Cycle certifiant - Juriste en droit social

Objectifs

• Se repérer dans l'arsenal des normes juridiques.

• Acquérir les bons réflexes en matière de recrutement.

• Identifier les contraintes juridiques propres aux différents contrats et procéder au choix le plus adapté.

Cerner l'environnement juridique des relations du travail

Identifier et hiérarchiser les sources du droit social

• Loi, conventions et accords collectifs, jurisprudence, usages, règlement intérieur...

Distinguer les juridictions compétentes en droit du travail

• Les compétences spécifiques des juridictions civiles, pénales et administratives

• Rôles et pouvoirs de l'inspecteur du travail

Maîtriser les différentes étapes de l'embauche d'un salarié

Appliquer les meilleures méthodes pour réussir un recrutement

• Préciser les besoins de recrutement

• Rechercher et sélectionner les candidats

• Conduire l'entretien de recrutement

Connaître les obligations liées au recrutement

• Respecter l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés

• Les incitations et priorités à l'embauche

• Prévenir les risques de discrimination

Identifier les différentes formalités à respecter

• Promesse d'embauche : nature juridique et effets

• Déclaration unique d'embauche, visites médicales

Choisir et rédiger le contrat de travail le mieux adapté

• Analyser les différents types de contrats

• Rédiger un CDI : les clauses usuelles et sensibles

• Maîtriser les spécificités du CDD et de l'intérim

Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles du contrat de travail

Objectifs 

• Acquérir les connaissances nécessaires à la gestion de la durée du travail.

• Connaître le cadre légal et l'adapter à l'activité de l'entreprise.

• Mettre en place des outils de suivi et de contrôle du temps.

Maîtriser les règles fondamentales de la durée du travail

Maîtriser le cadre juridique du temps de travail

• Définir la notion de temps de travail effectif

• Intégrer la gestion des pauses, déplacements, astreintes et temps de formations

• Identifier le risque pénal en matière de durée du travail
Gérer les horaires

• La mise en place, le suivi et le contrôle des horaires

• Les possibilités de modification de l'horaire

• Le contrôle par l'Inspection du travail
Gérer le temps de travail des cadres

• Identifier les 3 catégories de cadres

• Rédiger les conventions de forfait en temps ou en jours

• Connaître les possibilités de rachat des jours de RTT
Gérer les jours de RTT

• L'acquisition des jours

• Les incidence des absences

Intégrer les règles du CET

• La négociation de l'accord

• Maîtriser les nouvelles possibilités d'alimentation et d'utilisation et les limites

S'adapter aux fluctuations de l'activité

Gérer les heures supplémentaires

• Définir les HS, respecter le contingent d'HS

• Paiement ou contrepartie obligatoire en repos

Gérer les heures complémentaires des temps partiels

Exercice d'application : rédaction de conventions de forfait

Objectifs 

• Gérer les absences et les différents cas de suspension du contrat de travail.

• Sécuriser les procédures en matière d'AT/MP

Gérer les congés payés et les périodes de suspension du contrat

Maîtriser les règles relatives aux congés payés

• Fixer et comptabiliser les CP : ordre et date des départs, affichage

• Identifier les différents cas de suspension du contrat de travail

• Gérer les arrêts maladie, les congés maternité/paternité, le congé parental, etc.

Gérer les accidents de travail et la maladie professionnelle

Prendre en charge les accidents de travail

• Établir la déclaration accident de travail

• Maîtriser la procédure de reconnaissance de l'AT
Gérer les cas de reconnaissance de maladie professionnelle

• Connaître la définition et les contours de la MP

• Connaître la typologie des principales MP

Gérer l'inaptitude et le reclassement du salarié

Identifier le rôle des différents acteurs

• Connaître les conditions de contestation de la déclaration et ses effets

• Connaître la situation juridique du salarié inapte
Rechercher une solution de reclassement

• Mesurer l'étendue de l'obligation de reclassement

• Aménager le poste de travail, une obligation

• Faire face à une impossibilité de reclassement

Étude de cas : mise en oeuvre d'une procédure d'inaptitude

Objectifs

• Maîtriser les modalités d'exercice du pouvoir disciplinaire.

