 

Quel nouveau régime pour les conventions réglementées ?

  • Quelle nouvelle obligation de publicité ?
  • Quelle nouvelle procédure mettre en place pour les conventions libres ?
  • Quel nouveau traitement de la partie indirectement intéressée ?
  • Quelle incidence de l’absence éventuelle nouvelle d’un commissaire aux comptes ?
     

Edmond Schlumberger
Professeur de droit privé
UNIVERSITE PARIS 8 VINCENNES SAINT DENIS

 

Réduction du champ d’intervention du CAC : quels impacts ?

  • Nouveaux seuils de certification légale des comptes
  • Sociétés mères : à quel moment le CAC sera-t-il obligatoire ?
    Quel impact sur les missions traditionnellement dévolues aux CAC ?
  • Quelle libéralisation du périmètre d’activité des CAC ?
     

Gilles de Courcel
Expert financier
RICOL LASTEYRIE


Déjeuner
 

Nouveau régime des actions de préférence et actions gratuites : un nouveau cadre pour un meilleur accès au financement ?

  • Actions de préférence : quelles dispositions prévues pour moderniser le régime ?
  • Quelle nouvelle faculté d’émission d’actions à droit de votre multiple ?
  • Vers une harmonisation des régimes des SA et des SAS ?
  • Quelles nouvelles hypothèses de rachat ?
  • Quelles nouvelles hypothèses d’intervention d’un commissaire aux apports vis-à-vis des tiers ?
  • Actions gratuites : quelles nouvelles facultés possibles ?
  • Plan d’AGA : quelles sont les procédures ? Pour quels risques ?
  • Comment les mettre en place ?
  • ICO : quelle nouvelle faculté d’émettre des jetons numériques pour lever des fonds ?

 

Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

 

Say on pay : quel nouvel encadrement des rémunérations des dirigeants ? 

  • Quelles nouvelles procédures de contrôle des rémunérations ?
  • Approbation sur la rémunération des dirigeants issue de la réforme Sapin II : comment ces nouvelles procédures vont-elles fonctionner ensemble ?
  • Transparence, Say on Pay et RSE : quelles nouvelles stratégies possibles ? Comment fidéliser l’actionnariat à long terme ?
  • Quelles leçons retirer des expériences étrangères ?


Jean-Philippe Dom
Professeur de droit
Avocat à la Cour
UNIVERSITE DE ROUEN
GFD AVOCATS

 

Epargne salariale et actionnariat salarié : quelles nouvelles opportunités offertes par la réforme ?

  • Epargne salariale : quel nouveau cadre pour l’intéressement ? A quoi ressemblent les accords-types d’intéressement et/ou participation négociés au niveau des branches ?
    • Quelles sont les nouvelles modalités de calcul des seuils d’application des dispositifs d’épargne salariale ?
    • Focus sur les mesures de simplification et de sécurisation des dispositifs d’épargne salariale 
    • Reprise d’entreprise par les salariés : le FCPE de « reprise »
  • Actionnariat salarié : de quelle manière les offres d’actions adressées aux dirigeants, salariés et anciens salariés seront-elles facilitées ?
    • Quelle modification du régime des administrateurs représentants les salariés ? 
    • Comment et pourquoi mettre en place le dispositif de partage des plus-values ?
       

Thomas Salomé
Avocat associé
CAPSTAN AVOCATS

 

Bruno Erard 
Avocat associé
AYACHE SALAMA


Clôture de la conférence

Loi PACTE
22673

250 € HT de réduction pour toute inscription reçue avant le 23/09/2019 (code 22673LAST) 

Tarif
Paris
Prochaines sessions
01-10-2019
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Votre tarif : 0€ HT
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