Prévenir et gérer un contrôle URSSAF
Les contrôles URSSAF suscitent une certaine appréhension de la part des entreprises qui doutent de leur conformité, la législation sociale devenant de plus en plus complexe. Aussi, est-il essentiel d'en maîtriser les grandes étapes (hors travail dissimulé) notamment la méthodologie du contrôle, ses droits et obligations de chacun, cotisant et inspecteur du recouvrement, et d'en connaître les modes de résolution.
Objectifs
- Identifier les postes les plus fréquemment contrôlés.
- Prendre les précautions indispensables pour réduire les risques de contrôle.
- Maîtriser les étapes de la procédure de contrôle et de redressement et organiser sa défense.
Pour qui ?
- Responsables des ressources humaines et du personnel
- Responsables paie et rémunération
- Responsables administratifs et financiers
Code DOKELIO : 50152
Prérequis
Maîtriser les principes de la paie ou avoir suivi "Pratique de la paie - Niveau 1" (code 10130).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Identifier les principaux postes à risque
Les exonérations, les allégements, le CICE
• Maîtriser les conditions pour bénéficier de l'exonération
• Maîtriser les dispositifs de contrats aidés
• S’assurer du bon calcul des allègements Fillon et du respect des NAO
• Les heures supplémentaires
Les frais professionnels et avantages en nature
• Identifier et préparer les justificatifs permettant leur évaluation ou leur exonération
Les avantages d’entreprise, avantages conventionnels
• Bien évaluer les contrats collectifs de prévoyance
• Ré-auditer la forme et le contenu des contrats d’intéressement, de participation et de PEE
Les rémunérations non soumises à cotisations
• Auditer l’application du forfait social
Les risques liés aux ruptures de contrats de travail
• Connaître les limites d’exonération selon le mode de rupture : cotisations, CSG-CRDS et POLE EMPLOI
Les risques propres aux dirigeants
Les risques liés à la sous-traitance
• Évaluer les risques de requalification en salaire et de solidarité financière
Les risques issus des anciens contrôle
L'élargissement des compétences des URSSAF : risques encourus
• CCVRP, AGESSA, Maison des artistes
• Le risque Pôle Emploi
Les cotisations et versements annexes
Exercice d'application : inventaire des documents à tenir à jour et des précautions indispensables pour réduire les risques de contrôle
Sécuriser les opérations
Connaître les nouveaux droits des cotisants et les droits du cotisant contrôlé
• Les avantages et les inconvénients du rescrit social, l'opposabilité de certaines circulaires, l'arbitrage de l’ACOSS
• Connaître les droits du cotisant contrôlé
Maîtriser la procédure : les nouvelles modalités de redressement
Connaître son droit à l'information avant le contrôle pour pouvoir s’organiser
Cerner les prérogatives de l'inspecteur du recouvrement
• Répondre aux propositions et questions de l'inspecteur
• Anticiper les risques de taxation et répondre à la lettre d'observations
Définir la stratégie à mettre en œuvre en cas de redressement
Solution amiable, contentieuse ou mixte : définir la stratégie à adopter
Accepter le redressement
• Connaître les conditions et les délais pour payer
• Demander la remise des pénalités et majorations de retard
Refuser tout ou partie du redressement
• Connaître les modalités de contestations et leurs délais
Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)
Étude de cas : examen des arguments à développer pour sa défense sur différents chefs de redressement
Transiger : les règles à connaître
La phase contentieuse : les modalités de saisine des juridictions de la Sécurité sociale
• Saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS)
• Utiliser les voies de recours contre une décision du TASS
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