• Cerner les limites aux pouvoirs de l'employeur.

• Identifier les pratiques managériales à proscrire.

Connaître les pouvoirs de l'employeur et leurs corollaires

 Apprécier l'étendue du pouvoir de direction

• Modifier le contrat de travail : lieu, fonction

• Cerner les devoirs et obligations des salariés

Exercer le pouvoir disciplinaire

• Identifier les comportements fautifs

• Connaître la procédure et les sanctions applicables

Cerner l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur

• L'obligation de sécurité de résultat en matière d'hygiène et de sécurité

• Identifier le risque pénal

Cerner les limites aux pouvoirs de l'employeur

Respecter le principe de non discrimination

• Identifier les pratiques prohibées

• Mettre en oeuvre une politique de prévention

Prévenir le harcèlement

• Distinguer pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire et harcèlement

• Maîtriser le cadre juridique du harcèlement

Gérer les risques psychosociaux

• Identifier les causes et les conséquences du stress et des RPS

• Connaître la réglementation applicable

Cerner le rôle et les pouvoirs des principaux interlocuteurs

• Les représentants du personnel et la médecine du travail, l'inspection du travail.

Exercice d'application : conception d'indicateurs RH pour détecter les risques et définition de procédures de remontée de l'information

Objectifs

• Identifier les motifs de rupture du contrat de travail.

• Sécuriser les procédures de licenciement.

• Maîtriser les étapes du processus transactionnel.

La démission du salarié

• Identifier ses conditions de validité

• Cerner les conséquences pour le salarié

Maîtriser tous les aspects du licenciement

Le licenciement pour motif personnel

• Identifier les motifs de licenciement

• Sécuriser la procédure de licenciement

Le licenciement pour motif économique

• Maîtriser la procédure de licenciement économique

• Mettre en place les mesures d'accompagnement : PSE, contrat de sécurisation professionnelle

• Effectuer une rupture conventionnelle collective pour motif économique

Sécuriser les départs négociés

Intégrer le dispositif de rupture conventionnelle

• Recourir à bon escient à la rupture amiable

• Respecter les conditions de validité de la rupture conventionnelle

• Maîtriser les conditions de versement de l'indemnité de rupture

Négocier une transaction

• Respecter les conditions de validité de la transaction

• Analyser la portée de la transaction

• Évaluer le montant de l'indemnité transactionnelle

Anticiper les conséquences de la rupture

• Calculer le montant des indemnités à verser

• Effectuer les formalités à charge de l'employeur

Exercice d'application : élaboration d'une rupture conventionnelle homologuée.

Objectifs

• Maîtriser les modalités de mise en place des IRP.

• Identifier le rôle spécifique de chaque instance représentative du personnel.

• prévenir les risques de contentieux.

Maîtriser le cadre de mise en place des IRP

• L'établissement et l'entreprise

• L'unité économique et sociale

Les syndicats

• Comprendre le droit de la représentativité syndicale

• Gérer au mieux les relations avec les délégués syndicaux

Organiser les élections professionnelles

• Le protocole préélectoral

• Le déroulement des élections professionnelles

Distinguer les structures de représentation du personnel

• Les IRP classiques (DP, CE, CHSCT, CE d'UES)

• Le nouveau conseil social et économique (Loi Macron 2)
• Le DP et la négociation collective

• Le salarié

Assurer le fonctionnement régulier des IRP

Conduire le dialogue social dans l'entreprise

• Les thèmes de la négociation

• La conclusion d'un accord

• Le référendum d'entreprise

Mesurer les sanctions encourues et prévenir les contentieux

• Les instances compétentes

• Le risque de délit d'entrave

Exercice d'application : détermination des évènements de la vie de l'entreprise qui nécessitent l'information ou la consultation d'une de ces instances

CP FFP/ Maîtrise du Droit social :

Soutenance devant un jury d'un mémoire à l'issue du parcours.